Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2021-10270 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir majorer cette condamnation des intérêts légaux à partir du 24 mars 2019, date du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à paiement de l’indemnité,

voir dire que le taux d’intérêts sera majoré de 3 points à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

la SOCIETE1.) s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

la CNS s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

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La CNS, quoiqu’assignée par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 22 octobre 2021, n’a pas comparu. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 24 mars 2019, il aurait effectué un déplacement privé avec son cyclomoteur sur la route reliant ADRESSE3.) à ADRESSE4.). Il aurait alors été percuté par le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO2.), conduit par PERSONNE2.), lequel se serait brusquement rabattu sur lui pour tourner à gauche sans respecter la priorité. Lors de son admission aux urgences de l’HÔPITAL1.), il aurait présenté :

un arrachement osseux de la partie antérieure du rostre calcanéen, un arrachement osseux du bord antérieur supérieur du talus au niveau de l’insertion du ligament talo-naviculaire dorsal, une entorse grave de la ligne de Chopart.

Il aurait bénéficié d’une immobilisation plâtrée pendant six semaines avec des douleurs persistantes au niveau du pied gauche l’empêchant de se tenir debout. Son état se serait ensuite compliqué en raison de la survenance d’une réaction algoneurodystrophique de la jambe gauche. La SOCIETE1.) aurait admis la responsabilité de son assuré, PERSONNE2.), conducteur du véhicule ALIAS1.), dont la responsabilité se trouverait engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Selon quittance du 13 janvier 2020, la SOCIETE1.) aurait versé une indemnité provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive. Nommé d’un commun accord des parties, le Docteur Marc KAYSER aurait dressé son rapport en date du 3 mars 2020, retenant les conclusions suivantes :

incapacité à 100% du 24 mars 2019 au 31 octobre 2019, incapacité à 30% du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, 4

consolidation au 1er avril 2020, IPP évaluée à 12% à la consolidation, dommage moral pour douleurs endurées coté 4/7, dommage esthétique coté 1/7.

PERSONNE1.) aurait alors adressé à la SOCIETE1.) une demande indemnitaire par lettre du 27 janvier 2021. Par courrier du 8 février 2021, la SOCIETE1.) aurait contesté certains postes de préjudice, dont les frais de déplacements, l’aide par tierce personne, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel définitif. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité de PERSONNE2.), assuré auprès de la SOCIETE1.), serait engagée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en tant que gardien du véhicule ayant causé l’accident, sinon subsidiairement sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. À l’égard de la SOCIETE1.), il serait en droit d’exercer l’action directe telle que prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon subsidiairement sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 80.356 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des chefs de préjudice suivants :

200 euros au titre des dégâts vestimentaires, 352 euros au titre des frais de déplacements, 11.988 euros au titre de l’aide tierce, 5.197 euros au titre du surcoût de la boite automatique, 8.019 euros au titre du dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique, 21.600 euros au titre de l’IPP (aspect moral), 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément, 5.000 euros au titre du préjudice sexuel, 18.000 euros au titre du pretium doloris, 2.000 euros au titre du préjudice esthétique, 5

4.000 euros au titre de l’indemnité de bricolage,

Il fait valoir que le rapport du Docteur KAYSER ne serait pas complet, alors que ce dernier n’aurait pas pris position sur l’ensemble des points de sa mission, tels qu’exposés dans la lettre collective. Le Docteur KAYSER n’aurait ainsi pas pris position sur le préjudice de loisirs ou d’agrément, sur le besoin en aide à la personne ou encore sur le besoin d’appareillage spécifique. PERSONNE1.) indique que le Docteur KAYSER ne l’aurait pas non interrogé sur ces points. À titre subsidiaire, il estime qu’il y aurait lieu d’ordonner un complément d’expertise, respectivement d’inviter le Docteur KAYSER à prendre expressément position sur chacun des points de sa mission, tels qu’exposés dans la lettre collective et, le cas échéant, de reconvoquer PERSONNE1.), afin qu’il puisse faire valoir ses doléances. La SOCIETE1.) confirme qu’un accident de la circulation est survenu sur la route nationale ALIAS2.) entre ADRESSE3.) et ADRESSE5.) entre le motocycle de la marque ALIAS3.) immatriculé sous le numéro NUMERO3.) conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque ALIAS1.) immatriculé NUMERO2.) conduit par PERSONNE2.). Elle confirme en outre être l’assureur couvrant la responsabilité civile automobile du véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE2.). Elle ne conteste pas que le gardien du véhicule, PERSONNE2.), a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Elle confirme encore la nomination par lettre collective du Docteur Marc KAYSER et le paiement d’une provision de 1.500 euros à PERSONNE1.) selon quittance provisionnelle du 13 janvier 2020. Par courrier du 11 janvier 2021, elle aurait informé PERSONNE1.) qu’elle serait disposée à accepter les conclusions du rapport KAYSER, sous réserve de réciprocité.

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Par courrier du 27 janvier 2021, PERSONNE1.) aurait toutefois formulé une demande d’indemnisation dépassant largement les conclusions du Docteur KAYSER. Elle y aurait répondu par courrier du 8 février 2021, estimant qu’il y aurait lieu de se tenir aux conclusions du rapport KAYSER. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants Les faits constants suivants résultent des pièces versées aux débats et des explications des parties :  PERSONNE1.) a été victime d’un accident de la circulation en date du 24 mars 2019 circulant sur son cyclomoteur de marque ALIAS3.).  Selon quittance provisionnelle signée le 13 janvier 2020, PERSONNE1.) a reconnu avoir reçu la somme de 1.500 euros de la part de la SOCIETE1.) (pièce n° 2 de Maître ROLLINGER).  Par lettre collective, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ont nommé le Docteur Marc KAYSER pour procéder à l’expertise médicale de PERSONNE1.) selon la mission suivante : « PREPARATION ET EXAMEN :

convoquer l’intéressé(e) et procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, vous faire communiquer tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, le dossier d’imagerie, fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa fonction s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales en stricte relation causale 7

avec l’accident, les suites immédiates et leur évolution, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation, indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et si possible la date de la fin de ceux-ci, y compris les recours éventuels à une tierce personne, en précisant la nature, la fréquence et la durée, décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une influence sur les lésions ou leurs séquelles.

