Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2024-02163 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Principal Frais de justice Intérêts Saisie-arrêt

100.000,00 564,50 9.483,67 166,82 ---------------110.214,99

Sous-total 3

Coût du présent acte Droit de recette

261,20 755,32 ---------------111.231,51 p.m.

Total à payer Contre-dénonciation

L’augmentation de la demande se rapporte au coût de l’acte de dénonciation s’élevant à 261,20 euros. Il demande :

à voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE1.),

à voir dire en conséquence que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers elle, seront par lui versées entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, en frais et accessoires.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard d’PERSONNE2.). PERSONNE2.), assignée à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la compétence territoriale En application de l’article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (désigné ci-après « le Règlement (UE) n°1215/2012 » ou « le Règlement »), le Tribunal saisi est tenu d’examiner d’office sa compétence territoriale pour connaître de la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée par PERSONNE1.), la partie défenderesse n’ayant pas comparu et étant domiciliée en Allemagne. 4

L’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 pose comme principe que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. Aux termes de l’article 5, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre peuvent toutefois être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. L’article 35 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit notamment que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond. Il est communément admis que la procédure de saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire, y compris l’instance en validité qui en fait partie et qui en est la suite nécessaire. Ainsi, les juridictions luxembourgeoises se reconnaissent compétentes pour connaître aussi bien du volet « autorisation » que du volet « validation » d’une saisie-arrêt qui a été entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi, même si le litige principal se meut entre des étrangers n’ayant au pays ni domicile, ni résidence. Les juridictions luxembourgeoises sont donc toujours compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale en matière de validation de saisie-arrêt. En l’espèce, la SOCIETE1.), partie tierce-saisie, a son siège social au Luxembourg. Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie. Quant au fond 5

PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base des prédits « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID » et certificat sur base de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 délivrés en date des 27 décembre 2021 et 25 mai 2022 par le Amtsgericht Mayen. L’assignation en validité est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi. Pour pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier d’PERSONNE2.) pour le montant tel que réclamé. Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre, le rôle du Tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et suivants). À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. En l’espèce, PERSONNE1.) verse le « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID » délivré en date du 27 décembre 2021 par le Amtsgericht Mayen. Le Tribunal constate qu’il a été rendu entre PERSONNE1.) en tant que partie demanderesse et PERSONNE4.) en tant que partie défenderesse. PERSONNE4.) est décédé en date du DATE1.).

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Il ressort des éléments du dossier que suivant « Erbvertrag » en date du 8 juin 2021 dressé par-devant le notaire allemand docteur Christian BASCHAB, PERSONNE4.) a institué son épouse PERSONNE2.), partie débitrice-saisie, en tant qu’héritier unique. Le « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID » retient ce qui suit : « Der Antragssteller macht folgenden Anspruch geltend : I.

II.

Hauptforderung : Dahrlehensrückzahlung gem. Kontoauszug Abrechnung von Leistungen vom 01.01.00 bis 31.10.21

100.000,00 EUR

Verfahrenskosten (Streitwert : 100.000,00 EUR) : Gerichtskosten :

• Gebühr (§§ 3, 34, Nr. 1100 KV GKG) 564,50 EUR Summe Kosten 564,50 EUR Gesamtsumme 100.564,50 EUR

Der Antragssteller hat erklärt, dass der Anspruch von einer Gegenleistung abhänge, diese aber erbracht sei. Auf der Grundlage des Mahnbescheids ergeht Vollstreckungsbescheid wegen vorstehender Beträge. Die Kosten des Verfahrens haben sich ggf. um Gebühren und Auslagen für das Verfahren über den Vollstreckungsbescheid erhöht. Die Kosten des Verfahrens sind am 21.12.2021 mit fünf Prozentpunkten über dem jeweiligen Basiszinssatz zu verzinsen ». Il ressort du certificat délivré sur base de l’article 53 précité du Règlement que la décision en question a été notifiée (« zugestellt ») à PERSONNE4.) en date du 7 décembre 2021. Suivant document intitulé « Zwangsvolltreckungsklausel gem. § 727 ZPO » du 5 décembre 2022, PERSONNE2.) a reçu notification d’un 7

exemplaire de ladite décision en sa qualité de successeur légal du défendeur PERSONNE4.) aux fins d’exécution forcée. Aux termes de ce document, la succession à l’égard d’PERSONNE2.) est établie sur base d’une copie certifiée conforme du « Erbvertrag » du 8 juin 2021 dressé par-devant le notaire docteur Christian BASCHAB. S’agissant d’une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au Règlement n°1215/2012. L’article 36 du Règlement dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 37 du même Règlement dispose que la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53. Le Tribunal rappelle qu’outre une copie du « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID », le certificat sur base de l’article 53 précité du Règlement y relatif est versé en cause par PERSONNE1.). Par application des articles 36 et 37, la décision de justice en question jouit donc de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision indigène. La décision constitue partant un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt à l’égard d’PERSONNE2.). Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt portant sur le montant de 110,970,31 euros pour lequel la saisie-arrêt a été pratiquée. Ce décompte se présente comme suit :

