Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-20, n° TAL-2023-08210 (TALCH08)

Décision officielle commentée

donner acte à l’AAA de son intervention volontaire dans la présente instance ;

donner acte à l’AAA de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) ;

se déclarer compétent pour en connaître ;

la déclarer recevable en la forme ;

au fond, la dire entièrement fondée et justifiée ;

partant :

dire que PERSONNE2.) est civilement responsable des suites dommageables qu’en entraînées pour l’AAA l’accident de la circulation qui s’est produit le 6 janvier 2020 vers 19.00 heures sur l’autoroute A6 en direction de LuxembourgVille à hauteur de la sortie ADRESSE5.) ;

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constater que le recours de l’AAA s’opère sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité Sociale au titre des débours effectués au profit d’PERSONNE1.), conjoint survivant d’PERSONNE17.), ainsi qu’au profit d’PERSONNE18.) et de PERSONNE19.), parents de la défunte ;

à titre principal, condamner PERSONNE2.) à payer à l’AAA, le montant de 444.127,86.-euros ventilé comme suit :  indemnité pour dommage moral (conjoint survivant) 30.460,39.-euros  indemnité pour dommage moral (parent survivant18.272,90.-euros PERSONNE17.)  indemnité pour dommage moral (parent survivant18.272,90.-euros PERSONNE19.)  rente de survie du 6 janvier 2020 jusqu’au 30 55.586,67.-euros novembre 2023  rente survivants capitalisée 321.535,00.-euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2020, sinon à compter du 16 décembre 2021, sinon à compter de la constitution de partie civile, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde ;

à titre subsidiaire

avant tout autre progrès en cause, ordonner un complément d’expertise ;

partant, nommer un expert-calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, décrire, évaluer et fixer les montants indemnitaires susceptibles de revenir à l’AAA, sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité Sociale, et résultant des préjudices subis par l’AAA en raison des prestations déboursées au profit du conjoint survivant au titre du préjudice pour perte de soutien financier causé dans le chef de PERSONNE1.) par le décès d’PERSONNE17.) » ;

à titre plus subsidiaire

avant tout autre progrès en cause, inviter l’expert WIRION à compléter sinon expliquer, par écrit ou à l’audience, le mode de calcul appliqué dans son rapport en ce qui concerne la détermination du préjudice de perte de soutien financier ;

en tout état de cause

déclarer le jugement commun et opposable à l’AAA ; condamner PERSONNE2.), préqualifié, aux frais de la demande civile.

Le mandataire de PERSONNE2.) soutient que l’expert-calculateur, Maître Monique WIRION, a déterminé qu’il n’y aurait pas de préjudice de droit commun dans le chef d’PERSONNE1.), de sorte que la CNAP ne pourrait exercer aucun recours.

