Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2021-00366 (TALCH11)

Décision officielle commentée

PERSONNE3.), né le DATE3.) ; feu PERSONNE6.), né le DATE4.) et décédé le DATE5.) ; et le requérant lui-même, PERSONNE1.), né le DATE6.).

Il précise qu’eu égard au prédécès de PERSONNE6.), la part de ce dernier dans la succession de feu PERSONNE4.) serait échue à son héritier légal, en l’occurrence son fils PERSONNE2.). PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu d‘un testament du 17 mars 2011, il aurait été institué légataire universel de sa mère qui y aurait déclaré que : « Zuvor widerrufe ich alle Testamente welche, ich bis dato gemacht habe. Da meine Kinder PERSONNE3.) und PERSONNE6.) schon zu meiner Lebzeit ausreichend finanziell begünstigt wurden, vermache ich den grösstmöglichen Teil meiner gesamten Erbschaft meinem Sohn PERSONNE1.). ». Il fait encore valoir qu’il demeurerait en indivision quant à la succession de feu sa mère avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.), dont la masse active de l’indivision successorale comporterait notamment les droits et biens immobiliers suivants :

FICHIER1.)

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PERSONNE1.) demande le partage et la liquidation de la succession laissée par sa défunte mère sur le fondement de l’article 815, alinéa 1er du Code civil. PERSONNE3.) fait également valoir que par testament du 17 mars 2011, sa mère, feu PERSONNE4.), aurait institué PERSONNE1.) comme légataire universel de sa succession. Partant, elle se rallierait à la demande de son frère PERSONNE1.), basée sur l’article 815, alinéa 1er du Code civil, tendant à voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de leur mère, feu PERSONNE4.) PERSONNE3.) formule toutefois une demande incidente à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité d’héritier légal de feu PERSONNE6.), sur base des articles 843, alinéa 1er et 848 du Code civil en sollicitant le rapport des donations que feu son père aurait reçues de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant. Elle précise que ces donations seraient entrées, par voie de succession, dans le patrimoine de PERSONNE2.). Elle fait exposer que par acte de vente dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER en date du 11 mars 2005, feu PERSONNE4.) aurait vendu, pour un prix dérisoire de 150.000 euros, à feu PERSONNE6.) et son épouse de l’époque, un immeuble situé à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), sous le n°NUMERO1.), jardin contenant 33 centiares et n°NUMERO2.), bâtiment à habitation contenant 4 ares à savoir :

En propriété privative et exclusive : o le lot n°NUMERO3.) soit le garage intérieur au rez-de-chaussée, avec dans les choses communes une quotité de 46,39/1000èmes, surface utile de 35,53 m2 ; o le lot n°NUMERO4.) soit la remise au rez-de-chaussée, avec dans les choses communes une quotité de 97,81/1000èmes, surface utile de 37,46 m2 ; o le lot n°NUMERO5.), soit l’appartement-duplex et balcon au premier étage, comprenant escalier venant du rez-de-chaussée, hall, W.C. séparé, salon – salle à manger, balcon, escalier montant aux combles, cuisine, débarras, deux chambres, salle-de-bains, avec dans les choses communes une quotité de 307,42/1000èmes, surface utile de 113,76 m2 ; o le lot n°NUMERO6.) soit l’appartement-duplex au deuxième étage (combles), comprenant escalier montant du premier étage, hall, deux chambres, salle-de-bains, avec dans les choses communes une quotité de 217,17/1000èmes, surface utile de 112,39 m2 ;

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o le lot n°NUMERO7.), soit le jardin 009 au rez-de-chaussée, avec dans les parties communes une quotité de 1,00/1000èmes, surface utile de 43,17 m2 ;

En copropriété et indivision forcée : o 669,79/1000èmes, y compris le sol ou terrain.

(ci-après désigné l’ « Immeuble »). PERSONNE3.) souligne qu’avant le décès de PERSONNE6.), ce dernier aurait été divorcé et qu’à la suite du partage et de la liquidation des biens communs des époux, feu PERSONNE6.) serait devenu seul propriétaire de l’Immeuble. Après son décès, son fils PERSONNE2.) serait devenu, par voie de succession, seul propriétaire de l’Immeuble, tel que cela ressortirait de l’extrait cadastral. PERSONNE3.) soutient que la vente de l’Immeuble par feu PERSONNE7.) à feu PERSONNE6.) n’aurait pas simplement été faite pour le prix dérisoire de 150.000 euros, mais qu’en réalité, la vente de l’Immeuble aurait été une donation déguisée de l’Immeuble. Elle fait exposer qu’à la suite de la vente de l’Immeuble en date du 11 mars 2005, feu PERSONNE7.), ayant toujours mené une vie très modeste, aurait effectué des prélèvements bancaires à hauteur de la somme totale de 150.000 euros à partir du mois de mars 2005 jusqu’au mois d’août 2005 afin de restituer ladite somme à feu PERSONNE6.). PERSONNE3.) fait valoir que conformément à l’article 860, alinéa 1er du Code civil, l’évaluation de l’Immeuble se ferait à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. L’Immeuble devrait donc être évalué par un expert en immobilier afin que la valeur exacte de l’Immeuble puisse être rapportée à la masse successorale. PERSONNE3.) fait encore exposer qu’il ressortirait de différents extraits bancaires que feu PERSONNE6.) aurait également bénéficié d’autres donations d’argent de la part de feu PERSONNE4.). Il s’agirait des virements bancaires suivants :

d’un montant de 10.000 euros en date du 4 août 2002 ; d’un montant de 15.000 euros en date du 24 février 2003 ; d’un montant de 5.500 euros en date du 5 octobre 2006 ; et d’un montant de 25.000 euros en date du 20 juin 2007.

