Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-16, n° TAL-2019-04961 (TALCH08)

Décision officielle commentée

·

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE10.), Section E de ADRESSE10.), numéroNUMERO4.)/4388, lieu-dit « ADRESSE10.) », d’une contenance de 3 ares et 75,

·

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE10.), Section E de ADRESSE10.), numéroNUMERO4.)/4389, lieu-dit « ADRESSE10.) », d’une contenance de 3 ares et 87,

a ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte de la gestion du compte ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et depuis lequel un virement de 25.000 euros chacune a été effectué au profit de PERSONNE3.), PERSONNE1.), et PERSONNE4.), a dit que la reddition des comptes devra s’effectuer dans un délai trois mois à partir de la signification du présent jugement, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, a réservé les droits des parties pour le surplus et les dépens. Par actes d’appel des 13 et 14 octobre 2021, PERSONNE4.) a interjeté appel contre ce jugement.

6

Par arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023, la Cour d’appel a reçu les appels principal et incident, les a déclaré fondés, réformant, quant à l’appel principal a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :  les raisons ayant engendré les virements bancaires effectués à partir des comptes SOCIETE1.) NUMERO8.) et NUMERO6.) de feue PERSONNE5.) pour payer ses propres factures d’un montant total de 44.388,89 EUR,  les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR, a réservé, en attendant l’issue de la reddition des comptes, la demande en rapport des paiements effectués par PERSONNE3.) depuis les comptes de feue PERSONNE5.) et celle tendant à la voir reconnaître de recel successoral, quant à l’appel incident a déchargé PERSONNE6.) de devoir rendre compte de la gestion « du compte ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) et depuis lequel un virement de 25.000 EUR chacune a été effectué au profit de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) », a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, autrement composé, a donné acte à PERSONNE4.) qu’elle se réserve le droit de réclamer des frais et honoraires d’avocat, a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel, a condamné PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT sur ses affirmations de droit. L’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE2.) par ordonnance de clôture limitée du 13 décembre 2022. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 octobre 2023, Maître Celia WEBER s’est constitué pour PERSONNE2.) en remplacement de Maître Marc KERGER. L’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE3.) par ordonnance de clôture limitée du 7 novembre 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024 pour plaidoiries.

7

Par courrier du 25 avril 2024, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT a informé le tribunal qu’il entendait plaider le dossier à l’audience du 2 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 3. Prétentions des parties Ce jugement ne reprend que les prétentions des parties postérieures au jugement numéro 2021TALCH01/00182 du 14 juillet 2021. 3.1. PERSONNE1.) PERSONNE1.) conteste le contenu de la reddition de comptes de PERSONNE2.) du 16 mars 2022, et demande de constater qu’elle ne correspond ni aux exigences du jugement du 14 juillet 2021, ni aux règles de l’art généralement applicables en la matière. Elle demande encore de condamner PERSONNE2.) rétroactivement à une astreinte de 250.- euros par jour de retard entre le 11 novembre 2021 et le 16 mars 2022, à savoir au total de 31.500.- euros et à restituer à la masse successorale la somme de 472.204,50.euros, sous réserve de tout autre montant même supérieur, augmentée des intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, sinon à partir du 28 mai 2019, date de l’assignation de PERSONNE2.), sinon à partir de la date des conclusions (8 février 2024). PERSONNE2.) serait aussi tenu de rapporter la donation reçue par préciput et hors part à la masse de calcul. Il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de 360.698,88.- euros + p.m. dépassant la quotité disponible, sous réserve de tout autre montant même supérieur, augmentée des intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, sinon à partir du 28 mai 2019, date de l’assignation de PERSONNE2.), sinon à partir du 10 mai 2022 la date des conclusions II de Maître Bannasch. PERSONNE2.) devrait être déclaré déchu de son droit à prétendre à sa part successorale dans les effets divertis et recelés au préjudice de la masse successorale à hauteur de 1.038.454,50.- euros, sous réserve de tout autre montant même supérieur. Il devrait encore être condamné à restituer à la masse successorale le montant de 86.436,52.- euros qu’il avait déjà perçu dans le cadre de la succession de feue PERSONNE5.). Elle demande de dire qu’elle a droit à une part de 306.446,63.- euros dans la succession de feue PERSONNE5.). Elle demande enfin de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 10.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et à payer tous les frais et dépens de l’instance. 3.2. PERSONNE3.) 8