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La raison essentielle pour laquelle Maître Monique WIRION n’aurait pas retenu de préjudice dans le chef d’PERSONNE1.), c’est essentiellement parce que le salaire perçu par PERSONNE1.) aurait été autrement plus élevé que celui de son épouse décédée. Faute de préjudice, il n’y aurait pas d’assiette pour un recours en rapport avec la rente que la CNAP a versée au veuf et la CNAP ne saurait donc exercer de recours en rapport avec cette rente. Il en serait de même pour l’AAA, celle-ci ne pouvant pas exercer un quelconque recours. De plus, il se poserait la question de la recevabilité de la demande de l’AAA, étant donné que celle-ci n’est pas apparu dans le cadre de l’affaire pénale et s’est soudainement réveillée. Le mandataire de PERSONNE2.) précise qu’en ce qui concerne le préjudice accru à PERSONNE1.) tel que retenu par le rapport d’expertise, celui-ci a déjà été indemnisé. Le mandataire de PERSONNE2.) soutient que pour apprécier le recours de l’AAA, il faudrait fixer le préjudice de droit commun. Or, l’AAA ne s’était pas constituée partie civile dans le cadre de l’affaire pénale, de sorte qu’il est d’avis qu’elle ne pourrait plus intervenir actuellement. En effet, une partie civile ne pourrait se faire que dans le cadre pénal. Cette demande devrait partant être déclarée irrecevable. En tout état de cause, le mandataire de PERSONNE2.) conteste le préjudice de droit commun. Subsidiairement, il estime que les montants réclamés seraient supérieurs au préjudice de droit commun et qu’il n’y aurait aucune information sur le lien de rapprochement. Le mandataire de l’AAA soutient qu’il intervient par voie de cession légale, pour le dommage qu’elle a subi au titre des débours effectués au profit du conjoint survivant d’PERSONNE17.), à savoir PERSONNE1.), ainsi qu’au profit des parents de la défunte, à savoir PERSONNE18.) et PERSONNE19.). Au vu de ce qui précède, l’AAA démontrerait un intérêt personnel suffisant pour intervenir dans la présente instance. Quant au dommage moral du conjoint survivant, le mandataire de l’AAA fait valoir que dans son rapport du 10 janvier 2022, non contradictoire à l’égard de l’AAA, l’expert WIRION aurait évalué le préjudice moral de droit commun de PERSONNE1.) à 35.000.-euros. L’AAA serait partant fondée, au titre de la susdite cession légale opérée à son profit, de se voir rembourser par PERSONNE2.) l’intégralité du montant de 30.460,39.-euros déboursé à ce titre au profit de PERSONNE1.). Quant au dommage moral des parents survivants, les montant déboursés par l’AAA au profit des parents de feu PERSONNE17.) pour perte d’un être cher s’élèveraient au montant de 18.272,90.-euros par parent. 11

Comme l’expert WIRION le relèverait à juste titre dans son rapport, les circonstances du décès auraient été particulièrement dramatiques. Eu égard aux circonstances du décès, le préjudice de droit commun pour dommage moral équivaudrait à tout le moins, sinon dépasserait même les montants déboursés par l’AAA. S’agissant du dommage résultant de la perte de revenu du conjoint décédé, le mandataire de l’AAA soutient que le rapport serait critiquable en ce qui concerne la détermination du préjudice matériel de PERSONNE1.), et en particulier du préjudice de la perte de revenu du conjoint décédé. Le rapport aurait été communiqué à l’AAA par courrier du 17 janvier 2022. Par courrier du 21 mars 2022, l’AAA aurait marqué son désaccord avec le mode de calcul du préjudice de droit commun opéré par l’expert WIRION et invité cette dernière à revoir le rapport sur ce point. Par courrier du 29 mars 2022, l’expert WIRION aurait indiqué à l’AAA être déchargée de sa mission puisqu’elle aurait déjà déposé son rapport. L’expert WIRION n’aurait cependant déposé le rapport auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement qu’en date du 14 novembre 2022, sans prendre en compte les observations formulées par l’AAA en date du 21 mars 2022. Le mandataire de l’AAA soutient qu’en ce qui concerne le préjudice économique résultant de la perte de revenus du conjoints décédé, le calcul opéré par l’expert WIRION aux pages 4 à 6 de son rapport pour conclure à l’absence totale de perte de soutien financier serait erroné. Il se base sur un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2019, ainsi que sur un jugement du 15 mars 2011. S’agissant du fait que l’expert Monique WIRION ait retenu qu’il n’y avait pas de préjudice de droit commun dans le chef du veuf PERSONNE1.), le mandataire de l’AAA fait valoir ce qui suit :

il soutient que l’expert se serait basée sur les revenus nets de la défunte et de son mari, alors qu’il y aurait lieu de prendre comme base de calcul le salaire brut ;

de plus, l’expert n’aurait pas déduit le pourcentage pour besoins personnels du salaire de la défunte ;

de plus, il ressortirait de la jurisprudence que, même s’il faut déterminer la quotepart pour besoins personnels sur l’ensemble des revenus disponibles, ce pourcentage devrait ensuite être déduit du seul revenu de la personne défunte. Le résultat correspondrait à la perte financière du conjoint survivant ;

l’expert aurait opéré une déduction au titre des mensualités de loyer, alors que les charges relatives au logement ne devraient pas être prises en compte pour l’évaluation des besoins personnels.

