Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° TAL-2023-02381 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00146 Audience publique du mercredi, 3 juillet 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-02381 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 février 2023, comparaissant par la société Etude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Christian BILTGEN, avocat,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

ayant comparu initialement par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg, et comparaissant actuellement par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Sandrine MARGETIDISSIGWALT, avocat, demeurant à Luxembourg.

En présence de

1. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F 1474, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité de représentant de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à BADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, inscrite au RPM de Bruxelles sous le n° NUMERO2.),
2. PERSONNE0.), demeurant à B-ADRESSE4.), intervenant volontairement, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts KARGER »), comparaissant par Maître Laurent LIMPACH, assisté de Maître Christian BILTGEN, ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian POINT, s’est constituée pour la société SOCIETE1.) en date du 24 février 2023. La société Arendt & Medernach, représentée par Maître Sandrine MARGETIDISSIGWALT, s’est constituée nouvel avocat à la Cour pour la société SOCIETE1.), en remplacement de la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian POINT en date du 30 juin 2023.

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Par requête en intervention volontaire du 8 décembre 2023, l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. (ci-après « l’AAA ») et Jérome MALFAIT sont intervenus volontairement à l’instance. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties 2.1. Les consorts KARGER Les consorts KARGER demandent de voir dire et juger que les clauses des conditions générales suivantes sont réputées nulles et non écrites, en vertu des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation à l’égard des consorts KARGER : L’article 1.5.5.1. des conditions générales de la société SOCIETE1.) (cf. page 38 de la pièce 2 de la société SOCIETE1.) devant le juge pénal), stipulerait que : « les prestations assurées par la garantie « conducteur protégé » ont un caractère indemnitaire. » « les prestations effectuées ou dues par la Sécurité Sociale, ou tout autre organisme similaire, viendront en déduction de l’indemnité due » « si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, ou ne l’est que partiellement, l’indemnisation se transforme en avance récupérable en tout ou en partie par recours auprès d’un tiers responsable. Chaque fois que l’indemnité reçue au titre de recours sera inférieure à l’avance, la société SOCIETE1.) s’engage à ne pas demander le remboursement de la différence. » ; Ils demandent de dire et juger que les stipulations sur les quittances d’indemnité des 20 juillet 2021, 2 septembre 2021 et 11 mai 2022 impliquant une imputation des avances sur le préjudice de droit commun de PERSONNE1.) sont réputées nulles et non écrites, en vertu des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation. Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 750.000.euros, sous déduction de l’avance perçue de 45.000.- euros, sinon de toute autre somme à adapter en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra, avec les intérêts légaux au taux légal civil depuis le jour des faits dommageables (14 novembre 2019, jour de l’accident), sinon depuis la date de l’assignation, chaque fois jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts légaux civils de 3 points dès le 3ème mois à partir de la signification conformément aux articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Ils demandent encore de surseoir à statuer sur le montant de la condamnation à prononcer en attendant le rapport d’expertise judiciaire ordonnée par les juges répressifs dans le jugement du 30 septembre 2022, n° 409/2022, du Tribunal de Diekirch. Ils demandent subsidiairement d’ordonner une nouvelle expertise, séparée de celle au pénal en nommant un expert en médecine et un expert calculateur avec la mission de :

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constater ou décrire les blessures subies par PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 14 novembre 2019, se prononcer sur leurs suites dommageables et notamment sur les dommages physiques, matériaux et moraux en résultant, évaluer les différents types de dommages causés à PERSONNE1.), se prononcer sur les évolutions futures éventuelles de l’état de santé de PERSONNE1.), sa date de consolidation et les dommages permanents subsistants, et fixer un délai pour un nouvel examen.

