Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-30, n° TAL-2024-06067 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00183 Audience publique du mercredi, 30 octobre 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-06067 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 juillet 2024, comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, défaillante.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 2 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) », comparaissant par Maître Jerry MOSAR, a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le Tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06067 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date
2. Prétentions et moyens des parties La SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

constater que le jugement civil n°2023TALCH01/00401 rendu en date du 28 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE2.) ;

dire que les société SOCIETE2.) est tenue dans la quinzaine de la signification du présent jugement de faire au greffe du Tribunal saisi, la déclaration affirmative telle que prévue aux articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, des sommes, deniers, objets, valeurs ou créances de quelque nature que ce soit, qu’elle détient pour le compte de PERSONNE1.) et de déposer les pièces justificatives ;

dire que faute pour elle de ce faire dans ce délai ou faute pour elle d’opérer les retenues légales, elles sera déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt du 21 juin 2023 ;

partant, voir déclarer la société SOCIETE2.) débiteur pur et simple des causes de la saisie pratiquée en date du 21 juin 2023 ;

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes suivantes :  le montant principal de 21.053,26.-euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 5 juillet 2022, jour de la demande en justice, 3

jusqu’à solde, déduction faite des montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 5.129,62.-euros ;  le montant de 250.-euros à titre d’indemnité de procédure (première instance) ;  le montant de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure (instance d’appel) ;  le montant de 2.000.-euro à titre d’indemnité de procédure (instance de validation) ;

dire que faute pour la société SOCIETE2.) d’exécuter le jugement de validation et de verser à la SOCIETE1.) les retenues qu’elle est tenue de faire, elle a commis une faute et engage de ce fait sa responsabilité sur base des articles 1382 et suivants du Code civil ;

partant, voir ordonner à la société SOCIETE2.) de verser entre les mains de la SOCIETE1.) le produit des retenues légales qu’elle est tenue d’effectuer en vertu du jugement de validation, jusqu’à complet désintéressement de la SOCIETE1.) ;

partant, voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes suivantes :  le montant principal de 21.053,26.-euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 5 juillet 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déduction faite des montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 5.129,62.-euros ;  le montant de 250.-euros à titre d’indemnité de procédure (première instance) ;  le montant de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure (instance d’appel) ;  le montant de 2.000.-euro à titre d’indemnité de procédure (instance de validation) ;

condamner la société SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jerry MOSAR, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir que suivant exploit d’huissier de justice du 21 juin 2023, elle a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) sur les sommes et valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour avoir sûreté et avoir paiement de la somme de 23.287,34.-euros que lui redoit 4

PERSONNE1.), sur base de la grosse en forme exécutoire du jugement n°2021TALCH03/00160 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel en date du 9 novembre 2021, ainsi que sur base de la grosse en forme exécutoire du jugement n°2022TALCH03/00137 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel en date du 15 juillet 2022. Suivant jugement civil n°2023TALCH01/00401 rendu en date du 28 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, le Tribunal a entre autres :

déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE2.), pour assurer le recouvrement des sommes suivantes :  le montant principal de 21.053,26.-euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 5 juillet 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déduction faite des montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 5.129,62.-euros ;  le montant de 250.-euros à titre d’indemnité de procédure (première instance) ;  le montant de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure (instance d’appel) ;

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais ;

condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ce jugement aurait été signifié en date du 19 décembre 2023 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.). Contre ce jugement, aucun appel n’aurait été interjeté. En droit, s’agissant de la demande en déclaration affirmative en application des articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) fait valoir que d’après l’article 707 du Nouveau Code de procédure civile, le tiers saisi doit faire sa déclaration au greffe de la juridiction saisie de l’instance en validité, sinon devant le juge de paix de son domicile, la déclaration requise devant mentionner, dans le corps de la déclaration même :

les causes et le montant originaire de la dette ; les paiements qui ont été faits avant le jour de la saisie ; les raisons pour lesquelles il estime ne plus être débiteur du saisi ; 5