ANALYSE ET ÉVALUATION

analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : o la réalité des lésions initiales, o la réalité de l’état séquellaire, o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, o et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur. déterminer les périodes pendant lesquelles, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles, déterminer les périodes d’incapacités temporaires totales et partielles en prenant en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles, décrire les souffrances physiques ou morales endurées du fait des blessures subies suite à l’accident et chiffrer tout pretium doloris éventuel, fixer la date de consolidation, déterminer, par référence à un barème de droit commun, le taux éventuel d’invalidité permanente partielle (IPP) imputable à l’accident et préciser le barème utilisé, ou en cas de non-consolidation établir un rapport intermédiaire évaluant les prévisions médicales d’invalidité, lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou une modification ou un abandon de sa 8

formation (pour les écoliers, étudiants, élèves en formation professionnelle) recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues et prendre position sur cette répercussion et/ou la capacité de la victime à exercer une autre activité professionnelle, donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique indépendant d’une éventuelle atteinte physiologique prise en compte au titre de l’IPP et chiffrer ce préjudice esthétique éventuel, lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir ou d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère direct et certain, ainsi que son aspect définitif, pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, un besoin en aide à la personne, indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention, se prononcer sur la nature des soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels, c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant, conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale. […] » (pièce n° 3 de Maître ROLLINGER).

 En date du 3 mars 2020, le Docteur KAYSER a rendu son rapport (pièce n° 4 de Maître ROLLINGER) qui a retenu ce qui suit : FICHIER1.)  Par courrier du 27 janvier 2021, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à la SOCIETE1.) le paiement du montant total de 80.356 euros (pièce n° 5 de Maître ROLLINGER).  Par courrier du 8 février 2021, la SOCIETE1.) a pris position par rapport au prédit courrier du mandataire de PERSONNE1.) (pièce n° 6 de Maître ROLLINGER).

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Quant à la responsabilité de l’assuré et quant à l’action directe à l’égard de la SOCIETE1.) Il y a lieu de rappeler que l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. En l’espèce, la SOCIETE1.) ne conteste pas que son assuré PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en tant que propriétaire-gardien du véhicule de marque ALIAS1.). L’action directe de PERSONNE1.) à l’égard de la SOCIETE1.) sur base de l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est partant à déclarer fondée en principe. Quant aux préjudices invoqués par PERSONNE1.) Il y a lieu de rappeler que par lettre collective, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ont nommé d’un commun accord le Docteur Marc KAYSER. PERSONNE1.) estime que le rapport du Docteur KAYSER du 3 mars 2020 ne serait pas complet, alors que ce dernier n’aurait pas pris position sur l’ensemble des points de sa mission. La SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) n’émettrait aucune critique à l’égard du rapport d’expertise KAYSER. Il l’invoquerait expressément tout en réclamant l’indemnisation de préjudices non constatés aux termes dudit rapport. Or, le rapport d’expertise contradictoire du Docteur KAYSER du 3 mars 2020 aurait la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire. Ce ne serait pas parce que l’expert n’a pas consigné expressément par écrit l’absence de différents postes de préjudices que celui-ci n’en aurait pas vérifié l’existence, si la revendication en avait été faite. PERSONNE1.) n’apporterait 10

aucune preuve qu’il ait formulé auprès du Docteur KAYSER une quelconque critique à l’égard du rapport du 3 mars 2020 ou demandé en temps utile à le voir compléter. PERSONNE1.) ne ferait état d’aucun élément qui permettrait de remettre en cause le rapport KAYSER. Il y aurait ainsi lieu d’entériner les conclusions médicales du rapport KAYSER et de rejeter la demande subsidiaire de PERSONNE1.) consistant à voir ordonner une expertise complémentaire. Le Tribunal relève que la personne responsable d’un accident est tenue à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Dès le jour où une faute ou une négligence a causé un dommage, la victime a droit à l’indemnisation de tout son préjudice, quel que soit le moment où celui-ci se manifeste. Le droit à la réparation intégrale inclut le droit de la victime à l’indemnisation des conséquences préjudiciables des actes de la personne responsable qui ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps. À l’inverse, celui qui invoque un préjudice doit en rapporter la preuve et son imputabilité à l’accident, et la victime a encore une obligation de limiter son préjudice. En tout cas, le tribunal ne saurait admettre une incapacité permanente partielle plus importante, reposant en fin de compte sur les seules doléances de la victime. Un éventuel bénéfice du doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas non plus servir de fondement à une demande en justice ; il appartient à la victime d’un accident corporel, comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée (CA Aix, 23 mars 1972 : Gaz.Pal. 1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves, précises et concordantes (article 1353 du code civil ; Max Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, 16e édition, n°19). Il est généralement admis qu’un rapport d’expertise contradictoire extrajudiciaire n’est, en principe, pas assimilé du point de vue de sa force probante, à un rapport 11

