Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° TAL-2023-08673 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00150 Audience publique du mercredi, 10 juillet 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-08673 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son associé commanditée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), ellemême représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 9 octobre 2024, comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pit MINDEN, avocat,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2023, la société en commandite simple SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Jean MINDEN, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Jean-Jacques LORANG s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 23 octobre 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-08673 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Jean-Jacques LORANG a conclu en date du 16 février 2024 et en date du 11 avril 2024. Maître Jean MINDEN a conclu en date du 13 mars 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 avril 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 juin 2024 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 juin 2024 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 22.018,14.-euros avec, pour chaque facture non payée, les intérêts légaux à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la période d’emmagasinage facturée, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un contrat de déménagement aurait été conclu entre PERSONNE1.) et elle en date du 1er juin 2015. Les ouvriers de la société SOCIETE1.) seraient intervenus le 11 juin 2015.

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La société SOCIETE1.) se serait également engagée à recevoir dans ses dépôts les biens de PERSONNE1.) contre le paiement d’une somme trimestrielle indexée de 750.-euros hors assurance et hors TVA. Aujourd’hui, des biens mobiliers de PERSONNE1.) se trouveraient toujours entreposés dans un container auprès de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit : Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°NUMERO6.) du 2 juillet 2018 Facture n°NUMERO7.) du 9 octobre 2018 Facture n°NUMERO8.) du 8 janvier 2019 Facture n°NUMERO9.) du 1er avril 2019 Facture n°NUMERO10.) du 1er juillet 2019 Facture n°NUMERO11.) du 1er octobre 2019 Facture n°NUMERO12.) du 8 janvier 2020 Facture n°NUMERO13.) du 1er avril 2020 Facture n°NUMERO14.) du 1er juillet 2020 Facture n°NUMERO15.) du 29 septembre 2021 Note de crédit n°NUMERO16.) du 29 septembre 2021 Facture n°NUMERO17.) du 1er octobre 2021 Facture n°NUMERO18.) du 1er janvier 2022 Facture n°NUMERO19.) du 14 avril 2022 Facture n°NUMERO20.) du 1er août 2022 Facture n°NUMERO21.) du 6 septembre 2022 Facture n°NUMERO22.) du 10 octobre 2022 Facture n°NUMERO23.) du 10 novembre 2022 Facture n°NUMERO24.) du 2 décembre 2022 Facture n°NUMERO25.) du 5 janvier 2023 Facture n°NUMERO26.) du 7 février 2023 Facture n°NUMERO27.) du 5 mars 2023 Facture n°NUMERO28.) du 5 avril 2023 Facture n°NUMERO29.) du 2 mai 2023 Facture n°NUMERO30.) du 2 juin 2023 Facture n°NUMERO31.) du 3 juillet 2023 Facture n°NUMERO32.) du 2 août 2023 Facture n°NUMERO33.) du 1er septembre 2023 TOTAL

1.112,42.-euros 1.128,11.-euros 1.128,11.-euros 1.128,11.-euros 1.128,11.-euros 1.142,82.-euros 1.142,82.-euros 1.142,82.-euros 1.142,82.-euros 1.157,25.-euros 1.157,25.-euros 1.157,25.-euros 1.175,57.-euros

• 1.175,57.-euros 1.175,57.-euros 1.175,57.-euros 228,15.-euros 411,45.-euros 411,45.-euros 411,45.-euros 411,45.-euros 411,45.-euros 411,45.-euros 407,94.-euros 415,96.-euros 415,95.-euros 415,96.-euros 415,96.-euros 415,96.-euros 415,96.-euros 398,56.-euros 22.018,14.-euros

