Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° TAL-2023-09398 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00178 Audience publique du mercredi, 23 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-09398 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 9 octobre 2023, comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Pierre Olivier WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Regis SANTINI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. Maître Pierre Olivier WURTH s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 23 novembre 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09398 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 15 décembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Pierre Olivier WURTH a conclu en date du 14 mars 2024 et du 8 mai 2024, tandis que Maître Régis SANTINI a conclu en date du 10 avril 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 mai 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 18 septembre 2024 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 44.019,37.- euros, avec les intérêts légaux à compter du dernier rappel du 10 janvier 2022, sinon à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde. Elle demande également à ce que le taux d’intérêt soit automatiquement majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de l’instance, avec 2

distraction au profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant devis du 29 juin 2017, elle se serait vue confier des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), par PERSONNE1.). Le prédit devis aurait porté sur un prix forfaitaire de 254.670,02.- euros hors TVA, payable par tranches suivant avancement des travaux. La société SOCIETE1.) aurait adressé diverses demandes de paiement de différentes tranches suivant avancement des travaux à PERSONNE1.). Celui-ci aurait réglé les dix premières demandes d’acompte. Un décompte final aurait été adressé à PERSONNE1.) en date du 15 septembre 2021 pour un montant de 44.019,37.-euros TTC. Faute de paiement de ce décompte final, un premier rappel aurait été adressé à PERSONNE1.) le 22 octobre 2021, puis un deuxième rappel en date du 10 décembre 2021 et finalement un troisième et dernier rappel en date du 10 janvier 2022. Ces rappels seraient restés lettre morte, sans qu’PERSONNE1.) ne s’acquitte de la somme lui réclamée. En l’absence de contestations d’PERSONNE1.), il y aurait lieu d’admettre la créance de la société SOCIETE1.) comme étant certaine, liquide et exigible. La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur les principes de la responsabilité contractuelle tirée des dispositions applicables en matière de louage d’ouvrage, issues des dispositions combinées des articles 1134 et suivants du Code civil et des articles 1779 et suivants du même Code. PERSONNE1.) conteste la demande de la société SOCIETE1.) tant dans son principe que dans son quantum. Il fait valoir que le chantier dont il est question, aurait fait intervenir la société SOCIETE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), toutes les deux établies à la même adresse que la société SOCIETE1.). Le total de ce chantier se serait élevé à la somme de 385.073,18.-euros TTC. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’auraient jamais eu une quelconque revendication à adresser à PERSONNE1.). La créance en cause serait documentée par un devis initial portant marché à forfait émis par la société SOCIETE1.) d’un montant hors taxes de 254.760.-euros, augmenté de suppléments commandés par PERSONNE1.) et réalisés par la société SOCIETE1.) à hauteur de 60.027,76.-euros dont le détail serait le suivant :

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Devis initial SOCIETE1.) en € et 254.670,02.-euros HTVA Suppléments SOCIETE1.) en € et HTVA Gros œuvre (suppl. + métré) 28.028,83.-euros Conduit de cheminée pos 7 + 16

• 1.730,00.-euros Façade (devis DB2018-022) 33.245,00.-euros Alentours à déduire (devis 20.304,03.-euros db2018-031) Châssis Velux 1.611,50.-euros Plâtre et faux plafonds 3.800,90.-euros Escalier avant (devis DB20181.450,00.-euros

Gravier toit (devis DB2018-039) 1.525,00.-euros Peinture poutre vernis (devis 0,00.-euros Travaux non réalisés DB2018-039) Conduit de cheminée réel 1.607.50.-euros Alentours à déduire

• 5.786,32.-euros Mur avant n’a pas été réalisé Cours anglaise 1.250,00.-euros Fenêtre sous-sol 450,00.-euros SOCIETE4.)
• 145,15.-euros Ajustement fenêtres
• 15.623,56.-euros (47.600.-euros prévu – 32.827,88.-euros devis du 16/02/2018) Note de crédit
• 3.477,60.-euros Coffrage escalier
• 356,00.-euros Siphon TOTAL SUPPL. 66.154,13.-euros Le total HTVA de la créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait à la somme de 320.824,15.-euros HTVA (= 254.670,02.-euros devis initial + 66.154,13.-euros suppléments). Ce montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros. L’historique des factures de la société SOCIETE1.) et les montants payés par PERSONNE1.) se détaillerait comme suit : Factures SOCIETE1.) Facture 11/07/2017 2017-0105BE

