Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-04, n° TAL-2021-10243 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00210 Audience publique du mercredi, 4 décembre 2024. Numéros du rôle : TAL-2021-10243 et TAL-2022-01556 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au RPM de Bruxelles, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 novembre 2021 ainsi que des exploits de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 novembre 2021 et 8 février 2022, comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits KOVELTER, défaillante,
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparaissant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au RPM de Bruxelles, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 janvier 2022 ainsi que des exploits de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 février 2022, comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits KOVELTER, défaillante,
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER, comparaissant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 19 novembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Thomas STACKLER, a assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE3.) ») devant le Tribunal de ce siège. Par exploit d’huissier du 24 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal de ce siège. Par exploit d’huissier du 8 février 2022, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE1.). 3

Maître Suzy GOMES MATOS s’est constituée pour PERSONNE3.) en date du 2 décembre 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10243 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’huissier du 7 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE3.) devant le Tribunal de ce siège. Par exploit d’huissier du 8 février 2022, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal de ce siège. Par exploit d’huissier du 8 février 2022, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE1.). Maître Suzy GOMES MATOS s’est constituée pour PERSONNE3.) en date du 23 février 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01556 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 1re section. L’instruction des deux affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 5 juillet 2022. Elle a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Par jugement n°2023TALCH08/00202 du 6 décembre 2023, le Tribunal de céans a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE3.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 février 2024, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé des frais et dépens de l’instance. L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par voie d’ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

constater la dénonciation du contrat de crédit à la consommation n°NUMERO1.) du 15 janvier 2020;

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subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux et dire qu’à compter de cette date, l’intégralité de la dette contractée est exigible;

au principal, condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 103.207.21.-euros, assortis des intérêts contractuels sur le montant de 97.969,26.-euros tels que stipulés au contrat et courant à compter de la mise en demeure du 24 février 2021, sinon de la mise en demeure du 27 octobre 2021, sinon, à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde;

constater que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont violé leurs engagements contractuels sur base des dispositions de l’article 1134 du Code civil;

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à la remise valable du véhicule, accompagné des documents de bord à la société SOCIETE1.), afin qu’elle puisse le revendre et en imputer le prix sur les montants redus;

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à payer à la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part un montant de 25.euros par jour à titre d’astreinte, jusqu’à la remise valable du véhicule pour dation en paiement;

dire que l’astreinte courra à compter de la signification du présent jugement;

déclarer la demande de PERSONNE3.) à sa voir accorder des délais de paiement en application de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil non fondée;

en tout état de cause, condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient qu’en date du 15 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de crédit à la consommation auprès de la société SOCIETE1.) pour un montant en principal de 107.500.-euros. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) s’étaient engagés à rembourser ledit crédit suivant 60 échéances mensuelles d’un montant de 1.183,87.-euros et 48.125.-euros à la date de la dernière échéance. Sur ce point, PERSONNE3.) ne contesterait pas avoir signé ledit contrat de crédit à la consommation ni ne réfuterait sa qualité de co-signataire au prédit contrat. De plus, elle ne contesterait pas avoir signé le 14 janvier 2022 le contrat intitulé « acte de cession et mise en gage de créances pour le crédit n°NUMERO1.). »

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Ce prêt avait trait au financement d’un véhicule de marque PORSCHE 911 CARRERA S, numéro de châssis NUMERO2.). PERSONNE3.) reconnaîtrait avoir accompagné son ex-compagnon le 15 janvier 2020 pour procéder à l’achat du véhicule en question. Le 24 février 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) aurait déjà accusé deux échéances de retard. Ceux-ci n’auraient pas réagi ni fait la moindre offre concrète contraignant ainsi la société SOCIETE1.) à procéder à la dénonciation du contrat de crédit à la consommation en date du 29 mars 2021, conformément aux conditions générales acceptées lors de la signature dudit contrat de crédit. Dès lors, la société SOCIETE1.) aurait réclamé le paiement du solde dû avec effet immédiat le 29 mars 2021, les montants subsistants assortis des indemnités contractuelles et des frais de mise en demeure pour un montant total de 103.236,75.euros. Par courrier du 27 octobre 2021 adressé à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), ceux-ci se seraient vus mis en demeure de confier le véhicule à la société SOCIETE1.) afin de procéder à une dation en paiement pour réduire les montants redus. Force serait de constater que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’auraient jamais eu l’intention de régulariser la situation. En tout état de cause, les considérations d’ordre personnel invoquées par PERSONNE3.) seraient parfaitement étrangères au présent litige, de sorte qu’il y aurait lieu de les écarter des débats. Il serait surprenant de lire que PERSONNE3.) se décharge de toute responsabilité contractuelle lorsqu’elle soutiendrait qu’elle a avisé PERSONNE1.) des impayés et qu’il devrait s’en occuper. Celle-ci semblerait oublier qu’elle est engagée contractuellement avec la société SOCIETE1.) à rembourser en intégralité le montant du crédit, de sorte qu’elle devait régulariser la situation face aux impayés. Elle serait restée inerte face aux multiples relances de la société SOCIETE1.) qui n’aurait pas eu d’autre choix que d’ester en justice afin de recouvrer le montant de sa créance. Les allégations de PERSONNE3.) concernant une prétendue volonté de coopérer avec la société SOCIETE1.) afin de récupérer le véhicule litigieux seraient contestées et seraient en tout état de cause hors de propos. En droit, s’agissant de l’opposabilité des conditions générales aux emprunteurs, la société SOCIETE1.) soutient qu’il serait surprenant de dire que PERSONNE3.) allèguerait qu’elle n’aurait pas eu connaissance des conditions générales du contrat de crédit à la consommation, ce qui serait vigoureusement contesté. Elle soutient que le contrat de crédit à la consommation signé par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) stipulerait ce qui suit : 6