d’expertise contradictoire judiciaire, étant donné que l’expertise amiable est dispensée des formes que la loi impose à l’expertise judiciaire et ne présente ainsi pas les mêmes garanties. Or, en l’espèce, le rapport d’expertise établi par le Docteur Marc KAYSER en date du 3 mars 2020, revêt le caractère contradictoire dans la mesure où l’expert a été chargé de sa mission conjointement par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). Bien que le Docteur Marc KAYSER n’ait pas été nommé judiciairement, la démarche adoptée par l’expert a été la même que celle prévue pour les expertises judiciaires. Le rapport d’expertise extrajudiciaire établi de manière contradictoire par le Docteur Marc KAYSER présente dès lors les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire et jouit dès lors de la même valeur probante. Il y a encore lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur consultative, et que les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur conscience s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28). Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que leurs conclusions sont erronées. Ces éléments étant précisés, il y a lieu de passer en revue les différents postes de préjudice invoqués par PERSONNE1.). Quant aux frais médicaux PERSONNE1.) demande à ce que ce chef de préjudice soit réservé dans l’attente de la production du décompte définitif de la CNS. Il y aurait lieu d’inviter le Docteur KAYSER à compléter son rapport d’expertise et de nommer un expert-calculateur. 12

La SOCIETE1.) confirme que ce poste est à réserver dans l’attente du décompte définitif de la CNS. Toutefois, elle estime que l’obtention du décompte définitif de la CNS ne nécessiterait ni un complément d’expertise médicale, ni la nomination d’un expert-calculateur. Le Tribunal constate qu’il est constant en cause que ce poste de préjudice n’est actuellement pas chiffrable à défaut de décompte définitif de la CNS en relation avec l’accident litigieux. Conformément à la demande tant de PERSONNE1.) que de la SOCIETE1.), il y a lieu de réserver ce poste de préjudice. Le Tribunal estime toutefois utile, eu égard aux contestations émises dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE1.), de nommer d’ores et déjà un expertcalculateur pour évaluer les frais médicaux en relation causale avec l’accident de la circulation du 24 mars 2019. Quant aux dégâts vestimentaires Le Docteur KAYSER a retenu une indemnisation forfaitaire de 200 euros pour dégâts vestimentaires, qui a trouvé l’accord tant de PERSONNE1.) que de la SOCIETE1.). Il y a partant lieu d’allouer le montant de 200 euros à PERSONNE1.) à titre de réparation pour les dégâts vestimentaires. Quant aux frais de déplacement PERSONNE1.) indique qu’il aurait dû se déplacer :

au HÔPITAL2.), à l’HÔPITAL1.), au « Service Douleur » du Docteur Jérôme Guiwer, chez le radiologue le 25 septembre 2019 pour une scintigraphie, régulièrement auprès d’un physiothérapeute, aux opérations d’expertise du Docteur KAYSER. 13

À titre principal, il sollicite l’allocation du montant forfaitaire de 352 euros, qui ne serait pas excessif compte tenu des nombreux déplacements. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de soumettre l’évaluation de ce poste à un expertcalculateur. La SOCIETE1.) y oppose que PERSONNE1.) ne verserait aucune pièce à l’appui de sa demande et ne donnerait aucune indication quant au nombre exact de déplacements effectués ou quant aux rendez-vous médicaux auxquels il se serait rendu. Quant au quantum, elle estime qu’en tenant compte d’un montant de 0,30 euros par kilomètre généralement retenu par les experts indemnitaires, un montant de 352 euros indemniserait des trajets de plus de 1.000 kilomètres, ce qui paraîtrait excessif eu égard à la distance d’environ 24 kilomètres entre le lieu de résidence de PERSONNE1.) et l’HÔPITAL1.). En outre, on ignorerait si la CNS a pris en charge des frais de déplacement, dont il y aurait lieu de tenir compte pour évaluer le recours de la CNS. La demande d’indemnisation de ce chef ne trouverait partant aucune justification, de sorte qu’il y aurait lieu de la rejeter. Le Tribunal relève que les frais de déplacement qui sont en relation de cause à effet avec l’accident sont remboursables. (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1193, page 1159) Le Tribunal constate que ce point ne rentre pas dans la mission confiée au Docteur KAYSER selon la lettre collective de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.). Eu égard aux contestations émises par cette dernière, le Tribunal retient qu’il y a lieu de charger l’expert-calculateur de procéder à l’évaluation des frais de déplacement en relation causale avec l’accident litigieux. Quant à l’aide d’une tierce personne 14

PERSONNE1.) indique qu’il aurait subi une perte d’autonomie importante liée aux blessures provoquées par l’accident, puis à la complication algoneurodystrophique de sa jambe gauche. Le Docteur KAYSER aurait retenu une incapacité totale pendante 222 jours, soit du 24 mars 2019 au 31 octobre 2019. Le Docteur KAYSER n’aurait toutefois pas pris position sur le poste relatif à l’aide par une tierce personne. Or, il ne saurait être contesté qu’une victime en incapacité totale, en proie à des douleurs importantes du pied gauche, une complication algoneurodystrophique de la jambe et une impossibilité de se tenir debout aurait nécessairement eu besoin d’une aide extérieure pour les tâches de la vie courante et notamment pour la toilette, les déplacements extérieurs, la plupart des tâches domestiques dont les courses, le nettoyage du linge, le ménage, l’évacuation des déchets ménager ou encore le nettoyage et le repassage de son linge. PERSONNE1.) sollicite le montant de 11.988 euros (selon un taux horaire de 18 euros pour 3 heures par jour), sinon de 9.990 euros (selon un taux horaire de 15 euros pour 3 heures par jour). La SOCIETE1.) indique que le Docteur KAYSER avait, conformément au point 10 de la lettre collective, pour mission « pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, un besoin en aide à la personne, [d’] indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention ». Or, le rapport KAYSER ne ferait pas état d’un besoin en aide d’une tierce personne. Contrairement à ce que fait valoir PERSONNE1.), ce ne serait pas parce que le Docteur KAYSER ne mentionne pas expressément l’absence d’aide d’une tierce personne qu’il ne l’aurait pas pour autant vérifié au préalable. En outre, la SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) ne donnerait aucune indication quant à la tierce personne qui aurait effectivement fourni une aide, ni la nature de l‘aide fournie. Il ne résulterait ni du rapport, ni d’autres éléments du dossier que PERSONNE1.) ait effectivement nécessité l’aide d’une tierce personne à raison de 3 heures par jour pendant les 222 jours d’incapacité totale. Il y aurait partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) de ce chef.