Montants TTC 58.500.-euros

Montants payés 58.500.-euros

Facture 18/09/2017 2017-0130BE

51.500.-euros

51.500.-euros

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Date septembre 2017 novembre 2017

Note de crédit 18/09/2017 20170131BE Facture 03/10/2017 2017-0145BE

• 7.000.-euros

51.500.-euros

13/02/2018

1.659,85.-euros

13/02/2018

Facture 22/11/2017 2017-0182BE Facture 01/02/2018 2018-016BE Facture 25/04/2018 2018-0093BE Facture 05/06/2018 2018-0123BE Facture 07/09/2018 2018-01777BE Facture 07/09/2018 20185-0178BE Facture 29/10/2018 2018-0208BE

51.500 41.200 41.200 41.200 10.506 10.094 10.553,73

38.677,75.euros 2.522,25 15.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 5.652,15

TOTAL

331.513,58

326.512,00 2.000,00 1.000,00 1.000,00 901,58 331.513,58

11/06/2018 02/07/2018 04/07/2018 06/07/2018 09/07/2018 12/12/2018

18/10/2021 31/11/2021 06/12/2021 03/01/2022

La facture SOCIETE5.) d’un montant de 10.553,73.- euros aurait été payée par PERSONNE1.) après que les difficultés relatives à l’achèvement de la façade auraient été levées. La facture contestée par PERSONNE1.) aurait été émise par la société SOCIETE1.) après la réception du chantier et la facture des prestations en régie suivant un décompte final qui n’aurait aucune base contractuelle. PERSONNE1.) aurait contesté le principe et le quantum de la créance actuellement réclamée par la société SOCIETE1.) qui aurait persisté à tort dans sa demande de recouvrement en multipliant les procédures de recouvrement pour finalement tenter d’obtenir un titre. En droit, PERSONNE1.) soutient qu’il serait constant en cause et d’ailleurs reconnu par la société SOCIETE1.), qu’il s’agit d’un marché à forfait. Le devis en cause libellerait en effet un prix fixé d’avance pour des travaux dont la nature et la consistance seraient nettement définies. Il s’agirait ici de la définition jurisprudentielle du marché à forfait. Les prestations supplémentaires commandées par PERSONNE1.) et réalisées par la société SOCIETE1.) auraient été intégralement facturées par cette dernière et payées par lui. La facturation disputée en l’espèce s’appuierait sur un décompte établi en régie qui n’aurait aucune base contractuelle.

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Force serait de constater que la société SOCIETE1.) ne disposerait d’aucune créance à l’encontre d’PERSONNE1.). Il y aurait partant lieu de voir déclarer non fondée la demande en condamnation au paiement du montant de 44.019,37.-euros formée par la société SOCIETE1.) à l’encontre d’PERSONNE1.) sur base des articles 1134 et 1779 du Code civil. En tout état de cause, PERSONNE1.) fait valoir que la majoration de trois points des intérêts de retard, telle que réclamée par la société SOCIETE1.), serait à déclarer non fondée. En effet, la facture en cause ne contiendrait pas la mention nécessaire visée aux articles 12 et 13 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard, permettant telle demande de majoration. Il demande également de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande d’exécution provisoire du jugement et de déclarer non fondée la demande de condamnation aux frais et dépens. Il demande finalement de débouter la société SOCIETE1.) de la demande en indemnité de procédure, les conditions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies. PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE1.). Il soutient que celle-ci aurait commis une faute en initiant son action malgré ses contestations circonstanciées et son invitation à reprendre ses comptes internes. Il soutient avoir subi un préjudice en relation causale directe avec telle faute consistant en les frais et honoraires d’avocats par lui déboursés et se chiffrant à la somme de 1.755.- euros TTC. Il demande partant la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce montant sur base de l’article 1382 du Code civil. Il demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros. La société SOCIETE1.) fait valoir avoir émis un certain nombre de factures qui seraient toutes versées en tant que pièces. Elle soutient que le dossier se résumerait à une simple addition des factures par elle émises et à une simple soustraction corrélative des paiements faits par PERSONNE1.). Le montant total des factures émises s’élèverait à la somme de 385.055,20.- euros, tandis que le total des paiements effectués par PERSONNE1.) s’élèverait à 341.035,83.euros, suivant le décompte versé par la société SOCIETE1.) en tant que pièce n°1. La différence entre les factures émises et les paiements effectués, soit 44.019,37.-euros TTC (=385.055,20 – 341.035,83), constituerait le solde de la créance de la société SOCIETE1.).

