Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-22, n° TAL-2022-07696 (TALCH11)

Décision officielle commentée

la somme totale de 250.885,81 euros en vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’exequatur précitée du 10 mars 2020, qui a rendu exécutoire la sentence arbitrale d’origine canadienne (pièce no 1 de Maître Nicolas THIELTGEN). PROCÉDURE Par acte d’opposition à commandement à toutes fins avec assignation du 4 octobre 2022, SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile. DEMANDES DES PARTIES Dans son acte d’opposition à commandement, SOCIETE1.) demande à :

voir déclarer l’opposition à commandement recevable en la forme,

voir dire que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent pour en connaître,

dire l’opposition fondée et justifiée,

voir dire que SOCIETE2.) n’était pas en droit de faire signifier, le 19 septembre 2022, un commandement à toutes fins à son égard, eu égard aux points développés dans son assignation et notamment au fait que (i) le commandement ne repose sur aucun titre valable et définitif, (ii) le commandement revêt un caractère abusif et vexatoire, (iii) SOCIETE2.) ne détient aucune créance certaine, liquide et exigible à l’encontre d’SOCIETE1.) justifiant un commandement,

partant, voir annuler, sinon déclarer irrecevable, ledit commandement pour être illégal,

voir dire que la procédure d’exécution engagée par ledit commandement ne saurait être continuée,

voir donner acte à SOCIETE1.) qu’elle se réserve formellement le droit d’attaquer tout acte d’exécution qui serait accompli au mépris de son opposition, avec déclaration que tout ce qui sera fait au mépris de celle4

ci sera nul et de nul effet et donnera lieu à des dommages-intérêts en faveur de l’opposante,

voir mettre en conséquence les frais du commandement à charge de SOCIETE2.), en tout état de cause,

voir déclarer abusif le commandement,

condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) un montant de 30.000 euros, sous réserve d’augmentation, à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1, sinon de l’article 1382 du Code civil,

voir condamner également SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, un montant de 15.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, sous réserve d’augmentation au cours de la procédure.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN. SOCIETE2.) demande au Tribunal de se déclarer incompétent ratione materiae pour connaître du litige. À titre subsidiaire, elle demande le rejet des prétentions et moyens d’SOCIETE1.). Elle demande à titre reconventionnel à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur du montant de 30.000 euros sur base de l’article 6-1, sinon de l’article 1382 du Code civil. Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES Quant au moyen d’incompétence ratione materiae soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril 2010 (no 34920 du rôle) que l’opposition à commandement constitue un incident de la saisie-exécution soulevé par le débiteur saisi et qu’elle relève en tant que 5

telle de la compétence du Tribunal de céans, l’enjeu de la demande étant supérieur à son taux de compétence. Quant à sa demande visant à voir déclarer nul, sinon irrecevable le commandement du 19 septembre 2022, elle fait valoir :

que la description de la créance contenue dans ledit commandement est beaucoup trop sommaire et qu’elle ne contient aucun détail permettant d’avoir un aperçu clair et précis de ladite créance,

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,

que le commandement à toutes fins ne contient pas les différentes mentions obligatoires telles que requises par les articles 720 et 810 du Nouveau Code de procédure civile,

qu’il ne fait état ni des voies de recours d’SOCIETE1.), ni du délai dans lequel un recours serait à introduire et violerait ainsi les principes tant de bonne administration de la justice, que du droit d’accès à un juge dans un délai raisonnable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

SOCIETE1.) conteste que SOCIETE2.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à son égard, soulignant que ces caractéristiques se trouvent sérieusement contestées dans le cade des différentes procédures judiciaires précitées qui seraient actuellement toujours pendantes devant différents degrés de juridictions. Elle relève que dans le cadre de l’assignation en fraude paulienne signifiée en date du 18 décembre 2020, SOCIETE2.) aurait sollicité le recouvrement du montant de 310.793,49 euros, non pas à l’égard d’SOCIETE1.) seule, mais encore à l’égard d’autres sociétés débitrices. Elle aurait donc de facto plusieurs débiteurs de sa créance, alors que le commandement à toutes fins et la procédure de saisie-arrêt auraient été introduites à son seul encontre, de sorte que la créance à son égard ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible.

