Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2022-06129 (TALCH11)

Décision officielle commentée

la voir condamner à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de préjudice moral subi ou tout autre montant, même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

la voir condamner à lui payer le montant de 10.000 euros à titre d’honoraires d’avocat sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement. Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Cédric BELLWALD, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

3

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) expose qu’elle a été constituée en date du 1er janvier 2018 par PERSONNE2.) et qu’elle a pour objet l’exploitation de tous travaux de démolition, construction et rénovation d’immeubles, travaux de génie civil, façade, chapes, plâtre, carrelage et aménagement intérieur pour des entreprises ainsi que pour des particuliers. PERSONNE2.) serait son seul associé et gérant. Il aurait fait la connaissance de PERSONNE1.) en sa qualité de comptable. PERSONNE2.) lui aurait fait confiance, car elle parle l’italien et se sentait donc compris, alors que lui ne parlerait que très peu le français. En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre 2017 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Ledit contrat de domiciliation aurait été accompagné d’un mandat écrit donné le même jour au profit de PERSONNE1.) « pour recevoir et traiter tous les courriers relatifs à la TVA, CONTRIBUTIONS DIRECTES, CNS, CCSS, MCM ». Les parties auraient encore oralement conclu un contrat de services comptables. Après avoir demandé oralement à maintes reprises à PERSONNE1.) d’obtenir une copie du bilan de l’année 2018 prétendument préparé et déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (ci-après : « le RCS »), ainsi que de ceux des années 2019 et 2020, la SOCIETE1.) aurait décidé de mandater un nouveau comptable, à savoir la Fiduciaire SOCIETE2.), désormais SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) »), en mars 2021. PERSONNE1.) aurait toujours oralement promis de faire le nécessaire, à savoir établir et déposer la déclaration de TVA pour les années 2018 et 2019, déposer 4

les bilans auprès du RCS, traiter le courrier etc…, mais en réalité, il se serait avéré qu’elle n’exécutait aucune des tâches lui confiées et qu’elle aurait par ailleurs facturé des services non fournis. Lorsque la SOCIETE3.) aurait récupéré le dossier auprès de PERSONNE1.), elle aurait en effet découvert que PERSONNE1.) n’avait effectué aucune prestation : aucune comptabilité n’aurait jamais été tenue et aucune déclaration de TVA et de revenus (ci-après : « les déclarations fiscales ») n’aurait jamais été effectuée et donc déposée depuis le début de son mandat jusqu’à sa révocation avec effet immédiat, soit pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2021. Parmi les documents récupérés par la SOCIETE3.) n’aurait figuré aucune correspondance de la part de et à destination de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après : « l’AED »), respectivement de l’Administration des contributions directes (ci-après : « l’ACD »). Il se serait toutefois avéré par la suite qu’elles lui ont bien adressé des courriers à l’adresse de sa domiciliation auprès de PERSONNE1.). En raison des manquements de PERSONNE1.), le service anti-fraudes de l’AED se serait même déplacé au siège social de la SOCIETE1.) en vue d’un contrôle de cette dernière. PERSONNE1.) aurait alors présenté aux agents des factures émises par la SOCIETE1.) que cette dernière lui envoyait régulièrement. Il ressortirait du procèsverbal dudit contrôle qu’il a été envoyé au siège social de la SOCIETE1.). L’AED aurait alors procédé à des taxations d’office pour les années 2018 et 2019, correspondant au chiffre d’affaires indiqué par PERSONNE1.) sur base des factures présentées, soit une TVA à payer pour les années 2018 et 2019 à hauteur de 165.000 euros (15.000 euros pour l’année 2018 et 150.000 euros pour l’année 2019). Lors des deux taxations d’office, l’AED n’aurait pas pu tenir compte des frais et charges de la SOCIETE1.) liés au chiffre d’affaires présenté par PERSONNE1.), puisqu’aucune comptabilité n’avait été tenue par cette dernière, contrairement à ce qui aurait été convenu entre parties.

5

La SOCIETE1.) explique que pour contester les taxations d’office et éventuellement former un recours, elle aurait disposé d’un délai de 3 mois. Toutefois, PERSONNE1.) ne les aurait pas contesté, ni ne les lui aurait communiquées, de sorte qu’elles seraient devenues définitives. La SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) n’a pas prévenu son gérant des courriers reçus de la part de l’AED, ni de la visite effectuée par son service antifraude. Elle lui aurait carrément dissimulé tous courriers reçus, ainsi que la visite du service anti-fraude de l’AED en date du 5 décembre 2019. La SOCIETE3.) se serait employée de redresser immédiatement et dans les plus brefs délais la situation et de déposer les bilans des années 2018 et 2019 et les déclarations fiscales. Au dernier état de ses conclusions, la SOCIETE1.) chiffre comme suit son préjudice en relation avec les carences de PERSONNE1.) dans le cadre de l’exécution de ses contrats et mandat : Préjudice matériel : Taxation d’office pour l’année 2018 Taxation d’office pour l’année 2019 Amendes pour non-dépôt des déclarations fiscales Intérêts moratoires Frais administratifs Intérêts de retard liés aux difficultés de remboursement Frais de dépôt de retard Honoraires de la SOCIETE3.) pour les prestations facturées par PERSONNE1.) Total : Préjudice moral :

776,84 € 57.738,75 € 6.200,00 € 5.073,21 € 53,70 € 15.237,59 € 1.000,00 € 8.632,50 € 94.712,59 € 50.000,00 €

La SOCIETE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE1.) sur base de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et 1152 du Code civil), sinon sur base de la responsabilité extracontractuelle (articles 1382 et 1383 du même code).

