Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° TAL-2020-03428 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00175 Audience publique du mercredi, 23 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-03428 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Claudine SCHÜMPERLI, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2020, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., successeurs PERSONNE1.) et Fils, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, assisté de Maître Christian BILTGEN demeurant à Luxembourg.

1. Procédure, moyens et prétentions des parties En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, VicePrésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 mars 2020 et par exploit d’huissier du 27 mars 2020, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.) sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 137.237,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 février 2020, date de la mise en demeure, sinon à partir du présente jugement ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde, de la somme de 10.000.-euros à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires, ainsi que de la somme de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 31 mars 2021, ce même exploit contenant principalement demande en condamnation de la somme de 137.237,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 février 2020, date de la mise en demeure, sinon à partir du présent jugement ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde, la somme de 10.000.-euros à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires, ainsi que de la somme de 5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il contient également demande en validation de la saisie-arrêt pour les montants précités. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 6 avril 2020. Maître Laurent LIMPACH, assisté de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL s’est constitué pour la société SOCIETE2.) en date du 20 avril 2020. Par acte d’avocat intitulé « Désistement d’instance » comportant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » et la signature d’un représentant de la société SOCIETE1.), ainsi que du mandataire de celle-ci, la société SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par elle contre la société SOCIETE2.). Par conclusions du 5 décembre 2023, la société SOCIETE2.) a déclaré ne pas accepter le désistement d’instance au motif qu’elle a présenté des demandes reconventionnelles.

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Son refus serait notamment légitimé par les demandes reconventionnelles liées aux préjudices moral et matériel découlant du blocage de son compte bancaire. Si le Tribunal de céans devait passer outre ce refus opposé au désistement, il n’en résulterait pas pour autant une extinction des demandes reconventionnelles, puisqu’elles auraient une existence propre et que le désistement n’entraînerait pas leur disparition, de sorte qu’elles devraient être toisées. La société SOCIETE2.) demande partant à ce qu’il soit statué en tout état de cause sur ses demandes reconventionnelles pour préjudice matériel et moral résultant du blocage des comptes, en indemnité pour procédure abusive et vexatoire, en remboursement des frais d’avocat et en indemnité de procédure. S’agissant de ses demandes reconventionnelles pour préjudice matériel et moral résultant du blocage des comptes, la société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.), non inscrite au RCS et dont l’action serait dès lors irrecevable par adoption des motifs de l’arrêt du 30 novembre 2021, aurait agi avec une légèreté blâmable équipollente au dol en requérant l’autorisation de pouvoir pratiquer sans titre une saisie-arrêt des comptes bancaires de la société SOCIETE2.). Cette saisie-arrêt aurait exposé la société SOCIETE2.) aux foudres de sa banque de confiance et de son fournisseur principal SOCIETE4.) et aurait terni son image auprès d’eux. Elle en subirait toujours les effets, alors qu’elle aurait dû concéder d’importantes garanties à son fournisseur principal et qu’il ne serait toujours pas disposé à lâcher ces garanties. La saisie-arrêt aurait temporairement rendu difficile la gestion des activités de la société SOCIETE2.), ce de surcroît que la saisie-arrêt serait intervenue en pleine crise de COVID-19 où les trésoreries de chaque société auraient été mises à rude épreuve. Tant le principe de la saisie-arrêt émanant d’une société irrecevable à intenter une action en justice pour une activité pour laquelle elle n’aurait pas d’autorisation d’établissement et n’aurait a fortiori pas été inscrite au RCS à ces effets, outre le moment de faire pratiquer cette saisie démontreraient parfaitement l’esprit de chicane et l’abus de droit derrière l’attitude adverse. Il serait de jurisprudence constante que « le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait ou non agi de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir eu le droit de le faire. Toute saisie-arrêt, par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou valeurs, arrêtées, engendre en principe un préjudice pour le saisi. » La société SOCIETE2.) demande dès lors d’être indemnisée pour son préjudice matériel découlant de l’indisponibilité de ses comptes bancaires et pour son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa renommée auprès de son établissement bancaire de confiance, préjudices estimés ex aequo et bono chaque fois à la somme de 10.000.-euros.