En application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel

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et un consommateur sont de plein droit productives d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la prestation de services. Chaque facture émise par la société SOCIETE1.) mentionnerait qu’elle entend bénéficier de cet article 12 de la loi précitée du 18 avril 2004 conformément à l’article 13 de la même loi. Par conséquent, chaque facture susmentionnée produirait des intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la période d’emmagasinage facturée. PERSONNE1.) refuserait de se libérer, ceci malgré le fait que sur base du même contrat de dépôt, elle aurait déjà été condamnée par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2018 au paiement des frais d’emmagasinage pour la période allant du 11 juin 2015 au 30 septembre 2015. PERSONNE1.) reconnaît avoir payé la somme de 1.175,57.-euros en date du 14 septembre 2021, tel que figurant dans le décompte de la société SOCIETE1.). Elle soutient qu’il ressortirait des échanges de courriels entre elle et la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.), qui envisageait un nouveau déménagement pour le 20 septembre 2021, aurait obtenu la confirmation de la part de la société SOCIETE1.) pour ladite date sous réserve qu’elle procède au paiement convenu, ce que PERSONNE1.) aurait confirmé. Le 15 septembre 2021, la société SOCIETE1.) lui aurait indiqué qu’ « en vérifiant avec la comptabilité, on me dit qu’il reste encore 21.623,06.-euros à payer, en prenant en compte ce que vous venez de payer. Dans ces conditions, je suis obligée d’annuler le rdv de démagasinage pour le 20 septembre 2021. » Le 17 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé à récupérer ses affaires et il lui aurait été répondu qu’elle n’aurait pas l’accès à ses effets tant que le montant précité de 22.824,20.-euros ne serait pas payé. En droit, PERSONNE1.) soutient que la situation serait quelque peu insolite : il résulterait en effet de l’examen de la farde n°2 qu’alors que PERSONNE1.) réglait péniblement des acomptes auprès de l’huissier Maître REYTER et cette dernière, au titre du jugement de 2018, avait effectué les formalités aux fins de vente forcée le 6 novembre 2018 à 18.00 heures à ADRESSE3.). L’on serait obligé de constater que la société SOCIETE1.), au lieu de se concentrer sur l’exécution du jugement définitif qu’elle avait obtenu, n’aurait pas mis un zèle particulier à le faire. Elle aurait par conséquent choisi de faire perdurer une situation de non-paiement au titre d’objets qu’elle possédait originairement en dépôt. L’analyse de l’attitude de la société SOCIETE1.) conduirait à s’interroger sur la question de savoir pour quelle raison celle-ci aurai choisi de ne pas recouvrer son dû, en laissant 5

se poursuivre le contrat, donnant ainsi l’impression qu’elle entendait se créer à ellemême, si l’histoire ne prenait jamais fin, une sorte de « tirelire à mouvement perpétuel ». La question se poserait donc de l’analyse en droit de l’attitude du cocontractant dépositaire au vu du fait que les conventions légalement formées font loi entre ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, en vertu de l’article 1134 du Code civil. La société SOCIETE1.) se serait bien gardée de résilier le contrat, mais aurait entendu poursuivre un contrat dont elle considérait le cocontractant comme un mauvais payeur. Dans son assignation du 29 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait indiqué que « les biens mobiliers de l’assignée PERSONNE1.) se trouvent toujours en dépôt dans le container n°NUMERO34.) de la demanderesse », mais ne solliciterait pas la résiliation du contrat pour non-paiement. Il s’agirait donc d’un choix délibéré dans le chef de la société SOCIETE1.). De même, le contrat de dépôt versé par Maître MINDEN ne serait ni signé ni paraphé. Par conséquent, PERSONNE1.) en réfuterait tant le principe que les termes. La conséquence en serait, PERSONNE1.) ne contestant nullement que la société SOCIETE1.) se trouverait en possession de quelques meubles sans valeur lui appartenant, qu’il n’existerait aucun fondement légal à la demande, de sorte que le Tribunal devrait prononcer le débouté de cette dernière. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté son propre contrat, puisque la formule contractuelle, non signée par elle, comporterait un article 7 libellé comme suit : « Clause de dépôt-vente – autorisation de vendre : En cas de non-paiement de la redevance et des frais de conservation pour le déposant pendant une durée de 6 mois, le déposant autorise de façon expresse irrévocable et inconditionnelle le dépositaire à vendre pour son compte (déposant) les biens déposés afin de pouvoir se payer sur le produit de la vente. La présente autorisation est valable tant pour une vente à gré à gré que pour une vente aux enchères, ceci au mieux des intérêts du déposant. » Il serait prévu un paraphe du déposant avec la mention « lu et approuvé » et qu’ « en cas d’insuffisance du produit de la vente, la somme restante sera à payer par le déposant ou ses héritiers et ceci, moyennant un intérêt mensuel du 1% à partir de la mise en demeure du premier. Si le produit de la vente est supérieur au montant du solde, il sera versé au déposant, respectivement sera gardé par le dépositaire sur un compte séparé en faveur du déposant ».