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Elle soulève le caractère abusif du commandement litigieux alors que SOCIETE2.) aurait d’ores et déjà introduit trois autres procédures pour obtenir le recouvrement de sa prétendue créance contestée dans son principe et son quantum, y compris les procédures introduites devant les juridictions canadiennes, rappelant à ce titre que le montant de 250.885,81 euros, objet du commandement, se trouve d’ores et déjà être réclamé depuis le 16 avril 2020 dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes bancaires. SOCIETE2.) aurait commis un abus de droit au sens de l’article 6-1, sinon de l’article 1382 et suivants du Code civil. Elle lui aurait gravement porté préjudice en multipliant les procédures judiciaires et/ou d’exécution pour une prétendue créance, dont ni le montant, ni le quantum ne seraient définis et concernant laquelle elle n’établirait aucun risque d’irrécouvrabilité. Le fait d’avoir formulé toute une série de demandes contradictoires les unes par rapport aux autres à l’encontre de plusieurs parties dans le cadre de différentes procédures pour obtenir paiement violerait en outre le principe de l’estoppel. SOCIETE1.) conclut ainsi au défaut de fondement de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.), de la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que de sa demande en condamnation aux frais et dépens. Quant à son moyen d’incompétence, SOCIETE2.) fait valoir au visa de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile que l’opposition à commandement relève des difficultés d’exécution relatives au titre préexistant, de sorte qu’il appartiendrait à la juridiction qui a rendu le titre exécutoire, en l’espèce au Président du Tribunal d’arrondissement s’agissant de l’ordonnance d’exequatur no 2020-TAL-EXEQ-005 rendue en date du 10 mars 2020, de connaître de l’opposition à commandement à toutes fins d’SOCIETE1.). À titre subsidiaire et quant au fond, SOCIETE2.) conclut au rejet de l’opposition à commandement d’SOCIETE1.). Elle conteste l’affirmation d’SOCIETE1.) suivant laquelle l’ordonnance d’exequatur dont s’agit ne lui a pas été régulièrement signifiée, respectivement qu’elle n’en avait pas connaissance. Ce serait ainsi à tort qu’SOCIETE1.) prétendrait qu’elle ne dispose pas de titre pour procéder à une saisie-exécution. Ce serait pareillement à tort qu’SOCIETE1.) ferait valoir que le commandement ne respecterait pas la législation.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la qualification du litige

S’agissant d’un litige se mouvant entre deux sociétés commerciales, il y a lieu de statuer par un jugement commercial selon la procédure civile. Quant à la compétence ratione valoris du Tribunal de céans pour connaître du litige SOCIETE2.) a opposé l’incompétence ratione materiae du Tribunal saisi au regard de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir que le commandement, bien que constituant une étape préliminaire obligatoire à la saisie-exécution, n’en ferait pas partie intégrante et ne constituerait pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre exécutoire. L’opposition à pareil commandement ne relèverait pas de la catégorie des incidents d’une saisie, mais des difficultés d’exécution relatives au titre préexistant qui, en vertu de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile, relèverait de la compétence de la juridiction qui a émis le titre exécutoire, en l’occurrence le Président du Tribunal d’arrondissement en ce qui concerne l’ordonnance d’exequatur no 2020-TAL-EXEQ-005 qu’il a rendue en date du 10 mars 2020. SOCIETE1.) conteste ce moyen d’incompétence. Par renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril 2010 inscrit sous le no 34920 du rôle, elle soutient que l’opposition à commandement constitue un incident de la saisie-exécution soulevé par le débiteur saisi et qu’elle relève en tant que telle de la compétence du Tribunal de céans, l’enjeu de la demande étant supérieur à son taux de compétence. Le Tribunal relève que la question relative à la compétence appelle en premier lieu une opération de qualification, afin de déterminer les dispositions applicables pour la toiser. Selon que les contestations soulevées relèvent de la notion de difficultés d’exécution ou de celle d’incident de la saisie mobilière, d’autres règles sont en effet appelées à trouver application, aussi bien en ce qui concerne la compétence territoriale, qu’en ce qui concerne la compétence matérielle.