6

Elle demande finalement encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, au dernier état de ses conclusions, le montant de 6.885,24 euros, « diminué du montant des loyers mensuels à hauteur de 100 euros » au titre de frais et honoraires réglés à celle-ci sans contrepartie. PERSONNE1.) conclut au défaut de fondement de l’ensemble des demandes de la SOCIETE1.). Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros du chef de procédure abusive et vexatoire au regard de l’article 6-1 du Code civil. Elle demande, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros. La SOCIETE1.) devrait encore être condamnée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à la demande indemnitaire de la SOCIETE1.), PERSONNE1.) réfute toute responsabilité dans son chef au motif que son mandat n’aurait pas porté sur la tenue de la comptabilité, mais sur la réception et le traitement de certains courriers. Elle aurait signé en date du 25 octobre 2017 avec la SOCIETE1.) un mandat écrit selon lequel elle aurait été autorisée « à recevoir et traiter tous les courriers relatifs à la TVA, CONTRIBUTIONS DIRECTES, CNS, CCSS, MCM ». Sa mère aurait loué un bureau à la SOCIETE1.) dans son habitation. Elle n’aurait que ponctuellement accepté de remplir et d’envoyer des documents relatifs à la comptabilité de la SOCIETE1.), parce qu’elle se serait sentie obligée de le faire dans le cadre de sa relation amicale avec son gérant PERSONNE2.) et non de par l’existence d’un contrat oral portant sur des services comptables. Si un contrat en vue de l’établissement de la comptabilité et des déclarations fiscales avait été passé entre parties, de nombreuses autres factures auraient porté cette mention. Les mentions revenant le plus souvent sur les factures versées en cause par la SOCIETE1.) seraient d’ailleurs « traduction », ainsi que « frais de secrétariat », ce qui indiquerait très clairement que les parties n’étaient liées que par le mandat du 25 octobre 2017. Les facturations pour traduction établiraient que PERSONNE1.) a effectivement assisté le gérant de la SOCIETE1.) durant de nombreux rendez-vous afin de traduire les propos des

7

diverses personnes, mais aussi la traduction des divers documents que celui-ci lui remettait afin d’en obtenir la traduction. PERSONNE1.) conteste avoir indiqué, lors du contrôle du 5 décembre 2019, aux agents du service anti-fraude de l’AED qu’elle était la comptable de la SOCIETE1.). Il serait tout à fait possible qu’elle ait indiqué exercer la profession de comptable de manière générale. Les agents auraient fait un amalgame en voyant qu’elle est comptable de profession. Elle conteste en outre avoir été en charge des déclarations de salaires. Elle fait valoir que ce serait en réalité la société SOCIETE4.), qui en aurait été en charge, tel que cela ressortirait d’ailleurs du contrat passé avec elle en date du 6 avril 2018 versé en cause. Renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel n°34725 du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) se bornerait à soutenir qu’elle a commis des fautes dans l’exécution du mandat liant les parties. Or, la jurisprudence retiendrait qu’il appartient aux administrateurs, dans le cas d’espèce au gérant de la SOCIETE1.), de vérifier le dépôt des documents comptables par son comptable en temps utile et qu’un contrôle régulier par ce dernier aurait pu éviter les négligences à répétition commises par le comptable. Il serait douteux que la partie adverse prétende avoir eu une confiance totale au point de ne jamais s’informer sur la réalisation des tâches confiées par le mandat du 25 octobre 2017. Un gérant diligent se serait renseigné auprès des administrations concernées afin d’éliminer tout doute sur l’achèvement des différentes tâches confiées à PERSONNE1.). La SOCIETE1.) aurait dû réagir bien avant. Or, il lui aurait fallu presque 4 années pour se décider de mandater une personne afin de faire sa comptabilité. La SOCIETE1.) s’oppose au reproche de PERSONNE1.) suivant lequel il aurait appartenu à son gérant de vérifier la réalité des dépôts administratifs pour empêcher ses propres fautes et irrégularités commises. Elle invoque l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Le moyen de PERSONNE1.) tiré de la prétendue responsabilité du dirigeant de société pour se décharger de sa propre responsabilité serait grotesque et devrait partant être écarté.

