Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2023-00570 (TALCH11)

Décision officielle commentée

En vertu de deux actes de cautionnement, les consorts PERSONNE3.) se seraient constitués caution personnelle, solidaire et indivisible pour les montants de 97.569,78 euros, respectivement de 92.475,54 euros en principal, intérêts, frais et accessoires et ceci afin de garantir toutes les obligations assumées par la SOCIETE2.) dans le cadre des deux prédits contrats de leasing. Au courant du mois d’avril 2019, elle aurait dû constater que la SOCIETE2.) ne s’acquittait plus de ses engagements. Suivant courrier recommandé du 3 avril 2019 adressé en copie aux deux parties assignées, elle aurait dénoncé avec effet immédiat les contrats litigieux et mis la SOCIETE2.) en demeure de régler les loyers échus et impayés d’un montant de 8.808,21 euros ainsi que la somme de 127.199,50 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat telle que prévue à

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l’article 10.1 des conditions générales, en sus des intérêts de retard échus ou à échoir. Suivant décompte du 30 août 2019, adressé en copie aux deux parties assignées, elle aurait mis la SOCIETE2.) en demeure de lui régler le montant total de 80.852,19 euros, ventilé comme suit : FICHIER1.) Par ordonnance de référé du 17 mars 2020, confirmé suivant arrêt du 24 juin 2020, la SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant de 79.562,30 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 novembre 2019 jusqu’à solde. Par mensualités de 2.000 euros, un montant total de 32.000 euros aurait depuis été réglé, de sorte que le solde se chiffrerait à 47.562,30 euros. La SOCIETE1.) base sa demande sur les contrats signés entre parties, sur les actes de cautionnement, sur les articles 2011 et suivants du Code civil et sur les articles 1134 et suivants du même code. Les consorts PERSONNE3.) soulevent in limine litis la nullité de l’exploit d’assignation pour cause de libellé obscur eu égard à l’absence de motivation sur l’obligation solidaire et à l’absence de précision quant à la nature civile ou commerciale du cautionnement. Quant aux faits, les consorts PERSONNE3.) confirment que la SOCIETE2.) a signé en date du 17 mai 2018 deux contrats de leasing portant respectivement sur deux véhicules de marque BMW. Ils indiquent que PERSONNE2.) n’aurait pas été administrateur ou actionnaire de la SOCIETE2.) au moment de la signature des contrats litigeux. En droit et quant à la validité de l’acte de cautionnement, les consorts PERSONNE3.) font valoir que les contrats de leasing, sur base desquels les cautions se sont engagées, n’auraient pas été valablement conclus.

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Renvoyant aux dispositions des articles 100-16 et 710-15 (1) de la loi sur les sociétés commerciales et de l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ainsi qu’à l’article 5, dernier alinéa des statuts de la SOCIETE2.) prévoyant l’engagement par signatures conjointes de deux administrateurs, les consorts PERSONNE3.) font valoir que les contrats de leasing n’auraient pas été signés par deux administrateurs, alors que PERSONNE2.) n’aurait plus été administrateur de la SOCIETE2.) au moment de la signature des contrats litigieux. Les contrats de leasing seraient partant nuls et ne pourraient servir de base à une condamnation des consorts PERSONNE3.). Quant à l’application de la clause pénale par la SOCIETE1.), les consorts PERSONNE3.) font valoir que le cautionnement aurait été limité à la dette principale, à l’exclusion de la clause pénale. Or, ils ne pourraient être condamnés à des montants pour lesquels ils ne se seraient pas engagés en qualité de caution. Subsidiairement, estimant que la clause pénale serait manifestement excessive, les consorts PERSONNE3.) demandent à la voir réduire à de plus justes proportions en application de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil. Ils sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, affirmant en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) s’oppose au moyen de nullité de l’assignation tiré de l’exception du libellé obscur, alors que l’assignation serait précise et que les consorts PERSONNE3.) n’auraient pu se méprendre sur la demande relative à la condamnation solidaire à leur encontre. Ils auraient parfaitement été en mesure de préparer leur défense en connaissance de cause. Il aurait été clairement précisé dans l’assignation que les parties assignées seraient les bénéficiaires économiques et administrateurs de la SOCIETE2.) et que « d’un point de vue juridique, la partie requérante base son action sur les contrats signés entre parties, sur les actes de cautionnement, sur les articles 2011 5