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Or, par courriel du 13 septembre 2021, PERSONNE1.) aurait avisé Madame PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.) qu’elle attendait, en l’état des paiements qu’elle avait effectués, ses meubles pour le 20 septembre 2021 à 08.00 heures. Elle fait état de l’article 3 du contrat qui prévoirait, en tant qu’obligation expresse du dépositaire, l’obligation de restituer les biens à l’échéance du contrat ou bien lorsque le cocontractant les lui réclame. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) aurait dû, au lieu de se lancer dans des assignations « perlées », mettre fin au contrat, au lieu que d’obliger PERSONNE1.) à la faire par voie reconventionnelle. PERSONNE1.) soutient que la façon d’agir de la société SOCIETE1.) auraient pour conséquence que ni la cause ni l’objet du contrat n’existent plus, ou en tout cas aurait été détournés de leur fonctions première. En effet, la cause serait le but immédiat et direct qui conduirait un contractant à s’engager et la société SOCIETE1.) l’aurait transformée à son profit, de même que l’objet du contrat, à savoir l’obligation de conserver la chose, laquelle aurait été prolongée dans son intérêt exclusif. Lorsque l’assignation du 29 novembre 2017 aurait été lancée, la société SOCIETE1.) n’aurait eu aucune raison de ne pas résoudre le contrat, et, en tout cas à partir du jugement du 21 février 2018, et sachant que la première des factures remontait au 16 juin 2015, le contrat n’aurait eu d’autre cause et d’autre objet que de service de sûreté au dépositaire. Aux termes de l’article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pourrait avoir aucun effet. Dans un contrat de dépôt, la cause du contrat serait la remise de la chose qui en est l’objet. Il ne pourrait être contesté que lorsque PERSONNE1.) a remis les objets à la société SOCIETE1.), elle n’aurait pas entendu fournir à cette dernière une sûreté sur les factures qui feraient l’objet du contrat de dépôt, mais uniquement le gardiennage desdits objets. Il serait donc avéré qu’à partir du moment où la société SOCIETE1.) n’avait plus envie d’exécuter le contrat, mais de recouvrer les loyers afférents, le contrait n’aurait plus eu de cause. Ce serait la raison pour laquelle PERSONNE1.) sollicite la résolution judiciaire du contrat de dépôt à compter du 25 février 2016, c’est-à-dire de l’année qui a suivi les premières factures de 2015, sinon à compter de l’assignation en date du 29 novembre 2017, sinon à compter du jugement du 21 février 2018.