De plus, il ressortirait encore des extraits bancaires de la défunte PERSONNE4.) que cette dernière aurait prélevé, une fois, un montant de 30.000 euros en date du 7 février 2007 et, une autre fois, un montant de 50.000 euros.

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PERSONNE3.) soutient qu’eu égard au fait que ni elle ni son frère PERSONNE1.) n’auraient bénéficié de ces montants prémentionnés, seul feu PERSONNE6.) en aurait bénéficié. Par conséquent, PERSONNE2.), en tant que seul héritier légal de son défunt père PERSONNE6.), devrait rapporter la somme totale de (10.000 + 15.000 + 5.500 + 25.000 + 30.000 + 50.000 =) 135.500 euros à la masse successorale. PERSONNE3.) sollicite le rejet de la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et demande finalement à voir mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, affirmant en avoir fait avance. PERSONNE2.), de son côté, confirme qu’il viendrait à la succession de sa grand-mère, feu PERSONNE4.), en représentation de feu son père et que par testament du 17 mars 2011, feu PERSONNE4.) aurait institué PERSONNE1.) comme légataire universel de sa succession. Il fait valoir qu’eu égard au fait qu’il entend sortir de l’indivision successorale avec PERSONNE3.) et PERSONNE1.), il ne s’opposerait pas à la demande de ce dernier à voir ordonner le partage et la liquidation de ladite indivision conformément à l’article 815, alinéa 1er du Code civil. Il souligne cependant qu’il serait important, dans un premier temps, de reconstituer la masse successorale et de procéder à l’évaluation de l’actif successoral afin de pouvoir chiffrer les droits des parties. Quant à la demande en rapport des prétendues donations déguisées dirigée par PERSONNE3.) à son encontre, PERSONNE2.) fait valoir en premier lieu que ladite demande serait à qualifier de prématurée alors que la question des rapports et réductions relève des débats devant le notaire dans le cadre de la procédure de liquidation et de partage. Pour autant que de besoin, PERSONNE2.) conteste les allégations adverses que la vente de l’Immeuble en date du 11 mars 2005 aurait été une donation déguisée, susceptible de rapport à la masse successorale. Il souligne que la vente de l’Immeuble aurait valablement eu lieu entre sa défunte grand-mère, PERSONNE4.), et ses parents, feu PERSONNE6.) et PERSONNE8.), qui n’auraient pas encore été divorcés au jour de ladite vente immobilière et que dans le cadre de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial, feu PERSONNE6.) serait devenu seul propriétaire de l’Immeuble. À la suite du décès de son père, PERSONNE6.), PERSONNE2.) serait devenu, par voie de succession, seul propriétaire dudit immeuble.

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PERSONNE2.) fait encore valoir que le prix de vente de l’Immeuble n’aurait été, en tout état de cause, dérisoire alors que ni le notaire Blanche MOUTRIER, par-devant laquelle l’acte de vente avait été passé en date du 11 mars 2005, ni l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines n’auraient soulevé que le prix de vente de l’Immeuble aurait été dérisoire. Dans l’hypothèse où le prix de vente aurait pu être qualifié de dérisoire, le notaire aurait dû avertir les parties que le prix de vente ne correspondrait pas à la valeur réelle du marché et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait procédé à un recalcul. Eu égard au fait que le notaire Blanche MOUTRIER et ladite administration n’auraient pas soulevé le caractère dérisoire du prix de vente de l’Immeuble, il y aurait lieu de retenir que la vente d’Immeuble en date du 11 mars 2005 aurait été une vente immobilière parfaitement valable, qui ne serait ainsi pas à qualifier de donation déguisée et ne serait partant pas susceptible de rapport à la masse successorale. Quant aux prélèvements bancaires à hauteur de la somme totale de 150.000 euros effectués par feu PERSONNE4.) entre le 7 mars 2005 et le 24 août 2005, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne serait nullement établi que lesdits prélèvements bancaires auraient été destinés au feu PERSONNE6.) afin de lui restituer le prix de vente de l’Immeuble. À défaut de preuve que feu PERSONNE6.) aurait bénéficié de ces prélèvements bancaires à hauteur de 150.000 euros, PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande adverse en rapport dudit montant dirigée contre lui pour être non fondée. Quant aux différents virements et prélèvements à concurrence de la somme totale de 135.500 euros effectués par feu PERSONNE4.), PERSONNE2.) conteste que ces opérations bancaires pourraient être qualifiées de donations en faveur de feu PERSONNE6.). PERSONNE2.) soutient qu’il ne serait pas établi que les quatre virements à hauteur de la somme totale de (10.000 + 15.000 + 5.500 + 25.000 =) 55.500 euros exécutés par feu PERSONNE4.) envers feu PERSONNE6.) auraient constitué des donations au profit de ce dernier. Il souligne encore que les deux prélèvements bancaires à concurrence de la somme totale de (30.000 + 50.000 =) 80.000 euros n’auraient pas été destinés à son défunt père, PERSONNE6.). Eu égard au fait que feu PERSONNE4.) a déclaré dans son testament du 17 mars 2011 que « (…) Da meine Kinder PERSONNE3.) und PERSONNE6.) schon zu meiner Lebzeit ausreichend finanziell begünstigt wurden (…) »,