et suivants du Code civil par rapport aux actes de cautionnement en général et sur les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil par rapport aux obligations contractuelles en général ». Il résulterait clairement de ce développement qu’elle entend se prévaloir principalement du cautionnement commercial, sinon des actes de cautionnement en général, c’est-à-dire civil pour fonder sa demande, de sorte que les consorts PERSONNE3.) ne seraient nullement dans l’impossibilité d’organiser leur défense. Au fond, la SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) aurait bel et bien occupé la fonction d’administrateur de la SOCIETE2.). Même à supposer que PERSONNE2.) ait démissionné de son poste d’administrateur, il aurait néanmoins souscrit les cautionnements en nom personnel et sans limitation de durée. Les consorts PERSONNE3.) auraient été des cautions averties au vu de leurs fonctions de dirigeants, respectivement d’associés de la SOCIETE2.). Il s’agirait en l’espèce bien d’un cautionnement commercial. Quant à la validité de l’acte de cautionnement portant sur un prétendu contrat non valablement conclu, la SOCIETE1.) renvoie à l’article 5 des statuts de la SOCIETE2.). Elle fait valoir qu’en dépit de sa démission, PERSONNE2.) aurait continué à exercer la fonction d’administrateur de la SOCIETE2.). En outre, même à supposer qu’il n’aurait plus été administrateur de ladite société au moment de la signature des deux contrats de leasing, conformément aux statuts, celle-ci serait valablement engagée par la signature de PERSONNE1.). Les consorts PERSONNE3.) ne pourraient dès lors prétendre que les contrats de leasing ne seraient pas valables, de sorte que la demande en nullité des deux contrats de leasing serait à déclarer non fondée.

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Quant à l’application de la clause pénale, la SOCIETE1.) fait valoir qu’il s’agirait en l’espèce d’un cautionnement intéressé et partant commercial, de sorte que le formalisme de l’article 1326 du Code civil ne serait pas applicable. Contrairement à ce que font valoir les consorts PERSONNE3.), les actes de cautionnement n’auraient pas été limités à la dette principale et elle pourrait partant réclamer l’application de la clause pénale. La société SOCIETE3.) s’oppose à la demande des consorts PERSONNE3.) en réduction de la clause pénale, alors que le montant ne serait pas excessif. Ce ne serait en outre qu’à titre exceptionnel que l’article 1152, alinéa 2 du Code civil permettrait la modification judiciaire de la peine convenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants

La SOCIETE2.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 23 janvier 2013, chacun d’eux se voyant attribuer 155 actions et se voyant nommer administrateurs au côté d’un troisième dirigeant (pièce n° 33 de Maître PONCIN).

La SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) ont conclu un contrat de leasing n° NUMERO2.) en date du 17 mai 2018 portant sur un véhicule ALIAS1.) pour un montant de 97.569,78 euros. Selon actes de cautionnement du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont constitués « caution personnelle(s), solidaire(s) et indivisible(s) du preneur de leasing vis-à-vis de BPLGL à concurrence d’une somme maximum de 97.569,78 euros en principal, intérêts, frais et accessoires compris, pour garantir les obligations assumées par le preneur de leasing dans le cadre du contrat de leasing susmentionné » (pièce n° 4 de Maître PONCIN).

La SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) ont conclu un contrat de leasing n° NUMERO4.) en date du 17 mai 2018 portant sur un véhicule ALIAS1.) pour un montant de 92.475,54 euros. Selon actes de cautionnement du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont constitués « caution 7

personnelle(s), solidaire(s) et indivisible(s) du preneur de leasing vis-à-vis de BPLGL à concurrence d’une somme maximum de 92.475,54 euros en principal, intérêts, frais et accessoires compris, pour garantir les obligations assumées par le preneur de leasing dans le cadre du contrat de leasing susmentionné » (pièce n° 5 de Maître PONCIN).

Par courrier recommandé du 3 avril 2019 adressé à la SOCIETE2.), la SOCIETE1.) a dénoncé avec effet immédiat les deux contrats de leasing (pièce n° 6 de Maître PONCIN).