Les consorts KARGER proposent comme experts, le docteur PERSONNE3.) et Maître Luc OLINGER. Ils demandent en cas d’institution d’une expertise une indemnité provisionnelle de 50.000.- euros. Ils réclament enfin une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 5.000.- euros HTVA au titre de remboursement de frais et honoraires d’avocats, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) explique qu’il serait preneur d’assurance suivant avenant du 8 février 2018 à son contrat d’assurances Mobilé n° NUMERO3.) impliquant la couverture du risque supplémentaire du conducteur protégé avec prise d’effet au 26 janvier 2018 sur le véhicule SKODA FABIA RS, immatriculée NUMERO4.). Suivant les conditions particulières, une prime à part annuelle de 126.- euros serait prévue pour ce poste. Les conditions particulières prévoiraient encore une limite maximale de la garantie à concurrence de 750.000.- euros. PERSONNE1.) expose qu’il aurait été victime en date du 14 novembre 2019 d’un accident de la route causé par un tiers et qu’il aurait subi des lésions corporelles et morales importantes, ainsi qu’un préjudice matériel important, alors qu’il aurait été déclaré inapte à travailler. La société SOCIETE1.) entendrait vouloir juger devant les juges répressifs que les sommes payées par elle au titre du contrat d’assurance seraient uniquement à considérer comme des avances indemnitaires pouvant être récupérées auprès du tiers responsable et partant vider de toute substance la raison du paiement des primes par PERSONNE2.) bénéficiant à son fils PERSONNE1.) en tant que conducteur. Les parties demanderesses considèrent que la société SOCIETE1.) ne pourrait pas se prévaloir d’une assurance indemnitaire, mais que la prédite assurance devrait être déclarée comme forfaitaire. La société SOCIETE1.) devrait donc assumer en définitive l’indemnisation forfaitaire des préjudices de PERSONNE1.) dans la limite de la couverture d’assurance. Quant aux faits, les parties demanderesses se réfèrent au jugement n° 409/2022, not : 348/20/XC du 30 septembre 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Les consorts KARGER exposent que PERSONNE1.), fils de PERSONNE2.), aurait circulé le 14 novembre 2019 vers 2.00 heures du matin à bord du prédit véhicule SKODA, appartenant à sa sœur PERSONNE4.) sur l’autoroute A7 en direction du nord. 4

PERSONNE5.) aurait pris place sur le siège passager du véhicule conduit par PERSONNE1.). A la fin de l’autoroute A7, à la hauteur de la bretelle d’accès vers la ADRESSE5.), PERSONNE1.) aurait heurté frontalement le véhicule MAZDA CX-3, conduit par PERSONNE0.) qui aurait circulé en sens inverse en provenance de ADRESSE6.). Suite à l’accident, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE0.) auraient dû être libérés des carcasses de leurs voitures. PERSONNE1.) aurait été transporté à l’hôpital HÔPITAL1.), alors que son pronostic vital aurait été engagé. PERSONNE1.) aurait subi des suites de cet accident, des amnésies, une rupture diaphragmatique, une rupture splénique, une fracture humérale droite, une fracture fémorale gauche, une rupture du mésentère, la fracture des os propres du nez, une fracture transversale et une fracture du bassin. Durant la procédure pénale, la société SOCIETE1.) se serait constituée partie civile pour obtenir le remboursement de 45.000.- euros de la part du prévenu. PERSONNE0.) aurait demandé dans ce cadre et à l’égard de la constitution de partie civile de PERSONNE1.) la déduction de la somme de 45.000.- euros du préjudice à allouer à PERSONNE1.), alors que cette somme aurait déjà été allouée à la société SOCIETE1.). Le prédit jugement pénal du 30 septembre 2022 aurait suivi PERSONNE0.) dans ce développement et PERSONNE1.) aurait interjeté appel limité au civil contre ce volet, appel qui serait fixé au 22 mars 2023. PERSONNE1.) estime qu’il pourrait toucher d’une part le préjudice indemnitaire de la part de PERSONNE0.), sans déduction des sommes payées par la société SOCIETE1.) et d’autre part l’indemnisation forfaitaire de la société SOCIETE1.) sur base du contrat d’assurances. L’assurance souscrite par PERSONNE2.) sur le véhicule aurait impliqué une garantie conducteur et il aurait versé des primes additionnelles par rapport au droit commun pour obtenir cette garantie conducteur. Or, en versant des primes additionnelles par rapport à l’assurance obligatoire, cette assurance impliquerait nécessairement de revêtir le caractère d’une assurance forfaitaire et resterait définitivement à charge de la société SOCIETE1.) qui ne pourrait pas être déduite du préjudice de droit commun de PERSONNE1.). PERSONNE1.) explique que la garantie de conducteur protégé serait une garantie qui affecterait l’intégrité physique et la vie du preneur d’assurance. Or, une garantie affectant l’intégrité physique et la vie relèverait toujours d’une assurance à caractère forfaitaire. Le point b) de l’article 1.5.5.1 des conditions générales de la société SOCIETE1.) stipulerait cependant que « les prestations assurées par la garantie « conducteur protégé » auraient un caractère indemnitaire », ce qui serait une violation des articles 99 et 59 de la loi sur la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, et il y