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PERSONNE2.) présume que le montant de 80.000 euros aurait bénéficié à PERSONNE3.). En tout état de cause, PERSONNE3.) ne démontrant pas que lesdits fonds auraient été destinés à feu PERSONNE6.), PERSONNE2.) demande au Tribunal de rejeter la demande de PERSONNE3.) en rapport du montant de 80.000 euros à la masse successorale pour être non fondée. PERSONNE2.), de son côté, formule une demande incidente contre PERSONNE3.) pour la voir condamner au rapport du montant de 230.000 euros à la masse successorale. Il ressortirait à suffisance du testament de feu PERSONNE4.) du 17 mars 2011 que PERSONNE3.) aurait d’ores et déjà été gratifiée par sa défunte mère de son vivant. Il maintient que feu PERSONNE6.) n’aurait été ni le bénéficiaire des deux prélèvements bancaires de 30.000 euros et 50.000 euros que feu PERSONNE4.) aurait effectués en date des 7 février 2007 et 6 mars 2007, ni le bénéficiaire des quatre prélèvements bancaires pour la somme totale de 150.000 euros que PERSONNE4.) aurait effectués entre le 7 mars 2005 et le 24 août 2005. Par conséquent, il serait évident que PERSONNE3.) aurait été le bénéficiaire réel du montant total de (30.000 + 50.000 + 150.000 =) 230.000 euros et serait partant tenue de rapporter ledit montant à la masse successorale conformément à l’article 843 du Code civil. PERSONNE2.) demande finalement au Tribunal de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner ce dernier et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marta DOBEK, affirmant en avoir fait avance. Au cours de l’instance, PERSONNE1.) s’aligne aux moyens et arguments, tel que développés par PERSONNE3.), suivant lesquels la vente de l’Immeuble entre feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE6.) et son épouse de l’époque aurait été une vente fictive, alors que le prix de vente de l’Immeuble à hauteur de 150.000 euros aurait été intégralement restitué par feu PERSONNE4.) à feu PERSONNE6.) peu après ladite vente. De plus, PERSONNE1.) souligne également que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros serait à qualifier de dérisoire, alors que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros. PERSONNE1.) sollicite ainsi à titre principal la condamnation de PERSONNE2.), sur base de l’article 860, alinéa 1er du Code civil, à rapporter à

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la masse successorale l’Immeuble avec la valeur au jour du partage selon son état au jour de la donation. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande au Tribunal à condamner PERSONNE2.) au rapport de la valeur réelle de l’Immeuble à la masse successorale après déduction du montant de 150.000 euros. À titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à rapporter le montant de 150.000 euros à la masse successorale. PERSONNE1.) se rallie également aux développements de PERSONNE3.) que feu PERSONNE6.) aurait bénéficié de différents prélèvements et virements bancaires effectués par feu PERSONNE4.), plus précisément des montants suivants :

10.000 euros par virement bancaire du 4 août 2002 ; 15.000 euros par virement bancaire du 24 février 2003 ; 5.500 euros par virement bancaire du 5 octobre 2006 ; 30.000 euros par prélèvement bancaire du 7 février 2007 ; 50.000 euros par prélèvement bancaire du 6 mars 2007 ; et 25.000 euros par virement bancaire du 20 juin 2007.

PERSONNE1.) met encore en avant que feu PERSONNE6.) aurait également bénéficié d’un montant de 53.482,04 euros transféré par virement bancaire du 12 octobre 2001 par feu PERSONNE4.) à titre de remboursement d’un prêt. Par voie de conséquence, PERSONNE2.) serait à condamner à rapporter la somme totale de (10.000 + 15.000 + 5.500 + 30.000 + 50.000 + 25.000 + 53.482,04 =) 188.982,04 euros à la masse successorale. PERSONNE3.) se rallie au cours de l’instance aux développements de PERSONNE1.) sur ce point. PERSONNE2.) conteste les demandes dirigées par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à son encontre et sollicite partant leur rejet pour être non fondées. Quant à la vente d’Immeuble, il souligne qu’elle ne constituerait pas une donation déguisée entre sa défunte grand-mère et son défunt père, alors que ses parents auraient spécialement contracté un prêt bancaire sur vingt ans en vue du financement de la vente de l’Immeuble. Quant aux prélèvements bancaires effectués par feu PERSONNE4.) à hauteur de la somme totale de 230.000 euros, PERSONNE2.) conteste que son défunt père aurait bénéficié dudit montant. Il souligne que ni PERSONNE1.), ni

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PERSONNE3.) n’établiraient sur base des pièces que feu PERSONNE6.) aurait été réellement bénéficiaire des prélèvements bancaires litigieux. Quant au montant de 53.482,04 euros, PERSONNE2.) clarifie que ce n’aurait pas été son défunt père qui aurait bénéficié d’un prêt de la part de feu PERSONNE4.), mais bien cette dernière qui aurait bénéficié d’un prêt de la part de son fils PERSONNE6.). Il précise encore que feu PERSONNE4.) aurait remboursé le 12 octobre 2021 le montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE6.). PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs luxembourgeois de la part de feu PERSONNE4.). Il ressortirait de ladite reconnaissance de dette que PERSONNE3.) se serait engagée à lui rembourser ledit montant endéans une semaine, mais ce remboursement ne serait pas établi en l’espèce. PERSONNE2.) se rallie à ladite demande de PERSONNE1.). PERSONNE3.) conteste ces demandes adverses en faisant valoir qu’elle aurait déjà remboursé en espèces le montant de 17.352,54 euros à sa défunte mère après avoir obtenu un prêt bancaire Par conséquent, la demande adverse serait à déclarer non fondée. Elle précise encore qu’après le remboursement dudit montant à feu PERSONNE4.), cette dernière lui aurait indiqué qu’elle allait brûler la reconnaissance de dette du 29 août 2000. Par conséquent, PERSONNE3.) demande à titre subsidiaire au Tribunal d’enjoindre PERSONNE1.) de verser l’original de la reconnaissance de dette du 29 août 2000. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que PERSONNE3.) ne prouve pas qu’elle aurait réellement remboursé le montant de 17.352,54 euros à feu PERSONNE4.). MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause que feu PERSONNE4.) est décédée intestat en date du DATE2.). De son vivant, elle était mariée à feu PERSONNE5.), décédé en date du DATE1.). De leur union sont issus trois enfants, PERSONNE3.), née le

