Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-25, n° 170552 (TALCH11)

Décision officielle commentée

partant, ordonné à la SOCIETE1.) de fournir une caution judiciaire de 5.000 euros et de consigner cette somme à la Caisse de Consignation au plus tard deux mois à partir de la signification du présent jugement.

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suit : « Il se dégage de l’ensemble des développements factuels des parties requérantes qu’elles reprochent à PERSONNE2.) d’avoir professionnellement oeuvré dans le cadre de pourparlers ayant mené à la conclusion d’une transaction entre les parties requérantes et un dénommé PERSONNE3.) et ses sociétés, dont il était le mandataire, dans le cadre de laquelle le retrait d’une plainte au pénal aurait constitué l’une des concessions accordées par ces derniers aux parties requérantes, retrait qui aurait été opéré, tout en ayant cependant par la suite déposé pour compte de ses mandants une autre plainte dans le cadre de laquelle le retrait de la précédente plainte est décrite comme ayant eu lieu sous l’effet d’un chantage de la part de PERSONNE1.) alors qu’en réalité, le retrait de la première plainte aurait été opérée à la suite de la transaction et de la restitution de la commission qu’il avait touchée via la société SOCIETE1.), dont il serait le bénéficiaire économique. Le comportement de PERSONNE2.), qui continuerait à soutenir des choses qu’il saurait être manifestement contraires à la vérité, constituerait une faute grave équipollente au dol, sinon une négligence particulièrement caractérisée. Les parties requérantes ont spécifié la base légale sur laquelle elles agissent, à savoir la base délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. 3

Elles ont enfin spécifié et chiffré les montants qu'elles réclament. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les parties requérantes ont suffi aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. » Le Tribunal a partant :

rejeté le moyen tiré du libellé obscur,

déclaré la demande recevable en la forme.

PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017. Par arrêt du 2 juillet 2020, rôle numéro 44969, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable. Par jugement numéro 2023TALCH11/00052 rendu en date du 21 avril 2023, le Tribunal de céans a relevé qu’en appel, PERSONNE2.) avait fait état d’une plainte pénale avec constitution de partie civile à son encontre déposée en France le 19 mai 2015 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). PERSONNE2.) avait fait plaider qu’en application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état, la Cour d’appel devrait surseoir à statuer. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) avaient fait valoir que « l’application de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, suppose que l’action publique soit engagée devant une juridiction indigène, de sorte qu’elle serait inapplicable dans le cas présent, s’agissant d’une plainte déposée en France, outre qu’il n’y aurait « aucun risque de contrariété des décisions quant au fond » ». La Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable et retenu qu’il n’y avait dès lors pas lieu de toiser la demande de surséance d’PERSONNE2.). Le Tribunal de céans a constaté que dans le cadre de l’instruction de première instance tant antérieure que consécutive à l’arrêt du 2 juillet 2020, le moyen de surséance n’avait pas été débattu alors qu’il avait pourtant été soulevé par Maître ENTRINGER en instance d’appel et que ce moyen n’avait pas été traité par la Cour uniquement parce qu’elle a déclaré l’appel irrecevable. Il a ainsi invité Maître ENTRINGER, mandataire d’PERSONNE2.), de s’en expliquer par voie de conclusions à déposer jusqu’au 2 juin 2023. 4

Dans ce même jugement, le Tribunal de céans a relevé que le mandataire d’PERSONNE2.) a versé au dossier une plainte déposée par le mandataire de PERSONNE1.) le 19 mars 2014 à l’encontre d’PERSONNE2.) du chef de dénonciation calomnieuse, sinon calomnie, sinon diffamation et tentative d’escroquerie. Un courrier d’PERSONNE2.) avait été adressé au Parquet pour se renseigner des suites réservées à cette plainte. Le Tribunal constatait qu’aucune réponse du Parquet ne figurait toutefois au dossier. Le Tribunal a partant invité Maître LORANG à renseigner le Tribunal sur le sort réservé à la plainte qu’elle a déposée à l’encontre d’PERSONNE2.). PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En réponse au jugement numéro 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023, PERSONNE2.) a indiqué n’avoir reçu aucune convocation concernant la plainte du 19 mai 2015. Il a déclaré en outre renoncer à tout moyen de surséance à statuer. Concernant la plainte du 19 mars 2014, il a déclaré n’avoir jamais été entendu ou mis en cause. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’il n’y aurait aucun lien entre les faits reprochés à PERSONNE2.) et les procédures dont il se prévaut. Ils seraient sans nouvelles concernant la plainte du 19 mars 2014 et estiment que l’affaire sous rubrique serait en état d’être jugée. Ils demandent dans ce cadre à « voir donner acte de la renonciation du défendeur à tous moyens de surséances à statuer ». PERSONNE2.) a par la suite encore versé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-enProvence du 16 novembre 2023 qui serait pertinent pour l’affaire sous rubrique. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ont demandé le rejet de cet arrêt sur base des articles 11, 114, alinéa 6 et 114-1 du Code de procédure pénale français. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants

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En vue d’une meilleure lecture du présent jugement, il y a lieu de rappeler les faits constants les plus pertinents, tels qu’ils résultent des explications des parties et des pièces versées aux débats : En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la « plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER). Afin de mettre un terme à leur litige, PERSONNE1.) et diverses sociétés de PERSONNE3.) ont signé en date des 13 et 14 juillet 2010 une convention (désignée ci-après la « convention 2010 »), laquelle prévoyait, entre autres, le retrait de la plainte 2010 et l’engagement de ne pas initier de nouvelles procédures. En contrepartie, PERSONNE1.) devait, notamment, organiser la restitution d’une somme de 7.500.000 euros (pièce n° 5 d’une farde de 10 pièces de Maître LORANG ; pièce n° 5 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER). Par avenant du 21 juillet 2010, la référence dans la convention 2010 à la somme de 7.500.000 euros est modifiée comme faisant à référence à une somme de 7.000.000 euros (pièce n° 1 d’une farde d’une pièce de Maître ENTRINGER). En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013 »). C’est cette plainte qui est visée par l’action en responsabilité engagée selon assignation du 25 novembre 2014 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.). Cette plainte a depuis été classée sans suite. Quant à la surséance à statuer en application du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » Il y a lieu de rappeler que dans son jugement numéro 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023, le Tribunal a constaté que deux plaintes, l’une en 2014 et l’autre en 2015, avaient été déposées à l’encontre d’PERSONNE2.). Le Tribunal a invité les mandataires des parties à y prendre plus amplement 6

position, alors que la question d’une éventuelle surséance n’avait jusque-là pas été débattue. Le Tribunal relève que l’article 3, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément ; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2 précité de surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées: 1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement; 2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge d’instruction en soit saisi. L’objectif qui a constamment inspiré la jurisprudence a consisté à utiliser le sursis à statuer dans tous les cas, mais seulement dans les cas, où il existe un risque de contradiction entre les décisions civile et pénale. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, elle exige donc que les questions posées au juge pénal coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même résoudre, de telle sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. Il est admis que la règle « le criminel tient le civil en état » a pour but d’assurer le respect de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et celle jugée au civil. Ce principe est sans application lorsque la juridiction civile peut donner au litige 7

dont elle est saisie une solution définitive, indépendamment de la décision à intervenir au pénal. (Cour 24.5.2004, 33, 20) Quant à la plainte déposée en date du 19 mars 2014 PERSONNE2.) a versé la plainte déposée par Maître Lydie LORANG au nom de PERSONNE1.) en date du 19 mars 2014 (pièce n° 17 de Maître ENTRINGER). Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’PERSONNE2.) a déposé la plainte litigieuse du 17 octobre 2013, dans laquelle il aurait qualifié de chantage les agissements de PERSONNE1.) tendant à voir la plainte 2010 retirée, tout en sachant que le retrait avait été convenu aux termes de la convention 2010. Le critère tenant à l’existence d’un lien étroit entre l’action publique et l’action civile est partant rempli. Le Tribunal constate ensuite que cette plainte a été déposée auprès du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Or, il est de principe qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul Parquet et alors même que celui-ci ait déjà diligenté une enquête préliminaire. Il faut partant retenir que l’action publique n’a pas été effectivement mise en mouvement, ce qui est d’ailleurs corroboré par les dires des parties à l’instance, selon lesquelles ils seraient sans nouvelles quant à cette plainte. Il y a partant lieu de retenir que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » n’a pas vocation à s’appliquer à la plainte déposée en date du 19 mars 2014. Quant à la plainte déposée en date du 19 mars 2015 Il y a lieu de rappeler qu’en appel, PERSONNE2.) a fait état du dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile à son encontre déposée en France le 19 mai 2015 par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.).

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Le Tribunal relève que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » ne joue pas à l’égard d’une procédure pénale ouverte à l’étranger, sauf si un traité international conclu avec l’État étranger concerné prévoit le jeu du mécanisme. (voir en ce sens : Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, n° 964, p. 551) Les parties n’invoquent toutefois aucun traité prévoyant l’application dudit principe. Partant, même à admettre que la plainte 2015 ait été faite avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, de manière à mettre effectivement en mouvement l’action publique en France, le principe ne saurait en tout état de cause trouver application dans le cadre de la présente instance. Les conditions d’une surséance à statuer ne sont partant pas données en l’espèce. Dans la mesure où les parties à l’instance s’accordent pour dire que la présente affaire est en état d’être jugée en vue d’un jugement définitif et celles-ci ayant amplement conclu, il n’y a pas lieu de renvoyer à une instruction complémentaire, mais d’analyser désormais le fond du litige. Quant aux demandes de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en rejet de pièces PERSONNE2.) a versé avec ses conclusions du 14 juillet 2022 une pièce supplémentaire n° 16, à savoir un courrier de Maître Jean-Charles VINCENSINI, avocat au Barreau de Marseille, adressé à un juge d’instruction. Il renvoie plus précisément aux points 2 et 3 dudit courrier qui démontrerait « une haine viscérale et totalement injustifiée » de PERSONNE1.) envers lui. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) indiquent que selon ce courrier, Maître VINCENSINI sollicite l’accord du juge d’instruction pour utiliser dans le cadre de la présente procédure des extraits de scellés issus d’une instruction pénale en cours devant les autorités judiciaires françaises. Or, un tel accord n’aurait pas été donné par le juge d’instruction. Ils estiment qu’il y aurait en l’espèce violation du secret de l’instruction par le fait de verser le courrier de demande d’accord au juge d’instruction, alors que ledit courrier cite explicitement et en détail les passages objets de la demande. Ils sollicitent partant le rejet de la pièce n° 16 de Maître ENTRINGER.