8

Par conclusions en date du 31 août 2023, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’après vérification, il serait exact qu’elle a conclu le 6 avril 2018 un contrat avec la société SOCIETE4.) pour accomplir les déclarations de salaire. Elle diminue sa demande d’un montant de 2.087,60 euros et sollicite désormais la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer à titre de réparation de son préjudice matériel le montant non plus de 96.800,20 euros, mais de 94.712,59 euros. Elle conclut finalement au rejet de la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à défaut d’établir sa mauvaise foi et une faute dans son chef dans l’exercice de son action en justice. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande principale de la SOCIETE1.)

Quant à l’existence d’une relation contractuelle entre parties

La SOCIETE1.) demande, au dernier état de ses conclusions, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants respectifs de 94.712,59 euros et de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral en relation avec un contrat oral de services comptables qu’elle aurait conclu avec PERSONNE1.) et que celle-ci n’aurait pas exécuté. Elle lui reproche de ne pas avoir déposé ses bilans et ses déclarations fiscales des années 2018 et 2019. Dès lors qu’aucune de ces prestations n’aurait été réalisée, elle demande encore le remboursement des frais et honoraires payés à ce titre. PERSONNE1.) conteste l’existence de tout contrat comptable conclu entre parties. Elle fait valoir qu’elle n’aurait effectué qu’occasionnellement des prestations comptables au profit de la SOCIETE1.). Il est constant en cause qu’aucun contrat écrit n’a été signé entre parties. Le Tribunal relève que le contrat de prestations de service dont se prévaut la SOCIETE1.) est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Il suffit que l’engagement soit effectif.

9

La circonstance qu’aucun écrit n’ait été signé entre parties n’est pas de nature à contredire l’existence d’un lien contractuel entre elles. Le Tribunal relève qu’un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat d’exister et d’être valable. Le contrat est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes généraux du droit contractuel. Il s’ensuit que la charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles entre parties incombe, conformément à l’article 1315 du Code civil, au demandeur. Le Tribunal relève que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 6 mars 2018. En date du 25 octobre 2017, la mère de PERSONNE1.), PERSONNE3.), et la SOCIETE1.), alors en constitution, ont conclu un contrat intitulé « Contrat de location » pour la location d’un bureau sis au ADRESSE2.), où se situe également le bureau comptable de PERSONNE1.). Il prévoit un loyer de 100 euros par mois, payable d’avance le premier de chaque mois en espèces et pour la première fois le 1er novembre 2017, date du début du contrat. Il est conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction (pièce n°2 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). En date du même jour, la SOCIETE1.) a donné à PERSONNE1.) un « Mandat de réception et de traitement de courrier ». En vertu dudit mandat, elle a « autoris[é] Mme PERSONNE1.), comptable, domiciliée au ADRESSE2.) à recevoir et traiter tous les courriers relatifs à la TVA, CONTRIBUTIONS DIRECTES, CNS, CCSS, MCM » (pièce n°3 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). Par courrier en date du 1er mars 2019, PERSONNE1.) s’est adressée à la SOCIETE1.) pour lui demander, outre le paiement des loyers relatifs aux années 2017, 2018 et 2019 s’élevant au montant total de (200 euros + 1.200 euros + 600 euros =) 2.000 euros qui serait à virer sur le compte SOCIETE5.) NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.), le paiement de prestations de traduction et de dépôt de bilan (« Dép. BILAN ») - il s’agit du bilan de l’année 2018 - pour les montants respectifs de 222,30 euros et de 600 euros, ces montants étant à virer sur le compte SOCIETE5.) NUMERO3.) (pièce n°3 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). Par courriel en date du 3 février 2021, la SOCIETE1.) demande à la défenderesse de lui adresser une « copie du bilan » [« Salut PERSONNE1.), pourrais-tu 10

m’envoyer la copie du bilan merci »] (pièce n°10 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). PERSONNE1.) ne conteste pas que cette demande se rapporte au bilan de l’année 2019. En date du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a émis une facture n°NUMERO4.) pour demander paiement d’une « PROVISION COMPTABILITÉ » d’un montant de 822,30 euros. Il convient de relever que cette demande de provision a été faite à un moment où la SOCIETE1.) avait d’ores et déjà chargée la SOCIETE3.) de l’établissement de ses comptes et de ses déclarations fiscales. Il ressort des pièces versées en cause qu’au début du mois de mars 2021, la SOCIETE3.) a contacté PERSONNE1.) en vue de la transmission des dossiers. En dépit du fait que PERSONNE1.) a demandé paiement pour des prestations de comptabilité, aucun bilan n’a été déposé au RCS. Il ressort en effet des documents intitulés « Bon de commande N°NUMERO5.) » relatif aux comptes de l’année 2018 et du document « Bon de commande N°NUMERO6.) » relatif aux comptes de l’année 2019 que les comptes relatifs à ces années n’ont été déposés qu’en date du 20 mai 2021 au RCS (pièce n°9 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD) par la SOCIETE3.). Le Tribunal considère que les courriers des 1er mars 2019 et 3 février 2021, ainsi que la facture du 25 mai 2021 ne laissent d’ores et déjà pas de doute que la défenderesse avait bien la charge de l’établissement de la comptabilité de la SOCIETE1.). Sa qualité de comptable de la SOCIETE1.) est encore confirmée par PERSONNE4.), comptable auprès de la SOCIETE3.). Dans son attestation testimoniale, dont la régularité formelle n’a pas été mise en cause par PERSONNE1.) et qui répond d’ailleurs aux exigences de forme prévues par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, il indique que « PERSONNE1.) était la comptable de la société SOCIETE1.) ». Il précise qu’il est allé « récupérer les dossiers comptables [de la SOCIETE1.)] chez elle et [qu’il] a eu plusieurs échanges avec elle à ce sujet ». Il convient encore de se référer au procès-verbal du 22 janvier 2020 de l’AED invoqué par la SOCIETE1.) à propos de l’établissement des déclarations de TVA.

