Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° TAL-2023-08997 (TALCH11)

Décision officielle commentée

s’est déclaré compétent pour en connaître,

l’a déclaré recevable en la forme,

dit qu’il n’y avait pas lieu d’instaurer un partage des responsabilités,

a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé experts le Docteur Hansjörg REIMER et Maître Nicolas FRANCOIS avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de son jugement,

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros à titre de provision,

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

a réservé les frais de la demande civile.

Il y a lieu de relever que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil. Quant aux faits, il y a lieu de rappeler qu’en date du DATE1.), vers 19.00 heures, PERSONNE2.) a porté à PERSONNE1.) un coup de poing au visage, avec la circonstance que ce coup et cette blessure ont entraîné une incapacité de travail personnel de 18 jours. Dans son rapport d’expertise du 19 novembre 2021, le Docteur Hansjörg REIMER a conclu ce qui suit à propos des préjudices subis par le demandeur en relation avec l’infraction dont il a été victime : « Beurteilung Folgende Diagnosen können zurzeit bei Herr PERSONNE1.) festgehalten werden : Abschließende Diagnosen zum Unfalltag, dem DATE1.): 9

Unterkiefermehrfragmentfraktur Commotio cerebri HWS Schleudertrauma

Jetzt:

Z.n. Unterkieferverplattung mittig und subjektiver Bissstörung Posttraumatisches Stresssyndrom

Zur Zusammenhangsfrage ist festzustellen, dass die oben genannten Diagnosen mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit dem Unfall von DATE1.) zuzuschreiben sind. » La date de consolidation a été fixée au 2 juillet 2020, soit une année après les faits. L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu au 23 février 2023 le récapitulatif suivant :

Frais de traitement Frais de déplacement Dégâts vestimentaires Perte de revenus Pretium doloris Atteinte à l’intégrité physique

• ITT + ITP
• IPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Préjudice sexuel TOTAL :

PERSONNE1.) 217,62 euros + p.m. 54,50 euros 350 euros 1.024 euros 6.000 euros

CNS 8.129,30 euros + p.m.

5.410 euros 12.000 euros 3.500 euros 2.500 euros 1.000 euros 32.056,12 euros

8.129,30 euros

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et partant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 32.056,12 euros. 10

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 3.025 euros. PERSONNE2.) a émis diverses contestations à l’égard du rapport d’expertise qui seront analyser dans le cadre des divers chefs de préjudice invoqués par PERSONNE1.). Le mandataire de PERSONNE1.) considère, de manière générale, qu’il n’y aurait pas lieu de s’écarter du rapport d’expertise. Le Tribunal rappelle qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été soumises.

1. Frais de traitement L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu que selon le décompte définitif de la CNS, les frais exposés au titre des prestations en nature pour la période du DATE1.) au 17 septembre 2019 s’élèvent à 8.346,92 euros, dont la CNS a pris en charge 8.129,30 euros. Un montant de 217,62 euros est ainsi resté à charge de PERSONNE1.). L’expert-calculateur a formulé une réserve pour les dépenses de santé qui se trouveraient en lien direct avec le fait générateur, qui s’avèreraient nécessaires dans le futur. En l’absence de contestations par rapport à ce poste de préjudice, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert-calculateur quant à ce point et d’allouer la somme de 217,62 euros à PERSONNE1.) au titre des frais de traitement.
2. Frais de déplacement L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu que « en l’absence de tenue de carnet de bord, respectivement de liste précise de déplacements, les 11

parties se sont entendues pour une évaluation forfaitaire du poste de préjudice en considération des actes médicaux rendus nécessaires et listés dans le décompte CNS. Nous rappelons que M. PERSONNE1.) réside à L-ADRESSE1.). Une lecture minutieuse du décompte CNS nous permet de retenir trois déplacements au HÔPITAL1.), situé ADRESSE2.), et un déplacement auprès du Dr. PERSONNE4.), ophtalmologue, demeurant ADRESSE3.), ADRESSE3.). Nous retenons pour les déplacements, aller-retour, un total de 50 km [(3 x 12) + 14]. La victime a encore droit aux déplacements effectués pour les besoins des opérations d’expertise. Nous retenons donc les allers-retours depuis l’adresse du domicile jusque chez les experts, à savoir :

14 km aller/retour : cabinet médical du Dr. REIMER, situé au 2, rue de l’Alzette, 4010 Esch/Alzette le 18 novembre 2021, 45 km aller/retour : entretien avec l’expert-calculateur en date du 13 juillet 2022, 31 rue du Fort Elisabeth.

En définitive, nous retenons un total de 109 km et proposons de lui allouer une somme forfaitaire de 54,50 euros au titre des frais de déplacement restés à sa charge, par apposition d’un taux de 0,5 euros du kilomètre. » En l’absence de contestations par rapport à ce poste de préjudice, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert-calculateur quant à ce point et d’allouer la somme de 54,50 euros à PERSONNE1.) au titre des frais de déplacement. 3) Dégâts vestimentaires Il ressort du rapport de l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS que le mandataire de PERSONNE2.) a soulevé le fait que ce point ne figurait pas dans la mission dévolue au collège d’expert. L’expert-calculateur, estimant qu’il ne lui 12