« Le(s) consommateur(s) (…)  Déclare(nt) avoir pris connaissance et accepter les modalités, les conditions particulières, les conditions générales et le plan d’amortissement repris en annexe du présent contrat en faisant partie intégrante, sans réserve ni limitation;  Reconnaît/ssent avoir pris livraison de l’objet financé en parfait état et sans réserve;  S’engage(nt) à payer au moyen d’un ordre permanent le montant des échéances sur le compte (…) ». PERSONNE3.) soutiendrait qu’elle n’aurait jamais eu en sa possession les conditions générales du contrat de crédit au motif que celles-ci ne comporteraient pas sa signature, de sorte qu’elle ne les aurait pas acceptées. Or, il serait constant en cause que la société SOCIETE1.) a annexé au prédit contrat de crédit à la consommation les conditions générales, contrairement à ce que soutiendrait PERSONNE3.). PERSONNE3.) se méprendrait sur la portée de l’article 1135-1 alinéa 1 du Code civil. Elle mentionnerait une jurisprudence qui consacre en matière d’opposabilité des conditions générales, la double exigence cumulative de la connaissance et de l’acceptation, sans toutefois indiquer qu’il serait de jurisprudence constante que l’article 1135-1, alinéa 1, du Code civil n’exigerait pas que la partie contractante ait signé les conditions générales. Il serait seulement exigé que cette partie accepte les conditions générales en connaissance de cause. Finalement, ces exigences ne feraient pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire revoie à cette annexe, tel que cela serait le cas en l’espèce. En effet, le contrat de crédit à la consommation du 15 janvier 2020 comporterait la signature de PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) aurait annexé les conditions générales au contrat de crédit à la consommation, PERSONNE3.) ayant certifié par sa signature en avoir pris connaissance. L’apposition de cette signature impliquerait nécessairement l’acceptation des conditions générales par elle. Il y aurait partant lieu de dire que les conditions générales de la société SOCIETE1.) lui seraient opposables. S’agissant de la prétendue violation du droit de gage, la société SOCIETE1.) se base sur les articles 2073 et 2074 du Code civil. Elle soutient que l’acte sous seing privé serait un acte que les parties peuvent prendre librement pour s’engager dans une relation contractuelle. Tel que démontré précédemment, les conditions générales seraient opposables aux emprunteurs.

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Dès lors, il conviendrait de constater que la société SOCIETE1.) et les emprunteurs ont bien conclu par acte sous seing privé, matérialisé par les conditions générales, de conférer à la société SOCIETE1.) un droit de gage sur le véhicule. PERSONNE3.) allèguerait encore que les conditions générales seraient rédigées de manière générale et qu’il ne serait pas possible d’identifier ni l’identité du créancier gagiste et du débiteur de la sûreté, ni l’objet sur lequel porterait le gage. Or, cette allégation devrait être rejetée pour ne pas être fondée. En effet, l’article 8 des conditions générales du contrat de crédit à la consommation, intitulé « Conséquence de la résiliation du contrat de prêt » prévoirait dans des termes clairs que « en cas de résiliation les consommateurs s’engagent à rendre dans les 48 heures l’objet financé tels qu’ils l’ont reçu, à défaut, autorisent dès à présent le prêteur à reprendre le véhicule financé en quelque lieu qu’il se trouve, sans formalité judiciaire. » Or, cet article permettrait d’identifier l’identité du créancier gagiste, à savoir la société SOCIETE1.) et le débiteur de la sûreté, à savoir les emprunteurs et l’objet sur lequel porte le gage, à savoir le véhicule financé. Le prédit article constituerait le véhicule financé comme un gage et PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se seraient engagés à le restituer pour payer leur dette. Partant, il y aurait lieu de rejeter l’argumentaire adverse pour ne pas être fondé, l’article 8 des conditions générales au contrat de crédit à la consommation constituant bien un droit de gage au profit de la société SOCIETE1.) sur le véhicule financé. S’agissant de l’astreinte judiciaire, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 2059 du Code civil. Elle soutient que l’astreinte serait une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajouterait à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et qui tendrait à obtenir du débiteur par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel. Le taux de l’astreinte devrait être fixé en fonction de la nature et des circonstances de la cause, notamment des ressources et du comportement du débiteur. L’astreinte devrait surtout avoir un effet dissuasif suffisant. La société SOCIETE1.) soutient que l’assignation du 24 novembre 2021 serait fondée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, alors que la demande serait fondée sur l’inexécution patente des obligations des coemprunteurs de refuser de restituer le véhicule au titre du gage, sinon de la garantie innommée prévue au contrat. PERSONNE3.) soutiendrait qu’elle n’aurait jamais eu en sa possession le véhicule financé. Or, ceci ne serait corroboré par aucune pièce et n’aurait strictement aucune incidence sur la demande.