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PERSONNE2.) a encore versé un arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2023 qu’il estime pertinent, alors qu’il rependrait en détail et de façon chronologique les faits à caractère pénal, ainsi que les procédures en cours contre PERSONNE1.). PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) sollicitent le rejet de cet arrêt en tant que pièce en renvoyant aux articles 11, 114, alinéa 6 et 114-1 du Code de procédure pénale français. Le Tribunal relève que l’article 11 dudit code dispose ce qui suit : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. » Les alinéas 5 à 7 de l’article 114 disposent quant à eux que : « Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge. Ce dernier peut s’opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l’instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. 10

La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent article et de l’article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. » L’article 114-1 du Code de procédure pénale français dispose quant à lui ce qui suit : « Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l’article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) n’a pas pris plus amplement position quant aux demandes de rejet formulées par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). Force est d’ailleurs de constater que dans ses propres conclusions du 30 avril 2021, PERSONNE2.) indique lui-même qu’il ne pourrait verser les procèsverbaux et les décisions des juridictions d’instruction françaises en raison du secret de l’instruction en France. Concernant la pièce n° 16 versée par PERSONNE2.), il y a encore lieu de constater que, tel que soulevé par les parties demanderesses, ledit courrier ne comporte pas le visa réclamé au juge d’instruction par l’avocat français. Il y a partant lieu de retenir que dans ces circonstances, PERSONNE2.) n’établit pas en quoi il aurait été en droit de verser, dans le cadre de la présente instance, ni le courrier de Maître Jean-Charles VINCENSINI du 23 juin 2022 (pièce n° 16 de Maître ENTRINGER), ni l’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2023.

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Il y a partant lieu de rejeter des débats la pièce n° 16 de Maître ENTRINGER ainsi que la copie de l’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aixen-Provence du 16 novembre 2023. Quant à la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de leur assignation du 25 novembre 2014, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) entendent engager la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) afin de le voir condamner au paiement de la somme totale de 7.590.000 euros, réduite en cours d’instance à la somme totale de 7.090.000 euros, ventilée comme suit :

75.000 euros à titre de frais d’avocat, 7.000.000 euros à titre de remboursement d’un paiement sans cause, 15.000 euros à titre de dommage moral.

PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font exposer qu’un litige opposait PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE3.) et des sociétés, dont ce dernier était à l’époque actionnaire direct, respectivement bénéficiaire économique. Après des négociations intenses, menées notamment par PERSONNE2.) en sa qualité de mandataire de PERSONNE3.) et de ses sociétés, les parties impliquées auraient signé la convention 2010. Dans le cadre de cette convention, il aurait été convenu que les mandants d’PERSONNE2.) renoncent à la plainte 2010. Cette plainte, sans aucune justification factuelle, aurait été déposée de mauvaise foi à la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.) dans le seul but de se faire rembourser des commissions payées par une société SOCIETE2.), appartement à PERSONNE3.), par l’intermédiaire de la SOCIETE1.), en relation avec l’acquisition d’un hôtel en Corse et des terrains adjacents. Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 20.900.000 euros de la part d’une des sociétés de PERSONNE3.). Elle aurait, comme convenu, continué une somme de 13.400.000 euros au vendeur de l’hôtel et des terrains adjacents à titre de provision sur frais de viabilisation pour lesdits terrains, le solde aurait constitué la commission payée par l’acquéreur à PERSONNE1.) à titre de rémunération.