appartient pas d’intégrer ou au contraire de refuser l’évaluation de ce poste dans l’expertise, indique qu’il fera une évaluation à titre indicatif. Il a ensuite indiqué ce qui suit : « Au vu des explications données lors de l’entretien, M. PERSONNE1.) a revendiqué le remboursement de ses habits irrécupérables, estimés à 400 euros et a surtout insisté sur la valeur sentimentale d’un collier serti d’une croix, acheté dans un monastère et auquel il tenait beaucoup, arraché lors de la rixe, estimé à 300 euros. Me MARTINS DOS SANTOS conteste le quantum et demande, pour autant que de besoin, qu’il soit ramené à de plus justes proportions. Aucune facture n’est en l’espèce versée. Nous estimons, en outre, que la valeur sentimentale concernant un objet est, par nature, subjective et ne peut réellement être quantifiée. Au vu de ces éléments, nous estimons qu’un montant forfaitaire global de 350 euros serait satisfactoire. » PERSONNE2.) maintient que ce point n’aurait pas fait partie de la mission confiée au collège d’experts. Il conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum. Aucune preuve tangible n’aurait été présentée concernant les vêtements prétendument portés lors de l’événement litigieux, ni de facturation concernant les vêtements prétendument endommagés. Il y aurait partant lieu de rejeter cette demande, sinon de la réduire à de plus justes proportions. Le Tribunal relève que le fait que les dégâts vestimentaires n’ont pas été inclus dans la mission d’expertise n’empêche pas PERSONNE1.) de formuler actuellement une demande de ce chef. D’ailleurs, le recours à une expertise n’est pas indispensable pour permettre au Tribunal d’évaluer le préjudice de la victime lié aux dégâts vestimentaires.

13

Toutefois, encore faut-il que ce préjudice soit établi. En l’espèce, dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que les habits de PERSONNE1.), qui a reçu un coup de poing à la mâchoire, aient été endommagés dans la rixe entre voisins ou ultérieurement lors des soins administrés à l’hôpital, un préjudice de ce chef laisse d’être établi. Force est encore de constater que PERSONNE1.) n’indique même pas quels habits auraient précisément été endommagés et qu’il ne verse aucune facture à l’appui de sa demande. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter cette demande pour être non fondée. 4) Perte de revenus L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit : « Rappelant que le calcul de revenus s’effectue in concreto, à savoir abstraction faite des sommes versées à la victime par les organismes de sécurité sociale et sur base des gains brut. […] Il ressort de ses déclarations [de PERSONNE1.)] que bien qu’incapable de travailler, il s’est néanmoins efforcé d’accomplir ses tâches d’ouvrier en bâtiment, exécutées sous statut d’intérimaire, pour soutenir financièrement son foyer. Il indique encore que son planning a été aménagé en fonction de ses besoins. Sur observations du soussigné quant aux difficultés de procéder à une évaluation en l’absence de pièces chiffrées pertinentes, il a été convenu que M. PERSONNE1.) verse des pièces supplémentaires et une demande étayée. Des pièces complémentaires ont été communiquées et le quantum du poste perte de revenus revendiqué a été précisé, sans que la partie adverse n’y réplique. Aux termes du courrier de Me STROESSER du 4 novembre 2022, M. PERSONNE1.) réclame 1.324 euros.

14

Au moment du fait générateur, M. PERSONNE1.) était employé en qualité d’intérimaire pour une mission s’étendant jusqu’au 7 juillet 2019. Il n’a pas pu continuer sa mission lors de la semaine du 8 juillet au 14 juillet 2019. Au vu des éléments de l’espèce, le lien de causalité entre le fait générateur et l’absence de prestation de travail ne peut être raisonnablement mis en doute. Le montant réclamé, correspondant à huit journées de travail sur une base de huit heures par jour au taux horaire de 16 euros, présente selon nous un caractère suffisamment certain. Il y a lieu en conséquence d’accorder le montant de 1.024 euros (8 x 8 x 16) au titre de la perte de revenu. En ce qui concerne le différentiel de 100 euros par mois entre les trois mois précédant le fait générateur et les trois mois suivants, il y a lieu de constater que la relation causale n’est ici ni explicitée, ni justifiée. Dans ces conditions, nous estimons ne pouvoir retenir une indemnisation à ce titre. En conséquence, nous proposons de retenir un montant de 1.024 euros pour l’indemnisation totale du poste de préjudice « perte de revenus ». » PERSONNE2.) fait plaider que PERSONNE1.) aurait travaillé en tant qu’intérimaire et qu’il ne serait pas établi qu’il aurait travaillé après le 7 juillet 2019. Le lien de causalité entre le fait générateur et l’absence de prestation de travail demeurerait incertain. Il y aurait partant lieu d’écarter cette demande de PERSONNE1.). Le Tribunal rappelle que la rixe a eu lieu le DATE1.) vers 19.00 heures. Le Tribunal relève ensuite que dans son courrier adressé à l’expert-calculateur le 4 novembre 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a indiqué que ce dernier aurait repris le travail dès le 15 juillet 2019. Il aurait donc subi une perte de revenu totale les journées des 3, 4 et 5 juillet 2019, ainsi que du 8 au 12 juillet 2019. 15

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait dû travailler toute la semaine du 1er juillet et a travaillé à nouveau à partir de la semaine du 15 juillet 2019, il faut admettre que, nonobstant sa qualité d’intérimaire, il aurait également dû travailler la semaine du 8 au 12 juillet 2019. Le Tribunal estime qu’il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert-calculateur, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 1.024 euros à titre de perte de revenus. 5) Pretium doloris L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Pretium doloris kann auf 3/7, also als „modéré“ eingestuft werden, was durch die stattgehabte Operation und die Zahnverdrahtung postoperativ zu begründen ist. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a, quant à lui, retenu ce qui suit : « Compte tenu de l’évaluation médicale, du temps d’hospitalisation et des actes médicaux subis, mentionnés par l’expert et repris dans le décompte de la CNS, nous proposons une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ». PERSONNE2.) estime ce montant surfait et fait valoir que l’expert-calculateur ne fournirait aucun élément précis pour l’évaluation de ce montant, ni une méthode de calcul concrète. Il y aurait partant lieu de revoir ce montant à la baisse. PERSONNE1.) fait, au contraire, valoir que le montant ne serait pas excessif et que l’expert-calculateur aurait eu assez d’éléments pour valablement évaluer le préjudice subi. Le Tribunal relève que l’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