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Elle soutiendrait encore que le véhicule aurait été vendu par PERSONNE1.) à une société monégasque sans communiquer aucune pièce, de sorte que cette allégation de serait en rien démontrée. Ces manœuvres auraient eu pour objectif de priver la société SOCIETE1.) de la possibilité pour elle de limiter son préjudice en récupérant le véhicule financé. Même à admettre que le véhicule ait été vendu malgré elle, PERSONNE3.) aurait dû avertir sans délai la société SOCIETE1.) afin que celle-ci puisse agir sur base de l’action paulienne le cas échéant. Le fait d’avoir disposé du véhicule, aurait engendré un préjudice autonome de celui causé par le défaut de paiement du prêt en cela que la société SOCIETE1.) serait désormais privée de sa capacité à limiter son préjudice. L’astreinte pourrait sanctionner cette violation contractuelle, quitte à être limitée à un seuil par le tribunal. Quant à la résiliation du contrat de crédit à la consommation aux torts exclusifs des emprunteurs, PERSONNE3.) soutenant que la société SOCIETE1.) aurait abusivement résilié le contrat de crédit, la société SOCIETE1.) soutient qu’il serait de jurisprudence constante que la résiliation d’un contrat pourrait être abusive dès lors qu’elle interviendrait sans dénonciation, de manière brusque et sans mise en demeure préalable. Elle soutient également qu’il serait de jurisprudence constante que la gravité du comportement d’une partie à un contrat pourrait justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale, peu importe que le contrat soit à durée indéterminée ou non. En tout état de cause, PERSONNE3.) se fonderait sur l’article 6 du contrat de prêt intitulé « Clause de dénonciation du contrat-résiliation et exigibilité anticipée » afin de motiver la résiliation du contrat de crédit. De prime abord, il y aurait lieu de rappeler que le 24 février 2021, les emprunteurs accusaient déjà deux échéances de retard. Le respect des échéances serait une obligation qui incombe à chaque emprunteur, alors même que la société SOCIETE1.) avait annexé au contrat de crédit à la consommation un plan d’amortissement qui mentionnait la date et le montant des échéances de remboursement. En effet, la société SOCIETE1.) avait contractuellement prévu que « les consommateurs s’engagent à payer au moyen d’un ordre permanent le montant des échéances sur le compte n°NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.) avec la référence NUMERO4.). » Or, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient manqué à l’obligation contractuelle de mettre en place un ordre permanent de paiement au profit de la société SOCIETE1.), ce qui caractériserait encore une fois une inexécution contractuelle. Partant, les emprunteurs auraient failli à leurs obligations contractuelles.

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La partie adverse ne pourrait imputer à la société SOCIETE1.) un quelconque reproche, dès lors qu’elle aurait été négligente dans le cadre de la relation contractuelle. En outre, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’auraient pas réagi ni fait la moindre offre concrète contraignant ainsi la société SOCIETE1.) à procéder à la dénonciation du contrat de crédit à la consommation en date du 29 mai 2021, conformément aux conditions générales acceptées lors de la signature dudit contrat de crédit. Manifestement, PERSONNE3.) procèderait encore une fois à une lecture partielle du courrier du 24 février 2021. Ledit courrier indiquait bien que « nous vous signalons qu’à défaut de régularisation endéans le mois, le solde intégral de votre crédit deviendra immédiatement exigible. » Dès lors, la société SOCIETE1.) ne comprendrait pas comment et sur quel fondement PERSONNE3.) soutient que le courrier en question n’est pas un courrier de dénonciation, alors même qu’il mentionnerait clairement qu’en l’absence de régularisation, le solde deviendrait exigible, autrement dite, le contrat serait dénoncé. Compte tenu de ce qui précède, il y aurait lieu de dire que la société SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de crédit à la consommation le 24 février 2021. C’est seulement à l’aune des inexécutions contractuelles multiples de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) que la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de crédit. En tout état de cause, au moment de la résiliation du contrat de crédit, la société SOCIETE1.) justifiait d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.). En conséquence, il y aurait lieu de rejeter l’argumentaire adverse pour ne pas être fondé et de dire que la résiliation du contrat de crédit à la consommation est régulière. Quant à la demande adverse fondée sur l’article 1244, alinéa 2, du Code civil, la société SOCIETE1.) conteste cette demande. Elle rappelle concernant les délais de paiements que les juges peuvent accorder en vertu de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil. Il serait admis que l’éventuel octroi d’un délai de grâce prévu à cet article ne serait à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présupposerait qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et, en fonction de cette projection, qu’il indique la durée requise du terme de grâce sollicité. Plus précisément, le débiteur qui entendrait se prévaloir du bénéfice de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil, devrait établir une éventuelle évolution positive de sa situation financière lui permettant de rembourser sa dette à l’expiration d’un délai de paiement. En tout état de cause, le pouvoir conféré au juge devrait être apprécié avec « une grande réserve ».