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Ç’aurait été le retrait de la plainte pénale déposée qui aurait amené PERSONNE1.) à signer la convention litigieuse et à faire les concessions que ladite transaction comportait. C’est ainsi que PERSONNE1.) aurait accepté de rétrocéder les 7.500.000 euros (respectivement 7.000.000 euros) touchés à titre de commission. PERSONNE2.), qui aurait négocié ladite convention et reçu pouvoir général de signature de la part de ses mandants, aurait informé le Procureur de la République française que les sociétés indiquées dans l’accord retiraient leur plainte et se désistaient de toute demande à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier aurait toutefois appris de la part des autorités françaises que malgré le retrait des plaintes pénales en exécution de la convention des 13 et 14 juillet 2010, PERSONNE2.) aurait déposé plainte entre les mains du Procureur d’État à Luxembourg en date du 17 octobre 2013 contre X en faisait valoir que la plainte 2010 n’aurait été retirée qu’à la suite de menace de la part de PERSONNE1.), alors que pourtant cette rétractation n’était que la suite d’une transaction et de la restitution par PERSONNE1.) de la commission touchée. Le comportement d’PERSONNE2.) tenant à soutenir des choses qu’il savait être contraire à la réalité, constituerait une faute grave équipollente au dol, sinon une négligence particulièrement caractérisée. Il engagerait ainsi sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE2.) conteste avoir négocié la convention 2010. Son rôle se serait limité à signer la convention sur base d’une procuration spéciale à cet effet. En outre, PERSONNE1.) aurait été assisté par son avocat, Maître Yves KLEIN, tout au long des négociations et jusqu’à la signature de la convention. PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait signé la convention litigieuse, alors qu’il aurait vu l’étau de la justice pénale se resserrer sur lui et aurait ainsi accepté de restituer la somme qu’il avait détournée avec la complicité de la SOCIETE1.) dans l’espoir d’éviter une peine d’emprisonnement. PERSONNE2.) fait valoir que suite à cette convention, il aurait, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2010, dûment informé le Procureur de la République française du retrait de la plainte. Ce courrier aurait été réceptionné le 25 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de 13

Bobigny. Malgré ce courrier, le Parquet et les juridictions françaises auraient décidé de continuer les poursuites. Dans le cadre de cette plainte, PERSONNE1.) aurait été mis en examen pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs. Contrairement à ce qu’allèguent PERSONNE1.) et la SOCIETE1.), la plainte 2010 ne serait pas « sans justification factuelle quelconque et de mauvaise foi ». Les plaintes n’auraient pas été déposées dans le seul but d’un remboursement des commissions payées par la société SOCIETE2.). D’ailleurs, aucune commission n’aurait été due à PERSONNE1.), qui, en sa qualité de représentant de la SOCIETE1.), se serait simplement servi sans autorisation ou contrat. Malgré le retrait de la plainte 2010, PERSONNE1.) aurait continué à être inquiété par la justice française et suisse et aurait cherché à tout prix d’entrer en contact avec PERSONNE3.), probablement afin de s’assurer de son appui et de son soutien devant ces juridictions. PERSONNE1.) aurait, par l’intermédiaire de son avocat français, tout fait pour rencontrer PERSONNE3.), sans succès. PERSONNE1.) aurait ensuite essayé d’entrer en contact avec PERSONNE3.) par l’intermédiaire de PERSONNE4.), son homme de confiance. Le dépôt de la plainte 2013 serait la suite des menaces et intimidations proférées contre PERSONNE4.) et sa famille. PERSONNE2.) verse à l’appui une attestation testimoniale de PERSONNE4.). Ce dernier aurait d’ailleurs été totalement extérieur à la convention 2010 et ne serait en rien lié par celle-ci.

PERSONNE2.) fait valoir que cette plainte 2013 serait sans lien avec la plainte 2010. Il aurait agi en tant qu’avocat de PERSONNE4.) et à la demande de ce dernier à cause de menaces et intimidations proférées contre PERSONNE4.) et sa famille. Les faits à la base de la plainte 2013 seraient radicalement différents et largement postérieurs à la convention 2010. La plainte 2013 viserait d’ailleurs une qualification juridique tout à fait différente.

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Contrairement à ce que font valoir les demandeurs, il ne résulterait pas de la plainte 2013 que celle de 2010 aurait été retirée uniquement sous l’effet de chantage. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) n’expliqueraient ainsi pas en quoi la plainte déposée au nom et pour compte du mandant PERSONNE4.) serait fautive. Cette plainte n’aurait d’ailleurs été adressée qu’à la justice luxembourgeoise et jamais à la justice française. PERSONNE2.) conteste que la somme de 7.000.000 euros correspondrait à une commission due à PERSONNE1.) ou à la SOCIETE1.). Il conteste partant le lien de causalité et le dommage invoqué, alors que PERSONNE1.), respectivement la SOCIETE1.) n’aurait détenu la somme de 7.500.000 euros qu’à titre précaire, montant qu’ils auraient restitué à son légitime propriétaire. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’PERSONNE2.) aurait assisté PERSONNE3.) et ses sociétés tout au long des négociations préalables à la signature. Ils insistent sur le fait qu’PERSONNE2.) a signé la convention et ne pourrait en tout état de cause nier avoir connaissance de son contenu. Selon cette convention, la somme de 7.500.000 euros, respectivement 7.000.000 euros selon l’avenant, devait être retournée par PERSONNE1.) sous condition que la plainte 2010 soit retirée et que plus généralement, il n’y ait plus d’autres procédures, civiles ou pénales, contre lui. PERSONNE3.) n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles et il aurait en cela été activement soutenu par PERSONNE2.). Ils estiment que la plainte 2013 a été déposée sur base de faits qu’PERSONNE2.) savait être faux, en l’espèce, d’avoir prétendu que le retrait de la plainte pénale en France avait été faite en raison de chantage de la part de PERSONNE1.). PERSONNE1.) ne conteste pas avoir cherché à contacter et rencontrer PERSONNE3.), afin d’essayer d’obtenir des explications sur la poursuite des procédures initiées à son encontre et de connaître l’état d’avancement de la récupération des créances convenues. Il conteste toutefois avoir d’une manière ou d’une autre harcelé PERSONNE4.) pour l’introduire auprès de PERSONNE3.). Les faits allégués à la base de la plainte 2013 ne seraient que pure fantaisie et inventions éhontées. 15