16

Seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle de travail. Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son intensité et sa durée. Le Tribunal note que le défendeur au civil n’établit pas en quoi le montant forfaitairement fixé à 6.000 euros serait excessif au regard des développements qui précèdent. Compte tenu des éléments fournis par l’expert médical quant à la nature et à la gravité des blessures subies par PERSONNE1.), celui-ci a, à juste titre, au vu de ses constatations médicales, fixé le pretium doloris à un taux de 3 sur une échelle de 0 à 7. Le Tribunal décide en outre que le montant de 6.000 euros retenu par l’expertcalculateur à titre de pretium doloris est justifié au vu des conclusions médicales. Il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et d’allouer le montant de 6.000 euros à PERSONNE1.) au titre du pretium doloris. 6) Atteinte à l’intégrité physique L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu :

une ITT du 2 juillet au 1er octobre 2019, une ITP de 40% du 2 octobre 2019 au 1er janvier 2020, une ITP de 15% du 2 janvier 2020 au 2 juillet 2020.

Il a fixé la date de la consolidation au 2 juillet 2020 et a retenu pour la suite une IPP de 8%. Concernant l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit : « Rappelant que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime par son incapacité temporaire de travail, par l’atteinte à son intégrité

17

physique et à ses conditions d’existence jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident. Dans ce cadre anté-consolidation, l’expert médical définit une période d’incapacité temporaire totale (100%) de 90 jours (2 juillet au 1er octobre 2019). L’aspect matériel de l’incapacité temporaire a d’ores et déjà été envisagé dans le cadre du poste « perte de revenus », seul demeure l’aspect moral, à savoir les gênes éprouvées par la victime dans la vie privée de tous les jours. Il a en outre été évoqué que M. PERSONNE1.), ne bénéficiant pas de revenus de substitution, a fait le choix de reprendre le plus vite possible une activité professionnelle, ce qui a entraîné une gêne particulière lors de la période précitée. Il y a lieu d’en tenir compte dans le chiffrage. Nous optons pour un calcul de ce poste de préjudice par la multiplication du nombre de jours défini par l’expert médical par un « montant jour ». Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation à hauteur de 3.800 euros est adaptée concernant l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale. L’expert retient encore au titre des périodes d’incapacité temporaires partielles dégressives :

40% du 2 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (92 jours), 15% du 2 janvier 2020 au 2 juillet 2020 (183 jours).

Afin de déterminer le montant à retenir, il a été tenu compte de la durée des périodes d’incapacité temporaire partielles retenues par l’expert médical et de l’état de la jurisprudence luxembourgeoise en la matière. Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 1.610 euros est adaptée pour l’aspect moral de l’incapacité temporaire partielle. » Concernant l’IPP fixée par l’expert médical à 8%, l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a conclu que « compte tenu de l’âge de M. PERSONNE1.) au moment de la date de consolidation retenue (quasiment 43 ans) et du taux défini 18

par le volet médical du rapport (8%), nous retenons une valeur de point de 1.500 euros, de sorte que le montant de 12.000 euros (8 x 1.500) constitue une réparation adéquate de ce poste de préjudice. » Le Tribunal relève d’emblée que les montants évalués par l’expert-calculateur concernant l’ITP (1.610 euros) et l’IPP (12.000 euros) n’ont pas plus amplement été contestés par PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ces points. PERSONNE2.) a toutefois contesté le montant de l’ITT évalué à 3.800 euros, alors que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré de reprendre une activité professionnelle dans les délais les plus brefs. Le demandeur au civil n’aurait en outre pas établi l’allégation selon laquelle son planning aurait dû être adaptée, alors qu’il n’aurait pas été apte à accomplir ses tâches. PERSONNE2.) fait encore valoir qu’il ne serait nullement démontré que la décision de PERSONNE1.) ait engendré une quelconque gêne morale durant ladite période. Le Tribunal estime que PERSONNE2.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) d’avoir repris le plus rapidement possible son activité professionnelle. Il faut partant retenir que l’expert-calculateur a correctement apprécié l’aspect moral de l’ITT, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 3.800 euros. 7) Préjudice d’agrément L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Es besteht ein Préjudice d’agrément (bedingt durch die Einschränkung der Sportfähigkeit (macht nur noch „cardio“) und den ständigen Speichelfluss den er seit der OP habe), […] » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS indique que PERSONNE1.) évoque une peur de sortir de chez lui en raison de la proximité de son agresseur, voisin, jusqu’à ne plus se rendre à l’église qu’il aurait fréquenté assidument. Il conclut comme suit : 19

« Nous rappelons que le préjudice d’agrément tend à indemniser la diminution des plaisirs de la vie causée par la gêne dans les possibilités de divertissement et de délassement, ainsi que dans les activités de loisirs, culturelles et sportives, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence. Au vu des déclarations de M. PERSONNE1.), des éléments jurisprudentiels en la matière et des remarques de l’expert médical, nous proposons de lui allouer le montant de 3.500 euros à titre d’une indemnisation satisfactoire du poste de préjudice envisagé. » PERSONNE2.) conteste cette demande tant son principe qu’en son quantum. En l’absence de fondement probant à l’appui des affirmations de PERSONNE1.), il y aurait lieu de rejeter cette demande, sinon de la réduire à de plus justes proportions. En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les conclusions de l’expert. Etant donné qu’il n’est pas établi en cause que le montant retenu par l’expertcalculateur soit surfait, il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expertise. Par entérinement du montant proposé par l’expert-calculateur, il y a lieu de fixer le préjudice d’agrément au montant de 3.500 euros. 8) Préjudice esthétique L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Préjudice esthétique liegt bei 1/7, kann also als „très léger“ eingestuft werden, da die Narbe zur Verplattung innerhalb der Schleimhaut der Unterlippe liegt. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit :