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En l’espèce, les conditions susmentionnées ne seraient pas données, de sorte que la demande de délai de grâce sollicitée par PERSONNE3.) devrait être rejetée pour ne pas être fondée. PERSONNE3.) formulerait encore de longs développements sur sa situation financière sans verser la moindre pièce probante relative à sa situation financière. Elle resterait également en défaut de fixer le montant de sa capacité mensuelle de remboursement, ainsi qu’une éventuelle évolution positive de sa situation financière, lui permettant de rembourser sa dette à l’expiration du délai de paiement. Aucune pièce du dossier ne permettrait de fonder cette demande. Partant, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse pour être infondée. S’agissant de la demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, la société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE3.) ne prouverait pas en quoi elle aurait abusé de son droit d’ester en justice en agissant à son encontre, dès lors que la société SOCIETE1.) serait co-signataire du contrat de prêt. Elle ne chercherait rien d’autre que d’obtenir le recouvrement de sa créance à l’encontre du co-emprunteur. Par conséquent, la demande adverse devrait être déclarée non fondée. La société SOCIETE1.) conteste également l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE3.). Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE3.) demande de :

lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des deux assignations;

principalement, déclarer l’ensemble des demandes de la société SOCIETE1.) non fondées;

constater qu’elle n’a pas été informée des dispositions des conditions générales lors de la conclusion du contrat de crédit litigieux;

partant, dire que les dispositions desdites conditions générales ne s’appliquent pas dans le cadre de la relation contractuelle existant entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) et écarter le document y relatifs des présents débats;

en outre, constater que la résiliation du contrat de crédit intervenue le 27 octobre 2021 par le biais du mandataire de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) serait abusive;

limiter en conséquence le montant dû par PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) à sa part et à sa proportion réelle;

dès lors, constater que le montant dû par PERSONNE3.) s’élève à la somme de 48.984,63.-euros et que les obligations issues du contrat de crédit sont et seront valablement remplies à travers toute cession de salaire opérée ou à opérer sur son 11

emploi actuel ou futur, et sans que des pénalités contractuelles puissent être appliquées dans le cadre de la présente instance et pour toute période la précédant;

subsidiairement, constater que d’éventuels intérêts contractuels ou légaux ne commenceront à courir qu’à partir du présent jugement, sinon à compter de la date de l’acte introductif d’instance, sinon au plus tôt à partir du courrier de résiliation du 27 octobre 2021;

accorder à PERSONNE3.) un délai de grâce tel que prévu à l’article 1244 du Code civil;

déclarer la demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) recevable et fondée;

partant, condamner PERSONNE1.) à tenir PERSONNE3.) quitte et indemne de toute condamnation contre cette dernière dans le cadre du présent jugement;

condamner PERSONNE1.) encore au paiement de la totalité de la somme de 5.237,95.-euros à titre de pénalités contractuelles, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et à tous autres frais et indemnités;

déclarer la demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE1.) recevable en la pure forme et la dire fondée;

partant, condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000.-euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon à toute autre somme évaluée ex aequo et bono par le Tribunal;

condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance;

débouter la société SOCIETE1.) de la demande en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle ne justifierait aucunement les raisons entourant cette demande.

PERSONNE3.) fait valoir qu’elle a été en couple avec PERSONNE1.) et qu’elle s’est mariée avec ce dernier le 14 février 2020. A ce moment, PERSONNE3.) était enceinte de son premier enfant qui est né le DATE1.). Or, PERSONNE1.) faisait face à de nombreux problèmes psychologiques, mélangés et accentués par des problèmes d’addictions qui auraient fortement impacté la vie sociale et financière du couple. Il aurait ainsi réussi à entraîner sa compagne, et ensuite épouse, dans toutes sortes de problèmes, dont notamment le présent litige, ce en profitant de sa naïveté et surtout de 12

