Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-06, n° 20240906_TALRéf_TAL-2024-06611

Décision officielle commentée

d’arrondissement de et à Luxembourg, mise au bas d’une requête datée du 22 juillet 2024 et présentée en date du 23 juillet 2024, en conséquence, voir ordonner la mainlevée de toute saisie pratiquée en vertu de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 et notamment la saisie-arrêt pratiquée en date des 26 juillet 2024 et 31 juillet 2024 entre les mains des assignées sub 2.) à 5.) préqualifiées, voir ordonner ce qu’en droit il appartiendra, voir condamner la partie assignée sub 1.) préqualifiée à payer à SOCIETE1.) la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner à tous les frais et dépens de l’instance, voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition et avant enregistrement et sans caution, voir réserver à la partie requérante tous autres droits dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieux et suivant qu’il appartiendra.

Il résulte des éléments du dossier que, par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2024, ordonnance prise suite et sur base de la requête en autorisation de saisir-arrêter du 23 juillet 2024 introduite par PERSONNE1.), ce dernier a été autorisé à pratiquer saisiearrêt entre les mains des parties tierces-saisies telles que spécifiées dans les exploits des 12 août 2024 et 13 août 2024 et ce pour avoir sûreté et paiement du montant de 257.308,00 euros à l’égard de SOCIETE1.) augmenté des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts frais et dépens ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros. Dans son assignation en rétractation de la saisie-arrêt, SOCIETE1.) conclut principalement à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 24 juillet 2024 ayant autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt, à voir dire que telle ordonnance présidentielle est en conséquence à considérer comme nulle et non avenue et à la mainlevée subséquente de toute saisie-arrêt pratiquée sur base de telle ordonnance présidentielle. Quant aux moyens et arguments développés en termes de plaidoiries par son mandataire à l’appui de ses demandes, il y a d’abord lieu de se référer et de renvoyer aux termes et éléments de l’assignation en rétractation, éléments que le mandataire de SOCIETE1.) a développé et confirmé en termes de plaidoiries à l’audience du 2 septembre 2024. Il en ressort que SOCIETE1.) invoque des contestations sérieuses par rapport à la demande de PERSONNE1.), telle qu’exposée dans la requête en autorisation de saisiearrêt, demande qui serait dès lors contestée.

Il en résulterait que la créance alléguée par PERSONNE1.) d’un montant de 257.308,00 euros (cf. décompte ci-dessous) du chef de redevances annuelles depuis l’année 2003 sur base du contrat de bail emphytéotique concédé à SOCIETE1.) en date du 14 novembre 1997 ne remplirait, au vu de telles contestations, pas les conditions et caractéristiques légales requises pour pratiquer une saisie-arrêt, à savoir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible en faveur de la partie saisissante (en l’occurrence PERSONNE1.)) : « (fichier) » SOCIETE1.) fait en premier lieu valoir qu’elle a payé les redevances annuelles réclamées par PERSONNE1.) et qu’il y aurait même eu un trop-payé. À titre subsidiaire, et pour le cas où le juge saisi retiendrait qu’il n’y a pas eu libération de sa part, SOCIETE1.) oppose la prescription de l’action de PERSONNE1.) au visa de l’article 2277 du Code civil. PERSONNE1.) n’aurait formulé de demande en paiement au titre des redevances litigieuses que dans ses conclusions du 5 janvier 2022, de sorte que sa demande par rapport aux redevances antérieures au 5 janvier 2017 serait prescrite. L’absence de réclamation des redevances dont s’agit en justice pendant près de 19 ans équivaudrait par ailleurs à une renonciation du créancier à les réclamer. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en rétractation de SOCIETE1.), faisant valoir qu’il dispose bien à l’égard de SOCIETE1.) de la créance telle que spécifiée ci-avant. Il estime que cette créance remplit assurément les caractères de certitude suffisante, de liquidité et d’exigibilité pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. Il aurait rapporté la preuve de sa qualité de partie créancière à l’égard de SOCIETE1.). Sur base du contrat de bail emphytéotique conclu entre parties, SOCIETE1.) se serait engagée à payer annuellement une redevance, ce dont elle serait restée en défaut de faire depuis l’année 2003. Pour cette raison, il aurait mis en demeure SOCIETE1.) de lui payer le montant de 201.242,10 euros par courrier en date du 7 octobre 2020. Quant au moyen de SOCIETE1.) tiré de la prescription de sa demande au regard de l’article 2277 du Code civil, PERSONNE1.) indique qu’il a fourni un décompte dans le cadre de sa requête en autorisation de saisir-arrêter sur toutes les années pour lesquelles la redevance serait réclamée. S’agissant d’un moyen d’ordre privé, la prescription devrait être soulevée par le débiteur et non d’office par le juge. Il conteste encore l’affirmation de SOCIETE1.) suivant laquelle il aurait renoncé à réclamer les redevances annuelles, considérant qu’une renonciation ne se présume pas. Pour autant qu’il aurait renoncé à réclamer les redevances, il n’aurait pas mis en demeure SOCIETE1.) par courrier en date du 13 octobre 2020. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a demandé paiement des redevances annuelles en justice suivant conclusions en date du 5 janvier 2022. Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros + 14.988,87 euros =) 95.486,71 euros. Il s’agirait d’une question de quantum de la demande et non de principe de celle-ci. PERSONNE1.) entend voir limiter les effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à la prédite somme.

Il conteste finalement la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure. Il demande de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros. La partie tierce-saisie SOCIETE7.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en rétractation de SOCIETE1.). SOCIETE5.) demande acte qu’il n’est pas débiteur de SOCIETE1.). Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,00 euros, principalement à l’égard de PERSONNE1.) et subsidiairement à l’égard de SOCIETE1.).