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Selon l’AAA, l’expert n’aurait pas motivé son choix d’adopter une méthode de calcul différente à celle consacrée en jurisprudence. L’expert n’aurait pas non plus daigné prendre position par rapport aux critiques pourtant fondées de l’AAA. De plus, la solution à laquelle aboutiraient les calculs de l’expert serait absurde. Même si la défunte avait effectivement un revenu moins élevé que son conjoint, il n’empêcherait que la perte de revenus aurait nécessairement causé un dommage financier à son conjoint. Au vu de ce qui précède, le préjudice de droit commun de PERSONNE1.) au titre de la perte de soutien financier s’élèverait à la somme de 431.367,25.-euros. L’AAA se base sur l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile et estime que l’expert aurait commis une erreur d’appréciation en droit sur un point précis. Le rapport ne serait critiqué que sur ce point en raison de cette erreur manifeste. Le Tribunal ne nécessiterait aucune expertise technique particulière autre que son expertise juridique pour l’identifier et la redresser. L’AAA aurait déboursé un montant total de 377.121,67.-euros au profit de PERSONNE1.) à titre de rente de survie. Ce montant étant inférieur au préjudice de droit commun, l’AAA serait fondée à se voir rembourser l’intégralité de ses débours par PERSONNE2.). L’AAA prétend que l’expert WIRION se serait écartée des critères pourtant établis en jurisprudence sans motiver cette décision. Elle fait valoir que la défunte PERSONNE16.) avait un emploi rémunéré, même si moins bien payé que celui de son mari PERSONNE1.). Elle demande partant au Tribunal de procéder à un calcul en retenant les critères prédécrits, sinon d’ordonner une expertise complémentaire. Subsidiairement, elle demande au Tribunal d’ordonner à Maître WIRION d’expliquer ses choix. Le mandataire de la CNAP se rallie aux conclusions du mandataire de l’AAA. Il soutient avoir versé à PERSONNE1.) le montant de 6.200,53.-euros. Il demande partant une répartition au marc le franc. Le mandataire de PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la répartition au marc le franc. Le mandataire de PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en remboursement de l’AAA de la somme de 30.460,39.-euros correspondant au montant qu’elle a versé à PERSONNE1.) à titre de dommage moral Il conteste cependant les affirmations de l’AAA en ce qui concerne le dommage résultant de la perte de revenus du conjoint décédé. Il soutient que l’expert WIRION aurait regardé de façon concrète le ménage de PERSONNE1.). Or, les parties auraient été mariées selon le régime de la communauté réduite aux acquêts. 13