20

« Compte tenu de cette évaluation, de la localisation des blessures et de leur caractère peu ostentatoire, nous proposons une indemnisation forfaitaire à hauteur de 2.500 euros. » PERSONNE2.) conteste le quantum de 2.500 euros proposé par l’expertcalculateur et demande à le voir réduire à de plus justes proportions. PERSONNE1.) estime, au contraire, que le montant proposé par l’expertcalculateur serait adéquat. Le préjudice esthétique a été défini comme étant ‘‘la répercussion d’une atteinte anatomique ou anatomophysiologique à la personne, entraînant chez la victime une altération de l’image qu’en ont les autres, mais également une altération de l’image de soi, atteinte psychologique limitée que le médecin sait être habituelle’’. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1165, page 1139) Le Tribunal constate que le principe du préjudice esthétique n’est pas remis en cause par PERSONNE2.). Quant au quantum, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) n’établit pas en quoi le montant retenu par l’expert-calculateur serait surfait, de sorte qu’il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert. Par entérinement du montant proposé par l’expert-calculateur, il y a lieu de fixer le préjudice esthétique au montant de 2.500 euros. 9) Préjudice sexuel L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Préjudice sexuel liegt bei 1/7 und ist als „très léger“ im Sinne des „Barème médical applicable à l’assurance accident » Seite 1559 einzustufen. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a, quant à lui, retenu ce qui suit : « Usuellement, en droit luxembourgeois, le préjudice sexuel contient usuellement trois acceptions, à savoir : 21

• la privation de plaisir, respectivement la diminution de ce dernier, lors de l’acte sexuel, temporairement ou définitivement,
• l’impossibilité ou la réduction des chances de trouver un partenaire, de fonder une famille,
• l’impossibilité de procréer. M. PERSONNE1.) ne prétend pas entrer dans l’un des cas susvisés. Toutefois, au vu des conclusions du Dr. REIMER, nous estimons qu’il est loisible de retenir un préjudice à indemniser à ce titre. En tenant compte de l’indemnisation des éléments constitutifs du préjudice sexuel usuellement retenus en droit luxembourgeois mais également de l’absence de détails des troubles sexuels subis, nous estimons que ce poste ne peut que revêtir un caractère modéré. Dès lors, nous proposons une indemnisation satisfactoire à hauteur de 1.000 euros. » PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait admis ne pas entrer dans un cas donnant lieu à réparation de ce chef. L’expert-calculateur ne pourrait arbitrairement accorder un montant de ce chef. Il conteste partant la demande de PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum. Le Tribunal relève que l’expert médical n’a pas plus amplement motivé le préjudice sexuel qu’il a fixé à 1/7. L’expert-calculateur a en outre constaté l’absence de détails des troubles sexuels subis par PERSONNE1.). Eu égard à ce qui précède, force est de retenir qu’un préjudice sexuel n’est tout simplement pas établi dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande en indemnisation pour ce poste de préjudice. Conclusions

22

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour les montants suivants :

le montant de 217,62 euros à titre de frais de traitement, le montant de 54,50 euros à titre de frais de déplacement, le montant de 1.024 euros à titre de perte de revenus, le montant de 6.000 euros à titre de pretium doloris, le montant de 3.800 euros à titre d’ITT, le montant de 1.610 euros à titre d’ITP, le montant de 12.000 euros à titre d’IPP, le montant de 3.500 euros à titre de préjudice d’agrément, le montant de 2.500 euros à titre de préjudice esthétique,

correspondant à un montant total de 30.706,12 euros duquel il y a lieu de déduire la provision payée de 2.000 euros, soit un solde de 28.706,12 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.706,12 euros. Indemnité de procédure et frais de la demande civile PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article « 119 » du Code de procédure pénale. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande alors qu’il aurait d’ores et déjà été condamné à une indemnité de procédure de 600 euros. En vertu du principe « ne bis in idem », il ne pourrait plus être statué sur cette demande. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’y statuer dans la mesure où le jugement correctionnel du 5 février 2021 avait déjà accordé le montant de 600 euros à ce titre au demandeur au civil. Les frais de la demande civile, ainsi que les frais d’expertise REIMER-FRANCOIS, qui font partie des frais de la demande civile, sont à mettre à charge de PERSONNE2.), ce conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale.

23

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, statuant en composition de juge unique, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des demandeur et défendeur au civil et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, déclare la demande civile de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant total de 28.706,12 euros, en déboute pour le surplus, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.706,12 euros, condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile, y compris les frais du rapport d’expertise REIMER-FRANCOIS du 23 février 2023. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président et prononcé en audience publique extraordinaire au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence du Ministère Public, représenté par Alessandra VIENI, substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

24

le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de l’ITT (aspect moral) relative à l’atteinte temporaire et permanente à l’intégrité physique, le montant de 20.000 euros du chef d’indemnisation de l’IPP (aspect moral), le montant de 15.000 euros à titre d’indemnisation des souffrances physiques et psychiques endurées.