PERSONNE3.) demande au tribunal de constater un recel successoral de la part de PERSONNE2.) et de dire qu’il est déchu de l’ensemble de ses droits dans la succession. Il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE2.) à rapporter à la masse successorale l’ensemble des montants ainsi détournés avec les intérêts à partir du jour de l’encaissement des montants détournés jusqu’à solde. 3.3. PERSONNE4.) PERSONNE4.), sous bénéfice de l’exécution provisoire, conteste intégralement le contenu de la reddition des comptes de PERSONNE2.) déposée le 16 mars 2022 en ce qu’elle serait incomplète et ne respecterait pas la condamnation par le jugement du 14 juillet 2021. Elle demande de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant total de 513.537,54 euros qu’il aurait détourné dans le cadre de sa gestion des comptes bancaires de feue PERSONNE5.). Elle demande de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 218 x 250.euros = 54.500.- euros au titre des prétendus arriérés d’astreinte pour 218 jours de retard, ce avec les intérêts légaux à partir de la notification des conclusions jusqu’à solde. Elle demande enfin de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 6.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et à payer tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à PERSONNE3.), elle demande de lui ordonner de procéder à la reddition de comptes dans un délai de trois mois de la signification de l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023 au plus tard, sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, soit à partir du 17 octobre 2023, de la gestion des avoirs d’PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013. Elle demande enfin de condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 3.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et à payer tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3.4. PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande le rejet des demandes de PERSONNE1.) à son égard. 4. Motifs de la décision 4.1. Quant au courrier de PERSONNE3.) Conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne 9

peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Le Tribunal a été destinataire en date du 2 octobre 2024 d’un courrier provenant de la part de PERSONNE3.). Étant acquis en cause sur base de la teneur des conclusions échangées entre parties qu’elles n’ont pas connaissance de ce courrier et la représentation par ministère d’avocat étant obligatoire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, il convient de rejeter ce courrier sans autre examen. 4.2. Quant aux demandes à l’égard de PERSONNE2.) 4.2.1. Quant à la demande d’astreinte PERSONNE1.) et PERSONNE4.) demandent de condamner PERSONNE2.) rétroactivement à une astreinte de 250.- euros par jour de retard entre le 11 novembre 2021. Selon l’article 2060, alinéa 2 du Code civil, « [l]’astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée ». Il n’est donc pas possible de prononcer une astreinte courant à partir d’une date antérieure à la signification de ce jugement. Le jugement ordonnant la reddition de comptes n’ayant pas été assorti d’une astreinte et la reddition de comptes ayant été déposée par PERSONNE2.), ces demandes sont à rejeter. 4.2.2. Quant à la reddition de comptes Il résulte du jugement numéro 2021TALCH01/00182 du 14 juillet 2021, tel que réformé par l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023, que le tribunal a ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte de la gestion du compte NUMERO7.) ouvert au nom d’PERSONNE5.) auprès de l’établissement public SOCIETE1.) et plus particulièrement des opérations suivantes :  un virement d’un montant de 4.200 euros en date du 6 mars 2006,  un virement d’un montant de 18.000 euros en date du 2 juin 2006,  un virement d’un montant de 200.004,50 euros en date du 26 juillet 2007,  un virement d’un montant de 108.001,50 euros en date du 26 juillet 2007,  un virement d’un montant de 4.000 euros en date du 1er octobre 2007,  un virement d’un montant de 16.000 euros en date du 7 août 2008,  de l’utilisation du prix de vente des immeubles suivants 10

·

un immeuble sis à ADRESSE9.) inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE8.), Section C de ADRESSE9.) numéroNUMERO3.)/2370, lieu-dit « ADRESSE9.) », d’une contenance d’un are et 10 centiares,

·

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE10.), Section E de ADRESSE10.), numéroNUMERO4.)/4388, lieu-dit « ADRESSE10.) », d’une contenance de 3 ares et 75,

·

un immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE10.), Section E de ADRESSE10.), numéroNUMERO4.)/4389, lieu-dit « ADRESSE10.) », d’une contenance de 3 ares et 87.

