Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-16, n° TAL-2023-02884 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00169 Audience publique du mercredi, 16 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-02884 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 mars 2023, comparaissant par la société par actions simplifiée Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Procédure La société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt le 16 mars 2023 sur base d'une ordonnance présidentielle du 8 mars 2023, entre les mains de la société coopérative SOCIETE4.) et la succursale luxembourgeoise de la société SOCIETE5.) S.A. pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 27.000.- euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») par exploit d’huissier du 21 mars 2023, le prédit exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 27.000.- euros au principal. La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2023. Maître Thomas STACKLER, avocat, s’est constitué pour SOCIETE2.) le 24 mars 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2024 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Prétentions des parties SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, la validation de la saisie-arrêt et demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 27.000.- euros au principal. Elle demande encore de condamner SOCIETE2.) à lui payer 3.000.- euros au titre des honoraires d’avocat, sinon sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens avec distraction au profit de la société par actions simplifiée Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE2.) exploiterait le restaurant ADRESSE3.) » au ADRESSE4.) à ADRESSE5.). Elle aurait acheté le fonds de commerce de la part de PERSONNE1.) et elle aurait loué les locaux appartenant à ce dernier. Il ressortirait de la comptabilité d’SOCIETE1.) et des extraits bancaires du 21 juillet 2021 que celle-ci aurait versé la somme de 27.000.- euros à PERSONNE1.), vendeur du fonds de commerce et bailleur du local commercial à ADRESSE4.) à ADRESSE5.) dans lequel serait exploité le restaurant.

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SOCIETE1.) aurait directement payé PERSONNE1.) parce que SOCIETE2.) n’aurait pas eu la trésorerie nécessaire à payer ses dettes à l’égard de ce dernier. Dans le grand livre d’SOCIETE1.) le montant de 27.000.- euros apparaîtrait au titre de prêts avancés à SOCIETE2.). De même, il aurait été indiqué sur les virements au profit de PERSONNE1.) qu’il s’agirait de paiements au titre d’un prêt au profit de SOCIETE2.). Le 21 juillet 2021, PERSONNE2.), gérant de SOCIETE2.), aurait envoyé un SMS à PERSONNE1.) pour l’informer que les virements auraient été effectués. Il aurait aussi reconnu par message WhatsApp à PERSONNE3.), gérant d’SOCIETE1.), que cette dernière aurait effectué ces virements. L’obligation de restitution de SOCIETE2.) serait ainsi incontestable. PERSONNE2.) aurait encore postérieurement au 21 juillet 2021 demandé régulièrement à PERSONNE3.) de renflouer les caisses de SOCIETE2.). En droit, SOCIETE1.) fait valoir que la preuve est libre entre deux sociétés commerciales. La preuve résulterait des livres commerciaux d’SOCIETE1.) et des extraits bancaires du 21 juillet 2021. SOCIETE1.) aurait payé directement le créancier de SOCIETE2.). De même, dans la comptabilité de SOCIETE2.), la somme de 27.000.- euros serait comptabilisée comme une dette envers SOCIETE1.). Après paiement de la dette de SOCIETE2.), SOCIETE1.) serait subrogée dans les droits de PERSONNE1.) et aurait droit au remboursement des sommes avancées. Les références aux articles 1326 et 1341 du Code civil ne seraient pas pertinentes en l’espèce parce que la relation entre les parties serait de nature commerciale. Il n’y aurait pas non plus donation de la part d’SOCIETE1.) parce que cette dernière aurait bien indiqué sur les virements qu’il s’agirait de prêts au profit de SOCIETE2.). Il ne s’agirait pas non plus d’une contrepartie pour une prestation au profit d’SOCIETE1.) qui serait une société holding dont l’objet serait la gestion et l’administration de toutes parts sociales ou valeurs mobilières. Subsidiairement, si la preuve du prêt n’était pas rapportée, SOCIETE1.) demande le remboursement de la somme de 27.000.- euros sur le fondement de la répétition de l’indu, voire de l’enrichissement sans cause. SOCIETE1.) demande le rejet de la demande de SOCIETE2.) en vue de lui voir allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil ainsi que de la demande d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. SOCIETE2.)

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SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 21 mars 2023 et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le rejet de toutes les demandes d’SOCIETE1.) ainsi que la mainlevée de la saisie-arrêt. Elle demande encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire, une indemnité de procédure de 2.000.- euros et à payer tous les frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.), dont l’objet social consiste en l’exploitation d’un ou de plusieurs restaurants avec débit et vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, y compris la vente à emporter, serait une filiale de la société SOCIETE6.). Il n’aurait jamais été question d’un contrat de prêt ni oral ni écrit entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et cette dernière ne verserait pas le moindre échange en ce sens. La procédure serait intentée dans un pur esprit vindicatif. Il appartiendrait à SOCIETE1.) de rapporter à la fois la preuve de la remise des fonds et de l’intention des parties de contracter un prêt impliquant l’obligation de restitution de la part de l’emprunteur. Elle devrait aussi respecter les articles 1326 et 1341 du Code civil. SOCIETE1.) ne verserait aucun écrit pouvant valoir contrat de prêt entre les parties. Quant aux avis de débit versés, SOCIETE2.) fait valoir qu’il résulterait de la jurisprudence constante que d’une part la preuve du virement n’emporterait pas preuve du contrat de prêt et que d’autre part la communication de l’avis de débit ne saurait qualifier le prétendu contrat parce que ceci permettrait à une partie de se constituer une preuve pour elle-même. Les extraits des messages produits seraient dépourvus de toute pertinence et n’établiraient pas d’obligation de paiement de la part de SOCIETE2.). SOCIETE1.) ne disposerait d’aucune créance liquide, certaine et exigible à l’égard de SOCIETE2.) et il y aurait lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt. Motifs de la décision Quant à la recevabilité de la demande La demande d’SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant à la nature du litige L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales et porte sur une demande de remboursement d’un prétendu prêt.