sa confiance aveugle, mais également de son état fragilisé dans lequel elle se serait trouvée en raison de sa grossesse. C’est dans ce contexte qu’il aurait réussi à convaincre PERSONNE3.) de cosigner ce contrat de crédit pour un montant de 107.500.-euros, alors qu’il comptait acquérir un véhicule de marque PORSCHE 911 CARRERA S à titre personnel, mais qu’il lui était impossible de se voir accorder un tel prêt seul. Une telle acquisition aurait été en toute évidence complètement disproportionnée par rapport à leur capacité financière et ne correspondait aucunement aux besoins du couple à ce stade de leur vie. Partant, PERSONNE3.) ne conteste pas avoir accompagné son ex-compagnon le 15 janvier 2020 pour procéder à l’achat de sa nouvelle voiture et dont les modalités du contrat de crédit y afférent prévoient le remboursement de la somme totale de 119.157,20.-euros vie un échelonnement sur 60 versements mensuels à hauteur de 1.183,87.-euros et un paiement unique de 48.125.-euros à la dernière échéance. La seule sûreté prévue à cet égard se résumerait à une cession de rémunération, la partie du contrat portant les cases « cautions et autres » étant restées vides. Un contrat intitulé « acte de Cession et mise en gage de créances pour le crédit N°NUMERO1.) » aurait en outre été signé le 14 janvier 2020 par PERSONNE3.). Elle n’aurait dès lors eu connaissance, aux dates de la signature du contrat de crédit et du contrat de cession, ainsi que du plan d’amortissement en annexe, d’aucun autre document que ceux sur lesquels elle a apposé ses signatures. Confrontée aux courriers de mise en demeure des 24 février 2021, 29 mars 2021 et 27 octobre 2021 lui adressés par la société SOCIETE1.) et son conseil, ainsi qu’à PERSONNE1.), PERSONNE3.) l’en aurait toujours avisé le plus rapidement possible, ce dernier lui donnant de multiples explications et affirmant qu’il s’occupait de cela. PERSONNE3.) ne conteste pas qu’il ressort du contrat de crédit qu’elle s’est engagée contractuellement aux côtés de PERSONNE1.). Mais dans son esprit, elle faisait confiance à ce dernier, car il lui avait assuré que sa signature ne représentait qu’une simple formalité pour obtenir le véhicule et qu’elle n’encourait aucun risque en apposant sa signature sur le document. De ce fait, PERSONNE3.) aurait été loin de se douter qu’au contraire de ce qu’avait insinué PERSONNE1.), sa responsabilité pourrait être engagée au même titre que ce dernier en cas de défaillance. En agissant de la sorte, il aurait été évident que PERSONNE1.) aurait abusé de la confiance de PERSONNE3.) pour son seul gain. En ce qui concerne plus précisément le véhicule, PERSONNE3.) soutient n’en avoir jamais eu possession. Il aurait été utilisé exclusivement par PERSONNE1.) pour son usage personnel, ce aussi bien pendant qu’après leur mariage. Les seules informations dont elle disposerait par rapport audit véhicule lui aurait été données par PERSONNE1.) lui-même. 13

Au mois de mai 2022, PERSONNE1.) aurait adressé un message téléphonique à PERSONNE3.) afin de l’informer de la vente de la voiture en question à un garage monégasque. Celui-ci aurait procédé seul et sans accord ni l’intervention de PERSONNE3.) à la vente du véhicule. Avec l’argent dudit véhicule, PERSONNE3.) pense que son ex-compagnon se serait offert un autre véhicule. Là encore, PERSONNE1.) aurait seul fait usage de l’argent de la vente du véhicule, sans remettre une quelconque part à PERSONNE3.). Au vu des multiples déboires de PERSONNE1.), PERSONNE3.) n’aurait eu d’autre choix que de demander le divorce en date du 20 janvier 2021 et l’aurait obtenu par jugement du 11 mars 2021. Après avoir annoncé à plusieurs reprises vouloir disparaître, PERSONNE1.) aurait réellement disparu depuis le 20 janvier 2022 et n’aurait laissé aucune trace hormis une lettre d’adieu adressée à sa mère. Il serait dès lors important pour PERSONNE3.) que tout soupçon de mauvaise foi de sa part soit exclu dans le cadre du présent litige, alors qu’elle n’aurait pas été consciente de l’étendue de l’engagement qu’elle aurait pris en voulant simplement apporter son aide à PERSONNE1.). En outre, PERSONNE3.) aurait démontré sa bonne foi en contactant le mandataire de la société SOCIETE1.) pour lui donner les seules informations dont elle disposait concernant le PORSCHE et sa vente. Il serait ainsi faux pour la société SOCIETE1.) d’affirmer que PERSONNE3.) n’aurait manifestement aucune intention de rembourser sa dette. Au cours de la relation contractuelle, des paiements auraient bel et bien été effectués, alors que la créance initiale s’élevait à 119.157,20.-euros et que la somme réclamée en principal par mise en demeure du 27 octobre 2021 ne s’élèverait plus qu’à 97.969,36.-euros. Le moment où les paiements ont cessé coïnciderait en effet avec le moment de la demande en divorce de PERSONNE3.) et du désintérêt encore plus marqué à partir de cet instant de PERSONNE1.) envers PERSONNE3.) et leur enfant commun. Quant au fond et à la demande de remise du véhicule, PERSONNE3.) fait principalement valoir l’absence de connaissance d’éventuelles conditions générales au jour de la signature du contrat de crédit. Elle soutient n’avoir eu connaissance que du contrat de cession et du contrat de crédit, ainsi que de son annexe. Sur le contrat seraient stipulées exclusivement les obligations contractuelles suivantes : « Le(s) consommateur(s) (…)  Déclare(nt) avoir pris connaissance et accepter les modalités, les conditions particulières, les conditions générales et le plan d’amortissement repris en annexe du présent contrat en faisant partie intégrante, sans réserve ni limitation;  Reconnait/ssent avoir pris livraison de l’objet financé en parfait état et sans réserve; 14

