Jugement civil n° 2024TALCH08/00190
Audience publique du mercredi, 13 novembre 2024.
Numéro du rôle : TAL-2023-07953
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette
du 12 juillet 2023 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en
remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 mai
2024,
comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
-
l’établissement public SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° J NUMERO2.), représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-ADRESSE6.), actuellement sans siège social connu, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO6.), représentée par
son gérant actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit HAAGEN,
défaillantes.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 12 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Charles
MULLER, a assigné en déclaration affirmative devant le Tribunal de ce siège les
sociétés suivantes :
l’établissement public SOCIETE2.);
la société anonyme SOCIETE3.) SA;
la société anonyme SOCIETE4.) SA;
la société anonyme SOCIETE5.) SA;
la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07953 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 octobre et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour plaidoiries.
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L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
Par jugement n°2024TALCH08/00013 du 24 janvier 2024, le Tribunal a ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la société SOCIETE1.) de
procéder à la réassignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL,
conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et a sursis à statuer
pour le surplus.
Par exploit d’huissier du 3 mai 2024, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation
de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SA devant le Tribunal de ce siège.
2. Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
demande :
à voir dire que les parties assignées sont tenues de faire, dans le délai de
l’assignation, en la forme de droit, la déclaration affirmative des sommes, valeurs
ou objets quelconques qu’elles ont ou auront, doivent ou devront, à quelque titre
et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.), la partie saisie, en joignant
à leur déclaration un état détaillé des effets mobiliers conformément à l’article
714 du Nouveau Code de procédure civile;
sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties
assignées débitrices pures et simples des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et
en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’acte de dénonciation avec assignation en
validité jusqu’au paiement, jusqu’à solde, les frais de l’acte de saisie-arrêt
opposition, les frais de l’acte de dénonciation avec assignation en validité, les
frais de l’acte de contre-dénonciation, les frais et dépens qui en seront le suite, y
compris les frais de la présente assignation, ainsi que les frais de toutes autres
mesures d’exécution du jugement du 13 janvier 2022;
dans le cas où les parties assignées feraient et signifieraient leur déclaration
affirmative, voir statuer s’il y a lieu sur les contestations que pourrait soulever la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL;
ou voir dire que dans les huit jours de la signification du présent jugement, les
parties assignées seront tenues de remettre à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL les objets mobiliers saisis sur PERSONNE1.), la partie
saisie, jusqu’à concurrence de la créance de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL en principal et accessoires;
ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de
recours et sans cautions.
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A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait
valoir que sa créance contre PERSONNE1.) résulte du jugement correctionnel
n°104/2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, VIIème chambre, rendu
le 13 janvier 2022, entre-temps coulé en force de chose jugée.
Elle estime être en droit d’exiger des parties assignées, tierces-saisies, la déclaration
affirmative prescrite aux articles 706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Par conclusions du 10 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a demandé de lui donner
acte qu’elle renonce à sa demande à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de
la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société anonyme SOCIETE5.) SA, au vu
des déclarations reçues de la part de celles-ci.
3. Motifs de la décision
Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à
la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande
avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas
nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous
les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il
appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve
produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,
p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ;
Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre
2022, n° 20-20.650, publié au Bull.).
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige
le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Dans la mesure où l’établissement public SOCIETE2.), la société anonyme
SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme
SOCIETE5.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL n’ont pas
constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera
analysée.
3.1.
Quant à la recevabilité
3.1.1. Quant à l’établissement public SOCIETE2.)
Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’exploit contenant avis de passage
» établi en date du 12 juillet 2023 que l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,
en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, a procédé
à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de l’établissement public
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SOCIETE2.). Elle y a remis le prédit exploit à PERSONNE2.). L’huissier de justice
ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de
l’établissement public SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même
code.
3.1.2. Quant à la société anonyme SOCIETE3.) SA
Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’exploit contenant avis de passage
» établi en date du 12 juillet 2023 que l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,
en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, a procédé
à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société anonyme
SOCIETE3.) SA. Elle y a remis le prédit exploit à PERSONNE3.). L’huissier de justice
ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la
société anonyme SOCIETE3.) SA, en application de l’article 79, alinéa 2, du même
code.
3.1.3. Quant à la société anonyme SOCIETE4.) SA
Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’exploit contenant avis de passage
» établi en date du 12 juillet 2023 que l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,
en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, a procédé
à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société anonyme
SOCIETE4.) SA. Elle y a remis le prédit exploit à PERSONNE4.). L’huissier de justice
ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la
société anonyme SOCIETE4.) SA, en application de l’article 79, alinéa 2, du même
code.