En ordre subsidiaire, il a demandé l’institution d’une expertise et l’allocation d’une provision de 5.000 euros. Par jugement numéro 296/2021 du 5 février 2021, quant au volet civil concernant PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, s’est prononcé comme suit :

il a donné acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, 8

s’est déclaré compétent pour en connaître,

l’a déclaré recevable en la forme,

dit qu’il n’y avait pas lieu d’instaurer un partage des responsabilités,

a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé experts le Docteur Hansjörg REIMER et Maître Nicolas FRANCOIS avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de son jugement,

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros à titre de provision,

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

a réservé les frais de la demande civile.

Il y a lieu de relever que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil. Quant aux faits, il y a lieu de rappeler qu’en date du DATE1.), vers 19.00 heures, PERSONNE2.) a porté à PERSONNE1.) un coup de poing au visage, avec la circonstance que ce coup et cette blessure ont entraîné une incapacité de travail personnel de 18 jours. Dans son rapport d’expertise du 19 novembre 2021, le Docteur Hansjörg REIMER a conclu ce qui suit à propos des préjudices subis par le demandeur en relation avec l’infraction dont il a été victime : « Beurteilung Folgende Diagnosen können zurzeit bei Herr PERSONNE1.) festgehalten werden : Abschließende Diagnosen zum Unfalltag, dem DATE1.): 9

Unterkiefermehrfragmentfraktur Commotio cerebri HWS Schleudertrauma

Jetzt:

Z.n. Unterkieferverplattung mittig und subjektiver Bissstörung Posttraumatisches Stresssyndrom

Zur Zusammenhangsfrage ist festzustellen, dass die oben genannten Diagnosen mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit dem Unfall von DATE1.) zuzuschreiben sind. » La date de consolidation a été fixée au 2 juillet 2020, soit une année après les faits. L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu au 23 février 2023 le récapitulatif suivant :

Frais de traitement Frais de déplacement Dégâts vestimentaires Perte de revenus Pretium doloris Atteinte à l’intégrité physique

• ITT + ITP
• IPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Préjudice sexuel TOTAL :

PERSONNE1.) 217,62 euros + p.m. 54,50 euros 350 euros 1.024 euros 6.000 euros

CNS 8.129,30 euros + p.m.

5.410 euros 12.000 euros 3.500 euros 2.500 euros 1.000 euros 32.056,12 euros

8.129,30 euros

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et partant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 32.056,12 euros. 10

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 3.025 euros. PERSONNE2.) a émis diverses contestations à l’égard du rapport d’expertise qui seront analyser dans le cadre des divers chefs de préjudice invoqués par PERSONNE1.). Le mandataire de PERSONNE1.) considère, de manière générale, qu’il n’y aurait pas lieu de s’écarter du rapport d’expertise. Le Tribunal rappelle qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été soumises.

1. Frais de traitement L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu que selon le décompte définitif de la CNS, les frais exposés au titre des prestations en nature pour la période du DATE1.) au 17 septembre 2019 s’élèvent à 8.346,92 euros, dont la CNS a pris en charge 8.129,30 euros. Un montant de 217,62 euros est ainsi resté à charge de PERSONNE1.). L’expert-calculateur a formulé une réserve pour les dépenses de santé qui se trouveraient en lien direct avec le fait générateur, qui s’avèreraient nécessaires dans le futur. En l’absence de contestations par rapport à ce poste de préjudice, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert-calculateur quant à ce point et d’allouer la somme de 217,62 euros à PERSONNE1.) au titre des frais de traitement.
2. Frais de déplacement L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu que « en l’absence de tenue de carnet de bord, respectivement de liste précise de déplacements, les 11

parties se sont entendues pour une évaluation forfaitaire du poste de préjudice en considération des actes médicaux rendus nécessaires et listés dans le décompte CNS. Nous rappelons que M. PERSONNE1.) réside à L-ADRESSE1.). Une lecture minutieuse du décompte CNS nous permet de retenir trois déplacements au HÔPITAL1.), situé ADRESSE2.), et un déplacement auprès du Dr. PERSONNE4.), ophtalmologue, demeurant ADRESSE3.), ADRESSE3.). Nous retenons pour les déplacements, aller-retour, un total de 50 km [(3 x 12) + 14]. La victime a encore droit aux déplacements effectués pour les besoins des opérations d’expertise. Nous retenons donc les allers-retours depuis l’adresse du domicile jusque chez les experts, à savoir :

14 km aller/retour : cabinet médical du Dr. REIMER, situé au 2, rue de l’Alzette, 4010 Esch/Alzette le 18 novembre 2021, 45 km aller/retour : entretien avec l’expert-calculateur en date du 13 juillet 2022, 31 rue du Fort Elisabeth.

En définitive, nous retenons un total de 109 km et proposons de lui allouer une somme forfaitaire de 54,50 euros au titre des frais de déplacement restés à sa charge, par apposition d’un taux de 0,5 euros du kilomètre. » En l’absence de contestations par rapport à ce poste de préjudice, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert-calculateur quant à ce point et d’allouer la somme de 54,50 euros à PERSONNE1.) au titre des frais de déplacement. 3) Dégâts vestimentaires Il ressort du rapport de l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS que le mandataire de PERSONNE2.) a soulevé le fait que ce point ne figurait pas dans la mission dévolue au collège d’expert. L’expert-calculateur, estimant qu’il ne lui 12