Quant au courrier du 21 octobre 2010, concernant le retrait de la plainte 2010, tout porterait à croire qu’PERSONNE2.) ait envoyé une enveloppe vide au Procureur de la République. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment qu’il y a un lien direct entre la plainte 2013 et les obligations respectives des parties à la convention 2010. Les « adversaires » seraient passés par PERSONNE4.) en substitution de PERSONNE3.), alors que ce dernier était engagé aux termes de la convention 2010. PERSONNE4.) serait l’homme de mains et de paille de PERSONNE3.) et aurait siégé au conseil d’administration de différentes sociétés de PERSONNE3.), parties à la convention 2010. Devant le juge d’instruction français, PERSONNE4.) aurait d’ailleurs avoué avoir assisté aux négociations en sa qualité de représentant de PERSONNE3.). Ils font valoir que PERSONNE3.) n’aurait jamais eu l’intention ni de respecter les conventions conclues en son nom et pour son compte par PERSONNE2.), ni de retirer la plainte 2010. Il ne serait dans ce cadre pas pertinent de savoir au nom de qui la plainte 2013 aurait été faite : au nom de PERSONNE3.) ou au nom de son homme de mains et de paille PERSONNE4.). Le but de cette plainte aurait été de s’en servir dans le cadre des procédures pendantes en France et de nuire à PERSONNE1.) et à la SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE2.) affirme avoir lui-même fait les démarches pour retirer la plainte 2010 conformément à la convention 2010, il aurait su de toute évidence que l’affirmation dans sa plainte 2013, suivant laquelle PERSONNE1.) aurait exercé un chantage sur PERSONNE3.) et exercerait des menaces contre ce dernier et contre PERSONNE4.) pour obtenir le retrait de cette plainte, serait fausse. Eu égard aux devoirs et obligations qui lui incombaient en sa qualité d’avocat, notamment son devoir d’indépendance par rapport au client qui lui imposerait de ne pas verser dans des malversations, la rédaction de la plainte 2013 ne serait pas excusable.

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La faute d’PERSONNE2.) serait ainsi constituée par le fait d’avoir présenté à l’appui de cette plainte des faits qu’il savait être faux dans le seul but de pouvoir continuer des plaintes pénales contre PERSONNE1.) et lui nuire. La plainte 2013 s’inscrirait en effet dans la stratégie mise en place par PERSONNE3.) pour faire tomber PERSONNE1.). PERSONNE2.) aurait su que l’intention de PERSONNE3.) aurait été de ne rien respecter. Il se serait ainsi rendu pour le moins complice. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir qu’eu égard au dépôt de la plainte 2013, la rétrocession des montants en cause aurait été faite sans aucune justification et la somme de 7.000.000 euros aurait été indûment payée. Le paiement aurait été exécuté sans contrepartie, partant sans cause. Les allégations quant à de prétendus escroquerie ou détournement de fonds sont contestées par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). D’ailleurs, les infractions d’escroquerie et d’abus de confiance auraient depuis été abandonnées par la justice française. PERSONNE1.) aurait encore subi un préjudice à hauteur de 75.000 euros au titre des honoraires d’avocats déboursés pour continuer à se défendre devant les diverses juridictions postérieurement à la signature de la convention 2010, alors même que les procédures à son encontre auraient dû cesser de l’accord des parties. Il aurait finalement subi un préjudice moral évalué à 15.000 euros au regard des accusations dont il continuerait à faire faussement l’objet. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) estiment que ces préjudices seraient la conséquence directe des agissements d’PERSONNE2.). PERSONNE2.) admet avoir connaissance du contenu de la convention 2010. Il maintient toutefois que la plainte 2013 concernerait des faits nouveaux, étrangers à la plainte 2010 et à la transaction 2010. Il indique n’être jamais intervenu dans les affaires ayant lié PERSONNE3.) à PERSONNE1.). Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de l’année 2009. 17