L’obligation du mandataire se décline en deux obligations complémentaires. Le mandataire doit informer le mandant du déroulement de sa mission et des éventuelles difficultés qu’il peut rencontrer. Cette obligation de transparence vaut tant au cours de la mission qu’à la fin de sa mission. La seconde obligation est purement comptable. Il s’agit au sens propre de rendre des comptes. Sur le plan comptable, le compte de gestion doit distinguer les recettes et les dépenses ainsi que les sommes dues par le mandataire au mandant et celles que le mandant pourrait devoir au mandataire. La forme la plus fréquente étant un inventaire dressé par le mandataire avec un chapitre pour les dépenses et un pour les recettes auquel sont annexés divers justificatifs. 4.2.2.1. Quant au virement d’un montant de 16.000 euros en date du 7 août 2008 PERSONNE2.) prétend que ce virement correspondrait au remboursement par feue PERSONNE5.) de la provision avancée par lui au notaire Fernand UNSEN le 14 janvier 2005. Il résulte ce qui suit de l’acte notarié de donation du 14 janvier 2005 (pièce 1 de la reddition de comptes) : « Charges et conditions […] 3. [Le donataire] payera les droits, frais et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture. » Il n’est pas prouvé en l’espèce que le transfert de cette somme le 7 août 2008, soit plus de trois ans après la date de la donation, trouve son fondement dans l’intention libérale de feue PERSONNE5.). PERSONNE2.) est donc tenu de restituer le montant de 16.000.- euros à la succession. 4.2.2.2. Quant à l’utilisation du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE9.) Cet immeuble a été vendu pour le prix de 30.000.- euros le 12 octobre 2004. PERSONNE2.) indique être « dans l’impossibilité de donner de plus amples informations quant au sort dudit montant ». 11

D’après la jurisprudence constante, une reddition de compte doit porter sur l’ensemble des opérations effectuées par PERSONNE2.) en exécution du mandat et contenir pour chaque opération une référence précise aux pièces justificatives à communiquer aux autres parties, afin que celles-ci puissent suivre l’évolution des affaires sur lesquelles portait la procuration, sans devoir se lancer dans des recherches fastidieuses pour retrouver la pièce justificative pertinente, relative une opération déterminée. En l’espèce PERSONNE2.) n’a pas exécuté ses obligations à cet égard de telle manière qu’il est tenu de restituer le montant de 30.000.- euros à la succession. 4.2.2.3. Quant à l’utilisation du prix de vente de deux immeubles sis à ADRESSE10.) Cet immeuble a été vendu pour le prix de 900.000.- euros le 15 février 2006. D’après l’acte notarié, feue PERSONNE5.) aurait reçu à la date de la vente un acompte de 300.000.- euros. PERSONNE2.) indique être « dans l’impossibilité de donner de plus amples informations quant au sort du montant de 300.000.-€ ». En l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas exécuté ses obligations décrites plus haut résultant de sa qualité de mandataire de telle manière qu’il est tenu de restituer le montant de 300.000.- euros à la succession. 4.2.2.4. Quant au virement d’un montant de 200.004,50 euros en date du 26 juillet 2007 Il n’est pas contesté que sur ce montant de 200.004,50.- euros, 100.000.- euros ont été distribués entre les héritiers réservataires et les autres héritiers ne demandent que la restitution du montant de 100.004,50.- euros. Pour ce qui est du montant de 100.004,50.- euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’il l’aurait gardé à la demande de sa mère « pour ses bons et loyaux services durant de longues années ». Il faut cependant noter que ces affirmations sont contestées et que PERSONNE2.) n’apporte pas la moindre preuve des intentions de feue PERSONNE5.) quant à ce montant. Dans la mesure où il n’apporte pas cette preuve, il y a lieu de retenir qu’il est tenu de restituer le montant de 100.004,50.- euros à la succession. 4.2.2.5. Quant au virement d’un montant de 108.001,50 euros en date du 26 juillet 2007 Il résulte de l’annexe 8 de la reddition de comptes et il n’est pas contesté que ce montant a été utilisé pour régler les droits de succession dus par feue PERSONNE5.) de telle manière qu’il n’y a pas lieu à restitution de ce montant. 12