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aurait lieu de dire que la prédite stipulation serait nulle et réputée non écrite, en vertu des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation. Le point d) de l’article 1.5.5.1 des conditions générales de la société SOCIETE1.) stipulerait que « les prestations effectuées ou dues par la Sécurité Sociale, ou tout autre organisme similaire, viendront en déduction de l’indemnité due », ce qui serait une violation de l’article 61 de la loi sur la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, et il y aurait lieu de dire que la prédite stipulation serait nulle et réputée non écrite, en vertu des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation. Le point e) de l’article 1.5.5.1 des conditions générales de la société SOCIETE1.) stipulerait cependant que « si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, ou ne l’est que partiellement, l’indemnisation se transforme en avance récupérable en tout ou en partie par recours auprès d’un tiers responsable. Chaque fois que l’indemnité reçue au titre du recours sera inférieure à l’avance, SOCIETE1.) s’engage à ne pas demander le remboursement de la différence », ce qui serait une violation de l’article 61 de la loi sur la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance interdisant la subrogation et il y aurait lieu de dire que la prédite stipulation serait nulle et réputée non écrite, en vertu des articles L-122-2 et L-122-8 du Code de la consommation. A contrario, si le conducteur était responsable, l’indemnité sauvegarderait son caractère forfaitaire, ainsi que dans le cas où la société SOCIETE1.) aurait trop provisionné l’assuré. 2.2. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation introductive d’instance. Elle demande de constater que l’assurance « conducteur protégé » n°NUMERO5.) est une assurance de personnes ayant un caractère indemnitaire. Elle demande de débouter les parties demanderesses de l’intégralité de leurs demandes visant à voir annuler des clauses des conditions générales d’assurance et des stipulations prévues dans les quittances provisionnelles signées par PERSONNE1.). Elle demande de rejeter toutes les demandes adverses. Elle demande finalement la condamnation des parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach SA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE1.) explique que par jugement n° 409/2022 du 30 septembre 2022, PERSONNE0.) aurait été reconnu coupable de l’accident du 14 novembre 2018 et des infractions lui reprochées. En reconnaissance de la subrogation de la société SOCIETE1.) dans les droits indemnitaires de PERSONNE1.), sa constitution de partie civile aurait été reconnue recevable et fondée et PERSONNE0.) aurait été condamné au paiement de 45.000.- euros avec les intérêts légaux. L’AAA, assureur de PERSONNE0.), aurait réglé le montant en principal et intérêts de 45.540.- euros à la société SOCIETE1.).