PERSONNE2.) n’aurait en aucune façon causé la restitution par PERSONNE1.) du montant de 7.000.000 euros, ni causé quelque autre préjudice quelconque dans le chef de PERSONNE1.) ou de la SOCIETE1.). Il maintient la contestation selon laquelle la somme de 7.500.000 euros retenue par PERSONNE1.) aurait constitué une rémunération en faveur de ce dernier. Il conteste que PERSONNE4.) soit l’homme de paille de PERSONNE3.) et qu’il soit dépendant de ce dernier. Contrairement aux dires des parties demanderesses, la plainte 2013 émanerait bien de PERSONNE4.). PERSONNE2.) conteste en outre l’interprétation donnée par PERSONNE1.) quant au contenu de cette plainte. Renvoyant aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil et à deux arrêts de la Cour de cassation française, chambre commerciale, PERSONNE2.) fait valoir qu’une transaction excluant tout dédommagement passé et futur n’exclurait pas le droit à réparation pour des dysfonctionnements qui n’ont été révélés que postérieurement. Renfermée dans son strict objet, la transaction ne ferait pas obstacle à l’introduction de poursuites fondées sur l’apparition de faits nouveaux. Il maintient que la plainte 2013 aurait été déposée par et au nom d’une partie tierce à la convention 2010. Il formule une offre de preuve en ce sens et demande à voir entendre comme témoin PERSONNE4.). Concernant le retrait de la plainte 2010, il conteste avoir envoyé une enveloppe vide au Procureur de la République française, tel qu’allégué par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.). Quant à la plainte 2013, celle-ci aurait été classée sans suite tant au Luxembourg qu’en France et elle n’aurait pas du tout influencé le cours de la procédure pénale pendant en France. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) formulent à leur tour une offre de preuve et demandent à voir entendre comme témoin PERSONNE5.). Ils s’opposent à l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.) pour être ni pertinente, ni concluante.

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Ils maintiennent que la restitution du montant de 7.000.000 euros aurait eu comme contrepartie que PERSONNE3.) s’engage à ne pas initier ou laisser s’initier d’autres procédures, civiles ou pénales, contre PERSONNE1.) et à ne pas faire valoir d’autres prétentions que celles liées à la convention. Le raisonnement d’PERSONNE2.), consistant à soutenir qu’on ne pourrait réclamer un droit à réparation pour des faits qui se seraient révélés postérieurement à la signature d’une transaction, ne tiendrait pas. Ils maintiennent que la plainte 2013 rédigée par PERSONNE2.) porterait sur des faits mensongers et qu’PERSONNE2.) aurait su être faux. Le seul but de cette plainte aurait été de porter préjudice à PERSONNE1.). PERSONNE2.) aurait connu les intentions de PERSONNE3.) et y aurait sciemment et activement participé. PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) alors que les faits offerts en preuve n’auraient aucune conséquence sur l’issue du litige et ne sauraient justifier l’assignation des parties demanderesses. Le Tribunal estime à ce stade utile de rappeler en bref les faits ayant mené à la signature de la convention 2010 tels qu’ils ressortent des explications des parties et des pièces versées aux débats : PERSONNE1.) était à l’époque l’homme de confiance de PERSONNE3.) et avait convaincu ce dernier d’acquérir des propriétés immobilières en Corse. Dans ce cadre, la somme de 20.900.000 euros avait été virée du compte de la société SOCIETE2.), société détenue par PERSONNE3.), vers la SOCIETE1.), dont PERSONNE1.) était le seul bénéficiaire économique. Cette somme a été virée avec la référence « Provision frais de viabilisation avec risque passif valeur latente ». De ce montant, la somme de 13.400.000 euros aurait été continuée à un dénommé PERSONNE6.), qui a participé aux opérations immobilières. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont en désaccord quant au solde de 7.500.000 euros, respectivement de 7.000.000 euros. PERSONNE1.) estime en effet qu’il avait droit à cette somme à titre de rémunérations convenues (commission), tandis que PERSONNE3.) estime qu’il s’agirait d’une somme détournée injustement par PERSONNE1.). 19

Depuis, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont en litige. C’est dans ce cadre que la plainte 2010 a été déposée en France pour détournement de fonds. En vue de mettre un terme à leur litige, PERSONNE1.) et les sociétés concernées détenues par PERSONNE3.) (désignées les « Sociétés Affiliées ») ont signé la convention 2010. L’étendue du rôle d’PERSONNE2.), à l’époque avocat au Barreau de Luxembourg, dans la négociation de la convention est disputée entre parties. Force est toutefois de constater qu’PERSONNE2.) a signé la convention selon procurations des Sociétés Affiliées et qu’il admet à la présente instance avoir connaissance de son contenu. Il résulte de cette convention : -que PERSONNE1.) était le conseiller économique indépendant de plusieurs sociétés détenues par PERSONNE3.) et qu’il siégeait notamment au conseil d’administration de plusieurs d’entre-elles, -qu’il s’est vu confier des mandats de gestion d’autres sociétés, -que PERSONNE1.) n’a touché pour son activité en faveur des Sociétés Affiliées d’autre rémunération que celle payée par des tiers, notamment des rétrocessions sur commissions, -que dans le cadre des opérations immobilières réalisées en Corse, la somme de 20.900.000 euros a été virée du compte de la société SOCIETE2.), mais pour le compte de la société SOCIETE3.), sur le compte de la SOCIETE1.), détenue par PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) a versé la somme de 13.400.000 euros à PERSONNE6.), -que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite somme, -qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats de PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de PERSONNE3.) ou ses Sociétés Affiliées, -que sans reconnaissance quelconque de responsabilité, PERSONNE1.) accepte de coopérer en vue de récupérer la somme de 13.400.000 euros reçue par PERSONNE6.) et d’obtenir compensation du dommage causé par celui-ci ou d’autres tiers aux Sociétés Affiliées, 20