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Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas pour prouver l’existence d’un prêt emportant l’obligation pour la personne ayant reçu les fonds de restituer la somme reçue. En effet, cette remise peut aussi traduire l’existence d’un don manuel (F. COLLART DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats

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civils et commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p. 866) qui est présumée. Il appartient donc à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt ce qui implique qu’il établit l’engagement de l’emprunteur à rembourser (A. BÉNABENT, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, 11e éd., 2015, n° 828, p. 550). Ainsi, pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit pas que le prétendu prêteur prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre, en outre, que l’intention des parties était bien de contracter un prêt et, partant, que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. Conformément aux principes dégagés ci-avant, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a remis les montants réclamés à SOCIETE2.) à titre de prêt et que cette dernière a l’obligation de rembourser ces montants. Pour justifier l’existence d’un prêt à hauteur du montant de 27.000.- euros, SOCIETE1.) invoque l’extrait de son Grand Livre (pièce 12 de la farde de Maître CHRISTMANN intitulée dans le relevé de pièces « Grands-livres des comptes généraux ») et la Balance Générale au 31/12/2022 de SOCIETE2.) (pièce 15 de la farde de Maître CHRISTMANN), et fonde sa demande sur l’article 17 du Code de commerce. Ces pièces ne sont pas contestées par SOCIETE2.). L’article 1330 du Code civil dispose : « Les livres des marchands font preuve contre eux ; […]. » De même, l’article 17 du Code de commerce dispose : « Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » La Balance Générale au 31/12/2022 de SOCIETE2.) est ainsi admissible comme preuve à l’encontre de cette dernière. Cette Balance Générale au 31/12/2022 mentionne des dettes à hauteur de 27.000.- euros à l’égard d’SOCIETE1.). Il est admis que lorsqu’il s’agit de la comptabilité invoquée par le commerçant, titulaire de la charge de la preuve, qui la tient contre une autre personne, il faut que cette dernière soit aussi commerçante. Tel est le cas en l’espèce, de telle manière que l’extrait du Grand Livre d’SOCIETE1.) est aussi admissible comme preuve. L’extrait de son Grand Livre contient un compte NUMERO3.) SOCIETE2.) qui contient les trois postes de débit suivants pour un montant total de 27.000.- euros :

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21/07/2021 VIR SEPA PRÊT AVANCE SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES STAN20 LOYER 08.2021 9.000,00 21/07/2021 VIR SEPA PRÊT AVANCE SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES STAN20 GARANTIE LOC 3.000,00 21/07/2021 VIR SEPA PRÊT AVANCE SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES STAN20 FOND DE COMMERCE 15.000,00 Dans la mesure où la mention dans la Balance Générale au 31/12/2022 de SOCIETE2.) d’une dette de 27.000.- euros à l’égard d’SOCIETE1.) est corroborée par les mentions du Grand Livre d’SOCIETE1.) qui précise que ces créances correspondent à des avances au profit de SOCIETE2.), il résulte de la combinaison de ces deux documents qu’SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à hauteur de 27.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 27.000.- euros et de valider la saisie-arrêt pour le même montant. Quant aux demandes accessoires Quant à la demande de SOCIETE2.) contre SOCIETE1.) pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur les fondements de l’article 6-1 du Code civil. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Au vu de l’issue du litige, aucun abus de droit n’est établi dans le chef d’SOCIETE1.). La demande de SOCIETE2.) est partant à déclarer non fondée. Quant aux frais et honoraires d’avocats engagés SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.000.euros au titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est admis que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

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responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. SOCIETE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à la victime (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 1109). En l’espèce, SOCIETE1.) ne verse aucune pièce concernant les frais engagés au titre de frais et honoraires d’avocat, de sorte à ce que sa demande en remboursement des frais d’avocat sur cette base est à déclarer non fondée. Quant à l’indemnité de procédure SOCIETE1.) demande à ce que SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 3.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. SOCIETE2.) demande à ce qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter comme non fondée la demande de SOCIETE2.). Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros. Quant à l’exécution provisoire Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution.

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Si SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». En vertu de l’article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238, 242 et 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge STAN202 avec distraction au profit de la société par actions simplifiée Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge d’SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE4.) et la succursale luxembourgeoise de la société SOCIETE5.) S.A. par exploit d’huissier du 16 mars 2023 ; dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 27.000.-euros ;

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déboute la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en paiement au titre des frais d’avocat sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., avec distraction au profit de la société par actions simplifiée Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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