Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-05, n° TAL-2024-00333 (TALCH11)

Décision officielle commentée

la voir condamner à leur payer la somme de 3.331,52 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dommage subi par la faute de la société SOCIETE1.), qui a conduit au paiement des honoraires d’avocat déboursées à hauteur de 3.331,52 euros.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de la société SOCIETE1.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yamina NOURA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DEMANDERESSES À l’appui de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) exposent que suivant facture NUMERO2.) du 26 mai 2023, la société SOCIETE1.) leur a vendu un véhicule d’occasion ALIAS1.), de couleur noire, numéro de châssis NUMERO3.), diesel, boîte automatique, 27.000 kilomètres au compteur au prix de 48.500 euros payable par paiement au comptant de la somme de 25.327,10 euros et par la reprise de leur ancien véhicule ALIAS2.), immatriculée NUMERO4.), de couleur grise, numéro de châssis NUMERO5.). Ils expliquent que la société SOCIETE1.) n’a cependant pas livré le véhicule acheté, malgré l’attestation de livraison et de décompte stipulant que : « Les soussignés attestent par la présente avoir pris livraison conforme du bien faisant l’objet du contrat de crédit n°NUMERO6.). Le bien concerné a été livré le 31/05/2023 ». Elle aurait encaissé sans contrepartie la somme de 25.327,10 euros, qui lui a été virée en date du 2 juin 2023 par SOCIETE2.) auprès de laquelle ils ont contracté un prêt pour le financement dudit véhicule. En date du 12 septembre 2023, les époux PERSONNE3.) ont mis en demeure la société SOCIETE1.) de livrer le véhicule dans la huitaine.

3

Par un autre courrier de mise en demeure de leur mandataire Maître Yamina NOURA du 26 septembre 2023, ils ont sollicité la restitution de la somme de 25.327,10 euros dans la huitaine. La société SOCIETE1.) n’y a donné aucune suite. Les époux PERSONNE3.) expliquent qu’ils remboursent actuellement à SOCIETE2.) le financement de la somme de 25.327,10 euros via des mensualités d’un montant de 707,91 euros depuis le 15 juin 2023. Il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer les intérêts décaissés et à décaisser à SOCIETE2.) pour le financement de la somme de 25.327,10 euros. Ils soulignent que le financement de la somme de 25.327,10 euros correspond à environ 53,61 % du crédit qui a financé également le rachat d’un précédent crédit de 18.172,98 euros pour environ 46,39 % sur un crédit total de 47.247,08 euros. Le coût des intérêts total du crédit s’élèverait à 12.217,36 euros. Les époux PERSONNE3.) demandent partant, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 25.327,10 euros, à la voir condamner au paiement des intérêts décaissés et à décaisser par eux à SOCIETE2.) pour le financement de la somme de 25.327,10 euros correspondant à 53,60564081420481 % [(100 x 25.327,10 euros) / 47.247,08 euros)] du financement total de SOCIETE2.), soit la somme de 6.549,19 euros correspondant aux intérêts du crédit imputables à la somme litigieuse. Ils demandent encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 3.331,52 euros au titre de frais et honoraires d’avocat exposés. Il résulte des modalités de signification de l’exploit introductif d’instance que l’huissier de justice a régulièrement établi un procès-verbal de recherches en date du 12 décembre 2023. Le défendeur n’ayant pas été touché à personne et n’ayant pas constitué avocat, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION

4

Quant à la demande des époux PERSONNE3.) en restitution du montant de 25.327,10 euros payé pour le véhicule Les époux PERSONNE3.) demandent actuellement la restitution du montant de 25.327,10 euros dès lors que la société SOCIETE1.) n’a pas livré le véhicule acheté. Le Tribunal relève qu’en vertu des articles 1603 et 1610 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu’il vend dans le temps convenu entre parties. Il s’agit d’une obligation de résultat de livrer la chose vendue dans le délai contractuellement prévu, sauf pour le vendeur d’établir que l’éventuel retard dans la livraison est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il est constant en cause qu’en date du 26 mai 2023, les époux PERSONNE3.) ont acheté un véhicule d’occasion ALIAS1.), de couleur noire, numéro de châssis NUMERO3.), diesel, boîte automatique, 27.000 kilomètres au compteur au prix de 48.500 euros. Suivant facture NUMERO2.) du 26 mai 2023 de la société SOCIETE1.), cette dernière s’est engagée à livrer le véhicule endéans les 7 jours ouvrables après paiement (pièce n°1 de la première farde de pièces de Maître Yamina NOURA). Il se dégage des explications des époux PERSONNE3.) que, pour une raison que le Tribunal ignore, ces derniers n’ont cependant pas reçu livraison du véhicule, nonobstant le fait qu’ils ont payé la somme de 25.327,10 euros et qu’ils étaient prêts à donner leur véhicule en reprise à titre de paiement du solde. Le paiement du montant de 25.327,10 euros est documenté par un avis de débit du 2 juin 2023 de la société SOCIETE2.) auprès de laquelle ils ont contracté un prêt et qui a directement viré la somme de 25.327,10 euros à la société SOCIETE1.) (pièce n°4 de la première farde de pièces de Maître Yamina NOURA). Le Tribunal rappelle que par courrier en date du 12 septembre 2023, les demandeurs ont mis en demeure la société SOCIETE1.) qu’ils entendent prendre livraison du véhicule (pièce n°2 de la farde de la première farde de pièces de Maître Yamina NOURA). En date du 28 septembre 2023, ils ont sollicité, suivant mise en demeure de leur mandataire, la restitution de la somme de 25.327,10 euros (pièces nos 2 et 3 de la première farde de pièces de Maître Yamina NOURA). 5

