Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-02, n° TAL-2023-01635 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00162 Audience publique du mercredi, 2 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-01635 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 septembre 2022 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2023, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société civile immobilière SOCIETE2.)., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° E NUMERO2.), représentée par ses associés actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins des prédits exploits FERREIRA SIMOES et KOVELTER, défaillante,

2. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 14 septembre 2022, la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, a assigné la société civile immobilière SOCIETE2.). (ci-après « la société SOCIETE2.) SCI »), PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») devant le Tribunal de ce siège. Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la SOCIETE1.) a réassigné la société SOCIETE2.) SCI devant le Tribunal de ce siège. Maître Perrine LAURICELLA s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 16 septembre 2022. Maître Gérard TURPEL s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 15 septembre

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01635. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Par courrier du 3 mai 2023, Maître Gérard TURPEL a informé la Tribunal qu’il avait déposé mandat dans le cadre de la présente affaire. Par courrier du 5 mai 2023, le Tribunal a informé PERSONNE2.) que conformément aux dispositions de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre et les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, restent valables » et qu’en conséquence, Maître TURPEL, qui s’était constitué avocat, le représentait tant qu’il n’était pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat, peu importe son courrier du 3 mai 2023. 2

Le Tribunal a dès lors invité PERSONNE2.) à constituer nouvel avocat à la Cour dans les meilleurs délais, à défaut de quoi l’instruction pourrait être clôturée à son égard et que dans pareille hypothèse, il serait statué par un jugement contradictoire à son égard, en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal n’ayant eu aucun retour de la part de PERSONNE2.), l’instruction, limitée au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur, a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2024 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de la farde de procédure au greffe du Tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 18 septembre 2024 par le Président de chambre. 2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, après avoir constaté la résiliation du crédit conclu entre parties, sinon après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre la société SOCIETE2.) SCI et la SOCIETE1.) :

à voir condamner la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à régler à la SOCIETE1.) le montant de 357.255,37.-euros, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 2,70%, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

à voir condamner la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

à voir condamner la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 16 janvier 2017, une convention de crédit aurait été signée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SCI. Par cette convention de crédit, la SOCIETE1.) aurait accordé à la société SOCIETE2.) SCI un crédit pour un montant de 380.000.-euros, avec une échéance finale au 1er février 2037, réalisable en compte courant IBAN NUMERO3.), avec un taux d’intérêt de 1,7% par an. Ce même crédit aurait été stipulé remboursable moyennant 240 paiements mensuels de 1.874,06.-euros, le premier paiement devant intervenir le 1er mars 2017, étant entendu que la date du dernier paiement était fixée au 1er février 2017. 3