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DATE3.), PERSONNE1.), né le DATE6.) et feu PERSONNE6.), né le DATE4.) et décédé le DATE5.). Il est également constant en cause que par testament authentique reçu par le notaire Roger ARRENSDORFF en date du 17 mars 2011, feu PERSONNE4.) a déclaré que : « Da meine Kinder PERSONNE3.) und PERSONNE6.) schon zu meiner Lebzeit auszeichnend (sic) finanziell begünstigt wurden, vermache ich den grösstmöglichen Teil meiner gesamten Erbschaft meinem Sohn PERSONNE1.) ». Il est encore constant en cause que par acte de notoriété du 25 septembre 2015 par-devant le notaire Patrick SERRES, la succession de feu PERSONNE6.) est échue à son fils PERSONNE2.). Quant à la demande en partage formulée par PERSONNE1.) PERSONNE1.) souhaite mettre un terme à l’indivision existant entre parties consécutivement au décès de feu PERSONNE4.) et sollicite partant le partage et la liquidation de sa succession. La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Aux termes de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d’un droit de propriété sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne s’opposent pas à la demande de PERSONNE1.) en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.). Il y a partant lieu de faire droit à la demande en partage et en liquidation de PERSONNE1.) et de déclarer fondée cette demande. À défaut de contestations des parties défenderesses quant au notaire proposé par PERSONNE1.), le Tribunal décide de nommer le notaire Cosita DELVAUX pour procéder auxdites opérations. Il y a par voie de conséquence lieu d’ordonner le partage et la liquidation de l’indivision et de commettre Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à L-

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1840 Luxembourg, 36, boulevard Joseph II, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation. Quant aux demandes de rapport de part et d’autre D’emblée, le Tribunal actuellement saisi tient à noter que PERSONNE2.) a soulevé le caractère prématuré des demandes adverses en rapport dirigées à son encontre avant qu’un notaire ait reconstitué la masse successorale et procédé à l’évaluation de l’actif successoral. Le Tribunal de céans retient cependant qu’eu égard à la relation conflictuelle entre parties et eu égard aux diverses demandes en rapport formulées par les parties respectives, y compris par PERSONNE2.) lui-même, il paraît utile de trancher d’emblée ces demandes sans renvoyer les parties au préalable devant le notaire commis.

Quant à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport dirigée à l’encontre de PERSONNE2.)

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font valoir que la vente de l’Immeuble entre feu PERSONNE4.), en tant que venderesse, et feu PERSONNE6.) et son épouse de l’époque, en tant qu’acquéreurs, passée le 11 mars 2005 devant le notaire Blanche MOUTRIER, aurait constitué une vente fictive, alors que, d’une part, le prix de vente de 150.000 euros aurait été dérisoire et, d’autre part, feu PERSONNE4.) aurait restitué le montant intégral de 150.000 euros au feu PERSONNE6.) peu après la vente passée devant le notaire. PERSONNE1.) prétend que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros. PERSONNE3.) qualifie également le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros de dérisoire et sollicite partant la nomination d’un expert en immobilier afin de chiffrer la valeur réelle de l’Immeuble. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) demandent à titre principal à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter à la masse successorale l’Immeuble avec la valeur au jour du partage selon son état au jour de la donation, et ce conformément à l’article 860, alinéa 1er du Code civil. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) demandent au Tribunal à condamner PERSONNE2.) au rapport de la valeur réelle de l’Immeuble à la masse successorale après déduction du montant de 150.000 euros et à titre encore plus subsidiaire, ils demandent la condamnation de PERSONNE2.) à rapporter le montant de 150.000 euros à la masse successorale.

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PERSONNE2.) conteste les allégations adverses quant au caractère fictif de la vente de l’Immeuble et au caractère dérisoire du prix de ladite vente immobilière. Il conteste également que son défunt père aurait bénéficié des prélèvements bancaires à hauteur de la somme totale de 150.000 euros que feu PERSONNE4.) aurait effectués après la vente immobilière litigieuse. Il sollicite partant le rejet des demandes adverses pour être non fondées. (i)

Quant à l’Immeuble o Quant au prix de vente de l’Immeuble

Il est constant en cause que par acte notarié du 11 mars 2005 passé par-devant le notaire Blanche MOUTRIER, feu PERSONNE4.) et PERSONNE9.), un des beaux-frères de feu PERSONNE4.), ont vendu l’Immeuble à feu PERSONNE6.) et à son épouse de l’époque pour le prix de 150.000 euros (cf. pièce n°1 de Maître Anne-Marie SCHMIT ; pièce n°1 de Maître Marta DOBEK). Dans le cadre de la présente instance, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font valoir que le prix de vente de 150.000 euros ne correspondrait pas à la valeur réelle de l’Immeuble et serait partant à qualifier de dérisoire. PERSONNE3.) demande la nomination d’un expert en immobilier afin d’évaluer la valeur réelle de l’Immeuble. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En vertu de ladite disposition, il appartient ainsi à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) d’établir que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros est à qualifier de dérisoire. Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) met en avant que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros et que PERSONNE3.) se rallie à la position de PERSONNE1.) sur ce point. Le Tribunal relève cependant que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE3.) n’ont soumis des éléments à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi afin d’établir le caractère dérisoire du prix de vente de l’Immeuble et le fait que la valeur réelle de l’Immeuble s’élève au moins à 600.000 euros. À défaut d’éléments susceptibles de déterminer de manière approximative la valeur réelle de l’Immeuble, le Tribunal n’est pas en mesure de retenir le caractère dérisoire du prix de vente de l’Immeuble.