11

Les passages pertinents dudit procès-verbal sont les suivants : « […] Constatations 1.a) L’assujetti est inscrit à la TVA sous le régime de la déclaration mensuel à partir du 1er janvier 2020. Pour les années 2018 et 2019, l’assujetti était inscrit au régime de la déclaration annuel. Le contrôle croisé avec les factures concernant la taxe en amont de l’assujetti SOCIETE6.) (NUMERO7.)) a donné que SOCIETE1.) a effectué des travaux pour un montant supérieur de 650.000 euros HTVA au courant des années 2018 et 2019, pour le compte de ce client seulement. 1.b) En date du 5 décembre 2019, les agents se sont déplacés à l’adresse du siège social à Luxembourg où ils ont été accueillis par la comptable Madame PERSONNE1.). Selon cette dernière, l’assujetti a loué une partie de ses locaux. Un contrat de bail n’a pas pu être montré aux vérificateurs qui constatent également qu’il n’y a pas d’autre trace de la société à cette adresse comme par exemple un lieu de stockage. Madame PERSONNE1.) suppose que le matériel est soit livré directement sur les chantiers, soit se trouve au domicile de Monsieur PERSONNE2.) à ADRESSE3.). D’après les factures imprimées par la comptable, le chiffre d’affaires hors TVA de l’anneée 2018 s’élève à EUR 93.240. Les agents du Service Anti-fraude ont ensuite invité l’assujetti par l’intermédiaire de Madame PERSONNE1.) de leur transmettre toutes les factures de sortie de l’année 2018, les relevés bancaires des années 2018 et 2019, les grands-livres des comptes 2018 et 2019 ainsi que les fiches de salaire du mois d’octobre 2018. La comptable a également été informée par les agents qu’à partir de l’année 2020 l’assujetti est soumis au régime de déclaration mensuel. 12

Les vérificateurs ont finalement exigé le dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2018. À la date de l’établissement du présent procès-verbal, les agents constatent que l’assujetti n’a pas transmis les documents demandés et a omis de déposer la déclaration de TVA de l’année 2018. Conséquences 

Il sera établi un bulletin de taxation pour l’année 2018 portant la mention suivante : « Taxation d’office à défaut d’avoir déposé une déclaration pour l’année 2018 (conformément à l’article 74, paragraphe 2 de la loi T.V.A.) ».

Proposition d’imposition : 1801-1812 Proposition d’imposition Libellé de la proposition Origine de la proposition Nom du contrôleur Chiffre d’affaires imposable Chiffre d’affaires global Ventes/Recettes Total du chiffre d’affaires à imposer Chida à 17% Taxe sur le chiffre d’affaires Taxe sur chida à 17% Total de la taxe en aval Taxe en amont déductible Total taxe en amont Excédent de la taxe après atténuation Excédent de la taxe Supplément Code supplément

13

TS CE PERSONNE5.) 93.240,00 93.240,00 93.240,00 93.240,00 93.240,00 15.850,80 15.850,80 15.850,80 850,80 850,80 15.000,00 15.000,00 15.000,00 T

Observations faites à l’assujetti Suivant l’article 77 de la loi TVA, sera passible d’une amende fiscale, les infractions aux articles 62 à 66bis (notamment le non-dépôt de la déclaration annuelle de la TVA et la non-remise des pièces justificatives afin de vérifier l’exacte perception de la taxe) de EUR 250 à EUR 10.000 par infraction, respectivement de 10% à 50% de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu, toute personne qui aura éludé le paiement de l’impôt ou obtenu d’une manière irrégulière le remboursement de taxes. En date du 22 janvier 2020, le présent procès-verbal a été envoyé à l’assujetti par courrier recommandé. L’assujetti est invité à produire d’éventuelles observations par écrit avant le 7 février 2020. Observations faites par l’assujetti Aucune autre suite n’a été donnée au procès-verbal » (pièce n°14 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). Il ressort dudit procès-verbal que lors du passage des vérificateurs de l’AED, PERSONNE1.) a imprimé des factures émises par la SOCIETE1.) faisant ressortir un chiffre d’affaires hors TVA de l’année 2018 s’élevant à 93.240 euros. Ils ont invité la SOCIETE1.), à travers PERSONNE1.), de leur transmettre toutes les factures de sortie de l’année 2019, les relevés bancaires des années 2018 et 2019, les grands-livres relatifs aux exercices des années 2018 et 2019, ainsi que les fiches de salaire du mois d’octobre 2018. Elle a également été informée par les agents qu’à partir de l’année 2020, la SOCIETE1.) serait soumise au régime de déclaration mensuelle. Les vérificateurs ont finalement exigé le dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2018. Le Tribunal estime qu’il est peu probable que des vérificateurs du service antifraude de l’AED se soient mépris sur la qualité de comptable de PERSONNE1.) pour le compte de la SOCIETE1.). Pour autant que PERSONNE1.) n’assumait pas les fonctions de comptable de la SOCIETE1.) et qu’elle n’avait pas la charge 14