L’échéance finale du crédit aurait été prévue pour le 1er février 2027, le montant redû avec les intérêts conventionnels de 1,7% devant également être remboursés à cette date. Ledit contrat de crédit, destiné à financer la construction d’un immeuble de bureaux, aurait été cautionné par les gérants-associés de la société SOCIETE2.) SCI, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Lesdits actes de cautionnement auraient été signés en date du 24 janvier 2017. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient engagés pour un montant de 380.000.euros, auquel il y avait lieu d’ajouter les intérêts, frais et commissions. Par lettre recommandée du 8 mai 2020, la SOCIETE1.) aurait dénoncé le contrat de crédit du 16 janvier 2017 et une copie de la lettre de dénonciation aurait été envoyée par lettre recommandée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le même jour. Par lettres recommandées du 24 novembre 2020, la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de payer le solde débiteur de 342.378,94.-euros. Les lettres envoyées à la société SOCIETE2.) SCI et à PERSONNE1.) auraient été retournées à la SOCIETE1.) avec la mention « parti sans laisser d’adresse ». La lettre envoyée à PERSONNE2.) aurait été réceptionnée par celui-ci, qui, par lettre du 3 décembre 2020, aurait reconnu sa dette et promis de la régler. En vertu des conditions générales de la SOCIETE1.), « les communications de la Banque sont réputées faites dès qu’elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée par le client ou mises à disposition via le service BILnet ». Les communications auraient dès lors été valablement faites, alors que ce n’est que par courrier du 10 décembre 2020 que PERSONNE1.) aurait informé la SOCIETE1.) de sa nouvelle adresse personnelle en l’informant également, pour le compte de la société SOCIETE2.) SCI, que le siège social de cette dernière serait également modifié. Il y aurait par ailleurs lieu de noter qu’à ce moment-là, le siège de la société SOCIETE2.) SCI était toujours à L-ADRESSE4.), ce qui démontrerait à suffisance de droit que la dénonciation faite l’aurait été à l’adresse du siège social, c’est-à-dire correctement. Malgré la dénonciation valable du contrat de crédit, la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refuseraient de rembourser leur dette s’élevant au montant de 357.255,37.-euros. En droit, la SOCIETE1.) fonde sa demande sur le contrat de crédit signé en date du 16 janvier 2017, ainsi que sur base des actes de cautionnement signés entre elle et PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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Elle base également sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil et pour autant que de besoin, sur les articles 1152 et 1184 du Code civil. Pour autant que de besoin, la SOCIETE1.) demande au tribunal de voir constater la résiliation du contrat de crédit signé entre parties, sinon de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). S’agissant du montant réclamé, la SOCIETE1.) fait valoir que le celui-ci s’élèverait au montant de 357.255,37.-euros, suivant extrait de compte du 24 juin 2022. Devant le refus de la société SOCIETE2.) SCI, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de rembourser le montant dû à la SOCIETE1.), cette dernière demande leur condamnation pour le montant de 357.255,37.-euros, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 2,70% (1,70% majoré de 1% conformément au point 4 des conditions générales de crédit), sinon avec les intérêts légaux. PERSONNE1.) soutient que la SOCIETE1.) demanderait dans son assignation la condamnation solidaire des parties en cause au paiement de la somme de 357.255,37.euros, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 2,70%, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Celle-ci n’expliquerait cependant pas à quoi correspondrait la somme de 357.255,37.-euros. En effet, il appartiendrait à la SOCIETE1.) de ventiler les montants en expliquant la somme qui serait due à titre principal et celle due au titre des intérêts. PERSONNE1.) soutient qu’il resterait en défaut de pouvoir étayer ses moyens de défense, alors qu’il ne saurait pas ce qu’il doit et à quel titre. Il demande partant à ce que l’acte introductif d’instance soit déclaré nul pour libellé obscur. La SOCIETE1.) demande à ce que le moyen du libellé obscur soit rejeté comme non fondé. Elle estime que l’exploit du 14 septembre 2022, avec dans le suivi procédural, l’acte de réassignation du 12 avril 2023 serait tout à fait clair au niveau de la présentation des faits, de l’argumentation juridique développée et du quantum demandé par la banque. Il serait renvoyé aux actes de cautionnement signés par les parties avec référence faite à la convention de crédit et mention de la somme de l’engagement principal auquel viendraient s’ajouter les intérêts. Au niveau du montant finalement réclamé, la demande reprendrait le montant de 357.255,37.-euros qui constituerait le montant principal incluant les intérêts capitalisés au 24 juin 2022. Les intérêts seraient, à chaque reprise, capitalisés comme cela ressortirait des pièces. Les arrêtés de compte reprendraient la capitalisation effectuée. Les intérêts, d’après la convention des parties, se transformeraient en capital, conformément tant à l’article 29 des conditions générales qu’en vertu de l’article 5 des 5

conditions spéciales de la convention de crédit, signée également par PERSONNE1.) qui, partant connaîtrait tant le principe de son engagement que l’étendue de ce dernier. L’assignation reprendrait un montant principal avec les intérêts intégrés dans ce principal par le mécanisme de la capitalisation des intérêts prévus contractuellement, le crédit étant réalisable en compte courant. Ainsi, au jour de l’assignation, il y aurait tout simplement une somme globale qui serait réclamée, de sorte qu’une ventilation entre capital et intérêts ne s’imposait pas. Il ne saurait dès lors y avoir méprise de la part de PERSONNE1.). PERSONNE1.) soutient que le raisonnement tenu par la SOCIETE1.) ne pourrait être suivi, alors qu’il lui causerait un réel préjudice. En effet, la défense reposerait essentiellement sur deux moyens :

si le Tribunal venait à retenir les moyens exposés et notamment la violation des obligations contractuelles de la caution incombant à la banque, la sanction prononcée serait l’absence de production d’intérêts. Il serait dès lors impossible pour PERSONNE1.) d’articuler sa défense quant au montant demandé par la SOCIETE1.) ;

le Tribunal ne saurait lui-même condamner à un montant, alors que la juridiction, tout comme PERSONNE1.), n’auraient pas connaissance du principal de la créance ni de son quantum.

La SOCIETE1.) fait valoir qu’en dehors du fait que l’acte ne soit pas irrégulier, il y aurait de toute façon absence d’un quelconque préjudice par rapport à une partie qui prétendument ne comprendrait rien au niveau de l’assignation mais qui néanmoins, par rapport au fond, développerait son argumentation sur trois pages. Partant, PERSONNE1.) comprendrait très bien le but poursuivi par la SOCIETE1.), ce qui d’emblée exclurait dans son chef le moindre début de mauvaise compréhension de sa part quant au but et quant à la portée de l’acte introduction d’instance du 14 septembre 2022. Elle fait encore valoir que d’après la convention, les intérêts seraient capitalisés. Dans le cadre de l’argumentation quant à un éventuel manquement de la banque, il appartiendrait à PERSONNE1.) de prouver un manquement dans le chef de la banque, auquel cas il serait le cas échéant fait abstraction des intérêts. Il s’agirait toutefois d’une question de fond à examiner par le tribunal par rapport à une défense au fond. En fait et en droit, PERSONNE1.) soulèverait un moyen de fond non connu au moment de l’introduction de la demande, ceci d’autant plus qu’à ce jour, ni le principe ni le quantum de la demande de la banque n’auraient jamais fait l’objet de la moindre contestation de sa part.