Comme la société SOCIETE1.) n’a réagi à aucune des mises en demeure, le contrat de vente conclu entre parties n’a donc pas pu trouver exécution de sa part. Il convient de considérer que cette dernière y a renoncé à un moment où les époux PERSONNE3.) s’étaient d’ores et déjà exécutés conformément aux stipulations contractuelles. En l’absence de contrepartie, il incombe à SOCIETE1.) de restituer aux époux PERSONNE3.) ce que ces derniers ont d’ores et déjà payé en exécution dudit contrat de vente de véhicule. La demande des époux PERSONNE3.) est dès lors d’ores et déjà à déclarer fondée dans son principe. S’agissant du quantum, le Tribunal relève que lors de l’audience des plaidoiries en date du 3 mai 2024, Maître Yamina NOURA a informé le Tribunal de ce que la société SOCIETE1.) a entretemps viré les sommes respectives de 2.000 euros, 4.000 euros et de 6.000 euros en date des 22 avril 2024, 4 avril 2024 et 26 mars 2024 aux époux PERSONNE3.) en remboursement d’une partie du prix de vente. Elle a expliqué que nonobstant les paiements intervenus, les époux PERSONNE3.) souhaiteraient avoir un jugement de condamnation à l’égard de la société SOCIETE1.), sous déduction évidemment des remboursements intervenus en cours d’instance (pièces nos 8 à 10 de la seconde farde de pièces de Maître Yamina NOURA). Par courrier en date du 7 mai 2024, soit en cours de délibéré, Maître Yamina NOURA a informé le Tribunal de ce que la société SOCIETE1.) a encore procédé à un remboursement à concurrence d’un montant de 3.000 euros. La société SOCIETE1.) admet donc qu’elle doit restituer le prix de vente du véhicule acheté par les époux PERSONNE3.). La société SOCIETE1.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, contester la demande des époux PERSONNE3.), il convient de faire droit à leur demande en restitution du solde du prix d’achat du véhicule en tenant compte des remboursements d’ores et déjà intervenus sur base des pièces versées cause. 6

Il y a par voie de conséquence lieu de déclarer fondée leur demande pour le montant de (25.327,10 euros – 2.000 euros – 4.000 euros – 6.000 euros – 3.000 euros =) 10.327,10 euros. Les époux PERSONNE3.) demandent à ce que le prédit montant de 10.327,10 euros soit assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de la facture, sinon du 31 mai 2023, date de la prétendue livraison, sinon du 15 juin 2023, date de la première mensualité du crédit remboursé, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du présent jugement, à chaque fois jusqu’à solde. Les intérêts n’étant dus que du jour de la sommation de payer en application de l’article 1153 du Code civil, il ne convient de faire droit qu’à la demande des époux PERSONNE3.) formulée en avant-dernier ordre de subsidiarité et de n’allouer les intérêts qu’à partir du 12 décembre 2023, date de l’assignation en justice valant mise en demeure. En effet, les époux PERSONNE3.) n’ayant pas sollicité la résolution judiciaire du contrat de vente et le Tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il ne saurait allouer les intérêts à partir de la date de la vente du 26 mai 2023. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à rembourser aux époux PERSONNE3.) le montant de 10.327,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2023, date de l’assignation en justice, valant mise en demeure, jusqu’à solde. Quant à la demande des époux PERSONNE3.) en paiement du montant de 6.549,19 euros du chef d’intérêts du crédit Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des intérêts décaissés et à décaisser par eux à SOCIETE2.) pour le financement de la somme de 25.327,10 euros correspondant à 53,60564081420481 % [(100 x 25.327,10 euros) / 47.247,08 euros)] du financement total de SOCIETE2.), soit la somme de 6.549,19 euros correspondant aux intérêts du crédit imputables à la somme litigieuse. Dans la mesure où il est constant en cause que les époux PERSONNE3.) ont contracté un prêt (pièce n°5 de la première farde de pièces de Maître Yamina 7

NOURA) pour financer la voiture dont ils n’ont jamais reçu livraison, il convient de faire droit à leur demande et de leur allouer le montant de 6.549,19 euros du chef des intérêts du crédit imputable à la somme litigieuse. Il y a lieu d’allouer le prédit montant avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 12 décembre 2023, jusqu’à solde, conformément à la demande des PERSONNE3.). Comme suite à une demande en ce sens des époux PERSONNE3.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal relatif aux sommes de 10.327,10 euros et de 6.549,19 sera à augmenter de 3 points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant à la demande des époux PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés Les époux PERSONNE3.) demandent finalement à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 3.321,62 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Ils versent en cause deux mémoires d’honoraires de Maître Yamina NOURA et les preuves de paiement y relatifs (pièce n°7 de la première farde de pièces de Maître Yamina NOURA). Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). 8

Le Tribunal relève que depuis qu’elle a été assignée en justice, la société SOCIETE1.) procède à un remboursement échelonné de la somme de 25.327,10 euros. Elle a ainsi reconnu le bien-fondé de la demande en remboursement des époux PERSONNE3.). Étant donné qu’il est constant en cause que les époux PERSONNE3.) ont été contraints d’agir en justice à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour parvenir au paiement de leur dû et que le recours à un avocat à la Cour est obligatoire devant le présent Tribunal, ils sont fondés à solliciter le remboursement des frais d’avocat exposés à hauteur d’un montant de (928 euros + 2.403,52 euros =) 3.321,62 euros suivant mémoires de frais et d’honoraires versés en cause. Il y a par voie de conséquence lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE3.) et de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 3.321,62 euros du chef de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés.

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 750 euros.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. 9

Eu égard à l’issue de l’instance, les frais et dépens de l’instance seront à mettre à charge de la société SOCIETE1.) avec distraction au profit de Maître Yamina NOURA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2024-00333 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-05, n° TAL-2024-00333 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.