Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 15 novembre 2024 · TAL-2023-06227 (TALCH11) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2024 (n° TAL-2023-06227 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève un long cycle procédural consacré à la liquidation des intérêts civils consécutifs à une agression physique. Cette décision illustre avec une rigueur didactique la mise en œuvre du principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, tout en réaffirmant l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Le Tribunal, s’appuyant sur une expertise médicale et comptable dont il entérine les conclusions en l’absence de contestation sérieuse du défendeur défaillant, procède à une ventilation précise des différents chefs de préjudice : atteintes temporaire et définitive à l’intégrité physique, préjudices moral et d’agrément. L’intérêt majeur de l’arrêt réside toutefois dans sa gestion technique des intérêts, distinguant avec une précision chirurgicale les intérêts compensatoires
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° TAL-2023-06227 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, statuant en composition de juge unique, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, le tout sous déduction du montant de 10.000 euros avancé par la Commission d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile, y inclus les frais de l’expertise judiciaire… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 novembre 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:20241115TALCH11TAL) — Application de la règle de droit en droit_civil.
Audience publique du vendredi, quinze novembre deux mille vingt-quatre
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, statuant
en composition de juge unique, siégeant en matière correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :
Dans la cause
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie démanderesse au civil,
ET
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), actuellement sans domicile, ni
résidence connus,
n’ayant pas comparu,
1
partie défenderesse au civil,
en présence du Ministère Public, partie poursuivante.
FAITS :
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit
d’un jugement réputé contradictoire rendu par la seizième chambre du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en date 2 avril 2019, portant le
no 946/2019, dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée
de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement
réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.), le mandataire du
demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère
Public en son réquisitoire,
Au pénal
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000)
€, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 112,10 € ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
dix (10) jours ;
Au civil
d o n n e acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre
PERSONNE2.) ;
2
d i t la demande recevable en la forme ;
s e déclare compétent pour en connaître ;
avant tout autre progrès en cause :
n o m m e e x p e r t s le Docteur Francis DELVAUX, médecin spécialiste en
chirurgie, et Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans
un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le
dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.) suite aux coups et
blessures subis le DATE2.), en tenant compte des recours éventuels d’organismes
de sécurité sociale et de l’employeur du demandeur au civil ;
a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes ;
d i t qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux,
il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du
tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;
c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une provision de mille
cinq cents (1.500) € ;
d i t la demande non fondée pour le surplus ;
f i x e l’affaire au rôle spécial ;
r é s e r v e les frais de cette demande.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et
des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».
3
Par note au plumitif du 4 mars 2020, l’expert Francis DELVAUX a été remplacé
par l’expert Hansjörg REIMER.
d’un arrêt no 379/21 V. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg,
cinquième chambre, en date du 23 novembre 2021, dont le dispositif est
conçu comme suit :
«
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) entendu en
ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil PERSONNE1.) en
ses déclarations et conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,
reçoit les appels en la forme ;
Au pénal :
dit les appels au pénal interjetés par le ministère public et PERSONNE2.) non
fondés ;
confirme au pénal le jugement entrepris, sauf à préciser que la durée est de 28
jours pour l’incapacité de travail retenue dans le chef de PERSONNE1.) ;
Au civil :
dit l’appel au civil interjeté par PERSONNE2.) non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
renvoie le volet civil en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 18,80 euros ainsi qu’aux frais de la demande civile en instance
d’appel.
4
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi
que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale ».
d’un arrêt no 109/2022 de la Cour de cassation rendu en date du 7 juillet
2022, dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi au civil ;
reçoit le pourvoi au pénal ;
casse et annule l’arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 379/21 V. ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis,
remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et, pour
être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit
sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de
l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt annulé ;
laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ».