-que les parties à la convention ont décidé de mettre un terme définitif aux litiges et aux procédures qui les opposent. Ainsi, la convention indique que : « 1.1 Les Sociétés Affiliées s’engagent conjointement et solidairement, sous réserve de l’encaissement effectif de la somme de EUR 7,5 millions à recevoir par les Sociétés Affiliées de l’Agent Séquestre selon le paragraphe 1.2 cidessous, à retirer et à mettre fin à toutes les Procédures de SOCIETE3.) contre PERSONNE1.) et à ne pas initier ou laisser s’initier d’autres procédures, civiles ou pénales contre PERSONNE1.), les membres de sa famille ou les sociétés dont ils sont les ayants droits économiques (exceptées les sociétés dont PERSONNE6.) est ou a été actionnaire ou l’un des ayant droits économiques) et ne pas faire valoir contre eux d’autres prétentions que celles liées à la présente Convention. 1.2 Les Parties joindront leurs efforts en vue de mettre fin, en ce qui concerne PERSONNE1.), à la procédure pénale devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny et à la procédure pénale devant le Ministère public du Tessin, dans le but d’obtenir une décision de classement de la procédure pénale 2010.2377 (« Decreto di non luogo a procedere » - art. 185 CPPT) et d’obtenir la levée du séquestre pénal affectant le compte de SOCIETE1.) auprès de SOCIETE4.) dans le cadre des procédures pénales 2009.287 et 2010.2377. » En substance, les Sociétés Affiliées devaient renoncer aux procédures engagées contre PERSONNE1.) et « ne pas initier ou laisser s’initier d’autres procédures, civiles ou pénales contre PERSONNE1.), les membres de sa famille ou les sociétés dont ils sont les ayants droits économiques », Ainsi, les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) devaient renoncer à la plainte 2010. En contrepartie, PERSONNE1.) devait obtenir la levée du séquestre et organiser le transfert de la somme de 7.000.000 euros. Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) entendent engager la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) en ce qu’il aurait déposé la plainte 2013 dans le cadre de laquelle le retrait de la plainte 2010 serait décrite comme ayant eu lieu sous l’effet d’un chantage de la part de PERSONNE1.), alors qu’en réalité, le retrait de la première plainte aurait été opérée à la suite de la transaction et de la restitution de la commission qu’il aurait touchée via la SOCIETE1.), dont il serait le bénéficiaire économique. 21

Le Tribunal rappelle que les articles 1382 et 1383 du Code civil disposent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, il appartient à PERSONNE1.) et à la SOCIETE1.) d’établir une faute dans le chef d’PERSONNE2.), d’un dommage dans leur propre chef et d’un lien causal entre les deux. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) font valoir que si l’avocat prête son concours à une entreprise qu’il sait fautive et dommageable – ou devrait savoir telle – à l’égard du tiers, il aura, par un comportement défectueux personnel, contribué au préjudice causé à ce dernier (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 548, p. 573).

Quant au retrait de la plainte 2010

Il y a lieu de rappeler que selon la convention 2010, les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) devaient renoncer à la plainte 2010. Le Tribunal constate qu’en date du 21 octobre 2010, PERSONNE2.) a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, reçu le 25 octobre 2010 (pièces n° 7 et 15 de Maître ENTRINGER). L’allégation des parties demanderesses, selon laquelle PERSONNE2.) aurait envoyé une enveloppe vide, n’est tout simplement pas crédible. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que tel aurait été le cas, ce d’autant plus que PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) versent eux-mêmes un courrier de Maître Lef FORSTER, avocat français de PERSONNE3.), adressé le 12 mars 2014 au juge d’instruction chargé de l’instruction pénale en France et par lequel il lui verse une copie du courrier du 21 octobre 2010 (pièce n° 2 de Maître LORANG).

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Le Tribunal constate ensuite que dans le courrier du 21 octobre 2010, PERSONNE2.) fait état du protocole d’accord, la convention 2010, et informe le Procureur que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) retirent leur plainte en ce qu’elle vise PERSONNE1.) et se désistent et renoncent à formuler toutes demandes contre lui. Les parties à l’instance s’accordent pour dire que malgré le retrait de la plainte 2010, l’instruction pénale en France est toujours en cours. Il faut partant admettre que le Ministère public ayant l’opportunité des poursuites, a décidé, malgré le retrait de la plainte, de poursuivre l’instruction à l’encontre de PERSONNE1.). Il faut néanmoins retenir qu’eu égard au courrier d’PERSONNE2.) du 21 octobre 2010, le volet de la convention 2010 relative au retrait de la plainte 2010 a été respecté.

