Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° 66440 (TALCH11)

Décision officielle commentée

• Vu la requête du mandataire d’PERSONNE7.) du 6 février 2007 suivant laquelle il demande à voir nommer un autre notaire au motif qu’il aurait rencontré des problèmes avec le notaire Paul BETTINGEN dans deux autres dossiers. Vu l’ordonnance rendue en date du 12 février 2007, dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS

disons non fondée la demande en remplacement du notaire commis ».

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• Vu le jugement numéro 133/2005 rendu en date du 6 mai 2005 par le Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2005, vu les jugements des 19 octobre 2000 et 14 décembre 2000, vu l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2004, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, dit la demande reconventionnelle non fondée, dit la demande principale fondée, partant ordonne la licitation du bien indivis appartenant à feu PERSONNE16.) et comprenant dans l’immeuble sis à ADRESSE10.)

• en propriété privative et exclusive : le deuxième étage, comprenant : hall, séjour, cuisine, douche avec wc, deux chambres à coucher et l’annexe comprenant : au rez-de-chaussée, un garage, au premier étage, un atelier et au-dessus du premier étage, une terrasse ;
• en copropriété et indivision forcée : correspondant à ces éléments privatifs, une quotité de 450,03/1000es dans les parties communes, y compris le sol ou terrain, charge le notaire Maître Paul Bettingen de résidence à Senningen de cette mission et renvoie le dossier devant lui, réserve les frais ». PERSONNE10.) est décédé en date du DATE2.).

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PERSONNE7.) est décédée le DATE1.). PERSONNE13.) est décédé le DATE3.). PERSONNE15.) est décédé le DATE4.).

• Vu l’arrêt numéro 55/2003-II-CIV rendu en date du 10 mai 2023 dans la cause entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’héritiers, reprenant l’instance au nom d’PERSONNE7.), en tant que parties demanderesses en péremption d’instance, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), en leur qualité d’héritiers de PERSONNE10.) et en tant que parties défenderesses en péremption d’instance, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), ainsi que PERSONNE6.), pris en leur qualité d’héritiers légaux d’PERSONNE7.) et en tant que parties défenderesses en péremption, PERSONNE11.) et PERSONNE12.), pris en leur qualité d’héritiers légaux d’PERSONNE13.) et en tant que parties défenderesses en péremption et PERSONNE14.), prise en sa qualité d’héritière légale de PERSONNE15.) et en tant que partie défenderesse en péremption, dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en péremption d'instance du 5 janvier 2006 ainsi que les actes d’assignation en péremption d’instance des 12 et 13 janvier 2006, dit la demande en péremption d’instance de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) fondée, déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2005 par feu PERSONNE10.) contre un jugement rendu entre lui et feus PERSONNE7.), PERSONNE13.) et PERSONNE15.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mai 2005, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE8.) et PERSONNE9.) au paiement d’une indemnité de procédure,

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condamne PERSONNE8.) et PERSONNE9.) aux frais et dépens de la procédure d’appel périmée et de la présente instance avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ».

• Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation en reprise d’instance, dans le cadre de l’affaire pendante devant le Tribunal de ce siège à PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE11.) PERSONNE12.) et PERSONNE14.). Aux termes de cette assignation, ils demandent à voir remplacer le notaire Paul BETTINGEN commis suivant jugement du 6 mai 2005. PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE9.) et PERSONNE14.) n’ayant pas été touchés à personne par le susdit exploit et n’ayant pas comparu, un exploit de réassignation leur a été signifié à domicile en date du 22 avril 2024. Par application de l’article 84 Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. Le Tribunal relève que le notaire Paul BETTINGEN n’exerce plus les fonctions de notaire depuis le 31 décembre 2020, de sorte qu’il convient de pourvoir à son remplacement. Il y a lieu de nommer Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à L-1319 Luxembourg, 101, rue Cents, en son remplacement.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, nomme Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à L-1319 Luxembourg, 101, rue Cents, en remplacement de Maître Paul BETTINGEN. commet Madame le Juge Claudia HOFFMANN pour surveiller les opérations de licitation, de partage et de liquidation et pour dresser un rapport le cas échéant, 8

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre appelée, réserve le surplus et les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° 66440 (TALCH11)

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