Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-19, n° 2411 (TALCH13)

Décision officielle commentée

1. avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expirée,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

La peine Les infractions sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) ; il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. La peine la plus forte est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement prévue, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tant pour l'infraction de conduite en état d’ivresse que pour toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du même article, a refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la route.

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Au vu de la gravité des infractions retenues ainsi que de la présence de trois inscriptions spécifiques dans son casier judiciaire, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois, à une amende correctionnelle de 1.000 euros et de prononcer à son encontre une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub

1. ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge. Le prévenu n'ayant pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu en matière de circulation en état d’ivresse, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’un quelconque sursis, ne fût-il que partiel, en ce qui concerne les interdictions de conduire. Le prévenu PERSONNE1.) sollicite cependant d’excepter les trajets professionnels d’une éventuelle interdiction de conduire à prononcer. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas compromettre outre mesure l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des DOUZE (12) mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour l’infraction retenue sub 2), les trajets suivants, à savoir : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec PERSONNE1.) auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Dans la mesure où le prévenu a, à nouveau, circulé en état d’ivresse avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où la précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable – sa dernière condamnation datant du 1er avril 2022 -, la confiscation de son véhicule est obligatoire, conformément aux prescriptions de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. Le Tribunal prononce partant la confiscation du véhicule de marque ALFA ROMEO ALFA159, portant les plaques minéralogiques NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu et conduit par celui-ci au moment des faits incriminés sous la notice 39924/23/CC. Il y a lieu de fixer le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à 6.000 euros.

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f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à SIX MILLE (6.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du SaintEsprit, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-19, n° 2411 (TALCH13)

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