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Sur ce jugement, PERSONNE1.) aurait interjeté appel limité au civil pour mettre en cause le bien-fondé de la constitution de partie civile de la société SOCIETE1.) quant à sa subrogation dans ses droits et la condamnation de PERSONNE0.) au paiement du montant de 45.000.- euros à la société SOCIETE1.). Par arrêt n° 166/23 X, not. 348/20/XC du 3 mai 2023, la Cour d’appel aurait déclaré l’appel de PERSONNE1.) irrecevable pour être prématuré. La société SOCIETE1.) soutient que la garantie conducteur protégé serait une assurance non-vie, indemnitaire, interdisant le cumul des indemnisation au titre d’assurances indemnitaires. Elle expose que la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997 ») ferait une distinction entre les assurances de dommages (titre II de la loi de 1997) et les assurances de personnes (titre III de la loi de 1997). Par la suite une seconde distinction serait faite entre les assurances à caractère indemnitaire (chapitre III du titre I de la loi de 1997) et les assurances à caractère forfaitaire (chapitre IV du titre I de la loi de 1997. Chaque assurance relèverait d’une des catégories des assurances de dommages ou celle des assurances de personnes et revêtirait d’autre part un caractère indemnitaire ou forfaitaire. Une assurance serait donc soumise à deux groupes de règles qui s’ajouteraient aux règles communes à tous les types d’assurances. La garantie conducteur protégé serait une assurance de personnes qui se caractériserait par le fait que l’assuré « est la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’évènement assuré ». La prédite garantie figurerait d’ailleurs dans la catégorie des assurances de personnes dans les conditions générales de la société SOCIETE1.). La garantie conducteur protégé serait une garantie non-vie visant à indemniser les conséquences dommageables d’un accident de la circulation. Suivant l’article 99 de la loi de 1997, le champ d’application des dispositions relatives aux contrats d’assurance sur la vie aurait défini qu’une assurance vie dépendrait de la durée de la vie humaine et aurait exclusivement un caractère forfaitaire. L’aléa prise en considération serait la durée de la vie et non le décès en tant que tel. La société SOCIETE1.) précise que la garantie conducteur protégé serait partant une assurance non vie indemnitaire, en conformité de l’article 125 de la loi de 1997 et suivant conditions générales ayant expressément retenu le caractère indemnitaire de l’assurance. Elle précise encore qu’elle aurait une autre garantie forfaitaire couvrant le risque de blessures ou de décès en cas d’accident de circulation routière dénommée garantie « accident de la circulation ».

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La société SOCIETE1.) conclut finalement qu’un cumul ne serait pas possible dans le cas d’une assurance à caractère indemnitaire et qu’elle pourrait être subrogée dans les droits de son assuré moyennant paiement. En effet, le cumul dans le cas d’une assurance indemnitaire viendrait enrichir l’assuré. Elle explique finalement quel risque serait assuré par la garantie conducteur protégé. En cas d’accident survenu du fait d’un tiers responsable, l’assuré est indemnisé par la société SOCIETE1.), qui se verrait subrogé dans les droits de son assuré pour récupérer les montants auprès du tiers responsable. Il serait donc question d’une garantie à l’assuré, qu’il sera indemnisé par un organisme solvable, dans des délais et modalités plus flexibles, par exemple, sans devoir attendre de devoir exécuter un jugement de condamnation à l’encontre du tiers responsable pour obtenir indemnisation et non par le tiers responsable de l’accident qui pourrait potentiellement ne pas être solvable et qui généralement contesterait sa responsabilité. Suivant la prédite garantie, lorsqu’un accident surviendrait sans la faute d’un tiers responsable, l’assuré se verrait tout de même indemnisé par la société SOCIETE1.) et les montants dus resteraient définitivement à sa charge, par exemple, lorsqu’un conducteur assuré sortirait de la route pour percuter un arbre sans intervention d’un tiers. Dans ce cas l’assuré se verrait intégralement indemnisé de son préjudice par sa garantie conducteur protégé, sans que celui-ci ne puisse récupérer ses débours. 2.3. L’AAA et PERSONNE0.) L’AAA et PERSONNE0.) demandent de leur donner acte de leur intervention volontaire, de la déclarer recevable, ainsi que justifiée et fondée. Les parties de Maître PRUM exposent que PERSONNE0.) serait assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit belge SOCIETE2.), qui serait représentée au Luxembourg par l’AAA. Elles décrivent la procédure antérieure au présent litige. Elles expliquent que si la demande des consorts KARGER devait être déclarée fondée, alors cela signifierait que la société SOCIETE1.) n’avait ni intérêt, ni qualité à agir lors de l’audience du 27 mai 2022 et qu’elle aurait indûment perçue la somme de 45.000.euros de la part des parties de Maître PRUM. Au contraire, si la demande des consorts KARGER devait être déclarée non-fondée, alors cela signifierait que la société SOCIETE1.) avait intérêt et qualité à agir lors de l’audience du 27 mai 2022. Il y aurait par conséquent lieu de tenir compte du montant de 45.000.- euros payés à la société SOCIETE1.) dans le cadre de l’indemnisation définitive de PERSONNE1.). 3. Motifs de la décision La demande des consorts KARGER ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 3.1. A titre préliminaire 8