L’expert aurait retenu pour la défunte un revenu de 2.240.-euros nets par mois. Or, il y aurait eu une distorsion manifeste et importante entre les revenus des deux conjoints. En effet, PERSONNE1.) gagnait plus du double du salaire de son épouse défunte. L’expert aurait également considéré les frais fixes du ménage, à savoir la somme de 2.700.-euros. Selon le mandataire de PERSONNE2.), Maître WIRION aurait eu une approche globale des revenus du ménage. Par conséquent, le mandataire de PERSONNE2.) demande à titre principal, l’entérinement du rapport de Maître WIRION. A titre subsidiaire, il estime que différents paramètres devraient être ajustés. Il estime cependant que dans ce cas, le dossier devrait être renvoyé devant le même expert. Il estime également qu’il faudra faire une ventilation au marc le franc entre la CNAP et l’AAA. Quant à la recevabilité de la demande de l’AAA Il y a lieu de relever qu’il ressort de l’article 3 du Code de procédure pénale que les juridictions pénales ne peuvent connaître de l’action en réparation découlant d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Dès lors, le juge répressif ne saurait, après qu’un jugement définitif ait statué sur l’action publique et sur le principe des dommages et intérêts dont le quantum reste seul à fixer, admettre l’intervention d’une partie n’ayant pas figuré au procès lors du jugement sur l’action publique. Les juridictions répressives ne peuvent donc connaître de l’action civile que comme accessoire de l’action publique qui en est le soutien nécessaire. Il s’ensuit que, si l’action publique est éteinte, le tribunal correctionnel n’est plus compétent pour connaître de demandes civiles nouvelles présentées ultérieurement, même si, par ailleurs, il est encore saisi valablement pour statuer en prosécution de cause sur d’autres demandes civiles formulées quant à elles en temps utile (Roger THIRY : Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245). Selon l’alinéa 2, de l’article 453 Code de la Sécurité Sociale, les organismes de sécurité sociale concernés doivent être informés, par les agents de la force publique, qu’une instruction pénale est menée contre l’auteur d’une infraction ayant entraîné un préjudice corporel. Cette disposition doit permettre à ces organismes de faire valoir leurs droits devant les juridictions répressives et, le cas échéant, de se constituer partie civile.

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Si par une inadvertance des organes d’instruction, un organisme de sécurité sociale n’est pas informé de ce qu’une poursuite pénale est engagée et qu’il ne l’apprend qu’après que le tribunal ait statué sur l’action publique et sur le principe de l’action de la victime s’étant constituée partie civile, seul le quantum des dommages-intérêts restant à fixer, l’organisme de sécurité sociale non informé n’est pas moins irrecevable à intervenir plus tard dans le procès pénal, ceci par application des articles 3, 161 et 189 du Code d’Instruction Criminelle dont il découle que les juridictions pénales ne peuvent connaître de l’action en réparation découlant d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V, approuvé par Cass. 18 novembre 1993, no 30/93 pén.) (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3ème édition, no 1321 p.1244 et 1245). Le Tribunal constate que le jugement n°2781/2021 du 16 décembre 2021 n’a pas fait l’objet d’un appel en ce qui concerne le volet pénal, mais uniquement le volet civil, lors duquel l’AAA a fait une intervention volontaire. Le volet pénal ayant par conséquent été définitivement toisé par le jugement précité, l’intervention volontaire et la constitution de partie civile à l’audience du 24 janvier 2024 et réitérée le 2 octobre 2024 est à déclarer irrecevable et les frais y afférents sont à laisser à sa charge. Quant à la demande de la CNAP

Quant à la victime PERSONNE15.)

Au vu de l’accord des parties à l’audience du 2 octobre 2024, ceux-ci se basant sur le rapport d’expertise de Maître François NICOLAS, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la CNAP le montant de 391.698,01.-euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 97.845,22.-euros à partir du 17 juillet 2021 et sur le montant de 293.582,79.-euros à partir de la date du 1er février 2023, jusqu’à solde.

Quant à la victime PERSONNE16.)

La CNAP demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.200,53.-euros. Les organismes de sécurité sociale ne disposent d’un recours contre les tiers responsables, pour leurs prestations, que si une disposition légale le leur attribue expressément. Ainsi, les droits qu’avait la victime contre le tiers passent, dès la date de la réalisation du dommage, et indépendamment de toutes prestations de la part de l’organisme de sécurité sociale concerné, à cet organisme en vertu d’une cession légale.