Il retient que les juges d’appel ont violé l’article 195-1 du Code de procédure pénale
en ce qu’ils ont confirmé la peine d’emprisonnement ferme sans avoir
spécialement motivé le refus d’accorder au prévenu un sursis.
d’un arrêt no 168/23 X. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième
chambre, en date du 3 mai 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :
5
«
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
statuant en continuation de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 ;
dit l’appel au pénal de PERSONNE2.) non fondé ;
dit l'appel au pénal du ministère public non fondé ;
confirme le jugement entrepris en ce qui concerne le volet pénal, sauf à préciser
que la durée d’incapacité de travail retenue dans le chef de PERSONNE1.) est de
27 jours ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 29,30 euros.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi
que des articles 195-1, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure
pénale ».
L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour
voir statuer sur le volet des intérêts civils de PERSONNE1.).
Elle a été inscrite au rôle sous le no TAL-2023-06227.
Par citation du 8 août 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) via publication d’un avis sur le site Internet des autorités
judiciaires (www.justice.public.lu) en date du même jour, conformément à l’article
389 du Code de procédure pénale, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le
Tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, le 4 octobre 2024 à 15.00
6
heures, en la salle T.L.1.07, bâtiment TL, 1er étage, Cité judiciaire, Plateau du
Saint-Esprit.
À cette audience, l’affaire fut utilement retenue pour plaidoiries et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Alexandra FRIIO, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS,
avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience les moyens du demandeur au civil
PERSONNE1.).
Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du
Procureur d’Etat, se rapporta à prudence du Tribunal.
Le défendeur au civil PERSONNE2.), quoique régulièrement cité, n’a pas
comparu.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Motifs
Vu le jugement no 946/2019 rendu en date du 2 avril 2019 par la seizième chambre
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.)
dans les liens de prévention suivants :
« comme auteur ayant commis l’infraction,
le DATE2.), vers 14.10 heures, à ADRESSE3.),
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PERSONNE1.), né le DATE3.), en lui portant un coup de poing au visage, avec la
circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail
personnel de 4 jours ».
7
Vu l’arrêt no 379/21 V. de la cinquième chambre de Cour d’appel de Luxembourg,
du 23 novembre 2021.
Vu l’arrêt no 109/2022 de la Cour de cassation du 7 juillet 2022.
Vu l’arrêt no 168/23 X. de la dixième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg
du 3 mai 2023 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne le volet
pénal, sauf à préciser que la durée d’incapacité de travail retenue dans le chef de
PERSONNE1.) est de 27 jours.
Vu le rapport d’expertise de l’expert médical Docteur Hansjörg REIMER et de
l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN du 11 décembre 2020.
Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 19 mars 2019 de la
seizième chambre ayant donné lieu au prédit jugement du 2 avril 2019,
PERSONNE1.) s’est constitué partie civile contre PERSONNE2.).
Il a sollicité l’allocation d’un montant de 100.000 euros à titre de préjudice à fixer
ex aequo et bono, sinon demandé l’institution d’une expertise pour déterminer la
consistance de son préjudice moyennant l’allocation d’une provision d’un montant
de 15.000 euros.
APPRÉCIATION
L’article 3, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que
l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ».
La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les
juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une
suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre
2013, 630/13V).
Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et
causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain
Dispositif
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée
de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement
réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.), le mandataire du
demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère
Public en son réquisitoire,
Au pénal
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000)
€, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 112,10 € ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
dix (10) jours ;
Au civil
d o n n e acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre
PERSONNE2.) ;
2
d i t la demande recevable en la forme ;
s e déclare compétent pour en connaître ;
avant tout autre progrès en cause :
n o m m e e x p e r t s le Docteur Francis DELVAUX, médecin spécialiste en
chirurgie, et Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans
un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le
dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.) suite aux coups et
blessures subis le DATE2.), en tenant compte des recours éventuels d’organismes
de sécurité sociale et de l’employeur du demandeur au civil ;
a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes ;
d i t qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux,
il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du
tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;
c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une provision de mille
cinq cents (1.500) € ;
d i t la demande non fondée pour le surplus ;
f i x e l’affaire au rôle spécial ;
r é s e r v e les frais de cette demande.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et
des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° TAL-2023-06227 (TALCH11) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20241115-talch11-tal-2023-06227-2024-11-15-b3b17b81.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 15 novembre 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 15 novembre 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° TAL-2023-06227 (TALCH11)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement I.C. no 2024TALCH11/00137 (Intérêts civils TAL-2023-06227) XIe chambre (Not : 14532/16/CD)
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (15 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° TAL-2023-06227 (TALCH11)
8
et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les
conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X).