La société SOCIETE1.) explique dans ses conclusions qu’elle aurait par mégarde versé les conditions générales n° CGMOB1106/F pendant la procédure pénale. Or, elle se serait rendu compte durant l’instruction du présent dossier que les conditions générales applicables sont les conditions générales n° NUMERO5.) qui ont également été versées. Les consorts KARGER se sont cependant basés sur les stipulations contractuelles des conditions générales n° CGMOB1106/F, alors que les conditions particulières n° NUMERO3.) font référence aux conditions générales NUMERO5.). Il convient d’emblée de noter que les articles des conditions générales ne sont pas identiques et que la numérotation des articles est différente, alors que les consorts KARGER se basent sur les conditions générales n° CGMOB1106/F et la société SOCIETE1.) sur les conditions générales SOCIETE3.)/D. S’agissant d’un litige sur les conditions générales régissant la garantie conducteur protégé, le tribunal fera uniquement application des conditions générales NUMERO5.). Dans ce contexte les consorts KARGER n’ont émis aucune contestation ni observation. 3.2. Quant à la nature de l’assurance « conducteur protégé » Il n’est pas contesté que les parties sont liées par une assurance Mobilé n° NUMERO3.), et ses conditions générales NUMERO5.), souscrite par PERSONNE2.) au profit de son fils PERSONNE1.) et que les parties ont conclu la garantie conducteur protégé « Fahrerschutzversicherung ». Il n’est pas non plus contesté que PERSONNE1.) a obtenu plusieurs paiements de la société SOCIETE1.) pour un montant total de 45.000.- euros. Les parties demanderesses entendent voir juger que l’assurance conducteur protégé sur la base de laquelle la société SOCIETE1.) est intervenue à hauteur de 45.000.- euros serait une assurance-vie, partant automatiquement forfaitaire et non pas indemnitaire, leur permettant de cumuler l’indemnisation due par PERSONNE0.) en tant que tiers responsable avec les prestations contractuelles dues par la société SOCIETE1.) sur base de la garantie d’assurance conducteur protégé. Suivant l’article 3.1.1. des conditions générales page 34 de la police d’assurance précitée, la société SOCIETE1.) stipule au titre de la garantie conducteur protégé que : « SOCIETE1.) garantit au conducteur autorisé du véhicule assuré indépendamment des responsabilités encourues :  L’indemnisation du préjudice consécutif à un accident de la circulation ayant occasionné au conducteur autorisé des lésions corporelles entraînant des blessures ou provoquant son décès :

lors de l’utilisation du véhicule assuré ou d’un véhicule de remplacement, 9

lors de l’utilisation d’un véhicule de location utilisé à l’étranger à des fins de loisirs pendant au maximum un mois de date à date. Les prestations assurées par la garantie CONDUCTEUR PROTEGE ont un caractère indemnitaire. Les indemnités seront déterminées selon les règles habituelles du droit commun luxembourgeois et versées au conducteur autorisé ou à ses ayants droits. (…) »