d’établir ses déclarations de TVA, elle aurait dû préciser ceci aux agents de l’AED et s’abstenir à toute remise de documents. À aucun moment cependant, n’a-t-elle indiqué qu’elle n’effectuait que des services comptables occasionnels pour le compte du client en question. C’est justement en sa qualité de comptable en charge des déclarations fiscales de son client qu’elle a été en droit de remettre des factures de celui-ci. Il convient de présumer qu’elle était pareillement en charge de l’établissement de ses déclarations auprès de l’ACD. L’ensemble de ces éléments, à savoir le courrier du 1er mars 2019 par lequel PERSONNE1.) a sollicité paiement pour le dépôt du bilan, le courrier du 3 février 2021 par lequel la SOCIETE1.) a demandé d’obtenir une copie du bilan, le procès-verbal de l’AED, la demande de provision du 25 mai 2021 et les déclarations de PERSONNE4.), comptable auprès de la SOCIETE3.), contredit les affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles elle n’aurait pas été en charge de l’établissement des comptes et des déclarations fiscales de la SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que les parties ont bien conclu un contrat oral au titre duquel la SOCIETE1.) l’a chargée de ces prestations. Le Tribunal relève encore qu’un second procès-verbal à propos des déclarations de TVA de l’année 2019 a été dressé en date du 2 mars 2020. Il retient ce qui suit : « […]

15

Constatations […] À la date de l’établissement du présent procès-verbal, les agents constatent que l’assujetti n’a toujours pas transmis les documents demandés et a omis de déposer la déclaration, et le cas échéant de payer la TVA de l’année 2019 endéans le délai légal, soit avant le 1er mars 2020. Il en est de même de la déclaration mensuelle du mois de janvier 2020 pour laquelle l’assujetti n’a pas rempli ses obligations de déclarer et de payer la TVA. Conséquences 

Il sera établi à un bulletin de taxation pour l’année 2019 portant la mention suivante : « Taxation d’office à défaut d’avoir déposé une déclaration pour l’année 2019 (conformément à l’article 74, paragraphe 2 de la loi T.V.A.) ».

Proposition d’imposition : 1901-1912 Proposition d’imposition Libellé de la proposition Origine de la proposition Nom du contrôleur Chiffre d’affaires imposable Chiffre d’affaires global Ventes/Recettes Total du chiffre d’affaires à imposer Chida à 17% Taxe sur le chiffre d’affaires Taxe sur chida à 17% Acquisitions intracommunautaires A.I.C. à 17% Total taxe sur A.I.C. Taxe sur A.I.C. à 17%

TS CE PERSONNE5.) 1.000.000,00 1.000.000,00 1.000.000,00 1.000.000,00 1.000.000,00 170.000,00 170.000,00 10.000,00 10.000,00 1.700,00 1.700,00 16

Total taxe en aval Taxe en amont déductible Total taxe en amont Excédent de la taxe après atténuation Excédent de la taxe Supplément Code supplément

171.700,00 21.700,00 21.700,00 150.000.00 150.000,00 150.000,00 T

Observations faites à l’assujetti En date du 2 mars 2020, le présent procès-verbal a été envoyé à l’assujetti par courrier recommandé. L’assujetti est invité à produire d’éventuelles observations par écrit avant le 16 mars 2020. Observations faites par l’assujetti Aucune autre suite n’a été donnée au procès-verbal » (pièce n°14 de la farde contenant 17 pièces de Maître BELLWALD). S’il convient d’admettre que le gérant de la SOCIETE1.) aurait dû vérifier que le dépôt des documents comptables et fiscaux a été effectué en temps utile, il n’en reste pas moins qu’il appartenait à PERSONNE1.) de transmettre à la SOCIETE1.) toute correspondance de la part des administrations, y compris les procès-verbaux des 22 janvier 2020 et 2 mars 2020, conformément au mandat de réception et de traitement de courrier lui confié en date du 25 octobre 2017. D’un autre côté, PERSONNE1.), en tant que comptable professionnel, aurait dû se douter qu’il fallait impérativement informer son client de ce que le service anti-fraude était passé. Toutefois en est-il que cette dernière ni n’allègue, ni n’établit avoir transmis cette information à la SOCIETE1.), respectivement qu’elle lui ait transmis les procèsverbaux des 22 janvier 2020 et 2 mars 2020, ce qui aurait pourtant été élémentaire pour éviter les taxations d’office de l’AED.