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Il convient de regrouper dans le domaine des difficultés d’exécution les seuls problèmes qui naissent en rapport avec le titre préexistant dont il s’agit d’assurer l’exécution, et d’attribuer au champ d’application des incidents des saisies tous les problèmes qui surgissent en rapport avec les dispositions légales propres à la voie d’exécution mise en œuvre (La saisie-exécution par Thierry HOSCHEIT, ANN. DR. LUX. 2007-2008, points 29 et 30, pages 361 et 362). En l’espèce, SOCIETE1.) demande à voir constater la nullité du commandement signifié en date du 19 septembre 2022 en ce que les formalités légales en vue d’une saisie mobilière ou immobilière ne seraient pas respectées. Ses contestations ne portent pas sur l’ordonnance d’exequatur. Il ne s’agit partant pas d’un problème en rapport avec le titre préexistant. Cette demande d’SOCIETE1.) constitue dès lors un incident de saisie. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du Tribunal d’arrondissement pour connaître de la demande principale d’SOCIETE1.) en annulation du commandement du 19 septembre 2022 est d’ores et déjà à rejeter. Pour les incidents des saisies, d’un point de vue matériel, il est admis que l’exécution des titres exécutoires constitue en principe une matière civile relevant de la compétence des juridictions civiles de droit commun, à l’exclusion des juridictions spéciales ou d’exception. Il existe cependant deux juridictions civiles, à savoir le Tribunal d’arrondissement et le Tribunal de paix. Si la qualité de juridiction civile de droit commun peut donner lieu à discussion dans le chef du Tribunal de paix, sa compétence pour connaître des incidents des voies d’exécution en matière mobilière ne fait cependant aucun doute au regard des dispositions de l’article 1er, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile : « Il connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent euxmêmes dans les limites de sa juridiction ; il a aussi compétence pour autoriser la saisie, lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge ». Comme en matière civile ordinaire, il existe donc pour les incidents des saisies mobilières des compétences concurrentes entre le Tribunal d’arrondissement 9

et le Tribunal de paix, qui sont délimitées en fonction de la valeur du litige (ibidem). En l’espèce, le commandement à toutes fins litigieux a pour objet d’obtenir le paiement de la somme de 250.885,81 euros au profit de SOCIETE2.). Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros depuis la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modification du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des dispositions de l’article 20 du même code que le Tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. En l’espèce, le commandement litigieux du 19 septembre 2022 porte sur un montant supérieur à 15.000 euros. Le Tribunal d’arrondissement est partant compétent ratione valoris pour statuer sur l’opposition à commandement. Quant à la fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel opposée par SOCIETE1.) au commandement à toutes fins de SOCIETE2.) SOCIETE1.) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité du commandement à toutes fins du 19 septembre 2022 en application du principe de l’estoppel soulevant une contradiction entre la présente procédure et les demandes en condamnation formulées dans le cadre des procédures de saisie-arrêt et commerciale en ce que SOCIETE2.) aurait formulé toute une série de demandes contradictoires les unes par rapport aux autres à l’encontre de plusieurs parties pour obtenir paiement d’un même montant, l’une dirigée à l’encontre de plusieurs sociétés lui étrangères sur base d’une prétendue fraude paulienne, sinon d’un prétendu abus de droit, l’autre dirigée à son seul encontre sur base d’autres moyens de droit. SOCIETE2.) s’oppose au moyen en question au motif que l’ensemble des procédures vise le recouvrement de sa créance vis-à-vis d’SOCIETE1.) et qu’il ne saurait partant être question de contradiction à ce niveau.

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Le Tribunal relève que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une sorte de morale ou de bonne foi procédurale. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant (JurisClasseur, procédure civile, Moyens de défense – Règles générales, Fasc.128, no 75 ; Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n°10-22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES). Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour, 4 juillet 2018, n° 44893 du rôle). Le Tribunal relève qu’indépendamment de la question de savoir si le comportement procédural de SOCIETE2.) dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt et de la procédure basée sur l’action paulienne est effectivement incohérent, ce qui laisse fort même d’être établi dans la mesure où ces procédures tendent toutes, directement ou indirectement, au recouvrement de sa créance à l’égard d’SOCIETE1.), il y a lieu de relever que l’incohérence alléguée par SOCIETE1.) en rapport avec ces procédures judiciaires porte sur des procédures judiciaires différentes. Tel que relevé, le principe de l’estoppel sanctionne uniquement un changement d’attitude procédural, soit une incohérence dans les moyens et développements exposés au cours d’une même procédure judiciaire, de sorte qu’il est inapplicable en l’espèce.