Quant au dépôt de la plainte 2013

Il y a lieu de rappeler qu’il est essentiellement reproché à PERSONNE2.) d’avoir déposé le 17 octobre 2013 une nouvelle plainte à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de faits qu’il savait ou qu’il aurait dû savoir être faux. En vue d’une meilleure compréhension du litige, le Tribunal estime utile de reprendre en intégralité la plainte 2013 :

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FICHIER1.)

Il en résulte : -qu’PERSONNE2.) dépose plainte contre X, -qu’il met cette nouvelle plainte en relation avec des plaintes précédemment déposées par PERSONNE3.), sans d’autres précisions toutefois, surtout que le Tribunal doit constater qu’il ne résulte pas des éléments du dossier qu’une plainte ait été déposée contre PERSONNE1.) au Luxembourg préalablement à la date de dépôt de la plainte 2013, -qu’il relate que PERSONNE1.) aurait tenté d’entrer en contact avec PERSONNE3.), sans succès,

• que PERSONNE1.) aurait ensuite tenté d’entrer en contact avec PERSONNE4.) en tant que personne de confiance de PERSONNE3.),
• que dans ce cadre, PERSONNE4.) aurait fait l’objet de menaces, respectivement de chantage. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) se heurtent essentiellement aux passages suivants : « Comme vous le savez, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont tenté d’entrer en contact avec Monsieur PERSONNE3.) pour que ce dernier retire la plainte pénale qu’il a déposé contre Monsieur PERSONNE1.) en France. Cependant, refusant de céder au chantage, Monsieur PERSONNE3.) n’a pas donné suite à ces multiples demandes de rendez-vous. » Le Tribunal estime que, contrairement à ce que font valoir les parties demanderesses, il ne résulte pas à suffisance de droit de ces passages que la plainte 2010 n’aurait été retirée que sous l’effet de chantage de la part de PERSONNE1.). Force est de constater que la plainte porte ensuite sur des faits postérieurs à la convention 2010 et concernant des menaces qui auraient été proférées à l’égard de PERSONNE4.) et sa famille. Ceci est étayé par l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) du 29 juin 2018 rédigée dans les termes suivants :

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« Je soussigné, PERSONNE4.), déclare par la présente qu’en octobre 2013, j’ai donné mandat à Me PERSONNE2.), avocat, de déposer une plainte auprès des autorités chargées de l’application du droit de Luxembourg. Le mandat susmentionné était lié aux faits exposés dans la plainte du 17 octobre 2013. Le mandat délivré à PERSONNE2.) n’était en aucune façon lié à PERSONNE3.) et visait la protection de ma famille. » (pièce n° 10 de Maître ENTRINGER). Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la plainte 2013 n’aurait été déposée qu’au nom de PERSONNE4.), en substitution de PERSONNE3.), alors que ce dernier était engagé aux termes de la convention 2010. Il n’est également pas établi qu’PERSONNE2.) ait transmis cette plainte en France pour la voir joindre à l’instruction en cours. Il n’y a pas lieu de faire droit aux offres de preuve formulées par les parties respectives. En effet, celle formulée par PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) est à rejeter pour ne pas être pertinente à la solution du présent litige, tandis que les faits offerts en preuve par PERSONNE2.) par l’audition de PERSONNE4.) sont suffisamment établis sur base de son attestation testimoniale versée en cause. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une faute dans le chef d’PERSONNE2.) laisse d’être établie. La demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) tendant à voir engager la responsabilité délictuelle d’PERSONNE2.) est partant à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) à lui payer 1 euro, augmenté en cours d’instance au montant de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil.

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Les parties demanderesses auraient sciemment intenté une action en justice en recourant à des mensonges, contre-vérités et approximations dans le seul but de lui nuire et de porter atteinte à sa réputation. PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) y opposent que pour prospérer dans sa demande, il appartiendrait à PERSONNE2.) de prouver dans le chef des requérants une faute indépendante du seul exercice de leur action. Or, une telle faute ne serait pas donnée en l’espèce. Leur action aurait été légitime et ne constituerait en aucun cas un abus de droit de leur part. À titre subsidiaire, ils contestent le montant réclamé par PERSONNE2.). Le Tribunal relève que la notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. Il faut rappeler qu’en matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe

• et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. Il, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. Il, no 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère

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manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une faute. Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’espèce, PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) ont agi à l’encontre d’PERSONNE2.) pour voir engager sa responsabilité délictuelle en lien avec la plainte 2013, alors qu’ils estimaient qu’PERSONNE2.) se serait constitué en faute en rédigeant la plainte dans la manière qu’il l’a fait. L’intention de nuire avec laquelle les parties demanderesses auraient prétendument agi reste toutefois en défaut d’être établie. Il s’ensuit que la demande en allocation de dommages et intérêts formulée par PERSONNE2.) pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) à lu payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. La demande de PERSONNE1.) et de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est partant à rejeter. 27

Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître ENTRINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-25, n° 170552 (TALCH11)

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