En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction
répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique
et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le
prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une
peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X).
Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre
les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424).
Il y a lieu de relever que selon le jugement no 946/2019, PERSONNE2.) a été
condamné pour coups et blessures volontaires. Il ressort du de ce jugement que
le DATE2.) vers 14.10 heures, dans la ADRESSE3.) à Luxembourg,
PERSONNE1.) voulait traverser la rue lorsqu’est apparu un véhicule de marque
ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), roulant de façon très rapprochée de celuici. Il a alors tapé contre la fenêtre du véhicule pour faire comprendre au conducteur
qu’il avait failli le toucher. Ledit véhicule s’est alors arrêté et le conducteur, identifié
par la suite comme étant PERSONNE2.), en est sorti. Il s’est dirigé vers
PERSONNE1.) et lui a soudainement donné un coup de poing au visage, de sorte
que PERSONNE1.) est tombé par terre.
La condamnation de PERSONNE2.) étant définitive sur l’action publique, sa faute
pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion
sur les intérêts civils.
Suivant jugement no 946/2019 du 2 avril 2019 et note au plumitif du 4 mars 2020,
le docteur Hansjörg REIMER et Maître Jean MINDEN ont été chargés d’évaluer le
dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.) suite auxdits coups
et blessures subis, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de
sécurité sociale et de l’employeur du demandeur au civil.
Dans son rapport d’expertise du 11 décembre 2020, le Docteur Hansjörg REIMER
a conclu que PERSONNE1.) a subi de graves lésions comme suite aux coups et
blessures subis le DATE2.) et a retenu ce qui suit à propos des préjudices subis
en relation avec l’infraction dont PERSONNE1.) a été victime :
9
« Beurteilung :
Folgende Diagnosen können zurzeit bei Herrn PERSONNE1.) festgehalten
werden:
Abschließende Diagnose zum Unfalltag dem DATE2.):
Z.n. operativ versorgter Mittelgesichtsfraktur links mit Dysästhesie im
Bereich der linken Nasenwurzel und oral im Bereich der Zähne 23-26
des 2. Trigeminusastes links
Mildes posttraumatisches Stresssyndrom
Zur Zusammenhangsfrage ist festzustellen, dass die oben genannten Diagnosen
mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit dem Unfall vom DATE2.)
zuzuschreiben sind.
Zusammenfassend:
Somit ergeben sich versicherungsrechtlich virtuell folgende Eckdaten in diesem
Gutachten:
Vom Unfalltag, dem DATE2.)
DATE2.) bis zum 14.06.2016
I.T.T. zu 100%
vom 15.06.2016 bis zum 01.08.2016
I.P.P. provisoire zu 40%
vom 02.08.2016 bis zum 30.09.2016
I.T.T. zu 100%
vom 01.10.16 bis zum 31.12.2016
I.P.P. provisoire zu 40%
vom 01.01.2017 bis zum 14.02.2018
I.P.P. provisoire zu 20%
Datum der Konsolidierung: 15.02.2020
ab dann gilt eine definitive I.P.P. (incapacité partielle permanente)
von 8% (acht Prozent)
10
Der Pretium doloris kann auf 4/7 also „moyen“ eingestuft werden, was durch die
beiden Operationen gut zu begründen ist.
Es liegt kein Préjudice esthétique vor, weil die Operationen sich von oral her
haben machen lassen. Somit sind äußerlich keine Narben vorhanden.
Der Préjudice sexuel liegt bei 1/7 und ist als „très léger“ im Sinne des „barème
médical applicable à l’assurance accident“ Seite 1559 einzustufen.
Es besteht ein Préjudice d’agrément (bedingt durch die Einschränkung beim
Kauen (Gefühlslosigkeit)), der ebenso wie der „aspect moral de l’I.T.T. et l’I.P.P.“
vom maître calculateur einzuschätzen sein wird ».