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Il convient de relever à toutes fins utiles que le fait que SOCIETE2.) ait introduit une procédure de saisie-arrêt et une procédure de saisie-exécution complémentaire pour le cas où les fonds figurant sur les comptes d’SOCIETE1.) ne permettront pas à la désintéresser, ne s’oppose pas à une action paulienne pour lui voir déclarer inopposables les actes posés par les parties défenderesses à ce litige, dont elle estime qu’ils ont été faits en fraude de ses droits de recouvrement. Le moyen tiré de la fin de non-recevoir tirée du principe d’estoppel doit par voie de conséquence être rejeté. Quant à la nullité du commandement a) Quant à la signification de l’ordonnance d’exequatur SOCIETE1.) conteste que la signification de l’ordonnance d’exequatur no 2020TAL-EXQ-005 ait été valablement faite et conclut partant à la nullité du commandement à toutes fins. Elle reproche à l’huissier de justice instrumentaire d’avoir violé les dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (ci-après désigné : « le Règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 ») en soutenant notamment :

que l’exploit de signification ne contient pas de précisions quant aux diligences effectuées par l’huissier lors de la remise de l’acte,

que les vérifications y inscrites sont fausses, l’huissier ayant indiqué avoir vérifié les inscriptions sur la boîte aux lettres, alors qu’SOCIETE1.) ne disposerait pas d’une boîte aux lettres à son nom,

que les photographies prises par l’huissier montrent une boîte aux lettres d’une SOCIETE6.) et non d’SOCIETE1.),

que l’exploit ne fait mention ni du dépôt par l’huissier de justice d’une copie de l’acte sous enveloppe fermée, ni de l’envoi le même jour par lettre simple d’une copie dudit acte à son siège social.

SOCIETE2.) s’oppose au moyen de nullité considérant que la signification de son titre et partant le commandement sont valables.

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Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la procédure de saisie-exécution débute par la signification d’un commandement, accompagné du titre s’il n’a pas déjà été signifié auparavant. Le prérequis d’un titre est ainsi exprimé explicitement et implicitement. Il est explicite, en ce qu’il est énoncé clairement dans le texte, puisque le titre doit avoir été signifié avant le commandement, sinon il doit être signifié avec le commandement. Il est d’autre part implicite, en ce que le texte pose comme condition préalable à la validité de la saisie-exécution la signification d’un commandement. Or, la signification d’un commandement ne se conçoit qu’en présence d’un titre. Sinon, il s’agit d’une simple mise en demeure de payer (Annales du droit luxembourgeois, Thierry HOSCHEIT, La saisie-exécution, page 346). Il est admis que dans le cadre de l’opposition à commandement par lequel l’opposant peut poursuivre l’annulation du commandement, les arguments essentiels que le saisi peut faire valoir sont, d’une part, l’absence de titre exécutoire pouvant servir de fondement au commandement, en contestant soit l’existence même du titre, soit son caractère exécutoire, et, d’autre part, la disparition de la dette constatée dans le titre exécutoire, que ce soit par apurement ou tout autre mode d’extinction des dettes. La notification du titre en vertu duquel le commandement est fait est une formalité substantielle dont l’inaccomplissement entraîne la nullité de l’exploit (Lux., 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371). Le Tribunal relève qu’il résulte de l’examen du formulaire relatif aux modalités de la remise de l’exploit de signification de l’ordonnance d’exequatur du 19 mai 2020, que l’huissier instrumentaire Gilles HOFFMANN a indiqué « signifié svt l’art. 8 du RDG du 18 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le Covid 19 » (pièce no 2 de la farde de pièces de Maître François MOYSE). À la date de signification de l’ordonnance d’exequatur, le 19 mai 2020, était en effet en vigueur le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 prédéfini. Il disposait ce qui suit en son article 8 : « Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le 13