4.2.2.6. Quant au virements d’un montant de 4.200 euros en date du 6 mars 2006, de 18.000 euros en date du 2 juin 2006 et de 4.000 euros en date du 1er octobre 2007 PERSONNE2.) indique qu’il « ne se rappelle pas quelle était la justification de ces virements ». En l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas exécuté ses obligations résultant de sa qualité de mandataire décrites plus haut de telle manière qu’il est tenu de restituer les montants de 4.000.-, 4.200.- et 18.000.- euros à la succession. 4.2.2.7.

Quant au montant de 41.333,04.- euros invoqué par PERSONNE4.)

PERSONNE4.) demande aussi que PERSONNE2.) rapporte la somme de 41.333,04.euros correspondant au « surplus du montant viré par Me ERPELDING à feue Mme PERSONNE5.) ». Il y a lieu de rappeler quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du Code civil, qu’il appartient au mandant d’établir que le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes. Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10). En l’espèce, PERSONNE4.) n’apporte cependant aucune preuve que PERSONNE2.) ait encaissé ce montant de 41.333,04.- euros. Il y a donc lieu de rejeter la demande de PERSONNE4.) quant à la somme de 41.333,04.euros. En conclusion, il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer le montant de 472.204,50.- euros à la succession.

4.2.3. Quant au recel successoral Aux termes de l’article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Le recel est une peine civile que la loi a instituée en matière de partage de succession afin de dissuader les indivisaires de dissimuler, détourner ou divertir les valeurs indivises en fraude des droits des copartageants. Selon la jurisprudence, le recel successoral recouvre toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment, et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. Il s’agit du fait pour un successible de dissimuler ou de détourner des effets d’une succession afin de se les approprier indûment et de frustrer ainsi les autres ayants droit (CA, 24 mars 2004, n° 26808 du rôle). 13

Pour que le recel ou divertissement, qui emporte privation de part dans les effets recelés, soit caractérisé, un élément matériel, à savoir la rupture de l’égalité dans le partage, et un élément psychologique, à savoir l’intention frauduleuse, doivent en principe être réunis en la personne d’un ayant droit universel ou à titre universel appelé par indivis (TAL, 9 février 2005, n° 31 / 2005, nos 73677 et 77731 du rôle). La preuve de l’élément matériel et de l’élément intentionnel incombent à celui qui s’en prévaut. Ce n’est donc pas à celui contre lequel est dirigée une action en recel successoral à établir qu’il était dépourvu d’intention frauduleuse dès lors que la bonne foi est toujours présumée (CA, 20 février 2002, n° 25341 du rôle). L’élément matériel du recel est caractérisé par l’enlèvement secret de biens se trouvant chez le défunt ou en dépôt chez un tiers, par la rétention silencieuse de biens héréditaires détenait à titre précaire, notamment en vertu d’un contrat de mandat, de prêt ou de dépôt, ou encore par un acte constatant une vente fictive Il y a alors divertissement ou recel d’effets successoraux dans le sens le plus strict de ces mots. (…) On constate ainsi que le recel résulte aussi bien d’une manœuvre positive (enlèvement, production d’un faux) ou négative (non-restitution), que d’un simple mensonge (supposition d’une créance, dénégation d’une donation ou d’une dette, minoration de la valeur d’un bien) ou même d’un pur silence (non-révélation d’une libéralité, omission d’un bien à l’inventaire. (…) De plus, il est indifférent que le recel ait été préparé avant l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’est prolongé après (M. PERSONNE8.), Droit civil, Successions, Litec, 6e éd., n° 473). L’exigence de l’élément moral, à savoir l’intention frauduleuse, est d’autant plus importante que l’élément matériel est largement compris. Il n’y a donc pas de recel de la part de celui qui implique un acte matériel de recel, mais de bonne foi. L’erreur, même fautive, n’est pas de la fraude. Tout au contraire elle l’exclut, car la fraude suppose la conscience du caractère répréhensible de son acte. N’est pas receleur celui, qui au préjudice de ses cohéritiers, conserve un bien qu’il a oublié avoir reçu à titre précaire du de cujus ou qui ne révèle pas l’existence d’une donation dont il ignore qu’elle doit être prise en compte pour la liquidation de la succession (M. PERSONNE8.), op. cit n° 474). Pour ce qui est de la donation de l’immeuble sis à ADRESSE9.) à PERSONNE2.), il n’est pas établi que les autres héritiers ignoraient l’existence de cet immeuble ainsi que de sa donation à PERSONNE2.) par acte notarié et que ce dernier leur en ait intentionnellement caché l’existence. De telle manière, malgré une attitude procédurale de l'héritier manifestant son intention de fausser le partage non reprochable du point de vue des règles relatives au recel successoral (Cass. fr. civ. I, 20 février 1996, n° 9410.262, Bull. civ. I, n° 102), aucune dissimulation n’est caractérisée s’agissant d’une donation ostensible. Pour ce qui est du montant de 472.204,50.- euros que PERSONNE2.) est tenu de restituer à la succession, le tribunal constate que ce dernier a disposé de ces sommes à l’insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par la procuration établie devant le notaire Camille MINES le 9 juin 2004 dont il était titulaire. Les cohéritiers ne rapportent cependant pas la preuve d’une intention frauduleuse, voire d’une intention de dissimulation, rendue pratiquement impossible en raison de la nature authentique de la procuration, ce d’autant plus que cette intention frauduleuse ne peut pas résulter du 14