Sur base des prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) et des conclusions de
l’expert-médical, l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN a retenu le récapitulatif
suivant :
frais de traitement:
frais de déplacement:
atteinte à l’intégrité physique:
préjudice moral:
préjudice d’agrément:
total:
À l’audience publique du 4 octobre 2024, le mandataire de la partie civile a
demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a demandé la condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer le montant de 45.794,64 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du jour de l’infraction, sinon à partir du jour de la première demande,
sinon à partir de toute date à déterminer par le Tribunal jusqu’à solde.
S’agissant de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, le Tribunal constate que celleci n’a pas comparu à l’audience pénale et n’a dès lors pas formulé de demande
civile à l’audience pénale objet du jugement du 2 avril 2019 et n’est pas partie à la
présente instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à son égard.
Il est de jurisprudence que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts
qu’avec une grande prudence lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les
11
experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.
PERSONNE2.) n’ayant pas comparu à l’audience du 4 octobre 2024 pour, le cas
échéant, contester la demande de PERSONNE1.) sur base du rapport d’expertise
du 11 décembre 2020, il y a lieu d’entériner ledit rapport et d’allouer à
PERSONNE1.) le montant total de 45.794,65 euros à titre d’indemnisation des
différents chefs de préjudices suite aux coups et blessures subis le DATE2.).
Suivant jugement du 2 avril 2019, une provision de 1.500 euros a été allouée à
PERSONNE1.).
Interrogé sur la question de savoir si ladite provision a été payée ou non par
PERSONNE2.) lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a fait savoir par
téléfax de son mandataire parvenu au greffe du Tribunal le
16 octobre 2024 qu’il perçu un montant de 10.000 euros, avancé par la
Commission d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée
du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction, qu’il convient de porter en déduction des
montants réclamés par PERSONNE1.).
Aucun élément ne permettant au Tribunal de retenir que PERSONNE2.) a payé la
provision de 1.500 euros redue suivant prédit jugement, il y a lieu de la considérer
comme non payée et de ne pas la porter en déduction des montants réclamés par
le requérant au civil.
Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts, il y a lieu de
rappeler les principes essentiels en la matière.
Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du
dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts
moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement.
Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire
que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e édition, nos 757 à 761)
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Selon une jurisprudence constante, les intérêts compensatoires s’analysent en
dernier lieu en des dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du
préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage
supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en
réparer les effets (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2e édition, no 1122 et suiv.)
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie, dans le
respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions
des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux
et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n°
138/89).
En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l’intérêt compensatoire, le juge
détermine le montant du préjudice composé par les intérêts compensatoires, ce
qui a pour conséquence qu’il est libre d’en arbitrer le taux. Le taux est à fixer à un
taux normal, c’est-à-dire égal à celui que la partie lésée aurait pu obtenir pour le
placement du capital de sa créance indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée à
la date de la naissance du dommage, en tenant compte des contingences
économiques propres à cette période. En fait, la grande majorité des décisions le
fixe au taux de l’intérêt légal. (Georges RAVARANI, op. cité, n° 1126).
En l’espèce, il y a lieu de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal,
PERSONNE1.) n’ayant pas formulé de demande particulière de ce chef.
En ce qui concerne les frais de déplacement et les frais de traitement des montants
respectifs de 104,65 euros et de 240,00 euros, les intérêts compensatoires
courent, en principe, à partir du jour des différents décaissements, jusqu’à solde,
de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande de PERSONNE1.) formulée
en ordre principal tendant à l’allocation d’intérêts à partir du jour de l’infraction.
À défaut de connaître la date exacte des décaissements, le Tribunal estime qu’il y
a lieu de faire courir les intérêts à partir du 4 octobre 2024, date de la première
demande, jusqu’à solde, tel que demandé à titre subsidiaire.