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Les développements d’PERSONNE1.) seraient donc totalement incompréhensibles. La seule contestation soulevée par PERSONNE1.) consisterait à exposer que « la facture contestée par la partie concluante a été émise par la demanderesse après la réception du chantier et facture des prestations en régie suivant un décompte final qui n’a aucune base contractuelle. » L’on ne comprendrait pas quelle facture est ainsi contestée, ni pour quelles raisons elle le serait. PERSONNE1.) se limiterait à une contestation sans la moindre substance. Les travaux commandés auraient été réalisés, ce qui ne serait pas contesté. De même, les travaux réalisés auraient été facturés, ce qui ne pourrait pas non plus être contesté. En droit, la société SOCIETE1.) admet que les parties ont établi leurs relations sur base d’un marché forfaitaire. Cela n’empêcherait pas que le cadre d’un tel mécanisme contractuel serait régi, non pas seulement par une définition jurisprudentielle, mais précisément par l’article 1793 du Code civil. Ce que la jurisprudence applicable à cette disposition légale admettrait, ce serait bien la faculté pour les parties de prévoir des prestations supplémentaires à celles initialement convenues dans le cadre de ce forfait. Naturellement, de tels suppléments nécessiteraient un accord ad hoc. Or, en l’occurrence, PERSONNE1.) reconnaîtrait l’existence de tels suppléments et admettrait leur mise en compte dans le cadre de son propre décompte, bien que celui-ci ait été élaboré maladroitement. Ainsi, PERSONNE1.) reconnaîtrait que « la créance en cause est documentée par un devis initial (…) augmenté de suppléments commandés par Monsieur PERSONNE2.) et réalisés par la demanderesse à hauteur de 60.024,76.-euros ». Face à de tels constats, la persévérance d’PERSONNE1.) échapperait à l’entendement. En effet, il ne suffirait pas de simplement contester le principe de facturation de travaux supplémentaires en régie, mais encore faudrait-il donner de la substance à de telles contestations, notamment en discutant éventuellement le tarif pratiqué et/ou le volume (heures de main d’œuvre et matériaux) mis en compte. Rien de tout cela n’aurait été fait par PERSONNE1.). S’agissant des demandes reconventionnelles d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient avoir montré beaucoup de patience en prenant le temps nécessaire pour 7

expliquer à PERSONNE1.), ainsi que pour lui proposer un étalement du paiement du solde redu s’il rencontrait des difficultés de trésorerie. Elle n’aurait donc certainement pas commis de faute en agissant judiciairement. Elle demande partant de rejeter les demandes reconventionnelles d’PERSONNE1.). PERSONNE1.) soutient que l’analyse de la société SOCIETE1.) serait erronée. Ce serait le total du chantier qui se chiffrerait à 385.055,20.-euros et non le total de la facturation émise par la société SOCIETE1.) qui se chiffrerait à 385.055,20.-euros. La créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait au montant de 331.513,58.-euros TTC, suppléments lui commandés inclus. L’ensemble des factures envoyées par la société SOCIETE1.) serait d’ailleurs incomplet. En effet, il y manquerait la facture 2017-0145 BE payée par PERSONNE1.). Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) verse le décompte des factures émises par la société SOCIETE1.), les montants et la date de leur paiement et la preuve de leur paiement respectif. Il serait constant en cause que le chantier aurait été réceptionné le 11 février 2019 avec des réserves. La facture n°2021-0207BE réclamée et versée, aurait été émise et envoyée plus de deux années après la réception du chantier le 15 septembre 2021. Celle-ci aurait été contestée immédiatement par PERSONNE1.). En effet, aucun travail supplémentaire n’aurait été commandé à la société SOCIETE1.) entre 2019 et 2021 par PERSONNE1.). La lecture de la facture n°2021-0207BE du 15 septembre 2021, objet des débats, retiendrait une commande de 254.670,02.-euros HTVA « devis et décompte final joint ». De plus, elle retiendrait le paiement de 10 acomptes par PERSONNE1.) d’un montant total de 320.246,34.-euros. A supposer et uniquement pour les besoins de la démonstration, que le solde des travaux réclamés par la société SOCIETE1.) ne soit pas contesté par PERSONNE1.), alors la société SOCIETE1.) resterait redevable à PERSONNE1.) du montant de 21.556,95.euros (=320.246,34.- euros HTVA (paiement des acomptes) – 254.670,02.-euros HTVA (commande précitée – 44.019,37.- euros TTC). Or, tel ne serait pas le cas. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

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La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application des principes précités, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière d’PERSONNE1.) pour le montant de 44.019,37.- euros. Les parties s’accordent pour dire qu’il s’agissait d’un marché forfaitaire. L’article 1793 du Code civil dispose que « [l]orsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Le devis constituant la règle et le forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve.