17

Il découle de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’inexécution découlant tant du contrat oral comptable, que du mandat écrit de traitement de courrier est établie dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que sa responsabilité contractuelle est en principe engagée. La SOCIETE1.) a dès lors en principe droit à se voir rembourser les frais et honoraires payés sans contrepartie et de se voir accorder des dommages et intérêts en raison des manquements de la part de son ancienne comptable.

Quant à la demande en remboursement de frais et honoraires payés à PERSONNE1.)

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser, au dernier état de ses conclusions, le montant de 6.885,24 euros au titre de frais et honoraires réglés à celle-ci sans contrepartie « diminué du montant des loyers mensuels à hauteur de 100 euros », correspondant à la somme de (200 euros + 1.200 euros + 600 euros =) 2.000 euros (pièce n°4 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). Elle verse en cause les documents suivants : un avis de débit du 7 février 2019 portant sur un montant de 1.274,82 euros au titre du paiement d’une facture n°NUMERO8.) (pièce n°4 de la farde de pièces de 17 de Maître BELLWALD), une facture n°NUMERO8.) du 3 mai 2018 portant sur un montant de 1.157,82 euros pour frais de traduction, de dépôt-immatriculation TC, de timbre, de droit d’enregistrement et de frais de secrétariat (ibidem), la demande de paiement du 1er mars 2019 prémentionnée portant entre autres sur les montants de 222,30 euros pour frais de traduction et de 600 euros pour le dépôt du bilan de l’année 2018 (ibidem), une facture n°NUMERO9.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 702 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem),

18

une facture n°NUMERO10.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 2.106 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem), la facture prémentionnée n°NUMERO4.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 822,30 euros à titre de provision pour l’établissement de la comptabilité (ibidem). PERSONNE1.) s’oppose à la demande. Elle fait valoir que la facture n°NUMERO4.) ne comporterait pas le tampon « payé », alors que sur les précédentes factures, qui auraient toutes été payées, il y figurerait. Elle confirme donc le paiement des autres factures. Le Tribunal rappelle que la facture litigieuse n’a été émise qu’au mois de mai 2021, alors que la SOCIETE1.) avait d’ores et déjà chargé la SOCIETE3.). La SOCIETE1.) n’établit pas qu’elle a procédé à son paiement. C’est probablement parce qu’elle a découvert l’ampleur des abstentions fautives de PERSONNE1.) qu’elle a décidé de ne pas payer cette facture. Le paiement de la facture n’étant pas établi, la SOCIETE1.) ne saurait réclamer remboursement du montant de 822,30 euros. S’agissant des autres factures dont il convient de rappeler que leur paiement n’est pas contesté par PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que la SOCIETE1.) conteste la réalité des prestations mises en compte. Par voie de conséquence, il appartient à PERSONNE1.) d’établir que les prestations facturées ont bien été réalisées. À défaut toutefois de verser le moindre document susceptible d’établir la réalité des prestations mises en compte, le Tribunal retient qu’elles ont été indument facturées à la SOCIETE1.). Dans la mesure où il a été retenu que la SOCIETE1.) ne saurait demander remboursement de la facture n°NUMERO4.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 822,30 euros, sa demande en remboursement n’est à déclarer fondée 19

qu’à concurrence du montant de (4.885,24 euros – 822,30 euros =) 4.062,94 euros. S’agissant de la demande en allocation d’intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la SOCIETE1.) quant au point de départ des intérêts et d’allouer ceux-ci à partir du 14 juillet 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 4.062,94 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juillet 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Quant à la demande de la SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts

Le Tribunal rappelle à cet égard que la demanderesse fait état des préjudices suivants, lesquels il convient d’analyser successivement : Préjudice matériel : Taxation d’office pour l’année 2018 Taxation d’office pour l’année 2019 Amendes pour non-dépôt des déclarations fiscales Intérêts moratoires Frais administratifs Intérêts de retard liés aux difficultés de remboursement Frais de dépôt tardif Honoraires de la SOCIETE3.) pour les prestations facturées par PERSONNE1.) Total : Préjudice moral :

776,84 € 57.738,75 € 6.200,00 € 5.073,21 € 53,70 € 15.237,59 € 1.000,00 € 8.632,50 € 94.712,59 € 50.000,00 €