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Le Tribunal constate que le Docteur KAYSER ne s’est pas expressément prononcé quant au besoin d’une aide d’une tierce personne, alors même que ce point figurait à la mission lui confiée selon lettre collective (« - pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, un besoin en aide à la personne, indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention, »). Il y a lieu de rappeler que le Docteur KAYSER a constaté :

un gonflement évident au niveau du pied gauche de PERSONNE1.), que la marche sur la pointe et sur les talons est impossible du côté gauche, que la position unipodale est très hésitante, que PERSONNE1.) ne peut s’agenouiller, une importante réduction de l’extension active, le pied restant fixé en position de flexion de 20 degrés, que de cette position de 20 degrés, une flexion active de tout au plus 10 degrés est possible, des importantes douleurs lors des mouvements de torsion au niveau de l’articulation de Chopart, une amyotrophie importante des groupes musculaires du fémur et du mollet avec une différence de 2 cm du côté gauche vis-à-vis du côté droit, à 20 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule et de 1,5 cm au mollet à 10 cm audessus de la pointe de la rotule, qu’en partant d’une mobilité extrêmement réduite du côté gauche avec extension/flexion au niveau de l’articulation astragalo-tibiale de 0/20/30 degrés contre du côté droit à 20/0/70 degrés, les mouvement de torsion sous-astragaliens sont impossibles du côté gauche, libres du côté droit.

Le Docteur KAYSER a finalement retenu une IPP de 12%. Force est de constater, d’une part, que le Docteur KAYSER a retenu « une importante réduction de la mobilité de l’articulation astragalo-tibiale gauche avec un flessum important engendrant un très important trouble fonctionnel, un signe d’algodystrophie persistant et une importance réduction de la mobilité en torsion sous-astragalienne », de sorte que l’argumentation de PERSONNE1.) n’apparaît pas comme dénuée de fondement.

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D’autre part, le Docteur KAYSER ne s’est pas expressément prononcé quant à l’existence ou l’absence d’un besoin d’aide d’une tierce personne. Le Tribunal estime que, dans le doute, il y a lieu de renvoyer le dossier au Docteur KAYSER afin qu’il se prononce expressément quant à l’existence ou l’absence de la nécessité de l’aide d’une tierce personne. Dans l’affirmative, le Tribunal estime qu’il y aura lieu d’inclure ce point dans la mission de l’expert-calculateur. Quant à l’aménagement du véhicule automobile PERSONNE1.) indique que le Docteur KAYSER a retenu ce qui suit : « À l’inspection en position debout, on note un gonflement évident au niveau de son pied gauche […] On retient une importante réduction de l’extension active, le pied restant fixé en position flexion de 20°. On note des importantes douleurs lors des mouvements de torsion au niveau de l’articulation de Chopard. En partant d’une mobilité extrêmement réduite du côté gauche avec flexion au niveau de l’articulation astragalo-tibiale de 0-20-30° contre le côté droit à 20-070°. » PERSONNE1.) expose qu’il disposerait d’un véhicule automobile doté d’une boite manuelle. Or, en raison des lésions à son pied gauche consécutivement à l’accident litigieux, il aurait des douleurs exacerbées lorsqu’il appuierait la pédale d’embrayage. Il serait partant fondé à solliciter une indemnité spécifique pour l’équipement boîte automatique. Le surcoût d’un tel équipement sur un modèle VOLKSWAGEN Golf serait de l’ordre de 2.000 euros. Avec un renouvellement tous les 5 ans, il sollicite l’indemnité suivante : 2.000 euros (surcoût boîte automatique) / 5 (période de renouvellement) = 400 euros (coût de la dépense annuelle) x 12.99290 (facteur de capitalisation fixé au règlement grand-ducal du 9 mars 2017) = 5.197,16 euros

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La SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) ne verserait aucun élément en cause afin d’établir la nécessité de recourir à une boîte automatique, sinon les coûts liés à un tel aménagement. La demande de PERSONNE1.) serait partant à rejeter. Le Tribunal rappelle que le Docteur KAYSER a retenu « une importante réduction de la mobilité de l’articulation astragalo-tibiale gauche avec un flessum important engendrant un très important trouble fonctionnel, un signe d’algodystrophie persistant et une importance réduction de la mobilité en torsion sousastragalienne ». Au vu des lésions post-traumatiques retenues par le Docteur KAYSER et plus spécialement de l’existence d’un très important trouble fonctionnel au pied gauche, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’est en effet plus en mesure de conduire un véhicule sans boîte automatique. La demande est donc fondée en son principe. Quant au quantum, il convient d’allouer à la victime un forfait, dans la mesure où le surcoût précis et définitif lié à l’acquisition de véhicules à boîte automatique varie en fonction de la fréquence de remplacement des véhicules et du modèle choisi par la victime. Le Tribunal évalue le préjudice lié au surcoût pour l’acquisition de véhicules à boîte automatique ex aequo et bono à 3.000 euros. (voir en ce sens : TAL X, 19 mars 2021, numéro TAL-2020-02309 du rôle)