3.1.4. Quant à la société anonyme SOCIETE5.) SA
Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’exploit contenant avis de passage
» établi en date du 12 juillet 2023 que l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,
en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, a procédé
à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société anonyme
SOCIETE5.) SA. Elle y a remis le prédit exploit à PERSONNE5.). L’huissier de justice
ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la
société anonyme SOCIETE5.) SA, en application de l’article 79, alinéa 2, du même
code.
3.1.5. Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL
En ce qui concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, suivant
procès-verbal de constat de recherche de l’huissier de justice suppléant Martine
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HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 12 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL a été
assignée à son dernier siège social connu à savoir à L-ADRESSE1.), mais n’a pu être
touchée ni à personne, ni à domicile.
Il résulte encore dudit procès-verbal que les recherches de l’huissier de justice à cette
adresse sont restées sans résultat : pas de boîte aux lettres, ni de sonnette au nom de la
personne recherchée. L’huissier de justice n’a trouvé personne sur les lieux pouvant le
renseigner sur la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL.
D’après les vérifications faites par l’huissier de justice au registre de commerce, la
société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL a son siège social déclaré à
ADRESSE1.).
L’huissier de justice a encore précisé qu’il a envoyé à la société à responsabilité limitée
SOCIETE6.) SARL, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du
procès-verbal de constat de recherche et de l’exploit d’assignation devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg.
L’exploit d’assignation du 12 juillet 2023 a partant été régulièrement signifié en
application de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y aurait
normalement lieu, par application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de
procédure civile, de statuer par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée
SOCIETE6.) SARL.
La société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation de la société à responsabilité limitée
SOCIETE6.) SARL en date du 3 mai 2024, conformément à ce qui avait été demandé
dans le cadre du jugement n°2024TALCH08/00013 du 24 janvier 2024 par le Tribunal
de céans.
Etant donné qu’un nouveau procès-verbal de constat de recherche a été établi en date
du 3 mai 2024 avec le même constat que celui fait en date du 12 juillet 2023, il y a lieu,
par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer
également par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité
limitée SOCIETE6.) SARL.
La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la
recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas
donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.2.
Quant au fond
Il est rappelé qu’après le jugement qui a validé la saisie-arrêt, le saisissant peut assigner
le tiers-saisi en déclaration affirmative. Cette procédure a pour objectif de savoir si le
tiers-saisi qui ne fait pas sa déclaration de plein gré est réellement débiteur à l’égard du
débiteur saisi et dans quelle mesure il l’est.
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Aux termes des articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le tierssaisi doit faire au greffe de la juridiction saisie, sinon devant le juge de paix de son
domicile, la déclaration requise qui doit mentionner, dans le corps de la déclaration
même, les causes et le montant originaire de la dette, les paiements qui ont déjà été faits
avant le jour de la saisie, les raisons pour lesquelles il estime ne plus être débiteur du
saisi, les autres saisies qui ont été faites entre ses mains à charge du même débiteur saisi,
avec l’indication de l’identité des saisissants et des montants pour lesquels ces saisies
ont été effectuées. Il doit y annexer toutes les pièces justificatives.
Il s’entend, a contrario, que toutes ces indications ne sont requises que si le tiers saisi
affirme être débiteur du saisi, ou affirme ne plus l’être. S’il affirme ne pas l’être et ne
jamais l’avoir été, aucune preuve de sa part, qui devrait par la force des choses être
négative, ne peut être exigée. Ce n’est que si, par la suite, le saisissant apporte des
éléments de nature à mettre en doute la sincérité de cette déclaration négative que le
tiers saisi est de nouveau tenu de faire la preuve de ses négations (Thierry HOSCHEIT,
La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 1994, T.29, p. 69).
Le tiers-saisi peut être contraint par voie de justice à effectuer la déclaration.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) verse aux débats un jugement correctionnel
n°104/2022 du 13 janvier 2022 par lequel PERSONNE1.) a été condamné au civil à lui
payer la somme de 15.800.-euros, ainsi qu’un certificat de non-appel concernant ce
jugement.
Elle verse également un exploit de saisie-arrêt du 8 juin 2023, suivi d’une dénonciation
avec assignation en validité du 13 juin 2023 et une contre-dénonciation du 15 juin 2023.
Elle ne verse cependant pas un quelconque jugement, ni de preuve de signification du
jugement aux parties tierces-saisies, ni aucun certificat de non-appel.
Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non
fondée.