20

Quant au préjudice matériel

Préjudice lié aux taxations d’office de l’AED pour les années 2018 et 2019

La SOCIETE1.) fait valoir que le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité et de ne pas avoir effectué et déposé les déclarations de TVA pour les années 2018 et 2019 dans les délais aurait engendré une perte à hauteur d’un montant de 776,84 pour l’année 2018 et d’un montant de 57.738,75 euros pour l’année 2019. Ces pertes correspondraient à la différence entre les taxations d’office de l’AED et les véritables chiffres déclarés par la SOCIETE3.) pour ces années. Le Tribunal relève qu’il ressort de l’extrait de compte de l’AED du 28 avril 2021 que cette dernière a procédé à une « taxation d’office faute de décl. » pour les années 2018 et 2019 pour les montants respectifs de 15.000 euros et de 150.000 euros conformément à sa proposition d’imposition suivant procès-verbaux des 22 janvier 2020 et 2 mars 2020 (Pièce n°5 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). La SOCIETE1.) a versé en cause une copie de la déclaration de TVA effectuée par sa nouvelle fiduciaire qui retient un excédent de la taxe de 14.223,16 euros pour l’année 2018 (Pièce n°6 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). En ce qui concerne l’année 2019, il ressort d’un extrait de compte du 1er janvier 2022 que cet excédent de taxe s’élève à la somme de 92.261,25 euros (Pièce n°7 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). Le préjudice de la SOCIETE1.) lié au défaut de déclarations s’élève dès lors à la somme de [(15.000 euros - 14.223,16 euros =) 776,84 euros + (150.000 euros 92.261,25 euros =) 57.738,75 euros =] 58.515,59 euros.

Remboursement d’amendes pour non-dépôt des déclarations fiscales

La SOCIETE1.) réclame encore le remboursement de la somme de (5.000 euros

• 1.200 euros =) 6.200 euros qu’elle aurait payé à titre d’amendes pour non-dépôt des déclarations fiscales en temps utile.

21

Il ressort de l’extrait de compte du 28 avril 2021 prémentionné que l’AED a exigé le paiement des montants respectifs de 500 euros et de 2.500 euros du chef d’« Amende[s] – Non-Dépôt » pour les années 2018 et 2019 et le montant de 2.000 euros à titre d’« Amende – Spécifique » pour l’année 2020, soit au total 5.000 euros à titre d’amendes (Pièce n°5 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). En ce qui concerne le montant de 1.200 euros, il est redu, à titre d’amende, non pas à l’AED, mais à l’ACD (ibidem). PERSONNE1.) ne contestant pas que ces amendes soient devenues exigibles à la suite du non-dépôt des déclarations fiscales, il a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) également sur ce point et de lui allouer un montant de (5.000 euros + 1.200 euros =) 6.200 euros à ce titre.

Remboursement des intérêts moratoires et des frais administratifs

La SOCIETE1.) estime qu’elle a encore droit au remboursement des montants de 5.073,21 euros et de 53,70 euros que l’AED lui aurait réclamé à titre d’intérêts moratoires, respectivement de frais administratifs. Il ressort de l’extrait de compte de l’AED du 28 avril 2021 qu’elle a mis en compte des intérêts moratoires s’élevant à la somme de 5.073,21 euros, ainsi que des frais administratifs pour « Frais admin – Avertissement » d’un montant de 2,50 euros, pour « Frais admin – Commandement » d’un montant de 50 euros et pour « Frais admin - Taxe fixe » d’un montant de 1,20 euros, soit au total 53,70 euros à titre de frais administratifs (Pièce n°5 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). Le Tribunal retient que ces intérêts et frais se rapportent au défaut de déclarations. La SOCIETE1.) réclame encore le remboursement d’intérêts moratoires d’un montant de 15.237,59 euros, qui auraient été mis en compte par l’AED pour le retard de paiement de sa dette de TVA dans la mesure où elle n’aurait pas pu la rembourser en une seule fois.

22

Elle verse en cause l’« Historique des comptes généraux » de la SOCIETE1.) relatif à l’année 2021. Il ressort de ce document établi par sa nouvelle fiduciaire que la SOCIETE1.) redoit le montant de 15.237,59 euros à titre d’intérêts moratoires à l’AED (« intérêts moratoires TVA svt EdC ») (Pièce n°8 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). À défaut de contestations de la part de PERSONNE1.), la demande de la SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour les montants de 5.073,21 euros, de 53,70 euros et de 15.237,59 euros.

Frais de dépôt tardif

La SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’un montant de (500 euros + 500 euros =) 1.000 euros à titre de frais de dépôt tardif de ses comptes annuels exposés auprès du RCS. Le Tribunal rappelle qu’il ressort des documents intitulés « Bon de commande N°NUMERO5.) » relatif aux comptes de l’année 2018 et du document « Bon de commande N°NUMERO6.) » relatif aux comptes de l’année 2019 qu’ils n’ont été déposés qu’en date du 20 mai 2021 au RCS par la SOCIETE3.). Ce retard a, à chaque fois, entraîné des « Frais de dépôt – Retard (plus de 4 mois) » à hauteur de 500 euros, soit au total 1.000 euros, pour ces dépôts tardifs (Pièce n°9 de la farde de 17 pièces de Maître BELLWALD). Dans la mesure où ces frais sont la conséquence directe des négligences de PERSONNE1.) en rapport avec l’établissement des comptes annuels de la SOCIETE1.), il y encore lieu d’allouer à cette dernière le montant de 1.000 euros à titre de frais de dépôt de retard.