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Quant à la demande de PERSONNE3.) à voir nommer un expert en immobilier afin de déterminer la valeur réelle de l’Immeuble, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Eu égard au fait que PERSONNE3.) n’a pas versé des éléments permettant de retenir que la valeur réelle de l’Immeuble ne correspond pas au prix de vente de 150.000 euros, il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE3.) tendant à voir nommer un expert en immobilier pour chiffrer la valeur réelle de l’Immeuble. Le Tribunal actuellement saisi relève encore qu’il ne ressort pas des pièces soumises à son appréciation que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros aurait déjà fait l’objet de contestations de la part de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) avant la présente instance entamée en décembre 2020. Il s’avère partant que le prix de vente de l’Immeuble, dont la vente a eu lieu le 11 mars 2005, a été contestée pour la première fois en 2021 dans le cadre de la présente instance. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros soit à qualifier de dérisoire. o Quant aux prélèvements bancaires à hauteur de 150.000 euros PERSONNE3.) fait valoir qu’après que le montant de 150.000 euros, issu de la vente de l’Immeuble en date du 11 mars 2005, a été versé sur le compte de feu PERSONNE4.), cette dernière aurait prélevé ledit montant en plusieurs étapes de son compte bancaire et l’aurait intégralement restitué à feu PERSONNE6.). Elle allègue que la vente immobilière du 11 mars 2005 constituerait ainsi une donation déguisée en faveur de feu PERSONNE6.) de la part de feu PERSONNE4.). À l’appui de cette affirmation, PERSONNE3.) verse un relevé de compte de feu PERSONNE4.) de l’année 2005. PERSONNE1.) se rallie aux développements de PERSONNE3.) sur ce point. PERSONNE3.) et PERSONNE1.) demandent partant le rapport du montant de 150.000 à la masse successorale. PERSONNE2.) conteste que son défunt père, PERSONNE6.), se serait vu restituer le montant de 150.000 euros de la part de feu PERSONNE4.). Il fait valoir que le relevé de compte de feu PERSONNE4.) de l’année 2005, versé aux débats, ne prouverait pas que feu PERSONNE6.) aurait bénéficié des prélèvements bancaires y mentionnés.

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En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal actuellement saisi relève qu’il appartient à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) de prouver que feu PERSONNE6.) a réellement bénéficié des prélèvements bancaires à concurrence de la somme totale de 150.000 euros, effectués par feu PERSONNE4.) entre le 7 mars 2005 et le 24 août 2005. À l’examen de l’extrait de compte de feu PERSONNE4.) de l’année 2005, tel que soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, ce dernier constate qu’une somme totale de 150.000 euros a effectivement été débitée du compte bancaire numéro IBAN NUMERO8.) appartenant à feu PERSONNE4.), et ce moyennant différents prélèvements bancaires ayant eu lieu entre le 23 mars 2005 et le 9 août 2005. Le Tribunal relève cependant que même si ces prélèvements bancaires ont été effectués peu de temps après la vente de l’Immeuble du 11 mars 2005 et que même si la somme totale de l’ensemble des prélèvements bancaires, ayant lieu entre le 23 mars 2005 et le 9 août 2005, s’est élevée exactement au prix de vente de l’Immeuble, en l’occurrence au montant de 150.000 euros, l’extrait de compte en question n’établit pas que feu PERSONNE6.) a été le bénéficiaire des montants ayant été prélevés du compte bancaire de feu PERSONNE4.) entre le 23 mars 2005 et le 9 août 2005. Par voie de conséquence, le Tribunal retient que l’extrait de compte de feu PERSONNE4.) de l’année 2005, tel que versé aux débats par PERSONNE3.), ne suffit pas pour établir l’existence d’une donation de 150.000 euros à feu PERSONNE6.) de la part de feu PERSONNE4.). o Conclusion Tel que déjà relevé ci-avant, force est de retenir que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’établissent ni que le prix de vente de l’Immeuble de 150.000 euros est à qualifier de dérisoire, ni que feu PERSONNE6.) a été le bénéficiaire des prélèvements bancaires à hauteur de la somme totale de 150.000 euros, effectués par feu PERSONNE4.) entre le 23 mars 2005 et le 9 août 2005. Par voie de conséquence, le Tribunal relève que les affirmations de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) quant à la prétendue valeur réelle de l’Immeuble ne sont pas de nature à remettre en doute le prix de vente de l’Immeuble de 150.000 euros. Le Tribunal relève encore que l’extrait de compte de feu PERSONNE4.) de l’année 2005, tel que versé aux débats par PERSONNE3.), ne saurait fonder une demande en rapport du montant de 150.000 euros à titre de donation en faveur de feu PERSONNE6.) de la part de feu PERSONNE4.).

