Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1660 (TAL7)

Décision officielle commentée

du prévenu tout au long de la procédure, de sorte qu’elle sont à retenir à son encontre. Il y a encore lieu de rectifier le libellé de l’infraction sub 3. en ce sens qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le téléphone portable de la marque SAMSUNG GALAXY A25, constitue le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 mars 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ORGANISATION1.) sis à ADRESSE1.), ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à I’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre en l'espèce, d'avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et notamment d'avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation 19,1 grammes brut de cocaïne, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans le voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service sociaux,
2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans un centre de service sociaux ou dans le voisinage immédiat d'un tel centre en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les stupéfiants libellés sub I.,

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avec la circonstance que l'infraction a été commise dans l'enceinte ou dans le voisinage direct de ORGANISATION1.), partant un centre de service sociaux, 3. en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe l.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d'avoir sciemment détenu 211,42 € saisi le 20 mars 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques multiples, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

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Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :   

deux sachets de couleur rouge contenant 2,6 grammes de poudre blanc, testé positif à la cocaïne un sachet blanc contenant 13,9 grammes de poudre blanc, testé positif à la cocaïne 211,42 euros (4x20€, 11x10€, 4x5€, 1x1€, 1x0,20€, 1x0,10€, 2x0,05€, 1x0,02€)

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.), Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution de l’objet suivant à PERSONNE1.) : 

smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A25 de couleur bleu (numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.))

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

smartphone de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A25 de couleur bleu (numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.))

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/153112-1 du 20 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite,

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° 1660 (TAL7)

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