Quant à l’atteinte à l’intégrité physique Le Docteur KAYSER a retenu les incapacités temporaires suivantes :

du 24 mars 2019 au 31 octobre 2019 du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020

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100% 30%

Sur base d’un forfait journalier de 30 euros, PERSONNE1.) sollicite les indemnités suivantes : Pour les 222 jours d’incapacité à 100% : 222 x 30 = Pour les 151 jours d’incapacité à 30% : 151 x 30 x 0,30 = TOTAL :

6.660 euros 1.359 euros 8.019,00 euros

La SOCIETE1.) accepte expressément ce montant, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur du montant réclamé de 8.019 euros à titre d’ITT/ITP. Quant à l’IPP, PERSONNE1.) indique que le Docteur KAYSER a retenu une IPP de 12% à la date de consolidation. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, à savoir 64 ans, et de son taux d’IPP, PERSONNE1.) sollicite une indemnisation sur une base d’une valeur point de 1.800 euros, soit un montant total de (12% x 1.800 euros = ) 21.600 euros. La SOCIETE1.) ne conteste pas le taux de 12% retenu par le Docteur KAYSER. Toutefois, s’il y aurait certes lieu de se référer au système du point généralement appliqué par les juridictions pour l’évaluation de l’IPP sans incidence économique, la valeur du point de 1.800 euros semblerait manifestement surfaite. En application du système du point d’incapacité, la valeur du point devrait en l’espèce se situer entre 1.100 euros et 1.200 euros. Elle renvoie à deux décisions de justice citées dans la « Chronique de jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage » de Georges RAVARANI, qui auraient reconnu :

une valeur du point de 1.000 euros pour une victime âgée de 62 ans et atteinte d’une IPP de 20%, une valeur du point de 1.200 euros pour une victime âgée de 63 ans et atteinte d’une IPP de 30%.

Le Tribunal relève que comme l’incapacité temporaire, l’atteinte définitive à l’intégrité physique a deux aspects, à savoir d’abord un aspect patrimonial, se 19

traduisant par la perte de revenus, et ensuite un aspect extrapatrimonial ou physiologique ayant des incidences diverses. (voir en ce sens : Georges Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, n° 1285, page 1220) Il ne paraît pas inutile de souligner que le recours au système du point d’incapacité ne se retrouve, en général, que dans les hypothèses où il n’y a pas de préjudice patrimonial caractérisé ou lorsque le préjudice ne peut être établi avec précisions. (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, n° 1301, page 1229) Le Tribunal rappelle que si l’atteinte définitive à l’intégrité physique est sans incidence économique, les Tribunaux ont recours au système du point d’incapacité pour indemniser les désagréments éprouvés par la victime dans sa vie quotidienne et les troubles dans ses conditions d’existence. La valeur du point d’incapacité varie en fonction de l’âge de la victime et de l’importance du taux d’IPP. Etant donné qu’il n’est pas établi que l’IPP de PERSONNE1.) ait eu une incidence économique, il y a lieu de recourir au système du point. Le Tribunal constate que le taux de 12% n’est pas contesté par la SOCIETE1.). Celle-ci s’oppose toutefois à l’application d’une valeur du point de 1.800 euros telle que réclamée par PERSONNE1.), alors qu’il serait surfait. Quant à la doctrine citée par la SOCIETE1.), le Tribunal relève que si on peut certes toujours se prévaloir des tableaux d’indemnisation publiés à la Pasicrisie numéro 35 – 4/2011, il convient néanmoins de relever que ces tableaux n’ont qu’une valeur purement indicative, de surcroît par rapport à des décisions de justice dont les plus récentes remontent à l’année 2011, de sorte que le Tribunal ne saurait être lié par les indemnisations y renseignées, chaque indemnisation devant au contraire, être appréciée au cas par cas. (TAL X, 18 décembre 2015, numéro 172256 du rôle) Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) était âgé de 64 ans à la date de la consolidation. Eu égard à l’âge de la victime et à la nature des séquelles, le Tribunal fixe la valeur du point à 1.300 euros.

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Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) la somme de (12 x 1.300 euros = ) 15.600 euros à titre d’IPP. Quant au pretium doloris PERSONNE1.) soutient que pour l’évaluation du pretium doloris, il faudrait prendre en considération l’intensité et la durée de souffrance physique, qui serait indépendante du fait d’avoir subi ou non une intervention chirurgicale. En l’espèce, il aurait subi une immobilisation plâtrée pendant six semaines. Il aurait ensuite été pris en charge au « Service Douleur » du Docteur Jérôme GIVER. Suite aux douleurs persistantes au pied gauche, un examen scintigraphique aurait été pratiqué le 25 septembre 2019. Le Docteur KAYSER aurait constaté un an après l’accident la persistance d’importantes douleurs au niveau du pied gauche avec gonflement, impossibilité de se tenir debout longtemps, des douleurs apparaissant toute de suite. Il aurait encore été constaté qu’il se déplacerait en boitant, la marche sur la pointe et sur les talons étant impossible, la position unipodale serait très hésitante et il ne pourrait s’agenouiller. Le Docteur KAYSER aurait encore noté d’importantes douleurs lors de mouvements de torsion au niveau de l’articulation de Chopart. Les souffrances endurées auraient ainsi été quantifiées par le Docteur KAYSER à 4/7, correspondant à un pretium doloris important. PERSONNE1.) sollicite partant l’allocation d’un montant de 18.000 euros de ce chef. La SOCIETE1.) ne conteste pas le principe de la réparation de la souffrance morale de PERSONNE1.), mais en conteste le quantum de 18.000 euros réclamé pour être surfait. L’indemnité allouée à titre de pretium doloris serait destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