les autres saisies qui ont été faites entre ses mains à charge du même débiteur saisi, avec l’indication de l’identité des saisissants et des montants pour lesquels ces saisies ont été effectuées.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) n’aurait procédé à aucune déclaration affirmative ou négative telle que prévue par l’article précité suite à la signification de la saisie-arrêt du 21 juin 2023 et à la signification du jugement civil n°2023TALCH01/00401 rendu en date du 28 novembre 2023 déclarant la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE2.) en date du 21 juin 2023 bonne et valable. En vertu de l’article 704 du Nouveau Code de procédure civile, « le tiers saisi ne pourra être assigné en déclaration, s’il n’y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l’opposition valable. » En l’occurrence, la SOCIETE1.) disposerait d’un titre authentique exécutoire déclarant bonne et valable la saisie-arrêt du 21 juin 2023, à savoir le jugement civil n°2023TALCH01/00401 rendu en date du 28 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile. Il y aurait dès lors lieu de contraindre la société SOCIETE2.) à effectuer la déclaration. Il y aurait partant lieu de condamner la partie tierce-saisie, la société SOCIETE2.) à procéder dans la quinzaine de la signification du jugement à la déclaration affirmative des sommes, deniers, objets, valeurs ou créances de quelque nature que ce soit, qu’elle détient pour le compte d’PERSONNE1.). S’agissant de la demande en déclaration de débiteur pur et simple, l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile prévoirait que le tiers saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles précédents, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Le tiers saisi ne pourrait être déclaré débiteur pur et simple en dehors des deux cas prévus par l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir pour défaut de déclaration ou de non-déclaration de pièces justificatives à l’appui de la déclaration. Il y aurait donc lieu de dire que la société SOCIETE2.) qui ne fait pas de déclaration affirmative dans le délai imparti ou qui n’opère pas les retenues légales sera condamnée débitrice pure et simple. Partant, il y aurait lieu de dire que faute pour elle de ce faire dans ce délai ou faute pour elle d’opérer les retenues légales, elle sera déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt du 21 juin 2023 et partant condamnée au paiement des sommes suivantes :

6

le montant principal de 21.053,26.-euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 5 juillet 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déduction faite des montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 5.129,62.-euros ; le montant de 250.-euros à titre d’indemnité de procédure (première instance) ; le montant de 500.-euros à titre d’indemnité de procédure (instance d’appel) ; le montant de 2.000.-euro à titre d’indemnité de procédure (instance de validation).

Pour le cas où la société SOCIETE2.) n’exécute pas le jugement de validation et ne verse pas à la SOCIETE1.) les retenues qu’elle est tenue de faire, il y aurait lieu de la condamner sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en ce que la société SOCIETE2.) engage sa responsabilité civile. Il y aurait encore lieu de dire que faute pour la société SOCIETE2.) d’exécuter le jugement de validation et de verser à la SOCIETE1.) les retenues légales qu’elle est tenue de faire, elle a commis une faute et engage de ce fait sa responsabilité civile sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Il y aurait partant lieu d’ordonner à la société SOCIETE2.) de verser entre les mains de la SOCIETE1.) le produit des retenues légales qu’elle est tenue d’effectuer en vertu du jugement de validation, jusqu’à complet désintéressement de la SOCIETE1.). 3. Motifs de la décision Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. II, n° 71, p. 62 ; D., 2003, inf. rap., p. 943 ; JCP G, 2003, IV, 1884 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D., 2003, inf. rap., p. 2670 ; JCP G, 2003, IV, 2909). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité

7

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 2 juillet 2024 que l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société SOCIETE2.), celle-ci ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre de commerce et des sociétés ainsi qu’auprès d’une personne trouvée sur les lieux. Elle a cependant dû constater que personne, respectivement personne ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux. Elle a encore précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation a été laissée à l’adresse du destinataire sous enveloppe fermée et qu’une autre copie a été envoyée, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79 alinéa 1er du même code. La demande de la société SOCIETE2.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Il est rappelé qu’après le jugement qui a validé la saisie-arrêt, le saisissant peut assigner le tiers-saisi en déclaration affirmative. Cette procédure a pour objectif de savoir si le tiers-saisi qui ne fait pas sa déclaration de plein gré est réellement débiteur à l’égard du débiteur saisi et dans quelle mesure il l’est. Aux termes des articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le tierssaisi doit faire au greffe de la juridiction saisie, sinon devant le juge de paix de son domicile, la déclaration requise qui doit mentionner, dans le corps de la déclaration même, les causes et le montant originaire de la dette, les paiements qui ont déjà été faits avant le jour de la saisie, les raisons pour lesquelles il estime ne plus être débiteur du saisi, les autres saisies qui ont été faites entre ses mains à charge du même débiteur saisi, avec l’indication de l’identité des saisissants et des montants pour lesquels ces saisies ont été effectuées. Il doit y annexer toutes les pièces justificatives. Il s’entend, a contrario, que toutes ces indications ne sont requises que si le tiers saisi affirme être débiteur du saisi, ou affirme ne plus l’être. S’il affirme ne pas l’être et ne jamais l’avoir été, aucune preuve de sa part, qui devrait par la force des choses être négative, ne peut être exigée. Ce n’est que si, par la suite, le saisissant apporte des éléments de nature à mettre en doute la sincérité de cette déclaration négative que le tiers saisi est de nouveau tenu de faire la preuve de ses négations (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 1994, T.29, p. 69). Le tiers-saisi peut être contraint par voie de justice à effectuer la déclaration. En l’espèce, la SOCIETE1.) verse aux débats un jugement civil du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal de céans a validé la saisie-arrêt pratiquée par elle en date du 21 juin 2023 pour le montant principal de 21.053,26.-euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 5 juillet 2022, jour de la demande en justice jusqu’à solde, 8

déduction faite des montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 3.254,34.-euros, pour le montant de 250.-euros au titre d’indemnité de procédure (première instance) et pour le montant de 500.-euros au titre d’indemnité de procédure (instance d’appel). Il a également condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.000.-euros. Le jugement de validation a été signifié à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 28 novembre 2023. Il résulte encore du certificat de non-appel du 16 février 2024 versé en cause qu’il n’existe aucun appel à l’encontre du jugement rendu en date du 28 novembre 2023. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société tierce-saisie, la société SOCIETE2.), ait fait la déclaration affirmative, conformément aux articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à faire la déclaration affirmative légalement prévue aux articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile endéans la quinzaine à partir de la signification du présent jugement. L’article 713 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles précédents, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. La demande de condamnation à faire la déclaration affirmative implique la conséquence de droit telle que prévue à l’article 713 précité du Nouveau Code de procédure civile. Il en résulte que la partie tierce-saisie qui ne fait pas sa déclaration affirmative dans le délai qui lui est imparti pour le faire, sera déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie. Le tiers-saisi ne peut être déclaré débiteur pur et simple en dehors des deux cas prévus par l’article 713 précité, à savoir pour défaut de déclaration ou de non-production de pièces justificatives à l’appui de la déclaration. Étant donné que la société SOCIETE2.) a été assignée en déclaration affirmative et qu’elle n’a pas encore été condamnée à faire la déclaration, il y a actuellement lieu de surseoir à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice des causes de la saisie. Dans son assignation, la SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du jugement. Étant donné que la saisie-arrêt a été validée par jugement du 28 novembre 2023 et que le tiers-saisi a l’obligation légale de faire une déclaration affirmative en application des articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire du jugement. Eu égard à ce qui précède, il convient de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS 9

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; reçoit la demande en la forme ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devra faire, dans la quinzaine de la signification du jugement, la déclaration affirmative des sommes, deniers, valeurs et objets de quelque nature que ce soit, qu’elle détient pour le compte d’PERSONNE1.), conformément aux articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; dit que faute pour elle de ce faire dans ce délai, elle sera déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt ; sursoit à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice pure et simple ; ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réserve le surplus et les frais.

10