Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-02, n° TAL-2024-00955 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 2 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-00955 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-16378 Luxembourg, 6A, rue Goethe, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à L-16378 Luxembourg, 6A, rue Goethe, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 12 janvier 2024, comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), producteur de films, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2024, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE1.) S.C. (ci-après « Maître Cédric SCHIRRER), a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal de ce siège. Maître Claudine ERPELDING s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 6 février

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-00955. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 25 septembre 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. 2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, Maître Cédric SCHIRRER demande :

à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 293.124,96.-euros (=282.488,92 + 10.636,04) (valeur 10/09/2023, respectivement 30/09/2023), à majorer des intérêts conventionnels au taux actuel de 7,25% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du 11 septembre 2023 sur le montant de 282.488,92.euros et à partir du 1er octobre 2023 sur le montant de 10.636,04.-euros, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde ;

à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suivant acte d’ouverture de crédit n°NUMERO2.) passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER en date du 11 juin 2008, un crédit à taux variable de 550.000.-euros en principal, aurait été accordé à PERSONNE1.). Etant donné que celui-ci n’aurait pas respecté les échéances de remboursement de son prêt et qu’en outre son compte courant présentait un dépassement de solde débiteur non

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autorisé, la SOCIETE1.) S.C. aurait itérativement mis en demeure PERSONNE1.) en vue de voir régulariser la situation, notamment par courrier du 15 mars 2023. Etant donné que PERSONNE1.) ne se serait pas conformé à ses obligations contractuelles, la SOCIETE1.) S.C. aurait été amenée à dénoncer les comptes, avec préavis de 30 jours, par courrier recommandé du 18 avril 2023. En date du 2 août 2023, une dernière mise en demeure aurait été adressée par l’étude SCHILTZ & SCHILTZ SA à PERSONNE1.), l’invitant à régulariser la situation. En date du 12 octobre 2023, la SOCIETE1.) S.C. aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire en application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. Maître Cédric SCHIRRER aurait été nommé liquidateur de la SOCIETE1.) S.C. par ledit jugement. PERSONNE1.) n’ayant pas réservé de suite favorable à la mise en demeure du 2 août 2023 et ne s’étant à ce jour pas exécuté, il resterait actuellement redevable envers la banque des montants suivants :

un solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO3.) de 282.488,92.-euros (valeur 10/09/2023) ; un solde débiteur en compte courant « vert » n° IBAN NUMERO3.) de 10.636,04.-euros.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la pure forme et en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. Il demande encore la condamnation de Maître Cédric SCHIRRER à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Claudine ERPELDING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de Maître Cédric SCHIRRER n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

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3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande principale Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). Par conséquent, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à Maître Cédric SCHIRRER de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il est créancier de PERSONNE1.) et que celui-ci a l’obligation de lui payer le montant réclamé. Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte des pièces versées au dossier que suivant ouverture de crédit signée par-devant notaire le 11 juin 2008, la SOCIETE1.) S.C. a accordé un crédit à taux variable de 550.000.-euros en principal à PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier et des pièces versées par Maître Cédric SCHIRRER, sa demande, non contestée par PERSONNE1.), est à déclarer fondée pour le montant de 293.124,96.-euros. Maître Cédric SCHIRRER n’expliquant pas en vertu de quoi il demande l’allocation d’intérêts d’un taux de 7,25% l’an, il y a lieu de lui allouer les intérêts légaux sur la somme de 282.488,92.-euros à partir du 11 septembre 2023 et sur la somme de 10.636,04.-euros à partir du 1er octobre 2023, chaque fois jusqu’à solde. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C. le montant de 293.124,96.-euros, avec les les intérêts légaux sur la somme de 282.488,92.euros à partir du 11 septembre 2023 et sur la somme de 10.636,04.-euros à partir du 1er octobre 2023, chaque fois jusqu’à solde. 5

3.2.2. Quant aux demandes accessoires 3.2.2.1.

Quant à l’indemnité de procédure

Maître Cédric SCHIRRER demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la condamnation de Maître Cédric SCHIRRER à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. En l’espèce, le tribunal estime que Maître Cédric SCHIRRER ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée. 3.2.2.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ;

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partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., le montant de 293.124,96.-euros, avec les les intérêts légaux sur la somme de 282.488,92.-euros à partir du 11 septembre 2023 et sur la somme de 10.636,04.-euros à partir du 1er octobre 2023, chaque fois jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; déboute Maître Cédric SCHIRRER, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., ainsi que PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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