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Par conséquent, il faut que la victime elle-même soit autorisée à réclamer une réparation à l’auteur du dommage et c’est cette indemnité qui est attribuée en tout ou partie à la caisse dont la victime a touché des prestations. Il s’en dégage que les droits de la sécurité sociale ne peuvent jamais dépasser ceux de la victime elle-même. Le préjudice de la victime, calculé abstraction faite de la l’incidence de la législation sur la sécurité sociale, donc selon le droit commun, constitue le plafond du recours. L’assiette du recours ne peut donc être qu’égale ou inférieure au préjudice de droit commun. Il est à noter que le tiers, c’est-à-dire les responsables, ne peuvent attaquer le principe même de l’octroi d’une rente et que les juges de droit commun sont liés par le taux fixé par la sécurité sociale lorsqu’il s’agit d’évaluer le montant du recours qu’une caisse peut exercer. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°1354). Aux termes de l'article 232 du Code de la sécurité sociale : « Si celui à qui compète une pension en vertu du présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de l’invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la pension passe à la caisse de pension jusqu'à concurrence de ses prestations. Si la pension revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction faite des expectatives acquises. » En l’espèce, la CNAP conteste le mode de calcul de l’assiette du préjudice de droit commun tel que calculé par Maître Monique WIRION. Pour le calcul de l’indemnité revenant au conjoint survivant, il y a lieu de procéder d’abord à la détermination de la date probable du décès de des deux conjoints. Ensuite, il y a lieu à capitalisation. La seule base à prendre en considération est le salaire brut. Il faut finalement déduire un certain pourcentage pour besoins personnels du défunt. (Georges RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Pas.2012, n°197 et 198). Pour la détermination des besoins personnels venant en déduction des revenus de la victime pour la détermination du préjudice subi par les victimes par ricochet, il y a lieu de se référer uniquement aux revenus du conjoint décédé, en faisant abstraction des revenus du conjoint survivant. En décider autrement reviendrait, en cas de conjoints bénéficiant de revenus sensiblement différents, à faire pâtir le conjoint survivant bénéficiant du revenu moins élevé de cette distorsion de revenus. Le montant à retenir au titre du besoin personnel est en effet destiné à remplir chaque conjoint de ses besoins personnels à partir de ses revenus personnels, le surplus revenant soit au ménage pour les besoins communs personnels, le surplus revenant soit au ménage pour les besoins communs (logement, nourriture, entretien des enfants, etc.), soit en cas de revenus inégaux, au conjoint qui bénéficie d’un salaire moins élevé pour le permettre d’avoir le même train de vie que son conjoint bénéficiant d’un salaire plus élevé. (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16 octobre 1996, n°891/96) La Cour d’appel a encore retenu qu’il faut calculer la quote-part que le conjoint défunt consacrait à son entretien personnel sur l’ensemble des revenus du ménage affectés à la 16

consommation puisque, sauf situation exceptionnelle, c’est en fonction des ressources globales du ménage que le conjoint défunt assumait un certain train de vie et prélevait la part nécessaire à ses propres besoins. (Cour d’appel, 17 février 1997, n°66/97). En l’espèce, le Tribunal constate Maître WIRION s’est basée sur le revenu mensuel net dont disposait le couple. De plus, elle s’est référée aux revenus du couple et non pas uniquement aux revenus du conjoint décédé. Le Tribunal décide partant de renvoyer le dossier devant Maître WIRION afin qu’elle recalcule le préjudice de droit commun en tenant compte des critères prédéfinis et de tenir compte, le cas échéant, des prestations et recours de la CNAP. En attendant, il y a lieu de réserver les frais.

pour la détermination des besoins personnels venant en déduction des revenus de la victime pour la détermination du préjudice subi par les victimes par ricochet, il y a lieu de se référer uniquement aux revenus du conjoint décédé, en faisant abstraction des revenus du conjoint survivant ;

calculer également la quote-part que le conjoint défunt consacrait à son entretien personnel sur l’ensemble des revenus du ménage affectés à la consommation ;

ordonne à l’expert de tenir compte, le cas échéant des prestations et recours de la CAISSE NATIONALE DE PENSION ; réserve les frais de cette demande civile. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, date qu’en tête par Madame le vice-président Sandra ALVES ROUSSADO, Monsieur le juge Hannes WESTENDORF et Monsieur le premier juge Fakrul PATWARY, en présence de Madame Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur d’Etat, et Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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