appartient pas d’intégrer ou au contraire de refuser l’évaluation de ce poste dans l’expertise, indique qu’il fera une évaluation à titre indicatif. Il a ensuite indiqué ce qui suit : « Au vu des explications données lors de l’entretien, M. PERSONNE1.) a revendiqué le remboursement de ses habits irrécupérables, estimés à 400 euros et a surtout insisté sur la valeur sentimentale d’un collier serti d’une croix, acheté dans un monastère et auquel il tenait beaucoup, arraché lors de la rixe, estimé à 300 euros. Me MARTINS DOS SANTOS conteste le quantum et demande, pour autant que de besoin, qu’il soit ramené à de plus justes proportions. Aucune facture n’est en l’espèce versée. Nous estimons, en outre, que la valeur sentimentale concernant un objet est, par nature, subjective et ne peut réellement être quantifiée. Au vu de ces éléments, nous estimons qu’un montant forfaitaire global de 350 euros serait satisfactoire. » PERSONNE2.) maintient que ce point n’aurait pas fait partie de la mission confiée au collège d’experts. Il conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum. Aucune preuve tangible n’aurait été présentée concernant les vêtements prétendument portés lors de l’événement litigieux, ni de facturation concernant les vêtements prétendument endommagés. Il y aurait partant lieu de rejeter cette demande, sinon de la réduire à de plus justes proportions. Le Tribunal relève que le fait que les dégâts vestimentaires n’ont pas été inclus dans la mission d’expertise n’empêche pas PERSONNE1.) de formuler actuellement une demande de ce chef. D’ailleurs, le recours à une expertise n’est pas indispensable pour permettre au Tribunal d’évaluer le préjudice de la victime lié aux dégâts vestimentaires.

13

Toutefois, encore faut-il que ce préjudice soit établi. En l’espèce, dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que les habits de PERSONNE1.), qui a reçu un coup de poing à la mâchoire, aient été endommagés dans la rixe entre voisins ou ultérieurement lors des soins administrés à l’hôpital, un préjudice de ce chef laisse d’être établi. Force est encore de constater que PERSONNE1.) n’indique même pas quels habits auraient précisément été endommagés et qu’il ne verse aucune facture à l’appui de sa demande. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter cette demande pour être non fondée. 4) Perte de revenus L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit : « Rappelant que le calcul de revenus s’effectue in concreto, à savoir abstraction faite des sommes versées à la victime par les organismes de sécurité sociale et sur base des gains brut. […] Il ressort de ses déclarations [de PERSONNE1.)] que bien qu’incapable de travailler, il s’est néanmoins efforcé d’accomplir ses tâches d’ouvrier en bâtiment, exécutées sous statut d’intérimaire, pour soutenir financièrement son foyer. Il indique encore que son planning a été aménagé en fonction de ses besoins. Sur observations du soussigné quant aux difficultés de procéder à une évaluation en l’absence de pièces chiffrées pertinentes, il a été convenu que M. PERSONNE1.) verse des pièces supplémentaires et une demande étayée. Des pièces complémentaires ont été communiquées et le quantum du poste perte de revenus revendiqué a été précisé, sans que la partie adverse n’y réplique. Aux termes du courrier de Me STROESSER du 4 novembre 2022, M. PERSONNE1.) réclame 1.324 euros.

14

Au moment du fait générateur, M. PERSONNE1.) était employé en qualité d’intérimaire pour une mission s’étendant jusqu’au 7 juillet 2019. Il n’a pas pu continuer sa mission lors de la semaine du 8 juillet au 14 juillet 2019. Au vu des éléments de l’espèce, le lien de causalité entre le fait générateur et l’absence de prestation de travail ne peut être raisonnablement mis en doute. Le montant réclamé, correspondant à huit journées de travail sur une base de huit heures par jour au taux horaire de 16 euros, présente selon nous un caractère suffisamment certain. Il y a lieu en conséquence d’accorder le montant de 1.024 euros (8 x 8 x 16) au titre de la perte de revenu. En ce qui concerne le différentiel de 100 euros par mois entre les trois mois précédant le fait générateur et les trois mois suivants, il y a lieu de constater que la relation causale n’est ici ni explicitée, ni justifiée. Dans ces conditions, nous estimons ne pouvoir retenir une indemnisation à ce titre. En conséquence, nous proposons de retenir un montant de 1.024 euros pour l’indemnisation totale du poste de préjudice « perte de revenus ». » PERSONNE2.) fait plaider que PERSONNE1.) aurait travaillé en tant qu’intérimaire et qu’il ne serait pas établi qu’il aurait travaillé après le 7 juillet 2019. Le lien de causalité entre le fait générateur et l’absence de prestation de travail demeurerait incertain. Il y aurait partant lieu d’écarter cette demande de PERSONNE1.). Le Tribunal rappelle que la rixe a eu lieu le DATE1.) vers 19.00 heures. Le Tribunal relève ensuite que dans son courrier adressé à l’expert-calculateur le 4 novembre 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a indiqué que ce dernier aurait repris le travail dès le 15 juillet 2019. Il aurait donc subi une perte de revenu totale les journées des 3, 4 et 5 juillet 2019, ainsi que du 8 au 12 juillet 2019. 15

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait dû travailler toute la semaine du 1er juillet et a travaillé à nouveau à partir de la semaine du 15 juillet 2019, il faut admettre que, nonobstant sa qualité d’intérimaire, il aurait également dû travailler la semaine du 8 au 12 juillet 2019. Le Tribunal estime qu’il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert-calculateur, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 1.024 euros à titre de perte de revenus. 5) Pretium doloris L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Pretium doloris kann auf 3/7, also als „modéré“ eingestuft werden, was durch die stattgehabte Operation und die Zahnverdrahtung postoperativ zu begründen ist. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a, quant à lui, retenu ce qui suit : « Compte tenu de l’évaluation médicale, du temps d’hospitalisation et des actes médicaux subis, mentionnés par l’expert et repris dans le décompte de la CNS, nous proposons une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ». PERSONNE2.) estime ce montant surfait et fait valoir que l’expert-calculateur ne fournirait aucun élément précis pour l’évaluation de ce montant, ni une méthode de calcul concrète. Il y aurait partant lieu de revoir ce montant à la baisse. PERSONNE1.) fait, au contraire, valoir que le montant ne serait pas excessif et que l’expert-calculateur aurait eu assez d’éléments pour valablement évaluer le préjudice subi. Le Tribunal relève que l’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