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Il faudrait ainsi prendre en considération l’intensité et la durée des souffrances physiques. PERSONNE1.) n’aurait en l’espèce pas subi d’intervention chirurgicale. Elle renvoie aux tableaux repris dans la « Chronique de jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage » établie par Georges RAVARANI et cite trois jugements ayant retenu des montants entre 6.200 euros et 8.000 euros. Elle conclut que le montant à allouer ne pourrait aller au-delà de 6.500 euros. PERSONNE1.) estime que ces jurisprudences seraient à écarter en raison de leur ancienneté. Le Tribunal relève que l’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, n° 1161, page 1136) Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) ne conteste pas davantage le taux de 4/7 retenu par le Docteur DELVAUX. Elle conteste toutefois le quantum réclamé de 18.000 euros pour être surfait. Dans ce cadre, le Tribunal rappelle que si on peut certes toujours se prévaloir des tableaux d’indemnisation publiés à la Pasicrisie numéro 35 – 4/2011, il convient néanmoins de relever que ces tableaux n’ont qu’une valeur purement indicative, de surcroît par rapport à des décisions de justice dont les plus récentes remontent à l’année 2011, de sorte que le tribunal ne saurait être lié par les indemnisations y renseignées, chaque indemnisation devant au contraire, être appréciée au cas par cas. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a d’abord été traité au service d’urgences du HÔPITAL2.). Souffrant encore par la suite d’importantes douleurs, il s’est présenté au service d’urgences de l’HÔPITAL1.) où ont été constatés un arrachement osseux de la partie antérieure du rostre calcanéen et un arrachement osseux du bord antérieur supérieur du talus au niveau de l’insertion du ligament talo-naviculaire dorsal. Il a subi une immobilisation plâtrée

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pendant six semaines, suivie d’une prise en charge au « Service Douleur ». Par la suite, une algoneurodystrophie sévère de la jambe gauche a été constatée. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal fixe l’indemnité due pour pretium doloris à la somme de 10.000 euros, qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.). Quant au préjudice sexuel PERSONNE1.) fait valoir que les atteintes physiques telles que décrites au rapport du Docteur KAYSER seraient nécessairement à l’origine d’une gêne positionnelle et de douleurs lors de l’acte sexuel. Il sollicite l’allocation d’un montant de 5.000 euros de ce chef. La SOCIETE1.) y oppose que le Docteur KAYSER n’aurait pas fait état de l’existence d’un préjudice sexuel. Il n’aurait en outre fait aucune constatation qui permettrait de conclure à l’existence d’un tel préjudice. PERSONNE1.) n’établirait pas dans quelle mesure les blessures subies à son pied gauche lui causeraient un préjudice sexuel. Le Tribunal relève que le préjudice sexuel présente trois aspects, à savoir l’impossibilité de procréer, la privation temporaire ou définitive du plaisir sexuel, ainsi que la perte ou réduction de la chance de se marier et de fonder une famille. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, n° 1167, page 1140) Force est de constater que le préjudice sexuel invoqué par PERSONNE1.) ne rentre dans aucun des cas précités. Eu égard à ce qui précède, force est de retenir qu’un préjudice sexuel n’est tout simplement pas établi dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande en indemnisation pour ce poste de préjudice. Quant au préjudice d’agrément PERSONNE1.) indique qu’en raison de son atteinte physique et du handicap qu’il conserve, il aurait dû arrêter définitivement la pratique du vélo ainsi que celle du jardinage. Il sollicite une indemnisation à hauteur de 4.000 euros pour la réparation de son préjudice d’agrément. 23

La SOCIETE1.) indique que malgré le fait que ce point aurait figuré dans sa mission, le Docteur KAYSER n’aurait pas fait état d’une impossibilité de se livrer à des activités spécifiques ou de loisir. Dans une logique d’arrangement, elle se serait toutefois déclarée disposée aux termes de son courrier du 8 février 2021 d’allouer un forfait de 4.000 euros à PERSONNE1.), afin de l’indemniser d’éventuels préjudices dans ses activités de loisirs ou de bricolage. Le Tribunal constate qu’au dispositif de ses conclusions, la SOCIETE1.) demande expressément à voir allouer la somme de 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément subi par PERSONNE1.). Il y a partant accord sur ce point, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice d’agrément. Quant à l’indemnité de bricolage PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 4.000 euros à titre d’indemnité de bricolage. Il fait valoir qu’en raison de l’impossibilité de s’agenouiller et des gênes fonctionnelles qui limiteraient ses mouvements et qui ont été mises en exergue par le Docteur KAYSER, il ne pourrait plus effectuer certains travaux de bricolage. Il ne pourrait s’agenouiller et il ressentirait de vives douleurs lors de la mobilisation du pied gauche, ce qui l’empêcherait de monter sur un escabeau pour refaire les papiers peints, effectuer les travaux de peinture ainsi qu’un certain nombre d’opérations d’entretien courant qui nécessiteraient la flexion ou la mise en extension de la jambe gauche, tels que remplacer les ampoules, les lustres, nettoyer les baies vitrées, refaire les joints ou remplacer les carreaux de carrelage. Il serait donc dans l’obligation de recourir toute sa vie à une aide extérieure pour ce type de tâche. La SOCIETE1.) indique que malgré le fait que ce point aurait figuré dans sa mission, le Docteur KAYSER n’aurait pas état d’une impossibilité de se livrer à une 24