destinataire demeure à l’adresse indiquée, via dépôt par l’huissier de justice à l’adresse en question d’une copie de l’acte sous enveloppe fermée. La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier envoie par lettre simple une copie de l’acte à l’adresse indiquée dans l’acte. ». En l’espèce, sur le prédit formulaire relatif aux modalités de remise d’acte se trouvent cochées les cases « se renseignant au registre de commerce » et « vérifiant les inscriptions sur la boîte à lettres ». Bien qu’SOCIETE1.) ait indiqué qu’elle se réserve le droit de s’inscrire en faux et de demander l’annulation de l’acte litigieux, une inscription pour faux n’a pas été faite à ce jour, d’après les informations dont dispose le Tribunal. Le Tribunal rappelle à ce titre que l’huissier de justice a les qualités d’officier public dont les actes font foi jusqu’à inscription de faux et ses déclarations concernant ses démarches pour vérifier les données factuelles pour localiser le destinataire, respectivement son domicile, sa résidence, son siège ou son établissement font foi jusqu’à inscription de faux (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., p. 332, n°539). Il ressort encore d’une déclaration, ainsi que d’un procès-verbal datant des 18 et 22 février 2021, établis par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN qui a procédé à la signification litigieuse, qu’il a préalablement à la signification effectué une recherche au nom d’SOCIETE1.) au Registre de Commerce et des Sociétés, qu’il s’est ensuite rendu à l’adresse du siège social de la société et y a constaté que son nom figurait sur une boîte aux lettres. L’huissier joint, dans son procès-verbal, une photo de ladite boîte aux lettres. Dans sa déclaration, l’huissier de justice déclare avoir « remis une copie de son exploit dans une enveloppe fermée sur place et avoir envoyé une deuxième copie à la même adresse » (pièces nos 9 et 10 de Maître François MOYSE et no 14 de Maître Nicolas THIELTGEN). Les mentions figurant dans l’exploit de signification du 19 mai 2020 se sont avérées exactes suivant les précisions apportées postérieurement par l’huissier instrumentaire. La société SOCIETE1.) argue encore que l’exploit de signification de l’ordonnance d’exequatur ne contiendrait de mention, ni du dépôt par l’huissier 14

de justice à l’adresse du siège social d’une copie de l’acte sous enveloppe fermée, ni de l’envoi le même jour par lettre simple d’une copie de l’acte, en application du prédit règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020. Or, contrairement à ce que fait plaider la société SOCIETE1.), une copie de l’acte sous enveloppe fermée a été laissée sur les lieux, au vu des mentions indiquées dans l’acte de signification du 19 mai 2020. Il résulte par ailleurs des affirmations mêmes d’SOCIETE1.) contenues dans ses conclusions du 12 janvier 2021 notifiées dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt en première instance et versées aux débats par SOCIETE2.), qu’une copie de l’acte de signification a été remise à la réception de l’immeuble dans lequel la société SOCIETE1.) a son siège social et qu’elle a donné mandat au personnel de la réception de faire parvenir les documents lui destinés à ses représentants (pièce no 3 de Maître François MOYSE). Elle a dès lors eu connaissance de l’acte de signification de l’ordonnance d’exequatur. Il convient finalement de relever qu’aucune disposition du règlement grandducal modifié du 18 mars 2020 ne prévoit que l’huissier de justice doit mentionner dans le formulaire d’acte de signification qu’il enverrait, par ailleurs, une copie de l’acte par courrier simple à l’adresse indiquée dans l’acte de signification. L’argumentation de l’opposante suivant laquelle la boîte aux lettres située en bas de l’immeuble sis au ADRESSE3.) à Luxembourg photographiée par l’huissier indique non pas la dénomination sociale de l’opposante (à savoir SOCIETE1.)), mais celle d’une entité juridique distincte portant la dénomination sociale SOCIETE6.), ainsi que son affirmation consistant à dire qu’elle n’a pas reçu la copie de l’acte par courrier simple, tel que prévu à l’article 8 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020, sont de ce fait à écarter. Il résulte des démarches accomplies par l’huissier instrumentaire que ce dernier a vérifié l’exactitude du siège social d’SOCIETE1.) au Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que sur les lieux et que la société SOCIETE1.) admet avoir reçu l’acte de signification de l’ordonnance d’exequatur par la remise de ce dernier à la réception de l’immeuble où elle a son siège social. Le Tribunal retient partant que l’ordonnance d’exequatur a été valablement signifiée à la société SOCIETE1.) en date du 19 mai 2020.