16

Seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle de travail. Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son intensité et sa durée. Le Tribunal note que le défendeur au civil n’établit pas en quoi le montant forfaitairement fixé à 6.000 euros serait excessif au regard des développements qui précèdent. Compte tenu des éléments fournis par l’expert médical quant à la nature et à la gravité des blessures subies par PERSONNE1.), celui-ci a, à juste titre, au vu de ses constatations médicales, fixé le pretium doloris à un taux de 3 sur une échelle de 0 à 7. Le Tribunal décide en outre que le montant de 6.000 euros retenu par l’expertcalculateur à titre de pretium doloris est justifié au vu des conclusions médicales. Il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et d’allouer le montant de 6.000 euros à PERSONNE1.) au titre du pretium doloris. 6) Atteinte à l’intégrité physique L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu :

une ITT du 2 juillet au 1er octobre 2019, une ITP de 40% du 2 octobre 2019 au 1er janvier 2020, une ITP de 15% du 2 janvier 2020 au 2 juillet 2020.

Il a fixé la date de la consolidation au 2 juillet 2020 et a retenu pour la suite une IPP de 8%. Concernant l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit : « Rappelant que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime par son incapacité temporaire de travail, par l’atteinte à son intégrité

17

physique et à ses conditions d’existence jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident. Dans ce cadre anté-consolidation, l’expert médical définit une période d’incapacité temporaire totale (100%) de 90 jours (2 juillet au 1er octobre 2019). L’aspect matériel de l’incapacité temporaire a d’ores et déjà été envisagé dans le cadre du poste « perte de revenus », seul demeure l’aspect moral, à savoir les gênes éprouvées par la victime dans la vie privée de tous les jours. Il a en outre été évoqué que M. PERSONNE1.), ne bénéficiant pas de revenus de substitution, a fait le choix de reprendre le plus vite possible une activité professionnelle, ce qui a entraîné une gêne particulière lors de la période précitée. Il y a lieu d’en tenir compte dans le chiffrage. Nous optons pour un calcul de ce poste de préjudice par la multiplication du nombre de jours défini par l’expert médical par un « montant jour ». Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation à hauteur de 3.800 euros est adaptée concernant l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale. L’expert retient encore au titre des périodes d’incapacité temporaires partielles dégressives :

40% du 2 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (92 jours), 15% du 2 janvier 2020 au 2 juillet 2020 (183 jours).

Afin de déterminer le montant à retenir, il a été tenu compte de la durée des périodes d’incapacité temporaire partielles retenues par l’expert médical et de l’état de la jurisprudence luxembourgeoise en la matière. Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 1.610 euros est adaptée pour l’aspect moral de l’incapacité temporaire partielle. » Concernant l’IPP fixée par l’expert médical à 8%, l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a conclu que « compte tenu de l’âge de M. PERSONNE1.) au moment de la date de consolidation retenue (quasiment 43 ans) et du taux défini 18

par le volet médical du rapport (8%), nous retenons une valeur de point de 1.500 euros, de sorte que le montant de 12.000 euros (8 x 1.500) constitue une réparation adéquate de ce poste de préjudice. » Le Tribunal relève d’emblée que les montants évalués par l’expert-calculateur concernant l’ITP (1.610 euros) et l’IPP (12.000 euros) n’ont pas plus amplement été contestés par PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ces points. PERSONNE2.) a toutefois contesté le montant de l’ITT évalué à 3.800 euros, alors que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré de reprendre une activité professionnelle dans les délais les plus brefs. Le demandeur au civil n’aurait en outre pas établi l’allégation selon laquelle son planning aurait dû être adaptée, alors qu’il n’aurait pas été apte à accomplir ses tâches. PERSONNE2.) fait encore valoir qu’il ne serait nullement démontré que la décision de PERSONNE1.) ait engendré une quelconque gêne morale durant ladite période. Le Tribunal estime que PERSONNE2.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) d’avoir repris le plus rapidement possible son activité professionnelle. Il faut partant retenir que l’expert-calculateur a correctement apprécié l’aspect moral de l’ITT, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de 3.800 euros. 7) Préjudice d’agrément L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Es besteht ein Préjudice d’agrément (bedingt durch die Einschränkung der Sportfähigkeit (macht nur noch „cardio“) und den ständigen Speichelfluss den er seit der OP habe), […] » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS indique que PERSONNE1.) évoque une peur de sortir de chez lui en raison de la proximité de son agresseur, voisin, jusqu’à ne plus se rendre à l’église qu’il aurait fréquenté assidument. Il conclut comme suit : 19

