Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-06, n° TAL-2024-06720 (TALREF)

Décision officielle commentée

Il résulte des éléments du dossier que, par ordonnance présidentielle du 11 juin 2024, ordonnance prise suite et sur base de la requête en autorisation de saisir-arrêter du 10 juin 2024 introduite par SOCIETE2.), cette dernière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la partie tierce-saisie SOCIETE3.) partie tierce-saisie telle que spécifiée dans l’assignation du 16 août 2024 et ce pour avoir sûreté et paiement du montant de 44.401,13 euros, somme à laquelle SOCIETE2.) évalue provisoirement sa créance en principal à l’égard de la société SOCIETE4.), sous réserve des intérêts, des frais et de l’indemnité de procédure et sous réserve de toute augmentation ultérieure du principal, sans préjudice de tous autres droits et actions. Dans son assignation en rétractation de la saisie-arrêt du 16 août 2024, SOCIETE1.) conclut principalement à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2024 ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt, à voir dire que telle ordonnance présidentielle est en conséquence à considérer comme nulle et non avenue et à la mainlevée subséquente de toute saisie-arrêt pratiquée sur base de telle ordonnance présidentielle. Quant aux moyens et arguments développés en termes de plaidoiries par son mandataire à l’appui de ses demandes, il y a d’abord lieu de se référer et de renvoyer aux termes et éléments de l’assignation du 16 août 2024, éléments que le mandataire a développé et confirmé en termes de plaidoiries à l’audience du 2 septembre 2024.

Il en ressort que SOCIETE1.) invoque des contestations sérieuses de la demande de SOCIETE2.), telle qu’exposée dans la requête en autorisation de saisie-arrêt, demande qui serait contestée tant dans son principe qu’en son quantum. Il en résulterait que la créance alléguée par la SOCIETE2.) ne remplirait, au vu de telles contestations, pas les conditions et caractéristiques légales requises pour pratiquer une saisie-arrêt, à savoir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible en faveur de la partie saisissante (en l’occurrence SOCIETE2.)). Cette dernière se baserait sur la théorie de la facture acceptée prévue à l’article 109 du code de commerce pour justifier l’existence de sa prétendue créance en sa faveur à hauteur du montant de 44.401,13 euros en se basant sur les factures nos 2023-019, 2023024 et 2014-010 des 13 mai 2023, 16 juin 2023 et 15 mars 2024 portant sur les montants respectifs de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros. Or, les parties n’auraient signé aucun devis à propos de quelconques travaux supplémentaires, dont elle conteste la réalité. SOCIETE1.) renvoie dans ce contexte aux échanges de courriels entre parties versés par ses soins au dossier duquel résulterait qu’elle aurait contesté les factures. Elle n’aurait jamais eu de retour de la part de la société SOCIETE2.) sur ses contestations. Au vu de ses contestations sérieuses, il y aurait lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance de saisie-arrêt du 11 juin 2024. Concluant au rejet de la demande en rétractation de SOCIETE1.), SOCIETE2.) affirme qu’elle dispose à l’égard de SOCIETE1.) d’une créance d’un montant de 44.401,13 euros du chef des factures litigieuses qui remplirait assurément les caractères de certitude suffisante, de liquidité et d’exigibilité pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. En effet, sa créance serait établie sur base de factures acceptées conformément à l’article 109 du Code de commerce, dès lors que SOCIETE1.) ne les aurait pas contestées à bref délai. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.). Elle sollicite de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conteste finalement la demande de SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire considérant que le juge saisi serait incompétent pour prononcer une condamnation du chef de dommages et intérêts. Appréciation SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure.

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action. Ainsi, la partie saisie peut agir en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. La demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, est introduite en tant qu’incident à la procédure de saisie-arrêt devant le président du tribunal d’arrondissement en tant qu’auteur de l’autorisation initiale, en observant à cet égard les règles de la procédure de référé, amenant dès lors le président à siéger ou à statuer « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés », SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisies en la forme des référés comme juge de fond. Il s’ensuit de ce qui précède que le juge saisi en l’occurrence est compétent pour connaître de la demande tendant à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 11 juin 2024. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt. Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. SOCIETE2.) s’appuie sur la théorie de la facture acceptée. S’agissant de deux sociétés commerciales, le principe de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer au présent cas d’espèce. L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se constatent par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen de droit permettant de fonder une prétention. La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316). Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Il est rappelé à cet égard que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (Cour d’appel, 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Il convient d’abord de relever que la réception des factures litigieuses n’est pas contestée par SOCIETE1.).