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Comme il n’est en effet pas contesté par SOCIETE1.) que SOCIETE2.) envisageait de faire procéder à une saisie-exécution des biens mobiliers d’SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de s’attarder davantage sur les dispositions relatives à la saisie immobilière. Le fait que ledit commandement puisse, le cas échéant, ne pas donner lieu à une saisie immobilière pour autant qu’il ne respecterait pas l’article 809 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’il n’a pas été accompagné d’une copie entière du titre en vertu duquel il a été fait, comme cela est indirectement soutenu par SOCIETE1.), ne saurait affecter sa validité en ce qu’il vise à précéder une saisie-exécution. Le moyen de nullité du commandement d’SOCIETE1.) tiré du défaut de signification valable de l’ordonnance d’exequatur dont s’agit est partant à rejeter. Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer la nullité du commandement à toutes fins du 19 septembre 2022 sous cet aspect, mais il y a au contraire lieu de retenir qu’à la date du commandement à toutes fins, SOCIETE2.) disposait d’un titre exécutoire attestant l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible en vue de faire procéder à une mesure de saisie-exécution. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de caractère certain, liquide et exigible de la créance est partant également d’ores et déjà à rejeter. Le Tribunal relève que le décompte figurant dans le commandement à toutes fins n’est pas sujet à critiques et qu’il ne partage dès lors pas la façon de voir d’SOCIETE1.) suivant laquelle la description de la créance y faite serait beaucoup trop sommaire et qu’elle ne contiendrait aucun détail permettant d’avoir un aperçu clair et précis de celle-ci. Force est de constater que le décompte dont s’agit contient tous les éléments permettant à SOCIETE1.) d’identifier l’objet de la demande en paiement de SOCIETE2.) et de faire la ventilation entre les différentes sommes réclamées, de sorte que le reproche à cet égard n’est pas non plus fondé. b) Quant au respect des mentions obligatoires du commandement Outre de contester la validité de la signification de l’ordonnance d’exequatur, SOCIETE1.) conteste encore que le commandement contienne l’ensemble des mentions légalement prescrites par l’article 720 du Nouveau Code de procédure civile. S’y ajouterait qu’il n’indique ni les voies de recours qui lui sont ouvertes, ni les délais dans lesquels un tel recours serait à exercer, ce qui serait contraire 16

au principe tant de bonne administration de la justice, que du droit d’accès au juge dans un délai raisonnable. SOCIETE2.) s’oppose au moyen considérant que ledit commandement à toutes fins est parfaitement conforme à la législation applicable. Elle souligne qu’il n’existe aucune obligation légale de mentionner une quelconque voie de recours ou un délai pour introduire un tel recours contre le commandement. Le Tribunal estime que c’est à juste titre que SOCIETE2.) fait valoir que ce reproche n’est pas fondé. Tel que relevé, le commandement litigieux a été signifié en vertu d’un titre par application de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile. Il contient élection de « domicile au secrétariat communal du lieu où l’exécution sera poursuivie et en l’étude de l’huissier de justice » conformément aux dispositions de l’article 720 du même code. Aucune des dispositions relatives à la saisie-exécution ne prévoit que l’huissier serait tenu d’indiquer les voies de recours contre le commandement et SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer en quoi ce défaut est susceptible de violer les principes ci-avant. Il s’ensuit que le moyen de nullité est également à rejeter sous cet aspect. c) Quant au caractère abusif du commandement SOCIETE1.) soulève encore le caractère abusif du commandement litigieux au sens de l’article 6-1, sinon de l’article 1382 du Code civil, alors que SOCIETE2.) aurait d’ores et déjà introduit trois autres procédures pour obtenir le recouvrement de sa prétendue créance contestée dans son principe et son quantum, y compris les procédures introduites devant les juridictions canadiennes, rappelant à ce titre que le montant de 250.885,81 euros, objet du commandement, fait déjà l’objet d’une mesure de saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes bancaires depuis le 16 avril 2020. SOCIETE2.) lui aurait gravement porté préjudice en multipliant les procédures judiciaires et/ou d’exécution pour une prétendue créance, dont ni le montant, ni le quantum ne seraient définis et concernant laquelle elle n’établirait aucun risque d’irrécouvrabilité. SOCIETE1.) invoque un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel du 14 juin 2006 (no 29759 du rôle) précisant que cette dernière aurait fermement condamné le comportement d’un créancier-saisissant qui avait fait « pratiquer une saisie qui 17