activité de loisir, ni d’un empêchement quelconque de se livrer à des travaux de bricolage. PERSONNE1.) resterait d’ailleurs en défaut d’établir avoir subi un préjudice spécifique ouvrant droit à une indemnité de bricolage. Il ne rapporterait pas la preuve permettant d’établir qu’avant l’accident, il se serait livré à des travaux de jardinage ou d’aménagement dépassant l’activité récréative ou de loisir. La demande de ce chef de PERSONNE1.) serait à rejeter. Le Tribunal relève que la victime a droit à une indemnité de bricolage qui tient compte de ce qu’elle ne pourra plus, à partir de sa retraite, effectuer certains menus travaux, ce qui entraînera soit un manque à gagner, soit une dépense supplémentaire. Il faut toutefois prouver avoir exercé des activités de bricolage avant l’accident. (Georges Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227) En l’espèce, force est de constater que PERSONNE1.) ne prouve nullement s’être adonné à des menus travaux, dont l’indemnisation ne serait pas déjà couverte par l’allocation d’une indemnité pour préjudice d’agrément. Sa demande en allocation d’une indemnité de bricolage est partant à rejeter. Quant au préjudice esthétique PERSONNE1.) réclame un montant de 2.000 euros au titre du préjudice esthétique. Ce préjudice n’est pas plus amplement développé par PERSONNE1.). Le Tribunal constate toutefois qu’il résulte des conclusions de la SOCIETE1.) que celle-ci renvoie expressément à son courrier du 8 février 2021 selon lequel elle accepte expressément le montant réclamé dans les termes suivants : « 10. Le préjudice esthétique chiffré à 1/7 pour un montant de 2.000 euros est accepté » (pièce n° 6 de Maître ROLLINGER).

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Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) 2.000 euros au titre du préjudice esthétique.

le

montant

de

Conclusions Eu égard à tout ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à déclarer fondée quant aux montants de :

200 euros au titre des dégâts vestimentaires, 3.000 euros au titre d’aménagement du véhicule (boîte automatique), 8.019 euros au titre de l’ITT/ITP, 15.600 euros au titre de l’IPP, 10.000 euros au titre du pretium doloris, 4.000 euros au titre de préjudice d’agrément, 2.000 euros au titre du préjudice esthétique,

soit le montant total de 42.819 euros. Pour le surplus, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner un complément d’expertise et de nommer :

expert médical le Docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers,

expert-calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-2340, Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

et

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1. de chiffrer les frais médicaux en relation causale avec l’accident du 24 mars 2019 restant à charge de PERSONNE1.),
2. de chiffrer les frais de déplacement en relation causale avec l’accident du 24 mars 2019,

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1. de se prononcer expressément quant à l’existence ou l’absence de la nécessité de l’aide d’une tierce personne et, dans l’affirmative, d’évaluer l’indemnité devant revenir à PERSONNE1.) de ce chef. Quant aux intérêts Quant au point de départ des intérêts compensatoires Le Tribunal relève que les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement. Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en réparer les effets. Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89). En l’espèce, le Tribunal décide de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) s’accordent pour dire que les intérêts compensatoires sont dû :

à compter de la date de l’accident, soit le 24 mars 2019, en ce qui concerne : o les dégâts vestimentaires, o la perte d’agrément, o le pretium doloris et o le préjudice esthétique,

à compter de la date de consolidation, soit le 1er avril 2020, en ce qui concerne l’IPP, 27

une date intermédiaire, soit le 24 septembre 2019, en ce qui concerne les incapacités transitoires.

Il y a partant lieu d’allouer les intérêts compensatoires au taux légal :

sur les montants de : o o o o

200 euros au titre des dégâts vestimentaires, 10.000 euros au titre du pretium doloris, 4.000 euros au titre de préjudice d’agrément, 2.000 euros au titre du préjudice esthétique,

à compter du 24 mars 2019, date de l’accident,

sur le montant de 15.600 euros au titre de l’IPP à compter du 1er avril 2020, date de la consolidation,

sur le montant de 8.019 euros au titre de l’ITT/ITP à compter du 24 septembre 2019.

Le Tribunal estime qu’il y a également lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant retenu de 3.000 euros à titre d’aménagement du véhicule à compter de la date de l’accident, soit le 24 mars 2019. Quant à la durée d’application des intérêts compensatoires La SOCIETE1.) s’oppose au paiement d’intérêts compensatoires « jusqu’à solde ». L’évaluation du préjudice de PERSONNE1.) aurait été effectuée sans difficulté par voie d’expertise médicale amiable et contradictoire du Docteur KAYSER. PERSONNE1.) n’aurait émis aucune critique à l’encontre du rapport KAYSER et n’aurait par conséquent eu aucune raison légitime ou valable pour introduire une action judiciaire.