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Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport d’une prétendue valeur réelle de l’Immeuble supérieure à 150.000 euros ou, au moins, de la valeur de 150.000 euros à titre de donation est à déclarer non fondée. (ii)

Quant aux prétendues donations par virements et prélèvements bancaires

Au cours de l’instance, les développements de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se rejoignent afin de faire finalement valoir que feu PERSONNE6.) aurait bénéficié de donations à hauteur de 188.982,04 euros de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant. Ils demandent partant à voir condamner en tout état de cause PERSONNE2.) à rapporter ledit montant à la masse successorale. Plus précisément, ils font exposer que feu PERSONNE6.) aurait bénéficié de la part de feu PERSONNE4.) des montants suivants :

Par virements bancaires : o o o o

un montant de 10.000 euros en date du 4 août 2002 ; un montant de 15.000 euros en date du 24 février 2003 ; un montant de 5.500 euros en date du 5 octobre 2006 ; un montant de 25.000 euros en date du 20 juin 2007 ;

(en total : 55.500 euros)

Par prélèvements bancaires : o un montant de 30.000 en date du 7 févier 2007 ; et o un montant de 50.000 en date 6 mars 2007. (en total : 80.000 euros)

Ils font encore exposer que feu PERSONNE6.) aurait également bénéficié de feu PERSONNE4.) d’un montant de 53.482,04 euros en date du 12 octobre 2001 en vue d’un remboursement d’un prêt contracté par feu PERSONNE6.). PERSONNE2.) conteste les développements de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en faisant valoir qu’il ne serait pas établi que son défunt père, PERSONNE6.), aurait réellement bénéficié de la somme totale de 188.982,04 euros à titre de donations de la part de feu PERSONNE4.). Il conclut partant au rejet de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport dudit montant à la masse successorale pour être non fondée.

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o Quant aux virements à hauteur de la somme totale de 55.500 euros Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient donc à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) d’établir que feu PERSONNE6.) a réellement bénéficié des virements à hauteur de la somme totale de 55.000 euros de la part de feu PERSONNE4.). À l’appui de la demande en rapport du montant de 55.500 euros à titre de virements bancaires exécutés par feu PERSONNE4.) en faveur de feu PERSONNE6.), quatre extraits de compte sont versés (cf. pièce n°4 de Maître Anne-Marie SCHMIT). À l’examen desdits extraits de compte, le Tribunal constate que les quatre extraits de compte concernent le compte bancaire numéro IBAN NUMERO9.) et que feu PERSONNE4.) y figure comme titulaire dudit compte. Force est encore de constater que chacun desdits extraits de compte mentionnent plusieurs transactions bancaires, dont quatre virements en faveur de feu PERSONNE6.), à savoir :

un virement de 10.000 euros en date du 4 août 2002 ; un virement de 15.000 euros en date du 24 février 2002 ; un virement de 5.500 euros en date du 5 octobre 2006 ; et un virement de 25.000 euros en date du 20 juin 2007.

Il y a lieu de retenir que la somme totale de ces quatre virements bancaires en faveur de feu PERSONNE6.) s’élève à (10.000 + 15.000 + 5.500 + 25.000 =) 55.500 euros. PERSONNE2.) conteste que ces quatre virements bancaires seraient à considérer comme des donations en faveur de feu PERSONNE6.) de la part de feu PERSONNE4.). Il fait encore valoir que dans l’hypothèse où le Tribunal devrait qualifier les virements litigieux de gratifications en faveur de feu PERSONNE6.), il y aurait lieu de retenir qu’il s’agirait de donations qui auraient été faites par préciput et hors part successorale. Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu par donation entre vifs, directement ou indirectement et il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

17

En application dudit article, les donations sont donc, sauf dispense expresse, présumées rapportables. Cette présomption légale du caractère rapportable des donations est légitime alors qu’on peut raisonnablement considérer que celui qui donne un bien à l’un de ses héritiers entend simplement lui consentir une avance sur sa succession, une jouissance anticipée et non l’avantager par rapport aux autres. Le rapport n’est cependant pas d’ordre public, de sorte que le disposant peut y déroger en prévoyant expressément que la donation est faite par préciput et hors part. Le bénéficiaire d’une donation préciputaire ne sera ainsi pas tenu de la rapporter à la succession du donateur. Les dispositions de l’article 843 du Code civil s’appliquent à l’ensemble des donations entre vifs, quelle que soit leur forme. Les donations non notariées sont ainsi présumées rapportables, à l’instar des donations authentiques. L’éviction du formalisme notarié ne constitue pas, à elle seule, un indice de la volonté du donateur de dispenser le gratifié du rapport. Le principe vaut pour tous les dons manuels, y compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu’un virement de compte. Conformément au droit commun, le don manuel peut être consenti hors part successorale. La dispense de rapport résulte alors d'un pacte adjoint au don manuel. La jurisprudence n’exige pas que la dispense soit expresse. Il suffit que les circonstances de la cause attestent de la volonté certaine et manifeste du donateur d'avantager le gratifié par l’exemption du rapport. La preuve de la dispense de rapport peut ainsi être rapportée par tous moyens. Par conséquent, le donataire doit rapporter la preuve de l’intention claire et nette du donateur de l’affranchir de l’obligation de rapporter la libéralité dont il a été le bénéficiaire. Au vu de ce qui précède, les quatre virements litigieux à concurrence de la somme totale de 55.500 euros exécutés par feu PERSONNE4.) en faveur de feu PERSONNE6.) sont à qualifier de dons manuels, ayant été effectués au moyen d’une tradition dématérialisée. Le Tribunal relève que les quatre extraits de compte versés aux débats n’indiquent chaque fois que la mention « virement » à titre de communication pour chacun des quatre virements bancaires effectués en faveur de feu PERSONNE6.).