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La présente demande de résolution du contrat serait formulée de façon rétroactive et les conclusions de PERSONNE1.) du 16 février 2024 vaudraient, en tout état de cause, résiliation du contrat au sens de l’article 7 de ce dernier. En tout état de cause, PERSONNE1.) demande à débouter la société SOCIETE1.) de ses demandes tant en principal qu’en intérêts. PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) fait valoir ce qui suit en ce qui concerne le moyen suivant lequel le contrat de dépôt du 18 juin 2015 n’aurait pas été signé : Dans le jugement rendu entre parties en date du 21 février 2018, le Tribunal aurait pourtant d’ores et déjà constaté que « PERSONNE1.) a conclu un contrat de déménagement et de dépôt avec la société SOCIETE1.) » et que « la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée par les pièces versées ». Sur base de ce contrat de dépôt du 18 juin 2015, PERSONNE1.) aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme en principal de 12.595,17.-euros. Le constat de la conclusion en bonne et due forme d’un contrat de dépôt entre les parties en date du 18 juin 2015 serait dès lors doté de l’autorité de la force jugée et ne saurait plus être remis en question. Dans le seul souci d’être complet, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en application du principe du consensualisme, un contrat se trouverait être valablement formé par le seul échange des consentements, c’est-à-dire par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre existerait à partir du moment qu’une partie émettrait une volonté définitive de s’engager, au point que cette volonté puisse être immédiatement acceptée par l’autre partie pour entraîner la formation du contrat. En l’espèce, la société SOCIETE1.) aurait émis sa proposition de contracter à PERSONNE1.) en date du 18 juin 2015. Cette offre aurait été suffisamment précise, complète et non équivoque. Elle aurait contenu tous les éléments essentiels du contrat. L’acceptation de cette offre, n’étant soumise à aucune forme, pourrait être tacite. Force serait de conster que PERSONNE1.) aurait tacitement et valablement accepté les conditions du contrat de dépôt qui lui était propos, notamment en ce qu’elle aurait accepté la mise en dépôt de ses effets personnels en date du 11 juin 2015 sans jamais contester par la suite les termes de ce contrat ni la moindre facture émise sur base de celui-ci.

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Il faudrait au contraire relever que PERSONNE1.), suite à un premier rappel de paiement en date du 8 janvier 2016, aurait nécessairement reconnu être liée par le contrat de dépôt du 18 juin 2015 en écrivant « je vais vous payer la facture fin du mois (…) vous pouvez me faire le décompte ». Il en serait de même pour ses courriels du 13 septembre et 15 septembre 2021 à l’adresse de la société SOCIETE1.) lorsqu’elle écrivait « Comme prévu j’ai effectué les paiements » et « Veuillez ci-après les factures pay[ées] ». En date du 15 septembre 2021, PERSONNE1.) aurait effectivement procédé au paiement de la facture n°NUMERO35.) à hauteur de 1.175,57.-euros. Il se dégagerait de ce qui précède que les relations contractuelles entre parties, de même que les prestations fournies par la société SOCIETE1.) et la créance en résultant, se trouvent établies à suffisance de droit. A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal devait arriver à la conclusion que le contrat de dépôt du 18 juin 2015 ne lierait pas les parties, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation de 300.-euros par mois avec effet au 1er octobre 2017 jusqu’au 31 janvier 2024, étant donné que PERSONNE1.) ne contesterait pas que « la société SOCIETE1.) se trouve en possession de quelques meubles (…) lui appartenant. » S’agissant de la résiliation et la cause du contrat de dépôt du 18 juin 2015, la société SOCIETE1.) reconnaît n’avoir jamais procédé à la résiliation du contrat de dépôt du 18 juin 2015, ce qui serait son droit le plus stricte et elle n’en devrait aucun compte. La cause de l’obligation de PERSONNE1.) de payer la redevance convenue consisterait dans le gardiennage et la surveillance de ses biens personnels qu’elle aurait remis et données en dépôt à la société SOCIETE1.). Le dépositaire devrait en effet apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, ce qu’aurait toujours fait et continuerait à faire la société SOCIETE1.). En l’occurrence, il conviendrait aussi de rappeler que c’était PERSONNE1.) qui aurait omis d’exécuter son obligation résultant du contrat de dépôt conclu le 18 juin 2015, à savoir son obligation de payer la redevance mensuelle convenue. En vertu du principe de l’exception d’inexécution, la société SOCIETE1.) aurait dès lors été parfaitement en droit de refuser, en date du 18 février 2022, respectivement en date du 15 septembre 2021, de remettre à PERSONNE1.) les biens emmagasinés, alors qu’il lui restait à chaque fois à régler un solde supérieur à 20.000.-euros. Aux termes de l’article 1948 du Code civil, « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » Ce droit de rétention serait aussi implicitement et nécessairement consacré par l’article 2 point 7) du contrat de dépôt du 18 juin 2015 stipulant expressément qu’ « en cas de non paiement de la redevance et des frais de conservation par le déposant pendant une 9