Frais et honoraires payés à la SOCIETE3.) en vue du redressement des erreurs commises par PERSONNE1.)

La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a dû régler le montant de 8.632,50 euros à sa nouvelle fiduciaire SOCIETE3.) pour redresser les fautes commises par PERSONNE1.).

23

Dans le document intitulé « RELEVÉ DES HEURES EFFECTUÉES » annexé au mémoire d’honoraires de la SOCIETE3.), la SOCIETE1.), respectivement sa fiduciaire, a pris le soin de surligner en jaune les prestations, qui sont pour la majorité d’entre elles, en rapport avec les comptes et déclarations des années 2018, 2019 et 2020. Le Tribunal rappelle qu’il a été fait droit à la demande de la SOCIETE1.) en remboursement du montant de 4.062,94 euros du chef de frais et honoraires payées à l’ancienne comptable dans la mesure où elle n’a pas tenu la comptabilité de la SOCIETE1.), qu’elle est restée en défaut d’établir ses déclarations fiscales relatives aux années 2018 et 2019 et qu’elle n’a pas réalisé de prestations de secrétariat. La SOCIETE3.) a été mandatée par la suite pour établir les bilans et déclarations fiscales litigieuses. En ce qui concerne l’actuelle demande de la SOCIETE1.), le Tribunal considère qu’il ne saurait y être fait droit. Il convient tout d’abord de relever que la SOCIETE1.) avait mandaté un professionnel tiers pour l’établissement des comptes et des déclarations fiscales. Elle ne saurait ainsi réclamer que le supplément prétendument rendu nécessaire par les fautes de PERSONNE1.). À défaut de toute précision de sa part quant à ces suppléments qui auraient été rendus nécessaires par l’absence de tenue comptabilité et de déclarations, la SOCIETE1.) ne saurait réclamer le remboursement des honoraires payées de ce chef à la SOCIETE3.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires comptables exposés. Quant au préjudice moral La SOCIETE1.) soutient finalement avoir subi un préjudice moral. Elle explique qu’à la suite des taxations d’office, elle se serait retrouvée au bord de la faillite au vu des montants redus injustement à l’AED et l’ACD. Son gérant aurait pareillement risqué de perdre son autorisation de commerce parce qu’il ne remplissait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle en raison de son implication dans une éventuelle faillite. Pour s’en sortir, son gérant n’aurait eu d’autre choix que de recourir à divers emprunts auprès de connaissances. Ainsi 24

sa belle-fille lui aurait prêté le montant de 55.000 euros, tandis que son fils lui aurait prêté la somme de 96.000 euros pour faire face aux dettes de sa société. Finalement, la société SOCIETE7.) lui aurait encore prêté le montant de 10.000 euros. Les affirmations de la SOCIETE1.) suivant lesquelles elle a recouru à divers prêts sont confirmées par les pièces du dossier. Elle verse en cause une reconnaissance de dette de son gérant au profit de sa belle-fille PERSONNE6.), les avis de débit du compte de son fils PERSONNE7.), un avis de crédit du compte de son gérant, ainsi qu’un contrat de prêt conclu avec la société SOCIETE7.). Le Tribunal relève que les personnes morales peuvent subir un dommage moral pour atteinte à la réputation par exemple (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise, 3ème édition 2014, page 1134). Il est admis que le préjudice moral d’une société a principalement trait à sa réputation et à son image à l’égard du public. La SOCIETE1.) n’allègue, ni démontre que sa réputation ou son image ont été affectés d’une quelconque manière par les inexécutions de PERSONNE1.). Sa demande en indemnisation pour préjudice moral est dès lors à rejeter.

Quant à la demande de la SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés

La SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 10.000 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que cette demande serait irrecevable, sinon non fondée, sinon exagérée. Le Tribunal tient d’emblée à relever qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.

25

Aux termes de l’article 1382 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) est dès lors à abjuger. En ce qui concerne le bien-fondé de sa demande, la SOCIETE1.) doit établir une faute dans le chef de PERSONNE1.). Le Tribunal considère que le fait pour cette dernière de s’être opposée à la demande en indemnisation de la SOCIETE1.) ne saurait être constitutif d’une faute de sa part de nature à engager sa responsabilité délictuelle. Il y a partant lieu de débouter la SOCIETE1.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence d’un montant total de (58.515,59 euros + 6.200 euros + 5.073,21 euros + 53,70 euros + 15.237,59 euros + 1.000 euros =) 86.080,09 euros au titre du préjudice matériel subi. Il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la SOCIETE1.) quant au point de départ des intérêts et d’allouer les intérêts à partir du 14 juillet 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

26

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). 27

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Cédric BELLWALD, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

30

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2022-06129 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.