18

Le Tribunal retient donc qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son appréciation que feu PERSONNE4.) ait voulu dispenser feu PERSONNE6.) de tout rapport et que les quatre virements bancaires aient été consentis par préciput et hors part successorale. Par voie de conséquence, les quatre virements litigieux sont à qualifier de simple avance sur la part héréditaire de feu PERSONNE6.), respectivement de PERSONNE2.). Le Tribunal actuellement saisi condamne partant PERSONNE2.) à rapporter le montant de 55.500 euros à la masse successorale. o Quant aux prélèvements bancaires à hauteur de la somme totale de 80.000 euros Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient de nouveau à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) de rapporter la preuve que les deux prélèvements de 30.000 euros en date du 7 février 2007 et de 50.000 euros en date du 6 mars 2007 ont été réellement destinés à feu PERSONNE6.). PERSONNE1.) et PERSONNE3.) soutiennent qu’eu égard au fait qu’aucun d’eux n’aurait bénéficié du montant du (30.000 + 50.000 =) 80.000 euros, seul feu PERSONNE6.) pourrait être le bénéficiaire réel dudit montant. Il convient de noter qu’à l’exception d’un extrait de compte, ni PERSONNE1.), ni PERSONNE3.) ne versent d’autres pièces justificatives à l’appui de leurs allégations. PERSONNE2.) conteste la demande adverse en rapport du montant de 80.000 euros à la masse successorale, au motif qu’il ne serait pas établi que feu PERSONNE6.) aurait réellement bénéficié des deux prélèvements bancaires litigieux. Le Tribunal actuellement saisi constate sur base de l’extrait de compte versé en cause que les deux montants litigieux, en l’occurrence les montants de 30.000 euros et de 50.000 euros, ont été débités par prélèvement en date du 7 février 2007, respectivement du 6 mars 2007, du compte bancaire numéro IBAN NUMERO9.), dont feu PERSONNE4.) a été le titulaire. Or, eu égard au fait qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que les deux prélèvements bancaires d’un montant total de (30.000 + 50.000 =) 80.000 euros aient effectivement été destinés à feu PERSONNE6.) et que ce dernier en ait

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réellement bénéficié, le Tribunal retient que PERSONNE2.) n’est pas tenu au rapport dudit montant à la masse successorale. o Quant au remboursement du prêt à hauteur de 53.482,04 euros Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) d’établir que feu PERSONNE6.) a bénéficié d’un prêt de 53.482,04 euros de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant. Il convient de noter qu’il ressort d’un ordre de paiement, versé en cause, que feu PERSONNE4.) a versé le 12 octobre 2001 le montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE6.) et que la communication dudit versement indique la mention « REMBOURS. PRÊT ». PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font valoir que feu PERSONNE4.) a prêté le montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE6.) afin que ce dernier ait pu rembourser un prêt bancaire. PERSONNE2.) conteste cette affirmation adverse et fait valoir que son défunt père aurait prêté le montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE4.) et qu’en date du 12 octobre 2001, cette dernière aurait remboursé ledit montant à feu PERSONNE6.). Il y a lieu de noter que le contrat de prêt est défini comme un contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à une autre, l’emprunteur, une chose que celuici s’engage à restituer, après s’en être servi pendant un certain temps. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver et réciproquement, celui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, il ressort de la preuve du versement du 12 octobre 2001 que feu PERSONNE4.) a viré le montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE6.) et que la communication dudit virement est intitulée « REMBOURS. PRÊT ». Cependant, le Tribunal n’est pas en mesure de déduire dudit virement s’il s’agit d’une mise à disposition du montant de 53.482,04 euros à feu PERSONNE6.) de la part de feu PERSONNE4.) ou s’il s’agit d’un remboursement du montant de 53.482,04 euros de feu PERSONNE4.) à feu PERSONNE6.).

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Le Tribunal note encore qu’aucun prêt, rédigé par écrit, n’est versé en cause par les parties litigantes. Le Tribunal note finalement que le virement bancaire d’une somme d’argent d’un compte sur un autre ne suffit pas pour établir l’existence d’un contrat de prêt (cf. Cour de cassation française, chambre civile 1, 19 mai 1998, numéro de pourvoi : 96-12735). Or, eu égard au fait que le virement, effectué le 12 octobre 2001 par feu PERSONNE4.) au profit de feu PERSONNE6.), indique expressément à titre de communication « REMBOURS. PRÊT » et à défaut d’autres éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il y a lieu de retenir que feu PERSONNE4.) a remboursé à feu PERSONNE6.) le montant de 53.482,04 euros à titre du montant lui prêté par ce dernier. Par voie de conséquence, le Tribunal retient que le montant de 53.482,04 euros n’est pas rapportable à la masse successorale.

Quant à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rapport dirigée à l’encontre de PERSONNE3.)

PERSONNE1.) fait valoir que sa défunte mère, PERSONNE4.), aurait prêté le montant de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros, à PERSONNE3.) et que cette dernière aurait dressé une reconnaissance de dette en date du 29 août 2000 en vertu de laquelle elle se serait engagée de rembourser ledit montant à sa défunte mère endéans une semaine. PERSONNE1.) soutient que PERSONNE3.) n’aurait jamais remboursé le montant de 17.352,54 euros à feu PERSONNE4.) et demande partant au Tribunal de déclarer que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance à l’encontre de PERSONNE3.) d’un montant de 17.352,54 euros. PERSONNE2.) se rallie à ladite demande de PERSONNE1.). PERSONNE3.) conclut, à titre principal, au rejet de cette demande au motif qu’elle aurait d’ores et déjà remboursé en espèces le montant de 17.352,54 euros à sa défunte mère.