n’avait pas lieu d’être en l’absence d’une menace quant au recouvrement, et, au surplus, multipliant les tiers-saisis pour atteindre tous les comptes de [la partie-saisie] au Luxembourg ». SOCIETE2.) réplique que les différentes procédures n’ont aucun caractère abusif et vexatoire. SOCIETE1.) ne se serait toujours pas exécutée et elle refuserait obstinément de respecter la sentence arbitrale, raison pour laquelle elle aurait été contrainte de procéder à une exécution forcée de sa créance. Elle verse en cause le dernier bilan d’SOCIETE1.) duquel résulte qu’elle avait des avoirs en banque à hauteur de 342,37 euros, concluant que la saisie-arrêt pratiquée ne suffira pas pour recouvrer l’intégralité de sa créance. Dès lors qu’il semblerait que ni la saisie-arrêt, ni la saisie-exécution ne permettront de recouvrir le montant de 250.885,81 euros et comme il serait fort probable qu’SOCIETE1.) a organisé son insolvabilité afin d’échapper au paiement de sa dette, la procédure introduite sur base de l’action paulienne serait entièrement justifiée. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « [t]out acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». L’article 6-1 du Code civil constitue un correctif exceptionnel apporté à la mise en œuvre des droits et un moyen de faire respecter positivement la fonction sociale des droits. Ce que le texte entend sanctionner, de façon directe et sans recours forcé et artificiel à la notion de faute quasi-délictuelle, c’est l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. Toute déviation par rapport à cette finalité, même si elle est non intentionnelle, encourt la sanction. Celui qui use d’un droit est appelé à avoir égard à la situation de ceux qui sont susceptibles de subir les effets de l’exercice de ce droit. Entre différentes façons d’exercer son droit, le titulaire est invité à choisir le moins dommageable pour autrui ou même à s’abstenir de l’exercice du droit s’il ne présente pour lui qu’un intérêt minime comparé au préjudice qu’il causerait (Cour 5 mai 1993, Pas. 29, p. 241).

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Le Tribunal rappelle que pour établir le caractère abusif du commandement, SOCIETE1.) invoque un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel du 14 juin 2006 (no 29759 du rôle). Or, cet arrêt ne saurait être transposé au présent litige, qui présente une situation factuelle différente. Il y a lieu de se référer au passage pertinent de l’arrêt dont s’agit qui a retenu ce qui suit à propos d’une demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure de saisie-arrêt abusive : « Quant à la demande en indemnisation formée par [X] société à responsabilité limitée pour saisie abusive, la règle est que l’exercice d’une saisie-arrêt par un créancier, fût-ce avec l’autorisation du président du tribunal, peut engager sa responsabilité du moment qu’il a commis une faute consistant en un abus de droit et que le préjudice causé au saisi est démontré. Tel peut notamment être le cas lorsque le débiteur saisi est si notoirement solvable que la saisie-arrêt serait vexatoire ou que l’importance de la saisie excède considérablement la créance pour le règlement de laquelle elle est faite. En l’espèce, la partie [Y] n’a pas contesté l’assertion de la partie [X] comme quoi sa situation financière ne donnait pas lieu à un risque de recouvrement. À noter d’ailleurs que [Y] était particulièrement bien placé pour connaître la situation financière de sa cliente [X] société à responsabilité limitée. Dans cet état des conclusions, la Cour tient pour avéré que la situation financière de la société [X] ne donnait pas lieu à critique à l’époque de la saisie et que [Y] le savait pertinemment. Il n’a pas non plus été contesté que la saisie-arrêt visait tous les établissements financiers au Luxembourg où la société [X] tenait ses comptes, à savoir SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.) et SOCIETE10.). Dans ses conclusions, la partie [Y] n’a pas donné d’autre explication à la saisie-arrêt et à la multiplication des tiers-saisis que d’avoir voulu «obliger la partie appelante à exécuter son obligation», ce justement alors qu’elle venait d’être déboutée de sa demande en paiement des honoraires du mois de mai par jugement du tribunal de paix du 4 décembre 2002.