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La société SOCIETE2.) demande additionnellement des dommages-intérêts à concurrence de 2.500.-euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 61 du Code civil, alors que le fait de pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre, partant sans certitude aucune que sa créance soit reconnue tant en principe qu’en quantum, constituerait une légèreté blâmable dans l’exercice d’une voie de droit. En effet, la présente procédure à la base de la présente instance aurait dédoublé l’assignation adverse s’étant soldée par l’arrêt du 30 novembre 2021. Finalement, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a dû recourir à un avoué pour se défendre contre une prétention manifestement irrecevable, de sorte qu’il serait clairement inéquitable de laisser les frais de son mandataire à sa charge. Elle demande partant de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 5.000.-euros à titre de frais et honoraires d’avocat. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’une mainlevée pure et simple ne changerait pas la donne, alors que la société SOCIETE2.) entendrait faire trancher ses demandes reconventionnelles en tout état de cause. Elle s’est cependant montrée disposée à écrire à l’établissement bancaire pour accorder une mainlevée pure et simple. S’agissant des préjudices matériel et moral réclamés, la société SOCIETE1.) soutient que ceux-ci resteraient à l’état de pures allégations. Or, le saisi aurait le droit d’être indemnisé suite à une saisie-arrêt pratiquée injustement, à condition cependant que la preuve d’un préjudice réel soit rapportée. Contrairement aux dires de la société SOCIETE2.), les juges ne sauraient remédier à sa carence dans l’administration de la preuve en lui allouant un montant ex aequo et bono. En tout état de cause, les montants faramineux demandés par la société SOCIETE2.) seraient contestés. S’agissant de la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a assigné en matière commerciale pour obtenir rapidement un titre exécutoire et elle a simultanément saisi les comptes bancaires à titre conservatoire. L’absence de titre exécutoire ne saurait être constitutive d’une légèreté blâmable, alors que la procédure de saisie-arrêt sans titre serait prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) aurait dû découvrir en cours d’instance que son objet social ne serait pas adapté à son activité commerciale. Il s’agirait d’un moyen qui aurait fait l’objet

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de longs débats en première instance et en appel, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir agi de façon abusive et vexatoire. Ce moyen d’irrecevabilité aurait permis à la société SOCIETE2.) de rénover son siège social, sans toutefois payer les travaux réalisés. Les entreprises qui ont réalisé les travaux auraient cependant été payées par la société SOCIETE1.). En fin de compte, le chantier se serait transformé en gouffre financier pour la société SOCIETE1.). S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais d’avocat réclamés, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle aurait déjà durement été condamnée à payer les frais d’avocat de 11.700.-euros, ainsi que deux indemnités de procédure de 1.500.-euros chacune dans le cadre de la procédure commerciale et ne saurait être condamnée à nouveau. De plus, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ferait double emploi avec la demande en paiement des frais d’avocat. Il y aurait partant lieu de la rejeter, eu égard également au refus de la société SOCIETE2.) d’accepter le désistement et de transiger. 2. Motifs de la décision 2.1.

Quant au désistement d’instance et à ses conséquences concernant les demandes reconventionnelles

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas que l’adversaire se soit réservé la possibilité d’émettre une prétention. En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive. En l’espèce, la société SOCIETE2.) a, avant le désistement d’instance, déjà conclu quant au fond et par conclusions du 28 avril 2020 et a formulé des demandes reconventionnelles en indemnisation de son préjudice matériel et moral. Par conséquent, le désistement d’instance est soumis à son acceptation. S’agissant des demandes en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, pour frais d’avocat et une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, celles-ci ne constituent pas une demande reconventionnelle de