La société SOCIETE4.) présente au 6 novembre 2019 le décompte suivant : FICHIER2.) (pièce n° 23 de Maître PONCIN).

Par ordonnance de référé du 17 mars 2020, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) la somme de 79.562,30 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 novembre 2019, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde (pièce n° 1 de Maître PONCIN).

Par arrêt référé de la Cour d’appel du 24 juin 2020, la prédite ordonnance a été confirmée (pièce n° 2 de Maître PONCIN).

Entre le 26 octobre 2020 et le 1er avril 2022, la SOCIETE2.) a réglé le montant total de 32.000 euros par mensualités de 2.000 euros (pièce n° 3 de Maître PONCIN). Le solde restant s’élève partant à (79.562,30 euros 32.000 euros = ) 47.562,30 euros.

Quant à la nullité de l’assignation tirée de l’exception du libellé obscur Les consorts PERSONNE3.) ont soulevé la nullité de l’assignation pour cause de libellé obscur en raison de l’absence de motivation sur l’obligation solidaire. En outre, la SOCIETE1.) n’aurait pas précisé dans son exploit introductif d’instance la nature civile ou commerciale du cautionnement invoqué. Or, ces deux sortes de 8

cautionnement répondraient à des régimes juridiques différents, respectivement des conditions différentes. Ils seraient dès lors dans l’impossibilité d’organiser leurs défenses respectives, de sorte que l’assignation encourrait la nullité. La SOCIETE1.) s’oppose à ce moyen de nullité, alors que l’assignation préciserait que les consorts PERSONNE3.), bénéficiaires économiques et administrateurs de la SOCIETE2.), se seraient portés caution personnelle, solidaire et indivisible, tout en renonçant au bénéficie de la discussion et au bénéfice de la division. Il serait ainsi expressément indiqué que la solidarité entre les défendeurs se justifieraient par la signature des deux contrats de leasing, respectivement des actes de cautionnement. Les consorts PERSONNE3.) n’auraient pu se méprendre sur la demande relative à la condamnation solidaire à leur encontre et ils auraient parfaitement été en mesure de préparer leur défense en connaissance de cause. Ils resteraient encore en défaut d’établir avoir subi un quelconque grief, conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE1.) conclut partant à voir déclarer non fondée la demande en annulation de l’assignation sous prétexte qu’elle n’aurait pas précisé si elle entendant poursuivre les parties assignées sur base d’un cautionnement de nature civile ou commerciale. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (...) », le tout à peine de nullité́ . En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précisé pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle- ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropries. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure 9

civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est- à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes vises s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour, 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précisé ce qu’on lui demande et sur quelle qualité́ , quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69). Par ailleurs, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, toute nullité́ de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen du libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entrainer la nullité́ de l’acte. La notion de grief visée par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité́ a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité́ dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (cf. Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été́ dans l’impossibilité́ de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

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En l’espèce, il résulte de l’acte introductif d’instance du 1er décembre 2022 que la SOCIETE1.) agit à l’encontre des consorts PERSONNE3.) en tant que bénéficiaires économiques et administrateurs de la SOCIETE2.), avec laquelle elle a conclu deux contrats de leasing. Il faut partant retenir que les consorts PERSONNE3.) ne pouvaient se méprendre quant au fait que la SOCIETE1.) entend se prévaloir principalement d’un cautionnement intéressé, soit donc d’un cautionnement de nature commerciale. Concernant la demande en condamnation solidaire des consorts PERSONNE3.), il résulte de la lecture de l’assignation que la SOCIETE1.) se prévaut des deux actes de cautionnement pour conclure à une condamnation solidaire des consorts PERSONNE3.). La question de savoir si les conditions d’une condamnation solidaire sont réunies en l’espèce relève toutefois du fond de l’affaire Force est de constater que la demande de la SOCIETE1.) est suffisamment précise pour permettre aux parties assignées de préparer utilement leur défense, de sorte que le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’un grief dans leur chef au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen de nullité de l’assignation tiré du libellé obscur n’est dès lors pas fondé, la demande de la société SOCIETE5.) étant à déclarer recevable.