durée de 6 mois, le déposant autorise de façon expresse, irrévocable et inconditionnelle le dépositaire à vendre pour son compte (déposant) les biens déposés afin de pouvoir se payer sur le produit de la vente. » Contrairement à ce que ferait valoir PERSONNE1.), cette clause, qui aurait été librement acceptée par celle-ci, ne priverait évidemment pas non plus de cause le contrat de dépôt. Dans les conditions données, PERSONNE1.) ne serait aucunement fondée à solliciter de manière rétroactive la résolution judiciaire du contrat de dépôt conclu entre parties, que ce soit avec effet au 25 février 2016, au 29 novembre 2017 ou au 21 février 2018. Il serait encore constant en cause que PERSONNE1.) n’aurait jamais procédé à la résiliation dudit contrat de dépôt avant celle notifiée dans les conclusions du 16 février 2024, alors qu’elle était en droit de le faire à tout moment et sans préavis, conformément à l’article 4 point 7 du contrat de dépôt du 18 juin 2015. Au vu de ce qui précède, le contrat de dépôt du 18 juin 2015 tiendrait lieu de loi aux parties pour la période allant du 18 juin 2015 au 16 février 2024 et la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) serait à déclarer entièrement fondée. La société SOCIETE1.) demande encore acte qu’elle augmente sa demande pour les frais de dépôt échus à partir du 1er septembre 2023 et se chiffrant à 1.996,24.-euros, montant qui se décomposerait comme suit : Facture n°NUMERO36.) du 2 octobre 2023 Facture n°NUMERO37.) du 2 novembre 2023 Facture n°NUMERO38.) du 1er décembre 2023 Facture n°NUMERO39.) du 29 décembre 2023 Facture n°NUMERO40.) du 1er février 2024 TOTAL

398,56.-euros 398,56.-euros 398,56.-euros 398,56.-euros 402,00.-euros 1.996,24.-euros

La créance en principal de la société SOCIETE1.) s’élèverait donc actuellement au montant de 24.014,38.-euros (=22.018,14 + 1.996,24). S’agissant des intérêts de retard demandés, il résulterait des articles 12 et 13 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard que les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de plein droit productives d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la prestation de services, dès lors que le professionnel, aurait, dans le mois de la prestation de services, adressé au consommateur la facture y relative. En l’espèce, il ne saurait être contesté que les conditions de l’article 13 de la loi précitée du 18 avril 2004 sont réunies et que les services prestés par la société SOCIETE1.) ont consisté dans le gardiennage et la surveillance des biens donnés en dépôt par PERSONNE1.). 10

A cela s’ajouterait qu’en tout état de cause, chaque facture émise par la société SOCIETE1.) mettrait en compte une prestation de service achevée, à savoir le gardiennage et la surveillance des biens de PERSONNE1.) pendant la période de stockage facturée. Par conséquent, chaque facture non payée par PERSONNE1.) produirait de plein droit des intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois (c’est-à-dire du 1er du quatrième mois) qui suit la période de dépôt y facturée. PERSONNE1.) soutient qu’il serait constant, nonobstant l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement rendu, que l’argumentaire adverse reposerait sur des conditions générales dont la précision n’aurait d’égale que l’absence de signature dans le chef de PERSONNE1.). Elle soutient encore que la société SOCIETE1.) accroîtrait en permanence le montant mensuel qui aurait été originairement de 1.175,57.-euros par mois. Elle demande partant à voir dire que les montants mensuels ne sauraient être supérieurs aux montants originairement payés, faute d’une adhésion de sa part à des modalités contractuelles différentes, voire drastiques et partant à voire rejeter toute demande dont le montant mensuel serait supérieur à celui originairement payé par elle. En l’espèce, il ne saurait être contesté que les conditions de l’article 13 de la loi précitée du 18 avril 2004 sont réunies et que les services prestés par la société SOCIETE1.) ont consisté dans le gardiennage et la surveillance des biens donnés en dépôt par PERSONNE1.). A cela s’ajouterait qu’en tout état de cause, chaque facture émise par la société SOCIETE1.) mettrait en compte une prestation de service achevée, à savoir le gardiennage et la surveillance des biens de PERSONNE1.) pendant la période de stockage facturée. Par conséquent, chaque facture non payée par PERSONNE1.) produirait de plein droit des intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois (c’est-à-dire du 1er du quatrième mois) qui suit la période de dépôt y facturée. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