La limite de la garantie est indiquée au point 3.1.3. « montant indiqué aux Conditions particulières ». Les conditions particulières n° NUMERO3.) indiquent un montant de 750.000.- euros. L’article 6.3.2. des conditions générales page 52 stipule que « Si le conducteur autorisé n’est pas responsable de l’accident, ou ne l’est que partiellement, l’indemnisation se transforme en avance récupérable en tout ou partie par recours auprès d’un tiers responsable. (…) ». La société SOCIETE1.) expose que l’avance payée viendra dès lors en déduction de l’indemnité due par ce dernier à l’assuré. La société SOCIETE1.) a payé une avance d’un montant de 45.000.- euros à PERSONNE1.) en vertu des prédites stipulations contractuelles, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. La société SOCIETE1.) est partant subrogée dans les droits de son assuré. Par jugement n° 409/2022, not : 348/20/XC du 30 septembre 2022, PERSONNE0.) a été reconnu coupable de l’accident du 14 novembre 2018 et des infractions lui reprochées. En reconnaissance de la subrogation de la société SOCIETE1.) dans les droits indemnitaires de PERSONNE1.), sa constitution de partie civile a été reconnue recevable et fondée et PERSONNE0.) a été condamné à lui payer la somme de 45.000.euros avec les intérêts légaux. En raison de la subrogation au profit de la société SOCIETE1.), l’AAA, assureur de PERSONNE0.) a réglé le montant en principal et intérêts de 45.540.- euros à la société SOCIETE1.). Les parties demanderesses estiment cependant que la société SOCIETE1.) ne pourrait pas réclamer l’avance payée à PERSONNE1.), alors que la garantie conducteur protégé souscrite correspondrait à une indemnité forfaitaire et donc à supporter définitivement par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) explique que la garantie conducteur protégé serait une assurance personnelle non-vie et indemnitaire. L’article 99 de la loi de 1997 définit l’assurance vie à l’opposé de l’assurance non-vie. Le prédit article définit le champ d’application des dispositions relatives aux contrats d’assurance sur la vie et dispose : « Le présent chapitre s’applique à tous les contrats d’assurance de personnes dans lesquels la survenance de l’évènement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire. »

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Suivant la définition de l’assurance vie donnée par l’article 99 de la loi de 1997, le risque assuré dans une assurance vie est la durée de la vie humaine et non le décès en soi. L’aléa assuré dans une assurance vie est le moment quand l’assuré décèdera quel que soit la cause du décès, tandis qu’à l’inverse, l’aléa assuré dans une garantie non-vie est l’évènement ayant causé le décès, en l’espèce un accident. Dans le cas d’espèce et suivant les conditions générales de la société SOCIETE1.), l’aléa assuré est bien l’accident pouvant causer des dommages corporels, ou même la mort et non la durée de vie même de l’assuré. Dans le cas de la garantie conducteur, cette garantie ne peut être mise en œuvre que pour les conséquences d’un accident, tandis qu’une assurance vie est mise en œuvre quelle que soit la cause du décès. Il ressort encore des conditions générales et des conditions particulières que les parties n’ont pas convenu d’un forfait à payer par l’assureur en cas de survenance du sinistre mais ont fixé une limite maximale de 750.000.- euros. Les travaux parlementaires permettent d’effectuer une plus nette distinction entre l’assurance vie et l’assurance non-vie. Suivant les travaux parlementaires n°4252 du 16 janvier 1997 concernant le projet de loi sur le contrat d’assurance page 66 : « Chapitre II - Des contrats d’assurance sur la vie La loi du 16 mai 1891 ne contient pas de dispositions organisant de façon complète la matière des assurances de personnes en général. D’autre part, elle ne consacre que trois articles aux assurances sur la vie proprement dites. L’essor pris par les assurances de personnes en général et par la branche vie en particulier a été considérable et engendré toute une série de questions, principalement de droit civil, non résolues sur le plan légal. Le présent projet se doit de traduire en termes légaux cette évolution tout à fait remarquable. Il convient d’opérer à cet égard une distinction très nette entre les assurances sur la vie proprement dites c’est-à-dire les assurances de personnes pour lesquelles la survenance de l’événement assuré dépend exclusivement de la durée de la vie humaine et qui ont toujours un caractère forfaitaire (c’est l’objet de l’article 99) et les assurances de personnes autres que les assurances sur la vie proprement dites c’est-à-dire celles pour lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend pas exclusivement de la durée de la vie humaine et qui peuvent avoir soit un caractère forfaitaire soit un caractère indemnitaire suivant la volonté exprimée par les parties contractantes (c’est l’objet des articles 125 et 126). Section I - Règles générales Article 99 - Champ d'application