 S’engage(nt) à payer au moyen d’un ordre permanent le montant des échéances sur le compte (…). » Elle soutient qu’aucun des éléments fournis en cause par la société SOCIETE1.) ne permettraient de déterminer avec certitude de quels autres documents il serait question, outre ceux qui ont été signés. En effet, seul le plan d’amortissement se trouverait repris en annexe et l’usage du singulier sur ce point marquerait l’absence d’annexes au pluriel. PERSONNE3.) soutient avoir ainsi découvert les conditions générales pour la première fois dans le cadre de l’assignation du 19 novembre 2021. Elle se base sur l’article 1135-1 du Code civil et soutient que cet article instaurerait un formalisme de protection, qui viserait à encadrer le processus contractuel et à accorder certaines garanties à la partir réputée faible lors de la conclusion d’un contrat d’adhésion. Ce formalisme permettrait d’attirer l’attention de la partie réputée faible sur l’étendue exacte de son engagement et de garantir que le consentement ainsi donné sera un consentement éclairé. La jurisprudence luxembourgeoise aurait ainsi eu l’occasion de se prononcer en relation aux conditions générales en retenant la double exigence cumulative de la connaissance et de l’acceptation. A défaut de communication desdites conditions générales à la partie à laquelle elles sont opposées, cette dernière ne pourrait en conséquence pas non plus les avoir acceptées tacitement. La jurisprudence française irait dans le même sens. En l’espèce, le contrat de crédit ne ferait qu’évoquer les conditions générales, sans même préciser laquelle des versions serait applicable. Sur celles-ci ne figurerait d’ailleurs aucun paraphe ou autre indication quant au fait que PERSONNE3.) en aurait eu connaissance au moment de la signature. Par ailleurs, le contrat de crédit, en laissant les cases « Caution(s) » et « Autres » néants, n’indiquerait à aucun endroit l’existence d’un éventuel contrat de gage visant à garantir l’exécution de l’obligation principale. Partant, et à défaut pour la société SOCIETE1.) de démontrer avoir informé PERSONNE3.) de l’étendue de ses obligations contractuelles, il y aurait lieu d’écarter celles-ci des débats. Subsidiairement, à supposer que les conditions générales soient applicables, PERSONNE3.) conteste formellement que celles-ci constituent un contrat de gage. En l’espèce, la société SOCIETE1.) essaierait de se prévaloir des articles 2073 et 2074 du Code civil afin de conclure à l’existence d’un contrat de gage qui la lierait à PERSONNE3.) et lui permettant de se payer sur l’objet ayant été financé par le biais du contrat de crédit. Elle prétendrait ainsi que les conditions générales constitueraient un acte sous seing privé et qu’elles prévoiraient un droit de gage au bénéfice de la société SOCIETE1.) et que PERSONNE3.) les aurait signés. Le véhicule financé serait, toujours selon la société 15