simple silence gardé voire du fait d’avoir conservé des fonds appartenant à la succession (Cass. fr. civ. I, 26 mai 1999, n° 97-16.859). Il y a donc lieu de dire non fondé le moyen fondé sur le recel successoral à l’égard de PERSONNE2.). 4.3. Quant à la demande d’astreinte à l’égard de PERSONNE3.) La recevabilité de la demande d’astreinte formulée par PERSONNE4.) n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que celle-ci est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. D’après l’article 2059, alinéa 1er, du Code civil, « [l]e juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu ». L’astreinte constitue un moyen de forcer la partie condamnée à l’exécution de la condamnation. L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et qui tend à obtenir du débiteur par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel. En effet, par arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023, la Cour d’appel a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer les raisons ayant engendré les virements bancaires effectués à partir des comptes SOCIETE1.) NUMERO8.) et NUMERO6.) de feue PERSONNE5.) pour payer ses propres factures d’un montant total de 44.388,89 EUR, et les raisons ayant engendré les virements bancaires, effectués à partir des comptes bancaires de feue PERSONNE5.), pour payer des sommes dues au Fonds du Logement de respectivement 5.342,24 EUR et 898 EUR. En l’occurrence, il résulte à suffisance du dossier que PERSONNE3.) n’a pas encore exécuté la condamnation de rendre compte prononcée à son encontre et elle n’a pas pris position quant à la reddition de comptes. Au vu de ce qui précède, la demande d’astreinte est à déclarer fondée. L’article 2061 du Code civil prévoit: « Le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets ». Il est admis que le juge dispose de la plus grande liberté d’appréciation en ce qui concerne la fixation du montant de l’astreinte. Tenant compte de toutes les circonstances de la cause, le juge fixera librement le montant jugé apte à exercer sur le débiteur une 15

pression suffisante pour le contraindre à exécuter la condamnation (J. VAN COMPERNOLLE, G. DE LEVAL, L’astreinte, Larcier, 3e édition, n° 54, p. 56). En l’espèce, eu égard à la nature et à l’importance du litige, le tribunal estime qu’il y a lieu d’assortir la condamnation de rendre compte prononcée par arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023 d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard. Compte tenu de l’enjeu de la demande, le maximum de l’astreinte encourue est à fixer à la somme de 25.000.euros. Selon l’article 2060, alinéa 2, du Code civil, « [l]’astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée ». Il y a dès lors lieu de retenir que l’astreinte est encourue à partir de l’écoulement d’un délai de deux mois après la signification du présent jugement. En attendant l’issue de cette mesure, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes respectives des parties ainsi que les frais et dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-16, n° TAL-2019-04961 (TALCH08)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.