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Les contrats d’assurance sur la vie sont uniquement et strictement ceux pour lesquels la survenance de l’événement assuré dépend exclusivement de la durée de la vie humaine. L'utilisation du mot, exclusivement permet de distinguer l’assurance sur la vie d’autres formes d'assurances, comme par exemple l’assurance « décès par accident », qui garantissent également une prestation de l’assureur en cas de décès, alors que dans l’assurance sur la vie la survenance (ou la non-survenance) du décès suffit à elle seule à déclencher le droit à la prestation sans égard aux circonstances qui ont mené au décès de l’assuré, d’autres facteurs sont pris en considération dans les autres formes d’assurances. Ainsi, dans l’assurance accident, le décès lui seul ne suffit pas à générer un droit au profit du bénéficiaire du contrat ; encore faut-il que le décès trouve son origine dans un accident. Les assurances sur la vie ont exclusivement un caractère forfaitaire. » Il s’ensuit que la garantie conducteur protégé est une assurance non-vie, alors qu’elle dépend de la survenance d’un évènement assuré et non exclusivement de la durée de la vie humaine. Une assurance non-vie peut être de nature forfaitaire ou indemnitaire, conformément à l’article 125 de la loi de 1997 qui dispose : « Les assurances de personnes autres que les assurances sur la vie ont un caractère indemnitaire ou un caractère forfaitaire, selon ce qui est déterminé par la volonté des parties ». Cela explique d’ailleurs le fait que la société SOCIETE1.) offre, d’une part, une garantie indemnitaire, à savoir celle du conducteur protégé, et, d’autre part, une garantie forfaitaire, à savoir celle de l’accident de la circulation. Il convient donc de vérifier si les consorts KARGER ont souscrit une assurance indemnitaire ou une assurance forfaitaire. Il est rappelé, qu’en application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Suivant les conditions générales applicables au contrat liant les parties, il est expressément prévu à l’article 3.1.1. des conditions générales page 34 et l’article 6.3.2. « Caractère des prestations assurées » page 52 : « Les prestations assurées par la garantie CONDUCTEUR PROTEGE ont un caractère indemnitaire. (…) » Suivant les stipulations contractuelles liant les parties et conformément à l’article 1134 du Code civil, la garantie conducteur protégé est partant une assurance non-vie, indemnitaire.

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Les consorts KARGER soutiennent encore qu’ils pourraient cumuler l’avance reçue par la société SOCIETE1.) et même réclamer le dédommagement de son préjudice auprès de PERSONNE0.), alors que la société SOCIETE1.) devrait supporter en définitive le paiement fait au profit de PERSONNE1.). Quant à la question du cumul d’indemnités, l’article 51 de la loi de 1997 dispose : « - Cumul d'assurances à caractères différents Sauf convention contraire, les prestations dues en exécution d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire ne sont pas diminuées des prestations dues en exécution d’un contrat d’assurance à caractère forfaitaire. » L’article 52 de la même loi dispose à son tour : « - Subrogation de l'assureur L’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Si, par le fait de l’assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l’assureur, celui-ci peut lui réclamer la restitution de l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l’assuré ou au bénéficiaire qui n’aurait été indemnisé qu’en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l’assureur. Sauf en cas de malveillance, l’assureur n’a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois l’assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. » Une explication claire et précise est d’ailleurs donnée dans travaux parlementaires n°4252 du 16 janvier 1997 concernant le projet de loi sur le contrat d’assurance page 47 : « Article 52 - Subrogation de l’assureur (…) Par ailleurs, le principe de subrogation se déduit directement du principe indemnitaire caractérisant les assurances visées sous le présent chapitre. En effet, si, en cas de la réalisation d’un évènement assuré, un assuré avait non seulement la possibilité d’encaisser l’indemnité payée par l’assureur, mais pouvait aussi espérer