SOCIETE1.), à analyser comme un gage et PERSONNE3.) se serait engagée à le restituer pour payer sa dette. Or, force serait de constater que les conditions générales seraient rédigées de manière générale afin qu’elles puissent être appliquées à n’importe quel autre contractant, de sorte qu’à sa seule lecture, il ne serait pas possible d’identifier ni l’identité du créancier gagiste et du débiteur de la sûreté, ni l’objet sur lequel porterait le gage. PERSONNE3.) n’aurait ensuite eu connaissance des conditions générales que dans le cadre de l’assignation du 19 novembre 2021. Dans le contrat de crédit ne figurerait à cet égard aucune mention d’un éventuel contrat de gage, de sorte que la société SOCIETE1.) manquerait à rapporter la preuve de l’accord de volontés entre les parties concernant la mise en gage du véhicule. Enfin, il y aurait lieu de relever qu’il n’y aurait, à aucun moment, eu dépossession du véhicule en faveur de la société SOCIETE1.). Dès lors, il y aurait lieu de relever que l’ensemble des conditions de validité ne se trouvent pas remplies, de sorte que les conditions générales ne pourraient pas valoir contrat de gage et qu’en conséquence, l’ensemble des demandes de la société SOCIETE1.) sur ce fondement seraient à déclarer non fondées. Plus subsidiairement, au cas où le Tribunal viendrait à considérer que les conditions générales soient applicables et qu’elles puissent valoir contrat de gage en faveur de la société SOCIETE1.), il importerait de se référer à l’article 1213 du Code civil qui disposerait qu’une obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs qui ne seraient tenus chacun que pour leur part et leur portion. Les articles 1200 et 1202 du Code civil disposeraient également que la solidarité entre débiteur ne se présume pas et doit être expressément prévue dans un contrat. L’astreinte, prévue à l’article 2059 du Code civil, serait définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme un moyen de coercition, imposé par le juge à la partie condamnée pour l’inciter à exécuter la condamnation principale. Ainsi, l’astreinte serait un procédé indirect permettant de contraindre à la prestation due qui pourrait consister en une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. En l’espèce, PERSONNE3.) aurait co-signé le contrat de crédit, ensemble avec PERSONNE1.). Le prêt quant à lui aurait été exclusivement et intégralement utilisé par PERSONNE1.), tout comme le véhicule acheté à l’aide desdits fonds. Or, la terminologie employée dans le contrat de crédit ne stipulerait nulle part une obligation solidaire à charge de PERSONNE3.), de sorte qu’à défaut d’être explicitement stipulée, il ne pourrait ainsi légalement être admis que PERSONNE3.) soit tenue seule de l’intégralité du remboursement de la dette issue du contrat de crédit. Même à supposer qu’il existe une obligation solidaire à charge de PERSONNE3.), le remise du véhicule s’analyserait comme étant une obligation de faire indivisible, de 16

sorte que chaque créancier ne pourrait demander que l’exécution totale à chaque débiteur. PERSONNE3.) soutient cependant ne jamais avoir été en possession du véhicule. Il aurait été utilisé exclusivement par PERSONNE1.) pour son usage personne, ce aussi bien pendant qu’après leur mariage. Par la suite, en date du 29 mai 2020, PERSONNE1.) aurait même informé la société SOCIETE1.) de la vente du véhicule sans son accord. Il conviendrait partant de constater que l’exécution en nature de cette obligation de faite dans le présent litige serait impossible et ne pourrait se résoudre que par l’allocation d’éventuels dommages et intérêts. Néanmoins, aucune demande en ce sens ne serait formulée par la société SOCIETE1.), de sorte que les demandes à voir condamner PERSONNE3.) solidairement à restituer le véhicule sous peine d’astreinte seraient à déclarer non fondées. PERSONNE3.) aurait informé la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) avait procédé à la vente du véhicule litigieux, ce sans l’en informer au préalable. Elle aurait communiqué le nom du garage où PERSONNE1.) aurait vendu le véhicule, permettant ainsi à la société SOCIETE1.) de faire les démarches nécessaires pour confirmer/informer cette information. Elle aurait ainsi agi sans mauvaise intention ni autre, le tout sachant qu’elle n’aurait jamais disposé du véhicule litigieux et qu’elle serait donc dans l’impossibilité totale de restituer celui-ci à la société SOCIETE1.). Quant à la demande en condamnation au montant de 103.207,21.-euros, PERSONNE3.) soutient à nouveau qu’elle n’aurait pas eu communication des conditions générales lors de la signature du contrat de crédit, soutenant qu’elle n’aurait eu connaissance que du contrat de cession et du contrat de crédit, ains que de son annexe. Partant et à défaut pour la société SOCIETE1.) de démontrer avoir informé PERSONNE3.) de l’étendue de ses obligations contractuelles, il y aurait lieu d’écarter celles-ci des débats. PERSONNE3.) conclut encore à l’absence de résiliation valable du contrat de crédit. Elle soutient que dans son courrier de mise en demeure du 24 février 2021, la société SOCIETE1.) exposerait clairement ses intentions à PERSONNE3.) en ce qu’à défaut de réaction de sa part, ce qui suivrait serait la cession sur salaires, et non pas la résolution du contrat de crédit. En ce sens, un courrier recommandé du 1er avril 2021 aurait été adressé par la société SOCIETE1.) à l’employeur de PERSONNE3.) afin qu’il soit procédé aux retenues légales. C’est dès lors avec la plus grande incompréhension que PERSONNE3.) aurait découvert dans le courrier du 27 octobre 2021 du conseil de la société PERSONNE3.) que ce dernier « réitère la résiliation du contrat de crédit pour inexécution », alors qu’elle 17