En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique évaluée à 17.200
euros par l’expert-calculateur, il y a lieu, conformément à la tendance majoritaire
13
de la jurisprudence, de faire courir les intérêts compensatoires à partir du jour de
l’accident jusqu’à solde ; en ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité
physique (8%) évaluée à (1.500 x 8 =) 12.000 euros, il y a lieu de faire courir les
intérêts compensatoires à partir de la date de consolidation des lésions, à savoir
le 15 février 2020 .
Quant aux indemnités sollicitées au titre du le préjudice d’agrément d’un montant
de 1.250 euros et du chef de préjudice moral évalué à 15.000 euros, les intérêts
compensatoires se calculent depuis le jour de l’accident jusqu’à solde.
Eu égard aux considérations qui précèdent, PERSONNE2.) est à condamner à
payer à PERSONNE1.) le montant de 45.794,65 euros avec les intérêts
compensatoires au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde.
14
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)
et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
statuant en continuation du jugement no 946/2019 rendu en date du 2 avril 2019
par la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement et de l’arrêt no 168/23 X.
rendu en date du 3 mai 2023 par la dixième chambre de la Cour d’appel de
Luxembourg,
déclare fondée la demande civile de PERSONNE1.) à concurrence du montant de
45.794,65 euros avec les intérêts au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde,
le tout sous déduction du montant de 10.000 euros avancé par la Commission
d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée du
12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
45.794,65 euros avec les intérêts au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
15
sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde,
le tout sous déduction du montant de 10.000 euros avancé par la Commission
d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée du
12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction,
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile, y inclus les frais de
l’expertise judiciaire du Docteur Hansjörg REIMER et de Maître Jean MINDEN.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le juge-président.
Ainsi fait et jugé par Claudia HOFFMANN, juge et prononcé à l’audience publique
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du vendredi, quinze novembre
deux-mille vingt-quatre, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
16
Par note au plumitif du 4 mars 2020, l’expert Francis DELVAUX a été remplacé
par l’expert Hansjörg REIMER.
d’un arrêt no 379/21 V. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg,
cinquième chambre, en date du 23 novembre 2021, dont le dispositif est
conçu comme suit :
«
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) entendu en
ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil PERSONNE1.) en
ses déclarations et conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,
reçoit les appels en la forme ;
Au pénal :
dit les appels au pénal interjetés par le ministère public et PERSONNE2.) non
fondés ;
confirme au pénal le jugement entrepris, sauf à préciser que la durée est de 28
jours pour l’incapacité de travail retenue dans le chef de PERSONNE1.) ;
Au civil :
dit l’appel au civil interjeté par PERSONNE2.) non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
renvoie le volet civil en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 18,80 euros ainsi qu’aux frais de la demande civile en instance
d’appel.
4
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi
que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale ».
d’un arrêt no 109/2022 de la Cour de cassation rendu en date du 7 juillet
2022, dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi au civil ;
reçoit le pourvoi au pénal ;
casse et annule l’arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 379/21 V. ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis,
remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et, pour
être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit
sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de
l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt annulé ;
laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ».
Il retient que les juges d’appel ont violé l’article 195-1 du Code de procédure pénale
en ce qu’ils ont confirmé la peine d’emprisonnement ferme sans avoir
spécialement motivé le refus d’accorder au prévenu un sursis.
d’un arrêt no 168/23 X. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième
chambre, en date du 3 mai 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :
5
«
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
statuant en continuation de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 ;
dit l’appel au pénal de PERSONNE2.) non fondé ;
dit l'appel au pénal du ministère public non fondé ;
confirme le jugement entrepris en ce qui concerne le volet pénal, sauf à préciser
que la durée d’incapacité de travail retenue dans le chef de PERSONNE1.) est de
27 jours ;
condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 29,30 euros.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi
que des articles 195-1, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure
pénale ».
L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour
voir statuer sur le volet des intérêts civils de PERSONNE1.).
Elle a été inscrite au rôle sous le no TAL-2023-06227.
Par citation du 8 août 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) via publication d’un avis sur le site Internet des autorités
judiciaires (www.justice.public.lu) en date du même jour, conformément à l’article
389 du Code de procédure pénale, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le
Tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, le 4 octobre 2024 à 15.00
6
heures, en la salle T.L.1.07, bâtiment TL, 1er étage, Cité judiciaire, Plateau du
Saint-Esprit.