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[Y], pour venir à ses fins, visait à porter atteinte au crédit de la société [X] en faisant pratiquer une saisie qui n’avait pas lieu d’être en l’absence d’une menace quant au recouvrement, et, au surplus, en multipliant les tiers-saisis pour atteindre tous les comptes de [X] société à responsabilité limitée au Luxembourg. Dans ces conditions, la saisie-arrêt pratiquée est à qualifier de vexatoire ». Le Tribunal relève que SOCIETE2.), pour sa part, a formé saisie-arrêt entre les mains de la seule banque SOCIETE3.), tandis que dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la partie créancière-saisissante avait fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de toutes les banques de son débiteur pour obtenir paiement d’un montant de 12.431,60 euros ; elle avait donné comme explication à ladite saisie-arrêt pratiquée et à la multiplication des tiers-saisis d’avoir voulu obliger la partie débitrice-saisie à exécuter son obligation, ce justement alors qu’elle venait d’être déboutée de sa demande en paiement par jugement du juge de paix. SOCIETE2.), pour sa part, agit en vertu d’un titre exécutoire dans le présent cas. S’il est vrai, comme le soutient SOCIETE1.), que l’appréciation des actifs et/ou du patrimoine d’une société commerciale ne se limite pas au seul solde de son compte courant, elle ne conteste toutefois pas que les sommes figurant sur ses comptes sont insuffisantes pour permettre à SOCIETE2.) d’obtenir recouvrement de la somme de 250.885,81 euros par le biais de la saisie-arrêt. Dès lors qu’il convient d’admettre que ni la saisie-arrêt, ni la saisie-exécution ne permettront à SOCIETE2.) de recouvrer l’intégralité de sa créance, SOCIETE1.) ne saurait faire valoir que SOCIETE2.) a inutilement « multiplié les procédures ». Le fait pour SOCIETE2.) de vouloir faire pratiquer une saisieexécution en complément à une saisie-arrêt pour obtenir paiement du solde de sa créance pour autant qu’SOCIETE1.) n’aurait pas suffisamment de fonds sur ses comptes auprès de la banque SOCIETE11.), sinon pour obtenir paiement de la totalité de sa créance en cas de déclaration négative, ne saurait en toute hypothèse être jugé abusif. Il en est de même de la circonstance qu’elle ait en parallèle introduit une action basée sur la fraude paulienne pour demander l’annulation des actes prétendument conclus en fraude de ses droits. Cette procédure n’est pas non 20

plus de nature à caractériser un abus de droit de sa part, dans la mesure où elle est destinée à préserver ses droits de créancier pour autant qu’ils aient été violés. La demande en dommages et intérêts d’SOCIETE1.) fondée sur l’abus de droit commis par SOCIETE2.) ne peut ainsi être accueillie, faute de preuve d’une faute dans son chef en rapport avec les procédures diligentées. Le moyen de nullité du commandement d’SOCIETE1.) fondé sur l’abus de droit tiré de la multiplication des procédures est partant également à rejeter. Il s’ensuit qu’il n’y a pas non plus lieu de prononcer la nullité du commandement du 19 septembre 2022 sous cet aspect. L’ensemble des arguments d’SOCIETE1.) ayant été rejetés, son opposition à commandement est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue réservée à la demande principale d’SOCIETE1.), sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est d’emblée à rejeter. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE2.) demande à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 du même code. Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne 21

sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull. Civ. II, no 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’occurrence, une faute revêtant les prédites caractéristiques d’un abus processuel n’est pas établie dans le chef d’SOCIETE1.), de sorte que SOCIETE2.) ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Quant aux demandes accessoires a) Quant à l’indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. SOCIETE1.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

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b) Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-07696 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-22, n° TAL-2022-07696 (TALCH11)

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