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« DÉTAIL : 27/12/21 Principal 27/12/21 Frais de justice 30/09/23 Intérêts

100.000,00 564,50 9.483,67 ---------------110.048,17 166,82 755,32 ---------------110.970,31 p.m. p.m.

Sous-total Coût du présent acte Droit de recette Total à payer Dénonciation Contre-dénonciation

sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts ». Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la dénonciation de la saisie-arrêt, il a augmenté sa demande au montant de 111.231,51 euros. Un décompte actualisé se trouve reproduit dans l’acte de dénonciation. Il se présente comme suit : « DÉTAIL : 27/12/21 27/12/21 30/09/23 29/09/23

Principal Frais de justice Intérêts Saisie-arrêt

100.000,00 564,50 9.483,67 166,82 ---------------110.214,99 261,20 755,32 ---------------111.231,51 p.m.

Sous-total Coût du présent acte Droit de recette Total à payer Contre-dénonciation

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Tel que relevé, l’augmentation de la demande se rapporte au coût de l’acte de dénonciation s’élevant à 261,20 euros. Dans la mesure où il ressort de l’acte de saisie-arrêt que l’opposition au dessaisissement porte sur un montant de 110.970,31 euros « sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts », l’augmentation de la demande est partant recevable. Le Tribunal constate que les décomptes incluent à chaque fois le montant au principal de 100.000 euros (« I.Hauptforderung »), les frais de justice à hauteur du montant de 564,50 (« II. Verfahrenskosten »), tels que ces montants ont été alloués suivant « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID » du 27 décembre 2021 et repris dans le certificat du 24 mai 2022 établi en application de l’article 53 du Règlement n°1215/2012. S’agissant des intérêts, le Tribunal se doit de relever que le « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID » prévoit seulement que les « Kosten des Verfahrens sind am 21.12.2021 mit fünf Prozentpunkten über dem jeweiligen Basiszinssatz zu verzinsen ». Sont visés les frais de justice et les frais d’avocat des parties et non le principal. Le certificat du 24 mai 2022 établi en application de l’article 53 du Règlement n°1215/2012 n’alloue les intérêts que sur le montant de 564,50 euros. PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a droit à des intérêts sur le montant en principal et ne précise par ailleurs pas que des intérêts sont dus de plein droit à partir de la date du « VOLLSTRECKUNGSBESCHEID », respectivement à partir d’une autre date. Par conséquent, les intérêts ne sont pas à prendre en considération dans le cadre de la validation de la saisie-arrêt. PERSONNE1.) sollicite encore la validation de la saisie-arrêt pour les montants de 166,82 euros et de 261,20 euros correspondant au coût des actes de saisiearrêt et de dénonciation avec assignation en validité. Le Tribunal relève que les frais et dépens de l’instance comprennent les émoluments dus aux auxiliaires de justice en vertu des tarifs légaux, lorsque leur intervention est obligatoire, partant également les frais d’huissier de justice. Les 10

frais d’exécution d’une décision judiciaire sont également compris dans la condamnation aux frais. Il s’ensuit que les frais relatifs à la signification de l’acte de saisie-arrêt et ceux relatifs à l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité sont à retenir en faveur de PERSONNE1.) dans le cadre des frais et dépens de l’instance de la validation de saisie-arrêt. La demande en validation de PERSONNE1.) porte encore sur le montant de 755,32 euros au titre d’un droit de recette. Le Tribunal relève que l’article 8 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels. Il se dégage de la formulation de ce texte que c’est sur la somme revenant au créancier que le droit de recette doit être prélevé. La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée. Le droit de recette réclamé en l’espèce n’est pas encore exigible, la créance faisant l’objet de l’autorisation de saisir-arrêter n’étant pas encore récupérée. Il en résulte que le montant de 755,32 euros n’est à ce stade pas à mettre à charge d’PERSONNE2.). PERSONNE2.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, contester la demande en validation de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de (100.000 euros + 564,50 euros =) 100.564,50 euros sur base des décisions et pièces versées en cause. Il y a par voie de conséquence lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) à charge d’PERSONNE2.) à hauteur du prédit montant de 100.564,50 euros.

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PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros. Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE2.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2024-02163 (TALCH11)

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