À cette audience, l’affaire fut utilement retenue pour plaidoiries et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Alexandra FRIIO, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS,
avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience les moyens du demandeur au civil
PERSONNE1.).
Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du
Procureur d’Etat, se rapporta à prudence du Tribunal.
Le défendeur au civil PERSONNE2.), quoique régulièrement cité, n’a pas
comparu.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Vu le jugement no 946/2019 rendu en date du 2 avril 2019 par la seizième chambre
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.)
dans les liens de prévention suivants :
« comme auteur ayant commis l’infraction,
le DATE2.), vers 14.10 heures, à ADRESSE3.),
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PERSONNE1.), né le DATE3.), en lui portant un coup de poing au visage, avec la
circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail
personnel de 4 jours ».
7
Vu l’arrêt no 379/21 V. de la cinquième chambre de Cour d’appel de Luxembourg,
du 23 novembre 2021.
Vu l’arrêt no 109/2022 de la Cour de cassation du 7 juillet 2022.
Vu l’arrêt no 168/23 X. de la dixième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg
du 3 mai 2023 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne le volet
pénal, sauf à préciser que la durée d’incapacité de travail retenue dans le chef de
PERSONNE1.) est de 27 jours.
Vu le rapport d’expertise de l’expert médical Docteur Hansjörg REIMER et de
l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN du 11 décembre 2020.
Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 19 mars 2019 de la
seizième chambre ayant donné lieu au prédit jugement du 2 avril 2019,
PERSONNE1.) s’est constitué partie civile contre PERSONNE2.).
Il a sollicité l’allocation d’un montant de 100.000 euros à titre de préjudice à fixer
ex aequo et bono, sinon demandé l’institution d’une expertise pour déterminer la
consistance de son préjudice moyennant l’allocation d’une provision d’un montant
de 15.000 euros.
APPRÉCIATION
L’article 3, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que
l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ».
La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les
juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une
suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre
2013, 630/13V).
Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et
causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain
8
et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les
conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X).
En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction
répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique
et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le
prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une
peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X).
Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre
les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424).
Il y a lieu de relever que selon le jugement no 946/2019, PERSONNE2.) a été
condamné pour coups et blessures volontaires. Il ressort du de ce jugement que
le DATE2.) vers 14.10 heures, dans la ADRESSE3.) à Luxembourg,
PERSONNE1.) voulait traverser la rue lorsqu’est apparu un véhicule de marque
ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), roulant de façon très rapprochée de celuici. Il a alors tapé contre la fenêtre du véhicule pour faire comprendre au conducteur
qu’il avait failli le toucher. Ledit véhicule s’est alors arrêté et le conducteur, identifié
par la suite comme étant PERSONNE2.), en est sorti. Il s’est dirigé vers
PERSONNE1.) et lui a soudainement donné un coup de poing au visage, de sorte
que PERSONNE1.) est tombé par terre.
La condamnation de PERSONNE2.) étant définitive sur l’action publique, sa faute
pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion
sur les intérêts civils.
Suivant jugement no 946/2019 du 2 avril 2019 et note au plumitif du 4 mars 2020,
le docteur Hansjörg REIMER et Maître Jean MINDEN ont été chargés d’évaluer le
dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.) suite auxdits coups
et blessures subis, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de
sécurité sociale et de l’employeur du demandeur au civil.
Dans son rapport d’expertise du 11 décembre 2020, le Docteur Hansjörg REIMER
a conclu que PERSONNE1.) a subi de graves lésions comme suite aux coups et
blessures subis le DATE2.) et a retenu ce qui suit à propos des préjudices subis
en relation avec l’infraction dont PERSONNE1.) a été victime :
9
« Beurteilung :
Folgende Diagnosen können zurzeit bei Herrn PERSONNE1.) festgehalten
werden:
Abschließende Diagnose zum Unfalltag dem DATE2.):
Z.n. operativ versorgter Mittelgesichtsfraktur links mit Dysästhesie im
Bereich der linken Nasenwurzel und oral im Bereich der Zähne 23-26
des 2. Trigeminusastes links
Mildes posttraumatisches Stresssyndrom
Zur Zusammenhangsfrage ist festzustellen, dass die oben genannten Diagnosen
mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit dem Unfall vom DATE2.)
zuzuschreiben sind.