Quant à l’engagement de la SOCIETE2.) et quant à la validité des actes de cautionnement Les consorts PERSONNE3.) font valoir que la SOCIETE2.) n’aurait pas été valablement engagée par les contrats de leasing du 17 mai 2018, alors que PERSONNE2.) n’aurait plus été administrateur de la société à cette date. En effet, il résulterait d’une publication au RCS en date du 19 mars 2018 que PERSONNE2.) aurait été radié de ses fonctions d’administrateur. Or, les statuts de la SOCIETE2.) stipulerait que la société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs. Les contrats de leasing seraient partant nuls et il ne pourrait y avoir de condamnation sur base des actes de cautionnement y relatifs. 11

La SOCIETE1.) fait valoir qu’en dépit de sa démission, PERSONNE2.) aurait continué à exercer la fonction d’administrateur de la SOCIETE2.). En outre, même à supposer qu’il n’aurait plus été administrateur de ladite société au moment de la signature des deux contrats de leasing, conformément aux statuts, celle-ci serait valablement engagée par la signature de PERSONNE1.). Le Tribunal rappelle que l’article 2012 du Code civil dispose ce qui suit : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé; par exemple dans le cas de minorité. » Cette règle est le corollaire logique du caractère accessoire du cautionnement : la caution ne peut être tenue de payer si le débiteur principal ne l’est pas, faute d’existence ou de validité d’une obligation principale (V. Cass. 1re civ., 8 nov. 1960, motifs : Bull. civ. I, n° 480. – Cass. com., 19 oct. 1976 : JCP G 1976, IV, 361. – Cass. com., 19 janv. 1981 : JCP G 1981, IV, 114 ; Bull. civ. IV, n° 30 ; D. 1981, p. 503, obs. M. Vasseur). (Lexis360, JurisClasseur Notarial Répertoire, V° Cautionnement - Fasc. 25 : CAUTIONNEMENT. – Conditions de validité. – Conditions propres au cautionnement, n° 2) L’article 2036 du Code civil dispose, quant à lui, que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. » Le Tribunal relève que la jurisprudence a ouvert le pas à une interprétation extensive de la notion d’exception purement personnelle. Ainsi, dans un arrêt rendu le 8 juin 2007, une chambre mixte de la Cour de cassation française a retenu une interprétation extensive de l’article 2036 du Code civil. La Haute juridiction décide que la nullité pour dol de l’engagement du débiteur principal constitue une exception purement personnelle que la caution ne peut pas 12

opposer au créancier. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence concernant un vice du consentement. Cette jurisprudence a été suivie par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cette position a été confirmée par la Cour d’appel. Il s’agit d’une évolution de la jurisprudence qui est susceptible d’entraîner de nombreux revirements de jurisprudence. En toute logique, la caution ne devrait plus pouvoir opposer au créancier un manquement à son devoir de mise en garde ou de conseil à l’égard du débiteur principal ou une rupture abusive de crédit, la protestation contre les factures dont le paiement est réclamé, la non acceptation des conditions générales par le débiteur principal, la nullité pour absence de pouvoir du représentant d’une personne morale ou bien la nullité pour absence de signature conjointe des deux gérants de l’avenant au contrat principal. (H. Westendorf, Les sûretés et garanties du crédit en droit luxembourgeois, Tome 3. Les sûretés personnelles, 2ème édition, n° 125, pages 87 à 89) L’absence de signature conjointe de deux administrateurs est partant à ranger parmi les exceptions purement personnelle à la SOCIETE2.), débitrice principale. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir que les consorts PERSONNE3.) ne sauraient opposer à la SOCIETE1.) l’absence de signature valable de PERSONNE2.) pour la SOCIETE2.). Le moyen de nullité des actes de leasing est partant à rejeter et les actes de cautionnement sont à déclarer valable. Quant à l’engagement des consorts PERSONNE3.) en tant que caution Les consorts PERSONNE3.) font valoir que les actes de cautionnement auraient été limités à la dette principale, à l’exclusion de la clause pénale. En effet, celle-ci n’aurait pas été visée dans la mention manuscrite apposée aux actes de cautionnement.