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Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application des principes précités, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir l’existence d’un contrat de dépôt qui n’aurait pas été exécuté, ainsi que le fait qu’elle est créancière de PERSONNE1.) pour le montant de 24.014,38.-euros. 3.2.1. Quant à l’absence de signature du contrat de dépôt de la part de PERSONNE1.) PERSONNE1.) soutient que le contrat de dépôt versé par la société SOCIETE1.) ne serait ni signé ni paraphé par elle. Le Tribunal constate cependant qu’elle ne conteste nullement que la société SOCIETE1.) se trouve en possession de quelques meubles lui appartenant. Le Tribunal constate également que dans le cadre du jugement n°64/2018 du 21 février 2018 ayant trait au contrat de dépôt dont il est question dans le cadre du présent litige, le Tribunal a décidé que « la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée par les pièces versées. PERSONNE1.) a conclu un contrat de déménagement et de dépôt avec la société SOCIETE1.). Les ouvriers de cette dernière sont intervenus le 11 juin 2015 pour déménager les effets de PERSONNE1.) et les déposer dans un container. Pour ces prestations, 13 factures d’un montant total de 12.595,17 euros, duquel le montant de 2 notes de crédit a été déduit, ont été adressées à PERSONNE1.) entre juin 2015 et juillet 2017. Malgré une mise en demeure, PERSONNE1.) n’a pas payé les factures de la société SOCIETE1.). Elle est par conséquent redevable du montant de 12.595,17.-euros à la société SOCIETE1.). » Le Tribunal a statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) étant donné que l’assignation lui avait été remise en personne et qu’elle était défaillante.

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Or, PERSONNE1.) n’a pas fait appel contre le prédit jugement qui a été exécuté du moins partiellement par l’huissier de justice Véronique REYTER, ce qui laisse présumer qu’elle a accepté ledit jugement. De plus, il ressort des pièces versées dans le cadre du présent litige que des factures ont été adressées à PERSONNE1.) pour une période entre octobre 2017 et août 2023 et qu’elle a payé la facture n°NUMERO15.) du 29 septembre 2021 d’un montant de 1.175,57.-euros ayant trait au contrat de dépôt du 18 juin 2015. Au vu de ce qui précède, il est établi que le contrat de dépôt a été valablement conclu en date du 18 juin 2015 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) 3.2.2. Quant à l’attitude de la société SOCIETE1.) contraire à l’article 1134 du Code civil PERSONNE1.) soutient que l’attitude de la société SOCIETE1.) serait contraire à l’article 1134 du Code civil et notamment à l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Elle soutient que la société SOCIETE1.) aurait choisi de faire perdurer une situation de non-paiement au titre d’objets qu’elle possédait en dépôt plutôt que de résilier le contrat. Le Tribunal constate qu’au point 7 du contrat de dépôt du 18 juin 2015, intitulé « Résiliation du contrat », il est mentionné que « le présent contrat peut être résilié à tout moment par le dépositaire avec un préavis d’un mois par lettre recommandée. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le déposant sans préavis. Au cas où le déposant ne s’acquitte pas des engagements pris dans ce contrat, le dépositaire peut résilier sans préavis le présent contrat. » Par conséquent, s’il était loisible à la société SOCIETE1.) de résilier ou non le contrat de dépôt litigieux, il était aussi tout à fait possible à PERSONNE1.) de résilier le contrat de dépôt à tout moment afin d’éviter d’accroître le montant dû à la société SOCIETE1.), ce qu’elle n’a jamais fait avant ses conclusions du 16 février 2024. Partant, aucune attitude contraire à l’article 1134 du Code civil ne saurait être reprochée à la société SOCIETE1.). 3.2.3. Quant à l’absence de cause du contrat de dépôt Conformément à l’article 1108 du Code civil, pour être valable, une convention nécessite un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. En vertu de l’article 1131 du même code, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La validité de la convention s’apprécie au moment de la formation du contrat. 13