Zusammenfassend:
Somit ergeben sich versicherungsrechtlich virtuell folgende Eckdaten in diesem
Gutachten:
Vom Unfalltag, dem DATE2.)
DATE2.) bis zum 14.06.2016
I.T.T. zu 100%
vom 15.06.2016 bis zum 01.08.2016
I.P.P. provisoire zu 40%
vom 02.08.2016 bis zum 30.09.2016
I.T.T. zu 100%
vom 01.10.16 bis zum 31.12.2016
I.P.P. provisoire zu 40%
vom 01.01.2017 bis zum 14.02.2018
I.P.P. provisoire zu 20%
Datum der Konsolidierung: 15.02.2020
ab dann gilt eine definitive I.P.P. (incapacité partielle permanente)
von 8% (acht Prozent)
10
Der Pretium doloris kann auf 4/7 also „moyen“ eingestuft werden, was durch die
beiden Operationen gut zu begründen ist.
Es liegt kein Préjudice esthétique vor, weil die Operationen sich von oral her
haben machen lassen. Somit sind äußerlich keine Narben vorhanden.
Der Préjudice sexuel liegt bei 1/7 und ist als „très léger“ im Sinne des „barème
médical applicable à l’assurance accident“ Seite 1559 einzustufen.
Es besteht ein Préjudice d’agrément (bedingt durch die Einschränkung beim
Kauen (Gefühlslosigkeit)), der ebenso wie der „aspect moral de l’I.T.T. et l’I.P.P.“
vom maître calculateur einzuschätzen sein wird ».
Sur base des prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) et des conclusions de
l’expert-médical, l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN a retenu le récapitulatif
suivant :
frais de traitement:
frais de déplacement:
atteinte à l’intégrité physique:
préjudice moral:
préjudice d’agrément:
total:
À l’audience publique du 4 octobre 2024, le mandataire de la partie civile a
demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a demandé la condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer le montant de 45.794,64 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du jour de l’infraction, sinon à partir du jour de la première demande,
sinon à partir de toute date à déterminer par le Tribunal jusqu’à solde.
S’agissant de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, le Tribunal constate que celleci n’a pas comparu à l’audience pénale et n’a dès lors pas formulé de demande
civile à l’audience pénale objet du jugement du 2 avril 2019 et n’est pas partie à la
présente instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à son égard.
Il est de jurisprudence que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts
qu’avec une grande prudence lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les
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experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.
PERSONNE2.) n’ayant pas comparu à l’audience du 4 octobre 2024 pour, le cas
échéant, contester la demande de PERSONNE1.) sur base du rapport d’expertise
du 11 décembre 2020, il y a lieu d’entériner ledit rapport et d’allouer à
PERSONNE1.) le montant total de 45.794,65 euros à titre d’indemnisation des
différents chefs de préjudices suite aux coups et blessures subis le DATE2.).
Suivant jugement du 2 avril 2019, une provision de 1.500 euros a été allouée à
PERSONNE1.).
Interrogé sur la question de savoir si ladite provision a été payée ou non par
PERSONNE2.) lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a fait savoir par
téléfax de son mandataire parvenu au greffe du Tribunal le
16 octobre 2024 qu’il perçu un montant de 10.000 euros, avancé par la
Commission d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée
du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction, qu’il convient de porter en déduction des
montants réclamés par PERSONNE1.).
Aucun élément ne permettant au Tribunal de retenir que PERSONNE2.) a payé la
provision de 1.500 euros redue suivant prédit jugement, il y a lieu de la considérer
comme non payée et de ne pas la porter en déduction des montants réclamés par
le requérant au civil.
Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts, il y a lieu de
rappeler les principes essentiels en la matière.
Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du
dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts
moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement.
Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire
que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e édition, nos 757 à 761)
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Selon une jurisprudence constante, les intérêts compensatoires s’analysent en
dernier lieu en des dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du
préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage
supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en
réparer les effets (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2e édition, no 1122 et suiv.)
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit, il apprécie, dans le
respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions
des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux
et le point de départ du calcul des intérêts. (Cour d’Appel, 30 mai 1989, arrêt n°
138/89).
En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l’intérêt compensatoire, le juge
détermine le montant du préjudice composé par les intérêts compensatoires, ce
qui a pour conséquence qu’il est libre d’en arbitrer le taux. Le taux est à fixer à un
taux normal, c’est-à-dire égal à celui que la partie lésée aurait pu obtenir pour le
placement du capital de sa créance indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée à
la date de la naissance du dommage, en tenant compte des contingences
économiques propres à cette période. En fait, la grande majorité des décisions le
fixe au taux de l’intérêt légal. (Georges RAVARANI, op. cité, n° 1126).
En l’espèce, il y a lieu de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal,
PERSONNE1.) n’ayant pas formulé de demande particulière de ce chef.
En ce qui concerne les frais de déplacement et les frais de traitement des montants
respectifs de 104,65 euros et de 240,00 euros, les intérêts compensatoires
courent, en principe, à partir du jour des différents décaissements, jusqu’à solde,
de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande de PERSONNE1.) formulée
en ordre principal tendant à l’allocation d’intérêts à partir du jour de l’infraction.
À défaut de connaître la date exacte des décaissements, le Tribunal estime qu’il y
a lieu de faire courir les intérêts à partir du 4 octobre 2024, date de la première
demande, jusqu’à solde, tel que demandé à titre subsidiaire.
En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique évaluée à 17.200
euros par l’expert-calculateur, il y a lieu, conformément à la tendance majoritaire
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de la jurisprudence, de faire courir les intérêts compensatoires à partir du jour de
l’accident jusqu’à solde ; en ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité
physique (8%) évaluée à (1.500 x 8 =) 12.000 euros, il y a lieu de faire courir les
intérêts compensatoires à partir de la date de consolidation des lésions, à savoir
le 15 février 2020 .
Quant aux indemnités sollicitées au titre du le préjudice d’agrément d’un montant
de 1.250 euros et du chef de préjudice moral évalué à 15.000 euros, les intérêts
compensatoires se calculent depuis le jour de l’accident jusqu’à solde.
Eu égard aux considérations qui précèdent, PERSONNE2.) est à condamner à
payer à PERSONNE1.) le montant de 45.794,65 euros avec les intérêts
compensatoires au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde.
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PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)
et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
statuant en continuation du jugement no 946/2019 rendu en date du 2 avril 2019
par la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement et de l’arrêt no 168/23 X.
rendu en date du 3 mai 2023 par la dixième chambre de la Cour d’appel de
Luxembourg,
déclare fondée la demande civile de PERSONNE1.) à concurrence du montant de
45.794,65 euros avec les intérêts au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde,
le tout sous déduction du montant de 10.000 euros avancé par la Commission
d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée du
12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
45.794,65 euros avec les intérêts au taux légal :
sur le montant de 104,65 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur le montant de 240 euros à partir du 4 octobre 2024,
sur un montant de 17.200 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 12.000 euros à partir du 15 février 2020,
sur le montant de 15.000 euros à partir du DATE2.),
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sur le montant de 1.250 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 14 novembre 2024, la veille du présent jugement, et avec
les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde,
le tout sous déduction du montant de 10.000 euros avancé par la Commission
d’indemnisation du Ministère de la Justice sur base de la loi modifiée du
12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction,
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile, y inclus les frais de
l’expertise judiciaire du Docteur Hansjörg REIMER et de Maître Jean MINDEN.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le juge-président.
Ainsi fait et jugé par Claudia HOFFMANN, juge et prononcé à l’audience publique
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du vendredi, quinze novembre
deux-mille vingt-quatre, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:20241115TALCH11TAL
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.