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nature à justifier, le cas échéant, un refus à une offre de désistement, mais simplement une demande accessoire qui peut encore être présentée en tout état de cause. Les demandes de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, pour frais d’avocat et d’une indemnité de procédure ne sauraient partant constituer un obstacle au désistement d’instance. S’agissant des préjudices matériel et moral réclamés, la société SOCIETE2.) demande d’être indemnisée pour son préjudice matériel découlant de l’indisponibilité de ses comptes bancaires et pour son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa renommée auprès de son établissement bancaire de confiance, préjudices estimés ex aequo et bono chaque fois à la somme de 10.000.-euros. Elle fait valoir que cette saisie-arrêt l’aurait exposée aux foudres de sa banque de confiance et de son fournisseur principal SOCIETE4.) et aurait terni son image auprès d’eux. Elle en subirait toujours les effets, alors qu’elle aurait dû concéder d’importantes garanties à son fournisseur principal et qu’il ne serait toujours pas disposé à lâcher ces garanties. La saisie-arrêt aurait temporairement rendu difficile la gestion des activités de la société SOCIETE2.), ce de surcroît que la saisie-arrêt serait intervenue en pleine crise de COVID-19 où les trésoreries de chaque société auraient été mises à rude épreuve. La société SOCIETE1.) conteste ces demandes au motif que le saisi aurait le droit d’être indemnisé suite à une saisie-arrêt pratiquée injustement, mais uniquement à condition que la preuve d’un préjudice réel soit rapportée. Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce. Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de réparer le dommage qui lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment. Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait ou non agi de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir eu le droit de le faire. Toute saisie-arrêt, par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou valeurs arrêtées, engendre en principe un préjudice pour le saisi (Lux., 21 mars 1996, 1, 90). Or, la seule constatation que l’indisponibilité des sommes ou valeurs arrêtées engendre en principe un préjudice pour le saisi ne saurait en effet suffire à cet égard (Lux., 10 janvier 2002, n ° 70.793 du rôle). Le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) reste en défaut de verser une quelconque pièce afin d’étayer son préjudice matériel et moral, de sorte qu’elle reste en défaut de prouver un quelconque préjudice matériel et moral dans son chef. Eu égard aux développements précédents, le refus d’acceptation du désistement est injustifié et il y a lieu d’y passer outre. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir décréter le désistement d’instance.

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Il y a également lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.). 2.2.

Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

La société SOCIETE2.) demande indemnisation d’un montant de 2.500.-euros, faisant valoir que le fait de pratiquer saisie-arrêt sans disposer d’un titre, partant sans certitude aucune que sa créance soit reconnue tant en principe qu’en quantum, constituerait une légèreté blâmable dans l’exercice d’une voie de droit. La société SOCIETE1.) conteste cette demande. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Le Tribunal constate que le seul fait d’avoir fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre, ne peut être constitutif d’une procédure abusive et vexatoire. En effet, une saisiearrêt pratiquée sans titre exécutoire fait préalablement l’objet d’une requête en autorisation de saisie-arrêt auprès du Président du Tribunal d’Arrondissement, qui, sur base des pièces lui soumises, l’autorise ou la refuse, ceci conformément à l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, Vice-Président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 mars 2020. Partant, aucune procédure abusive et vexatoire ne saurait lui être reprochée sur ce fondement. Cette demande est partant à déclarer non fondée. 2.3.

Quant à la demande en remboursement des frais d’avocat

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 5.000.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine

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dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La société SOCIETE2.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, la société SOCIETE2.) se contente de faire valoir qu’elle a dû recourir à un avocat pour se défendre contre une prétention manifestement irrecevable. Elle n’explique cependant pas en quoi consisterait la faute de la société SOCIETE1.) et ne verse aucune pièce afin d’étayer son dommage. Sa demande en remboursement des frais d’avocat est partant également à déclarer non fondée. 2.4.

Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) conteste cette demande. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). En l’espèce, le tribunal estime que la société SOCIETE2.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande est partant également à déclarer non fondée. 2.5.

Quant aux frais et dépens de l’instance

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En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article du même code. La société SOCIETE1.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance abandonnée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL, par exploit d’huissier du 27 mars 2020; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL de son refus d’accepter ce désistement d’instance; déclare non fondées les demandes reconventionnelles en réparation du préjudice matériel et moral de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL; partant fait droit au désistement et décrète le désistement d’instance à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL; ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit du 27 mars 2020 entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.) sur les avoirs de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil; déboute encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat; déboute également la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, SOCIETE2.) SARL de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

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