C’est dès lors à ce moment qu’il y a lieu d’apprécier l’existence d’une cause licite. Dans un contrat de dépôt, la cause du contrat est la remise de la chose qui en est l’objet, qui a bien eu lieu. Par conséquent, le contrat de dépôt du 18 juin 2015 conclu entre la société SOCIETE1.) n’est pas dépourvu de cause. Or, en l’espèce, en acceptant le contrat de dépôt du 18 juin 2016, PERSONNE1.) a également accepté le point 9, alinéa 2, dudit contrat de dépôt suivant lequel la société SOCIETE1.) « dispose d’un droit de rétention de la chose jusqu’à complet paiement des sommes lui revenant au titre du présent contrat. » D’ailleurs cette clause est conforme à l’article 1948 du Code civil suivant lequel « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir payé les sommes redues à la société SOCIETE1.) du fait du contrat de dépôt, la société SOCIETE1.) était en droit de retenir les objets lui remis en dépôt jusqu’à complet paiement de la dette de PERSONNE1.). Eu égard au point 7 du contrat de dépôt du 18 juin 2015, intitulé « Résiliation du contrat », il y a donc lieu de retenir que le contrat de dépôt est résilié avec effet au 16 février 2024. 3.2.4. Quant à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 24.014,38.-euros au titre de factures impayées. PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) accroîtrait en permanence le montant mensuel qui était originairement de 1.175,57.-euros par mois et demande au tribunal de dire que les montants mensuels ne sauraient être supérieurs aux montants originairement payés. Le Tribunal constate qu’en analysant les différentes factures réclamées par la société SOCIETE1.), aucun montant réclamé n’est supérieur à la somme de 1.175,57.-euros, de sorte que ce moyen est à déclarer non fondé. Il est constant en cause qu’en date du 1er juin 2015 et du 19 juin 2015, PERSONNE1.) a conclu un contrat de déménagement et de dépôt avec la société SOCIETE1.) relatif au déménagement de certains meubles et cartons et à leur transport vers le dépôt de la société SOCIETE1.) en vue d’y être emmagasinés dans un conteneur. Au vu des pièces versées et notamment des factures adressées à PERSONNE1.) pour une période entre octobre 2017 et le 16 février 2024 qui n’ont à aucun moment été contestées par PERSONNE1.), la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer 14

fondée pour le montant réclamé de 24.014,38.-euros (vérifier si bien jusqu’au 16/2/2024). PERSONNE1.) conteste les intérêts demandés sur base de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004. La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dispose dans son article 12 que « les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de plein droit productives d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l’achèvement des travaux ou la prestation de services » et poursuit dans son article 13(1) que « ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de services, adressé au consommateur la facture y relative. La facture doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficier de l’article 12 ». Les factures litigieuses mentionnant bien que la société SOCIETE1.) entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004, la condition prévue à l’article 13(1) de la prédite loi est remplie et l’article 12 est normalement applicable en l’espèce. Le Tribunal constate cependant que l’article 12 de la prédite loi fait référence à l’achèvement de la prestation de services. Étant donné qu’il ressort des propres déclarations de la société SOCIETE1.) qu’actuellement, les biens mobiliers de PERSONNE1.) se trouvent toujours entreposés auprès d’elle, il ne saurait partant pas être question d’achèvement de la prestation. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 et de faire courir les intérêts à partir du 9 octobre 2023, date de l’assignation en justice. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 24.014,38.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2023, jusqu’à solde. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). 15

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu à résolution judiciaire du contrat de dépôt conclu en date du 18 juin 2015 entre PERSONNE1.) et la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL et SOCIETE1.) ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL et SOCIETE1.) le montant de 24.014,38.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2023, jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; déboute PERSONNE1.) et la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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