21

À titre subsidiaire, elle demande au Tribunal d’enjoindre PERSONNE1.) à verser l’exemplaire original de la reconnaissance de dette dont il se prévaut, alors que ledit exemplaire aurait été détruit par feu PERSONNE4.) après le remboursement du montant de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros. À l’examen de la copie de la reconnaissance de dette litigieuse versée en cause par PERSONNE1.), force est de constater que PERSONNE3.) a déclaré par écrit que : « Roedt, le 29.08.2000 Ich PERSONNE3.) bekenne hiermit dass ich mich verpflichte meiner Mutter, von der ich die Summe von 700'000 Fr. geborgen habe, ihr diese Summe innerhalb 1. Woche wieder zugeben. [Signature] ». Le Tribunal relève qu’au cours de l’instance, PERSONNE3.) reconnaît expressément que sa défunte mère lui a prêté le montant de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros, et ne conteste pas avoir rédigé la reconnaissance de dette prémentionnée. Eu égard au fait que PERSONNE3.) ne conteste pas être l’autrice de ladite reconnaissance de dette, telle que versée aux débats, il n’y a partant pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) d’en verser l’original. Il y a lieu de noter que PERSONNE3.) prétend avoir déjà remboursé en espèces le montant intégral dû à feu PERSONNE4.). Conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, il appartient à PERSONNE3.), qui se prétend libéré, de justifier le paiement du montant de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros, à feu PERSONNE4.). Le Tribunal relève cependant que PERSONNE3.) n’établit pas le remboursement du montant de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros, à sa défunte mère. À défaut de preuve dudit remboursement à feu PERSONNE4.), il y a partant lieu de déclarer que l’indivision successorale de cette dernière dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE3.) d’un montant de 17.352,54 euros.

Quant à la demande de PERSONNE2.) en rapport dirigée à l’encontre de PERSONNE3.)

PERSONNE2.) fait finalement valoir que PERSONNE3.) aurait bénéficié, en réalité, des différents prélèvements bancaires, déjà plus amplement exposés

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ci-dessus, à hauteur de la somme totale de (30.000 + 50.000 + 150.000 =) 230.000 euros que feu PERSONNE4.) aurait effectués de son vivant. De plus, il soutient que PERSONNE3.) aurait bénéficié d’un montant de 55.500 euros hors parts successorales de la part de feu PERSONNE4.) et demande partant le rapport dudit montant à la masse successorale. Il souligne que cela ressortirait à suffisance du testament de feu PERSONNE4.) du 17 mars 2011 dans lequel elle aurait déclaré que « (…) Da meine Kinder PERSONNE3.) und PERSONNE6.) schon zu meiner Lebzeit ausreichend finanziell begünstigt wurden, (…) ». Il demande partant le rapport du montant total de (30.000 + 50.000 + 150.000

• 55.500 =) 285.500 euros à la masse successorale. PERSONNE3.) conteste les allégations adverses en faisant valoir qu’elle n’aurait jamais bénéficié du montant de 285.500 euros de la part de feu PERSONNE4.) et conclut partant au rejet de ladite demande en rapport. Tel que déjà développé ci-dessus, il appartient à PERSONNE2.) d’établir, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que PERSONNE3.) a réellement bénéficié de gratifications à concurrence de 285.500 euros de la part de feu PERSONNE4.). Le Tribunal relève que la déclaration testamentaire de feu PERSONNE4.) du 17 mars 2011 ne suffit pas pour établir que PERSONNE3.) a réellement bénéficié des différents prélèvements bancaires exécutés par feu PERSONNE4.). À défaut d’éléments établissant le fait que les prélèvements litigieux aient été destinés à PERSONNE3.) et qu’elle en ait réellement bénéficié, la demande de PERSONNE2.) en rapport est à déclarer non fondée. Conclusion Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de retenir que :

il n’est pas établi que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros soit à qualifier de dérisoire,

23

la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport d’une prétendue valeur réelle de l’Immeuble supérieure à 150.000 euros ou, au moins, de la valeur de 150.000 euros à titre de donation est à déclarer non fondée,

la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport de la somme totale de 55.500 euros à la masse successorale est à déclarer fondée et que PERSONNE2.) est partant condamné à rapporter ledit montant à la masse successorale,

la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport de la somme totale de (188.982,04 – 55.500 =) 133.482,04 euros à la masse successorale est à déclarer non fondée,

la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rapport de la somme totale de 700.000 francs luxembourgeois, soit 17.352,54 euros à la masse successorale est à déclarer fondée et que PERSONNE3.) est partant condamnée à rapporter ledit montant à la masse successorale,

la demande de PERSONNE2.) dirigée à l’encontre de PERSONNE3.) en rapport de la somme totale de 285.500 euros à la masse successorale est à déclarer non fondée.

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) entend voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) réclame à son tour la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros. PERSONNE3.) ne réclame pas d’indemnité de procédure. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, 24

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.) n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

Exécution provisoire

PERSONNE1.) sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, Pasicrisie 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

25

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour un tiers à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMITT, Maître Maximilien LEHNEN et Maître Marta DOBEK, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. Il y a lieu de mettre les frais de liquidation de la succession à charge de la masse successorale.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2021-00366 (TALCH11)

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