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La SOCIETE1.) fait valoir que les cautionnements litigieux revêtiraient un caractère commercial, de sorte que le formalisme de l’article 1326 du Code civil ne trouverait pas application. Elle renvoie ensuite aux stipulations des actes de cautionnement qui indiquent que les consorts PERSONNE3.) se portent cautions pour la somme maximum de 97.569,78 euros, respectivement de 92.475,54 euros « en principal, intérêts, frais et accessoires compris ». Quant à la nature civile ou commerciale des cautionnements La SOCIETE1.) estiment que les cautionnements litigieux seraient des cautionnements intéressés et partant de nature commerciale. Le Tribunal relève que le cautionnement perd son caractère essentiellement civil et revêt un caractère commercial, dès lors que la caution n’agit pas envers le débiteur dans une simple intention de bienfaisance. À l’égard de PERSONNE1.), il ne saurait faire de doute que son cautionnement est à qualifier de commercial, alors qu’il n’est pas contesté qu’il a agi en tant qu’administrateur et actionnaire de la SOCIETE2.) et qu’il y trouvait un intérêt personnel de nature patrimoniale. Quant à PERSONNE2.), le Tribunal a constaté que selon publication au Registre de Commerce et des Sociétés, celui-ci n’était effectivement plus administrateur de la société SOCIETE6.) au moment de la signature des cautionnements litigieux. La SOCIETE1.) a toutefois maintenu qu’il aurait été associé de la SOCIETE2.). Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que PERSONNE2.) est associé fondateur avec PERSONNE1.) de la SOCIETE2.). Or, il n’établit nullement avoir cédé ses actions avant la signature des actes litigieux. Il y a partant lieu d’admettre qu’il était encore toujours actionnaire de la SOCIETE2.) en date du 17 mai 2018. Le caractère commercial d’un cautionnement a été retenu dans le cas d’un actionnaire d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celleci (Cour d’appel, 7 mai 2003, n°25277 et 25933 du rôle).

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Le Tribunal retient partant que les cautionnements de l’espèce ayant été souscrits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant qu’administrateur, respectivement en tant qu’actionnaire de la SOCIETE2.), ils sont à qualifier de cautionnements intéressés. Les cautionnements litigieux étant ainsi de nature commerciale, le formalisme de l’article 1326 du Code civil ne saurait trouver application, alors qu’il est admis que le cautionnement commercial est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil. Quant à l’étendue de la dette cautionnée Le Tribunal relève que l’article 2015 du Code civil dispose ce qui suit : « Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Le cautionnement d’une dette productive d’intérêts et d’autres accessoires ne s’étend à ceux-ci qu’à la condition que la caution s’y soit engagée expressément. À défaut, seule la dette au principal sera couverte par la garantie. (Antoine R. Cuny de la Verryère, Sûretés & garanties au Grand-Duché de Luxembourg, 2015, n° 50, p. 39) En l’espèce, il y a lieu de relever que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont constitués « caution personnelle(s), solidaire(s) et indivisible(s) du preneur de leasing vis-à vis de BPLGL à concurrence d’une somme maximum de 97.569,78 euros [respectivement de 92.475,54 euros] en principal, intérêts, frais et accessoires compris, pour garantir les obligations assumées par le preneur de leasing dans le cadre du contrat de leasing susmentionné » (pièces n° 4 et 5 de Maître PONCIN). La clause pénale litigieuse est celle reprise sous le décompte de la SOCIETE1.) sous l’intitulé « Indemnité de rupture ». Le Tribunal constate que l’article 10.1 des conditions générales stipule qu’ « En cas de résiliation du contrat de leasing […], le locataire doit payer à BPLGL S.A., outre les loyers échus et non payés, majorés des intérêts prévus par l’article 5.1 15

