Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2019-09672 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00108 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, douze juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2019-09672 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 février 2012, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit acte de dénonciation avec assignation en condamnation et en validité KURDYBAN, 1

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024. Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience publique du 14 juin 2024. Vu les conclusions de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué pour PERSONNE1.). Vu les conclusions de Maître Denis CANTELE, avocat constitué pour PERSONNE2.). L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 14 juin 2024. Par acte d’huissier de justice du 15 février 2012, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 26 janvier 2012 entre les mains de la SOCIETE1.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra au nom et pour le compte de la SOCIETE2.), de la SOCIETE3.) et de PERSONNE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la moitié des sommes inscrites sur l’ensemble des comptes bancaires détenus par eux au sein de l’établissement bancaire et ce jusqu’à l’ouverture de la liquidation du régime matrimonial. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la SOCIETE3.) et à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 23 février 2012, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validation de la saisiearrêt pratiquée.

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Aux termes dudit acte, PERSONNE1.) demande à :

voir condamner la (les) partie(s) assignée(s) à lui payer la moitié des sommes inscrites sur l’ensemble des comptes bancaires détenus au sein de l’établissement bancaire et ce jusqu’à l’ouverture de la liquidation du régime matrimonial des parties,

voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE1.),

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et de la SOCIETE3.) et par défaut à l’encontre de la société SOCIETE2.), statuant en continuation du jugement n°2022TALCH11/00042 rendu en date du 25 mars 2022, déclare nul l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validation du 23 février 2012 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN pour autant que dirigé contre la SOCIETE2.), partant déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit en date du 15 février 2012 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN à la requête de PERSONNE1.) contre la SOCIETE2.), partant déclare irrecevable la demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant prédit exploit en date du 23 février 2012 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN à la requête de PERSONNE1.) pour autant que dirigée contre la SOCIETE2.), donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action à l’encontre de la SOCIETE3.) et y fait droit, fait droit au désistement d’action de PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE3.), partant, décrète le désistement d’action de PERSONNE1.) à l’égard de la SOCIETE3.) aux conséquences de droit, déclare éteinte l’action dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE3.), partant déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit en date du 15 février 2012 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN à la requête de PERSONNE1.) contre la SOCIETE3.),

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laisse les frais et dépens de l’instance irrégulière et de l’instance éteinte à charge de PERSONNE1.), tient l’affaire en suspens pour autant que dirigée contre PERSONNE2.) en attendant la fin de l’instruction de l’affaire ». À la suite dudit jugement, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu. Suivant acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » signé en date du 16 février 2024, PERSONNE1.) a déclaré à PERSONNE2.) qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et inscrite sous le numéro de rôle TAL-2019-096 à l’encontre de Monsieur PERSONNE2.) ». L’indication par la partie demanderesse suivant laquelle l’affaire serait inscrite sous le numéro du rôle « TAL-2019-096 » au lieu de TAL-2019-09672 n’est à considérer que comme simple erreur matérielle. Suivant conclusions notifiées en date du 17 mai 2024 PERSONNE2.) a demandé acte qu’il renonce à sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure à son profit sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de lui donner acte de cette renonciation. Il s’est avéré en cours de délibéré que les parties n’ont pas remis un original dudit désistement d’instance et d’action. La seule signature originale est celle de PERSONNE2.), celle de PERSONNE1.) ne figure qu’en tant que photocopie. Le désistement portant la signature originale de la demanderesse n’a plus été trouvable auprès des parties. PERSONNE1.) a déposé en date du 10 juillet 2024 un écrit signé de sa main aux termes duquel « elle donne pouvoir spécial à Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg de se désister de l’action et de l’instance » réitérant sa volonté de se désister de son action et de l’instance entre parties.