Le marché à forfait se caractérise par la circonstance que le prix est fixé d’avance globalement de façon précise et qu’il porte sur des ouvrages dont l’étendue et la nature sont déterminées d’avance.

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Le propre du forfait est l’intangibilité du prix global quelle que soit la quantité de travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est engagé à effectuer. Il y correspond, du côté du client, à l’intention de ne pas modifier en cours d’exécution la commande faite à l’entrepreneur. Dès la conclusion du contrat, il est de l’essence du forfait que l’ouvrage soit défini avec suffisamment de précision pour qu’il n’y ait en cours d’exécution aucun équivoque sur ce à quoi l’entrepreneur s’est engagé pour un prix définitif. Rien n’empêche cependant le client de commander en cours d’exécution des travaux dits supplémentaires, c’est-à-dire qui sortent des limites de la commande définitive. Un prix forfaitaire est donc un prix définitif en ce sens qu’il doit être déterminé avec précision, l’entrepreneur s’engageant irrévocablement à exécuter l’ensemble des travaux au prix fixé. En l’espèce, il est constant en cause que le devis initial s’élevait à un prix forfaitaire de 254.670,02.- euros pour les travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.). De même, les deux parties affirment dans leurs conclusions qu’il s’agissait d’un marché à forfait. S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan convenu de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est chargé de construire ou de transformer à forfait, ne peuvent légitimer une demande de rémunération supplémentaire de la part de cet entrepreneur que si le propriétaire a autorisé par écrit lesdits changements et si, en outre, il y a eu prix convenu entre les deux parties. Cette règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait toutefois s’appliquer qu’aux changements ou augmentations apportés au devis qui sert de base au forfait, mais non aux travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l’objet même du contrat. Or, hormis la somme supplémentaire de 60.027,76.- euros pour laquelle PERSONNE1.) admet qu’il s’agirait de suppléments commandés, la société SOCIETE1.) ne donne aucune précision concrète quant aux travaux supplémentaires qui ont été effectués et pour quelle raison. De plus, elle ne verse aucune pièce permettant d’établir que ces suppléments ont le cas échéant été autorisés par écrit par PERSONNE1.). Elle se contente simplement de dire que le montant total des factures émises s’élèverait à la somme de 385.055,20.- euros, tandis que le total des paiements effectués par PERSONNE1.) s’élèverait à 341.035,83.- euros, suivant le décompte versé par elle. A défaut pour la société SOCIETE1.) de donner une quelconque explication quant aux travaux supplémentaires facturés et à défaut pour elle de rapporter la preuve qu’PERSONNE1.) a, le cas échéant accepté par écrit les suppléments facturés, sa

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demande en condamnation d’PERSONNE1.) au montant de 44.019,37.- euros est à déclarer non fondée. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) aurait commis une faute en initiant son action malgré ses contestations circonstanciées et son invitation à reprendre ses comptes internes. Il soutient avoir subi un préjudice en relation causale directe avec telle faute consistant en les frais et honoraires d’avocats par lui déboursés et se chiffrant à la somme de 1.755.- euros TTC. Il demande partant la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce montant sur base de l’article 1382 du Code civil. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre). Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie Luxembourgeoise, 2014, n° 1109). Le Tribunal constate en effet qu’en assignant PERSONNE1.) en justice, nonobstant ses courriels de contestation, la société SOCIETE1.), qui considérait elle-même qu’il s’agissait d’un marché à forfait et qui agissait en justice nonobstant le fait qu’elle ne disposait d’aucune preuve que les suppléments facturés avaient été commandés par PERSONNE1.), a commis une faute, obligeant PERSONNE1.) à se prendre les services d’un avocat. Il résulte du mémoire d’honoraires et de la preuve de paiement versée en cause qu’PERSONNE1.) a payé des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 1.755.-euros. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.755.- euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.

3.3.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Quant à PERSONNE1.), le tribunal estime qu’il ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée. 3.3.3. Quant à l’exécution provisoire La société SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution.» La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire. 3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot Olivier WURTH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en la forme ; la dit non fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.755.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat ; dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre Olivier WURTH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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