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Il serait par ailleurs significatif de constater que PERSONNE1.) aurait, pour compte de la société SOCIETE2.) SCI, demandé par courrier du 10 décembre 2020, la communication de tous les extraits de la société SOCIETE2.) SCI pour l’année 2019 jusqu’au 10 décembre 2020. Ces documents auraient été continués par mail de la banque du 4 janvier 2021. Pour cette période, tant la société SOCIETE2.) SCI que PERSONNE1.) auraient connu les montants mis en compte par la banque. Cela vaudrait également pour les extraits antérieurs, dans la mesure où la société SOCIETE2.) SCI, respectivement PERSONNE1.) n’auraient pas été en possession de ces extraits, ils les auraient réclamés. Si la question de la déduction des intérêts devait se poser, il y aurait uniquement lieu de déduire, sur base des extraits qui auraient été envoyés et qui auraient été générés par la suite, les intérêts qui ont été comptabilisés. On pourrait, en effet, au vu des extraits communiqués, faire le calcul séparé des intérêts : Pièce 72 Pièce 76 Pièce 81 Pièce 11 Pièce 16 Pièce 21 Pièce 25 Pièce 31 Pièce 37 Pièce 41 Pièce 44 Pièce 45 Pièce 46 Pièce 47 Pièce 50

Extrait de compte n°44 Extrait de compte n°48 Extrait de compte n°4 Arrêté de compte au 29.06.2018 Arrêté de compte au 28.09.2018 Arrêté de compte au 28.12.2018 Arrêté de compte au 29.03.2019 Extrait de compte n°10 Extrait de compte n°16 Extrait de compte n°20 Extrait de compte n°3 Extrait de compte n°4 Extrait de compte n°5 Extrait de compte n°6 Extrait de compte n°3

1.513,97.-euros 1.599,62.-euros 1.552,77.-euros 1.561,99.-euros 1.568,95.-euros 1.538,82.-euros 1.488,99.-euros 1.493,31.-euros 1.490,64.-euros 1.473,59.-euros 1.494,59.-euros 1.864,03.-euros 2.341,25.-euros 2.357,41.-euros 2.322,25.-euros

Finalement, il y aurait lieu de procéder à la différence entre l’extrait de compte daté du 24 juin 2022 (pièce 57) et l’extrait de compte daté du 25 juin 2021 (pièce 51), c’est-àdire 357.255,37 – 347.611,07 = 9.644,30.-euros. Partant, le total des intérêts serait de 35.306,48.-euros. Si on devait faire une distinction entre principal et intérêts, il y aurait 35.306,48.-euros à titre d’intérêts capitalisés et 321.948,89.-euros en principal (= 357.255,37 35.306,48). La SOCIETE1.) demande partant à voir rejeter le moyen du libellé obscur comme non fondé et de voir déclarer sa demande introduite par exploit du 14 septembre 2021 recevable. 7

1. Motifs de la décision Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. En l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée en temps utile, au seuil de l’instance et est donc recevable. Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (JeanClaude WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290 et 303). L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En ce qui concerne l’objet de la demande, l’acte doit énoncer clairement la condamnation requise. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n°28124).

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Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est-à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome 1, n°419). La notion de grief visée par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). En l’espèce, il ressort de l’exploit d’assignation du 12 avril 2023 que la SOCIETE1.) demande à voir constater la résiliation du crédit conclu entre parties, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre la société SOCIETE2.) SCI et la SOCIETE1.) et demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SCI, en sa qualité d’emprunteur, ainsi que celle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), en leur qualité de cautions, à lui payer la somme de 357.255,37.-euros au titre de solde restant du prêt. La SOCIETE1.) précise avoir dénoncé le contrat de crédit du 16 janvier 2017, par lettre recommandée du 8 mai 2020, une copie de la lettre de dénonciation ayant été envoyée par lettre recommandée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Dans la mesure où l’exploit d’assignation ne doit comprendre qu’un exposé sommaire des moyens, le tribunal estime que PERSONNE1.) a été en mesure, au vu notamment de l’indication du montant réclamé et de la précision concernant l’origine de la créance alléguée, de cerner l’objet de la demande dirigée à son encontre et de préparer utilement sa défense. La réponse à la question de savoir si le montant réclamé revient ou pas à la SOCIETE1.) en raison des intérêts pris en compte, procède de l’examen au fond de la demande et n’est pas à toiser au stade de la recevabilité. PERSONNE1.) ne rapporte par ailleurs pas la preuve de l’existence d’un grief dans son chef. En conséquence, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en nullité de l’exploit d’assignation du 14 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS 9

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit le moyen de nullité tiré du libellé obscur non fondé ; déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable en la forme ; avant tout autre progrès en cause, invite les parties à conclure par rapport au fond de la demande ; invite Maître Perrine LAURICELLA à conclure pour le 15 novembre 2024 ; invite Maître Jean KAUFFMAN à répliquer pour le 16 décembre 2024 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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