Appréciation SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure. Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action. Ainsi, la partie saisie peut agir en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. La demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, est introduite en tant qu’incident à la procédure de saisie-arrêt devant le président du tribunal d’arrondissement en tant qu’auteur de l’autorisation initiale, en observant à cet égard les règles de la procédure de référé, amenant dès lors le président à siéger ou à statuer « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés », SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisies en la forme des référés comme juge de fond. Il est admis que le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206). Il s’ensuit de ce qui précède que le juge saisi en l’occurrence est compétent pour connaître de la demande tendant à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 24 juillet 2024. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt. Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. Le juge saisi relève qu’il y a contestation sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain. Il est constant en cause pour résulter des explications des parties et des pièces du dossier qu’en date du 14 novembre 1997, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont concédé à SOCIETE1.) un bail emphytéotique de 27 ans sur l’immeuble inscrit au cadastre « Commune de ADRESSE7.), de ADRESSE8.) – Numéro NUMERO6.) « ALIAS1.) », bâtiment-place de 41 ares 40 ares » moyennant une redevances annuelle d’un montant de 360.000.-LUF soumise aux variations du nombre indice de l’échelle mobile des salaires. Il ressort des éléments du dossier que suivant jugement de divorce rendu en date du 25 janvier 2027 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmé en appel par un arrêt du 10 janvier 2027, le divorce a été prononcé entre les époux PERSONNE3.). PERSONNE1.) explique que dans le cadre des opérations de partage et de liquidation de la communauté de biens ayant existée entre époux, il a entre autres repris le bien litigieux, ce qui n’est pas autrement contesté par SOCIETE1.). PERSONNE1.) poursuit le recouvrement des redevances annuelles d’un montant total de 257.308,00 euros augmenté des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts, somme à laquelle il évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts, frais et dépens ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros à l’égard de SOCIETE1.). Cette dernière n’aurait procédé au paiement d’aucune redevance annuelle depuis l’année 2003. Il conclut au rejet de la demande en rétractation de SOCIETE1.), estimant que sa créance est prouvée à suffisance au regard des éléments produits en cause. SOCIETE1.) conteste la demande en rétractation. Elle fait état de contestations sérieuses par rapport à la demande de PERSONNE1.) faisant tout d’abord valoir qu’il y ait eu paiement en l’espèce. C’est à juste titre que PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir sa libération à son égard. Force est de constater que SOCIETE1.) ne verse en

cause aucune pièce de nature à établir qu’elle a payé une quelconque redevance. Le juge saisi relève que les extraits de déclarations de TVA, de grand-livre, de bilan et de compte de profits et pertes ne permettent pas de retenir l’existence de paiements relatifs aux redevances litigieuses. Les dettes de « Location de (…) bâtiments » et de « loyer » mentionnées dans ces documents ne font référence à aucune dette de loyer à l’égard de PERSONNE1.). SOCIETE1.) n’a versé en cause aucun extrait de compte pour documenter les paiements qu’elle allègue. SOCIETE1.) ne saurait partant faire valoir qu’il y a eu paiement des redevances litigieuses, son moyen tiré de sa libération étant à rejeter. La demanderesse oppose ensuite la prescription de la demande au regard de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil qui dispose que : « Se prescrivent par cinq ans les actions de payement (…) des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». En l’espèce, il convient de rappeler que les redevances annuelles dont le recouvrement est poursuivi par PERSONNE1.) se rapportent aux années 2003 à 2023. PERSONNE1.) ne conteste pas que ce n’est que par conclusions en date du 5 janvier 2022 qu’il a demandé, à titre reconventionnel et ce dans le cadre d’un litige entre parties pendant devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, sollicité la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 228.739,94 à titre d’arriérés de redevances annuelles. Le juge saisi relève que dans le présent cas d’espèce le moyen opposé par SOCIETE1.) tiré de la prescription équivaut à une contestation sérieuse. Force est de constater que PERSONNE1.) ne fait valoir aucune cause d’interruption ou de suspension antérieure à sa demande en justice du 5 janvier 2022. Le juge saisi considère sur base des développements qui précèdent que PERSONNE1.) n’est pas en mesure de se prévaloir d’un principe certain de créance à l’égard de SOCIETE1.) s’agissant des redevances réclamées pour la période antérieure au 5 janvier 2017. Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain de créance en arriérés de redevances annuelles de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros + 14.988,87 euros =) 95.486,71 euros, la demande de SOCIETE1.) en rétractation étant à déclarer partiellement fondée. À défaut d’autres contestations de SOCIETE1.), il y a lieu de limiter les effets de la effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à cette somme, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, somme à laquelle

PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts, frais et dépens, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros, par application de l’article 66 du Nouveau code de procédure civile. Quant à la demande de prise d’acte de l’SOCIETE8.) qu’il n’est pas débiteur de boucherie, le juge saisi relève que cette déclaration négative est prématurée au stade actuel de la procédure. PERSONNE4.), PERSONNE1.) et l’SOCIETE9.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Les parties n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Les parties-tierce saisies n’ont pas comparu à l’audience. D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 16 août 2024 lui a été signifiée à personne dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, recevons les demandes en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, déclarons la demande en rétractation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) recevable, la disons partiellement fondée, partant, ramenons les effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à la somme en principal de 95.486,71 euros augmentée des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts, frais et dépens, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros, ordonnons aux parties tierces-saisies de bloquer cette somme entre leurs mains jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au fond, déchargeons pour le surplus les parties tierces-saisies des effets de ladite saisie-arrêt, ordonnons aux parties-tierces saisies de libérer tout excédent au profit de PERSONNE1.), rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-06, n° 20240906_TALRéf_TAL-2024-06611

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.