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Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir attendu presqu’un an après le dépôt du rapport KAYSER pour faire valoir ses revendications. Après l’introduction de la présente instance, PERSONNE1.) aurait retardé l’instruction du dossier par son désintérêt et manque de diligence. La SOCIETE1.) estime que la durée de la procédure d’indemnisation ne lui serait pas imputable. PERSONNE1.) n’aurait eu aucune justification valable pour ne pas avoir donné suite à la proposition lui faite le 8 février 2021 conformément au rapport d’expertise du Docteur KAYSER. Les intérêts compensatoires ne devraient ainsi pas être décomptés au-delà d’une date raisonnable à laquelle les préjudices auraient pu être liquides. Cette date butoir pour le décompte des intérêts devrait être fixée à une date rapprochée suite au dépôt du rapport KAYSER, soit en l’espèce au 30 avril 2020. PERSONNE1.) fait valoir que suite au dépôt du rapport KAYSER, la SOCIETE1.) n’aurait formulé aucune proposition indemnitaire, alors pourtant que la responsabilité de son assuré n’aurait jamais été formellement contestée. Il indique que malgré le fait que dans son courrier du 8 février 2021, la SOCIETE1.) avait accepté le principe et le quantum de bon nombre des préjudices selon rapport KAYSER, elle n’aurait pas procédé au paiement des montants indemnitaires non litigieux. Le retard d’indemnisation ne résulterait pas du comportement exclusif et prétendument dilatoire de la victime, mais bien du défaut d’indemnisation par la SOCIETE1.). Le Tribunal relève que les intérêts compensatoires n’indemnisent pas la victime des conséquences de l’accident, mais du préjudice supplémentaire résultant du paiement différé de l’indemnité à laquelle elle avait droit à la date du dommage. L’application d’un intérêt compensatoire n’est partant pas automatique et il ne s’impose qu’au cas où la victime subit un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation du dommage et celle de la date de la fixation de l’indemnité. Le juge, libre d’en allouer ou non, peut partant estimer en fonction des éléments de la cause qu’il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts compensatoires 29

ou encore allouer une indemnité globale, intérêts compensatoires compris. N’étant pas dus de manière automatique, il faut encore que la victime les demande. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1251, page 1201) Il y a lieu de rappeler qu’étant donné que l’indemnisation complémentaire doit compenser le retard dans le jugement de la créance indemnitaire de base, nombre de décisions soulignent que l’allocation d’un intérêt compensatoire n’est pas liée à l’existence d’une négligence du débiteur dans le paiement tardif. Il s’agit plutôt de compenser les vicissitudes inhérentes aux difficultés de fixer une dette de valeur, c’est-à-dire dont le montant doit être arbitré par le juge. Or, s’il y a lieu de recourir à l’avis d’experts ou d’attendre la consolidation de l’état de la victime, ce qui est normalement le cas en matière de préjudice corporel, le retard est inhérent à l’indemnisation de ce type de préjudice. Réciproquement, si la victime fait preuve de négligence en tardant exagérément dans la présentation de sa réclamation ou dans la mise en état de la procédure, elle aggrave elle-même le dommage découlant du retard dans la fixation des montants lui revenant et l’auteur du fait dommageable ne saurait, dans cette hypothèse, en être rendu responsable. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1252, page 1201) En l’espèce, il y a lieu de relever que PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) n’avaient pas nommé d’expert-calculateur et qu’ils n’ont pas pu s’arranger quant aux sommes indemnitaires à verser à PERSONNE1.) sur base du seul rapport KAYSER du 3 mars 2020. On ne saurait ainsi reprocher à PERSONNE1.) d’avoir porté le litige devant la présente juridiction afin de voir trancher la question des indemnités lui étant dues. Une négligence de PERSONNE1.) en tardant exagérément dans la présentation de sa réclamation ou dans la mise en état de la procédure n’est également pas établie. Il y a partant lieu de faire courir les intérêts compensatoires sur les montants retenus jusqu’à la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde.

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Il y a lieu de donner acte à la SOCIETE1.) du paiement d’une provision de 1.500 euros. Le Tribunal relève que la « Quittance provisionnelle » du 13 janvier 2020 stipule que « par dérogation à l’article 1254 du Code civil, le créancier donne par signature de la présente son consentement que le paiement sera imputé sur le capital par préférence aux arrérage ou intérêts » (pièce n° 2 de Maître ROLLINGER). Il y a partant lieu de dire qu’à partir du paiement de la provision, les intérêts ne courront plus que sur le montant de (42.819 euros - 1.500 euros = ) 41.319 euros. Comme suite à une demande en ce sens de PERSONNE1.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS. En attendant l’issue de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de réserver le surplus.

à compter du 24 mars 2019, date de l’accident,

sur le montant de 15.600 euros au titre de l’IPP à compter du 1er avril 2020, date de la consolidation,

sur le montant de 8.019 euros au titre de l’ITT/ITP à compter du 24 septembre 2019, date intermédiaire fixée par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.),

jusqu’au paiement de la provision de 1.500 euros en date du 13 janvier 2020, et avec les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de (42.819 euros – 1.500 euros = ) 41.319 euros à compter du 14 janvier 2020 jusqu’à la veille du présent jugement, et encore avec les intérêts moratoires sur le montant de 41.319 euros au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, 32

pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, ordonne un complément d’expertise et nomme :

expert médical le Docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers,

expert-calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-2340, Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

et

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, 1. 2. 3.

de chiffrer les frais médicaux en relation causale avec l’accident du 24 mars 2019 restant à charge de PERSONNE1.), de chiffrer les frais de déplacement en relation causale avec l’accident du 24 mars 2019, de se prononcer expressément quant à l’existence ou l’absence de la nécessité de l’aide d’une tierce personne et, dans l’affirmative, d’évaluer l’indemnité devant revenir à PERSONNE1.) de ce chef,

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles, fixe la provision à valoir sur les frais et honoraires au montant de 1.500 euros, à raison d’un montant de 750 euros par expert, ordonne à PERSONNE1.) de payer lesdites provisions aux experts au plus tard jusqu’au 6 septembre 2024 et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, charge Monsieur le vice-président Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction,

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dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions leur versées, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de chambre, dit que le rapport est à déposer pour le 13 décembre 2024, déclare le présent jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, réserve le surplus, met l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-2021-10270 (TALCH11)

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