Cette dernière indique qu’elle a contesté les factures litigieuses de la société SOCIETE2.). Force est cependant de constater qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du juge saisi que les factures actuellement en discussion dont la société SOCIETE2.) se prévaut à titre de preuve de sa créance aient fait l’objet de contestations dans un bref délai de leur réception de la part de SOCIETE1.). En effet, le premier courrier de contestation en lien avec ces factures date du 19 avril 2024, de sorte qu’il convient d’ores et déjà de retenir que les factures des 13 mai 2023 et 16 juin 2020 sont d’ores et déjà à considérer comme acceptées ; le délai de 11 mois, respectivement de 13 mois, qui s’est écoulé entre le 13 mai 2023, respectivement le 16 juin 2023, dates d’émission des factures, et le 19 avril 2024, date de la contestation, dépasse largement le bref délai pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. S’agissant de la facture du 15 mars 2024, il convient de constater que le délai qui s’est écoulé entre la date d’émission de ladite facture et le prédit courrier de contestation s’élève à plus d’un mois. Le juge saisi considère que ce délai dépasse pareillement le bref délai pour contrôler la facture dont s’agit. SOCIETE1.) conteste avoir commandé les travaux mis en compte par SOCIETE2.) au titre de cette facture reprise sur une page et dont le nombre de prestations énumérées (9) nombre est limité. Il convient de considérer qu’un délai d’un mois aurait dû suffire pour contrôler les prestations facturées. Pour autant que la théorie de la facture acceptée ne trouverait pas application s’agissant de ladite facture, il y a lieu de relever que SOCIETE2.) n’établit pas que SOCIETE1.) ait passé commande des travaux facturés, ni que les travaux litigieux ont été réalisés. À défaut de contestation dans un délai utile émise par la société SOCIETE1.) à l’égard des factures en question, celles-ci à considérer comme acceptées. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N).

En l’occurrence, il est constant que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente ; elles sont liées par un contrat de prestation de services, de sorte que les factures acceptées par SOCIETE1.) n’engendrent qu’une présomption simple de l’existence de la créance invoquée par SOCIETE2.). Dès lors, même si les factures de la société SOCIETE2.) sont à qualifier de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE1.) reste libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par SOCIETE2.). Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que sa demande en rétractation est à déclarer fondée. En l’espèce, eu égard aux contestations émises par SOCIETE1.) notamment quant la réalité des prestations facturées, le juge saisi retient que cette présomption est insuffisante pour retenir un principe de créance certaine dans le chef de SOCIETE2.). Il s’ensuit de ce qui précède que SOCIETE2.) ne justifie dès lors pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter, de sorte qu’il il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024 et en conséquence, la mainlevée de toute saisie-arrêt, le cas échéant, pratiquée entre les mains de la partie tierce-saisie en vertu de l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024. Il y a encore lieu, conformément à la demande de SOCIETE1.), de déclarer la présente ordonnance commune à la parties tierce-saisie SOCIETE3.). La demande en rétractation formulée à titre principal par la société SOCIETE1.) étant recevable et fondée, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les demandes subsidiaires formulées par cette dernière. SOCIETE1.) demande à se voir allouer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la saisie-arrêt pratiquée abusivement. La demande est basée sur l’article 6-1 du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même code. SOCIETE2.) s’oppose à la demande en question au motif que le juge saisi serait incompétent pour connaître de cette demande. SOCIETE1.) agit au principal en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Pareille demande est adressée au Président du Tribunal d’arrondissement siégeant Si le juge des référés ne peut connaître du principal ce qui l’empêche de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, il en est autrement en matière de dommages

et intérêts pour procédure abusive. Le juge des référés est en effet le mieux à même d’assurer la police au sens large de sa propre instance, une telle condamnation, en ce qu’elle ne tranche pas le principal dont elle est par nature indépendante, ne pouvant être valablement appréciée que par le juge devant lequel elle s’est manifestée, raison pour laquelle il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull. civ. 1986, I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507). Il s’ensuit que le juge des référés ne dépasse pas ses pouvoirs en connaissant d’une demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable (Cour, 21 mars 1991, Pas. 28, 150). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais uniquement le fait d’abuser de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse si elle prouve avoir subi un préjudice. En l’occurrence, la demande pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée, alors qu’il n’apparaît pas que la demande procède d’une intention malveillante ou d’une faute équipollente au dol. La demande est dès lors à rejeter. Tant SOCIETE1.) que SOCIETE2.) sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de SOCIETE2.) est à rejeter pour être non fondée. SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. La banque partie-tierce saisie assignée sub 2) n’a pas comparu à l’audience. D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 16 août 2024 lui a été signifié dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. P A R

C E S

M O T I F S

Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de la société coopérative SOCIETE3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, disons la demande en rétractation de la société anonyme SOCIETE1.) recevable et fondée, partant rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 11 juin 2024, en conséquence, ordonnons la mainlevée de toute saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024, déclarons la présente ordonnance commune à la société coopérative SOCIETE3.), rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2024-06720 (TALREF) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-06, n° TAL-2024-06720 (TALREF)

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