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obtenir la réparation du dommage par le responsable du sinistre, la conséquence en serait qu’il y aurait enrichissement dans le chef de l’assuré et donc intérêt à la réalisation de l’évènement dommageable – ce qui serait contraire à tout principe de l’assurance. » Il s’ensuit que l’assurance conducteur protégé, étant une assurance non-vie à caractère indemnitaire, la subrogation peut jouer. L’assurance est dans le cas d’espèce une avance sur recours, avance que la société SOCIETE1.) peut réclamer auprès de la personne ayant causé le dommage. L’intérêt de la garantie est partant d’assurer l’insolvabilité du conducteur fautif. Dans le cas contraire, et tel qu’il a été relevé dans les travaux parlementaires de la loi de 1997, il y aurait un enrichissement de l’assuré PERSONNE1.), s’il pouvait réclamer indemnisation de son préjudice auprès de la société SOCIETE1.) et PERSONNE0.). PERSONNE1.) devrait d’ailleurs être au courant de ce mécanise, alors qu’il a signé suivant quittances provisionnelles des 20 juillet 2021, 2 septembre 2021 et 11 mai 2022, qu’il recevait les montants provisionnels : « Der/die Unterzeichnete, PERSONNE1.),

Bestätigt hiermit, von der Gesellschaft SOCIETE1.), Geschäftssitz: LADRESSE7.), gemäβ dem Vertrag „FAHRERSCHUTZ“ die oben genannte Summe als vorläufige Entschädigung erhalten zu haben, die auf die endgültige Entschädigung angerechnet wird, die ihm/ihr infolge des oben bezeichneten Unfalls entweder aufgrund eines Personenschadens oder aufgrund des Schadens, der durch den Tod des Vesicherten entstanden ist, zusteht : (…) »

Il suit de tout ce qui précède que les conditions générales (n° NUMERO5.)) versées aux débats, relatives à la garantie conducteur protégé de la société SOCIETE1.) sont conformes à la loi de 1997 et ne contreviennent par conséquent pas au droit de la consommation. Il convient par conséquent de rejeter la demande des consorts KARGER à voir déclarer plusieurs articles des conditions générales nuls et non écrits. Il convient également de rejeter la demande des consorts KARGER à voir déclarer les mentions figurant sur les quittances d’indemnitaires nulles et non écrites. Le tribunal constate que bien que la demande des consorts KARGER a été déclarée nonfondée, la société SOCIETE1.) leur redoit toujours, en vertu de la garantie conducteur protégé, réparation du préjudice subi par PERSONNE1.), alors qu’elle n’a payé qu’une avance, mais qu’elle s’est engagée jusqu’au montant de 750.000.- euros, et ce après évaluation par expertise. Après paiement par la société SOCIETE1.), elle sera, conformément aux développements ci-avant subrogée dans les droits de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE0.). La demande en condamnation de la société SOCIETE1.) à payer aux consorts KARGER le montant de 750.000.- euros, sous déduction de 45.000.- euros, est partant fondée en son principe, mais sur base des règles de l’assurance indemnitaire. 14

Les consorts KARGER demandent encore de surseoir à statuer sur le montant de la condamnation à prononcer en attendant le rapport d’expertise judicaire ordonné par les juges répressifs dans le jugement du 30 septembre 2022 n°409/20222 du Tribunal de Diekirch. Le quantum définitif n’ayant pas encore été établi au vu de l’expertise en cours, il y a par conséquent lieu de surseoir à statuer et de réserver les autres demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise final ordonné par les juges répressifs.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit l’intervention volontaire de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. et PERSONNE0.) ; reçoit les demandes en la forme ; dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à voir déclarer plusieurs articles des conditions générales nuls et non écrits non fondée ; dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à voir déclarer les mentions figurant sur les quittances d’indemnitaires nulles et non écrites non fondée ; partant en déboute ; dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base de la garantie conducteur protégée suivant les règles de l’assurance indemnitaire fondée en principe ; constate qu’une expertise afin de déterminer le préjudice de PERSONNE1.) est en cours ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

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