« Nous rappelons que le préjudice d’agrément tend à indemniser la diminution des plaisirs de la vie causée par la gêne dans les possibilités de divertissement et de délassement, ainsi que dans les activités de loisirs, culturelles et sportives, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence. Au vu des déclarations de M. PERSONNE1.), des éléments jurisprudentiels en la matière et des remarques de l’expert médical, nous proposons de lui allouer le montant de 3.500 euros à titre d’une indemnisation satisfactoire du poste de préjudice envisagé. » PERSONNE2.) conteste cette demande tant son principe qu’en son quantum. En l’absence de fondement probant à l’appui des affirmations de PERSONNE1.), il y aurait lieu de rejeter cette demande, sinon de la réduire à de plus justes proportions. En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les conclusions de l’expert. Etant donné qu’il n’est pas établi en cause que le montant retenu par l’expertcalculateur soit surfait, il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expertise. Par entérinement du montant proposé par l’expert-calculateur, il y a lieu de fixer le préjudice d’agrément au montant de 3.500 euros. 8) Préjudice esthétique L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Préjudice esthétique liegt bei 1/7, kann also als „très léger“ eingestuft werden, da die Narbe zur Verplattung innerhalb der Schleimhaut der Unterlippe liegt. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a retenu ce qui suit :

20

« Compte tenu de cette évaluation, de la localisation des blessures et de leur caractère peu ostentatoire, nous proposons une indemnisation forfaitaire à hauteur de 2.500 euros. » PERSONNE2.) conteste le quantum de 2.500 euros proposé par l’expertcalculateur et demande à le voir réduire à de plus justes proportions. PERSONNE1.) estime, au contraire, que le montant proposé par l’expertcalculateur serait adéquat. Le préjudice esthétique a été défini comme étant ‘‘la répercussion d’une atteinte anatomique ou anatomophysiologique à la personne, entraînant chez la victime une altération de l’image qu’en ont les autres, mais également une altération de l’image de soi, atteinte psychologique limitée que le médecin sait être habituelle’’. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1165, page 1139) Le Tribunal constate que le principe du préjudice esthétique n’est pas remis en cause par PERSONNE2.). Quant au quantum, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) n’établit pas en quoi le montant retenu par l’expert-calculateur serait surfait, de sorte qu’il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert. Par entérinement du montant proposé par l’expert-calculateur, il y a lieu de fixer le préjudice esthétique au montant de 2.500 euros. 9) Préjudice sexuel L’expert médical le Docteur Hansjörg REIMER a retenu ce qui suit : « Der Préjudice sexuel liegt bei 1/7 und ist als „très léger“ im Sinne des „Barème médical applicable à l’assurance accident » Seite 1559 einzustufen. » L’expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS a, quant à lui, retenu ce qui suit : « Usuellement, en droit luxembourgeois, le préjudice sexuel contient usuellement trois acceptions, à savoir : 21

• la privation de plaisir, respectivement la diminution de ce dernier, lors de l’acte sexuel, temporairement ou définitivement,
• l’impossibilité ou la réduction des chances de trouver un partenaire, de fonder une famille,
• l’impossibilité de procréer. M. PERSONNE1.) ne prétend pas entrer dans l’un des cas susvisés. Toutefois, au vu des conclusions du Dr. REIMER, nous estimons qu’il est loisible de retenir un préjudice à indemniser à ce titre. En tenant compte de l’indemnisation des éléments constitutifs du préjudice sexuel usuellement retenus en droit luxembourgeois mais également de l’absence de détails des troubles sexuels subis, nous estimons que ce poste ne peut que revêtir un caractère modéré. Dès lors, nous proposons une indemnisation satisfactoire à hauteur de 1.000 euros. » PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait admis ne pas entrer dans un cas donnant lieu à réparation de ce chef. L’expert-calculateur ne pourrait arbitrairement accorder un montant de ce chef. Il conteste partant la demande de PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum. Le Tribunal relève que l’expert médical n’a pas plus amplement motivé le préjudice sexuel qu’il a fixé à 1/7. L’expert-calculateur a en outre constaté l’absence de détails des troubles sexuels subis par PERSONNE1.). Eu égard à ce qui précède, force est de retenir qu’un préjudice sexuel n’est tout simplement pas établi dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande en indemnisation pour ce poste de préjudice. Conclusions

22

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour les montants suivants :

le montant de 217,62 euros à titre de frais de traitement, le montant de 54,50 euros à titre de frais de déplacement, le montant de 1.024 euros à titre de perte de revenus, le montant de 6.000 euros à titre de pretium doloris, le montant de 3.800 euros à titre d’ITT, le montant de 1.610 euros à titre d’ITP, le montant de 12.000 euros à titre d’IPP, le montant de 3.500 euros à titre de préjudice d’agrément, le montant de 2.500 euros à titre de préjudice esthétique,

correspondant à un montant total de 30.706,12 euros duquel il y a lieu de déduire la provision payée de 2.000 euros, soit un solde de 28.706,12 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.706,12 euros. Indemnité de procédure et frais de la demande civile PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article « 119 » du Code de procédure pénale. PERSONNE2.) s’oppose à cette demande alors qu’il aurait d’ores et déjà été condamné à une indemnité de procédure de 600 euros. En vertu du principe « ne bis in idem », il ne pourrait plus être statué sur cette demande. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’y statuer dans la mesure où le jugement correctionnel du 5 février 2021 avait déjà accordé le montant de 600 euros à ce titre au demandeur au civil. Les frais de la demande civile, ainsi que les frais d’expertise REIMER-FRANCOIS, qui font partie des frais de la demande civile, sont à mettre à charge de PERSONNE2.), ce conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale.

23

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, statuant en composition de juge unique, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des demandeur et défendeur au civil et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, déclare la demande civile de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant total de 28.706,12 euros, en déboute pour le surplus, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.706,12 euros, condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile, y compris les frais du rapport d’expertise REIMER-FRANCOIS du 23 février 2023. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président et prononcé en audience publique extraordinaire au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence du Ministère Public, représenté par Alessandra VIENI, substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

24

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.