qui précède, une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers restant à échoir entre le jour de la résiliation et la fin du contrat de leasing telle que prévue par la convention. » Il résulte des termes des actes de cautionnement que les consorts PERSONNE3.) se sont engagés en tant que caution jusqu’à concurrence d’un montant maximum, ce montant comprenant expressément les accessoires. Ce montant maximum constitue le plafond jusqu’auquel le créancier peut engager la caution. Les consorts PERSONNE3.) se sont ainsi engagés à couvrir les accessoires pour autant que le montant constitué par le principal, intérêts, frais et accessoires reste inférieur au plafond. Les montants réclamés à titre d’indemnité de rupture sont à considérer comme accessoires à la dette principale et sont partant compris dans le montant cautionné. En l’espèce, dans la mesure où les montants réclamés de 40.998,90 euros et 38.563,40 euros en principal, intérêts, frais et accessoires pour les contrats respectifs sont inférieurs aux plafonds fixés dans les actes de cautionnement respectifs, les consorts PERSONNE3.) sont tenus au règlement de la dette de la SOCIETE2.) y compris l’indemnité de rupture. Quant à la réduction du quantum de la clause pénale sur base de l’article 1152 du Code civil Les consorts PERSONNE3.) sollicitent encore la réduction de l’indemnité de rupture sur base de l’article 1152, alinéa 2 du Code civil, alors qu’elle serait manifestement excessive. La SOCIETE1.) s’oppose à la réduction de la clause pénale. Le montant réclamé ne serait pas excessif et, en tout état de cause, ce ne serait qu’à titre exceptionnel que l’article 1152, alinéa 2 du Code civil permettrait de modérer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. Le Tribunal relève en premier lieu qu’en vertu du principe d’opposabilité des exceptions, la caution est en droit de demander, sur le fondement de l’article 123116

5, alinéa 2 (art. 1152 ancien [et correspondant encore à la numérotation du Code civil luxembourgeois]) du Code civil, la réduction judiciaire du montant de la peine convenue si celle-ci apparaît manifestement excessive. (cf. Jurisclasseur, V° Cautionnement – Fasc. 30 : CAUTIONNEMENT. – Étendue, n° 49) L’article 1152 du Code civil dispose ce qui suit : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » La clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels dont le but est d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. Le caractère manifestement excessif ou non de la clause incriminée, qui doit être objectivement apprécié et, ce à la date où le juge statue, ne saurait résulter de la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue. En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle aurait un caractère manifestement excessif (cf. Cour 9 novembre 1993, P.29, 293). Le juge ne peut déroger exceptionnellement à l’application de la clause pénale à la demande de l’une des parties que lorsqu’il est établi que la peine conventionnelle est manifestement excessive ou dérisoire, compte tenu notamment de l’écart objectivement considérable entre le montant de la somme prévue au contrat pour indemniser le dommage et la valeur de celui-ci, du profit effectivement retiré par le créancier de l’application de la clause pénale, de la situation concrète des parties et de l’attitude des parties au moment de l’exécution. Il a été décidé qu’en matière de crédit-bail, le préjudice pour manque à gagner du crédit bailleur est au moins égal au solde des loyers impayés plus la valeur 17

résiduelle moins le prix de revente de l’objet loué auquel il faut ajouter les frais liés à la rupture anticipé (cf. TA 20 décembre 1996,nos 885/96 et 212/93 du rôle, faillites; Xavier VINCENT, La réforme de la clause pénale, le crédit-bail et leasing immobilier, Gaz. Pal 1977.2., Doct. 458 ; Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle). En l’occurrence, l’indemnité à payer au titre de la clause pénale comprend le total des versements restant à effectuer jusqu’à la date finale fixée à l’origine, soit 50 mensualités. Il en suit qu’en l’espèce les consorts PERSONNE3.) n’ont pas démontré l’existence du caractère manifestement excessif de la clause litigieuse. Il n’y a dès lors pas lieu de réduire l’indemnité en ce qui concerne les mensualités réclamées.

Quant à la condamnation solidaire entre cautions L’article 2025 du Code civil dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. Il s’ensuit que le créancier peut en raison de la stipulation d’indivisibilité, réclamer à chaque caution l’intégralité du cautionnement. En effet, en cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut, en outre, poursuivre indifféremment l’une d’elles ou toutes ensembles et réclamer à chacune l’intégralité de la dette, dans la limite de son engagement, sans se heurter à l’obligation de diviser les poursuites. (TAL I, 7 février 2023, numéro TAL-202104555 du rôle) En l’espèce, il résulte des actes de cautionnement que les consorts PERSONNE3.) se sont engagés solidairement et indivisiblement pour les dettes de la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE1.). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant total réclamé de

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47.562,30 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les consorts PERSONNE3.), parties ayant succombé en leurs moyens, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2023-00570 (TALCH11)

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