annonçait procéder de la manière prévue contractuellement entre parties, à savoir à travers l’application du contrat de cession qui devait justement servir à cet effet. Or, la société SOCIETE1.) se baserait maintenant sur les articles 1134, 1142, 1147 et 1183 du Code civil pour essayer de caractériser dans le chef de PERSONNE3.) un nonrespect de ses obligations contractuelles qui lui aurait permis de prononcer unilatéralement la résiliation du contrat de crédit, alors qu’un tel raisonnement serait pourtant en parfaite contradiction avec ses propres agissements et avec ce qu’elle avait laissé croire à PERSONNE3.). En ce sens, il deviendrait apparent que malgré les importantes difficultés que PERSONNE3.) aurait connues préalablement, mais également pendant la période contractuelle, elle aurait néanmoins exercé, au sens de l’article 1134 du Code civil, la plus grande bonne foi qui lui était possible dans sa situation et face aux manœuvres déployées par son ex-époux visant en toute évidence à la laisser seule face à ses responsabilités. Dès lors, il résulterait de ce qui précède, que la résiliation opérée par courrier du 27 octobre 2021 serait abusive et interviendrait sans fondement contractuel valable, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait maintenant essayer de s’en prévaloir afin d’en tirer des indemnités supplémentaires telles que les pénalités contractuelles demandées. En ce qui concerne l’obligation solidaire invoquée, il y aurait lieu de se référer à l’article 1213 du Code civil qui disposerait qu’une obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs qui ne sont tenus chacun que pour leur part et leur portion. Les articles 1200 et 1202 du Code civil disposeraient également que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas et doit être expressément prévue dans un contrat. En l’espèce, PERSONNE3.) aurait co-signé le contrat de crédit, ensemble avec PERSONNE1.). Le prêt aurait été utilisé par PERSONNE1.) seul et intégralement, tout comme le véhicule acheté à l’aide desdits fonds. Or, le contrat ne stipulerait nulle part une obligation solidaire à charge de PERSONNE3.), de sorte qu’à défaut d’être explicitement stipulée, il ne pourrait ainsi légalement être admis que cette dernière soit tenue de l’intégralité du remboursement de la dette issue du contrat de crédit. Seul le montant de 97.969,26.-euros dû pour solde du prêt pourrait ainsi être pris en considération pour déterminer le montant de la dette actuelle. De ce montant, seule la moitié, à savoir la somme de 48.984,63.-euros pourrait être réclamée à PERSONNE3.). En raison de la résiliation abusive du 27 octobre 2021 à l’encontre de PERSONNE3.), il y aurait lieu de lui permettre de procéder au remboursement de la prédite somme par le biais de la cession sur salaires adressée par la société SOCIETE1.) le 1er avril 2021 à l’employeur de celle-ci, tel qu’indiqué dans son courrier du 24 février 2021, et ce sans que d’éventuelles pénalités puissent lui être appliquées.

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Toute indemnité autre, telle que d’éventuelles pénalités contractuelles, dont seul PERSONNE1.) peut avoir connaissance, ne pourront être opposées qu’à ce dernier. A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal viendrait à considérer que PERSONNE3.) est à condamner au paiement d’un montant quelconque à l’égard de la société SOCIETE1.), il y aurait lieu de lui accorder le bénéfice de l’article 1244 du Code civil. Ainsi, les juges pourraient, en considération de la position du débiteur et de ses difficultés financières, accorder des délais modérés à ce dernier pour le paiement de ses dettes. En l’espèce, PERSONNE3.) soutient faire face à une situation difficile, alors qu’elle serait mère célibataire, qu’elle serait sans emploi et qu’elle devrait élever seule son fils de 2 ans. Sa situation personnelle et financière se serait dégradée considérablement dans le courant de l’année 2019, alors que son contrat à durée déterminée venait de prendre fin et que l’employeur ne l’avait pas renouvelé. Une fois inscrite à l’ADEM, PERSONNE3.) aurait perçu les indemnités de chômage et aurait en parallèle découvert qu’elle était enceinte de son premier enfant. Cette nouvelle serait venue radicalement compliquer sa recherche d’un emploi et, une fois son droit aux indemnités de chômage écoulé, PERSONNE3.) se serait retrouvée sans ressources financières. Son enfant serait né le DATE1.) et PERSONNE3.), dénuée de ressources, n’aurait eu d’autre choix que de recourir aux aides de l’État à travers le Fonds national de solidarité. Depuis lors, elle percevrait le REVIS et continuerait de chercher un emploi, la pandémie ayant également rendu ses recherches difficiles. De plus, le père de son enfant, PERSONNE1.), demeurerait introuvable et n’aiderait donc aucunement dans le cadre de l’éducation de l’enfant commun. Motivée, PERSONNE3.) serait néanmoins décidée à retrouver un emploi et viendrait de réussir l’examen-concours dans les groupes de traitement C1 et D1 en vue de postuler pour un poste en tant que fonctionnaire d’État. Elle précise n’avoir que 31 ans et soutient qu’elle serait tout à fait apte à retrouver un emploi, de sorte que la recherche d’un emploi ne saurait s’éterniser. Partant, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en lui permettant de bénéficier du délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil. PERSONNE3.) formule deux demandes reconventionnelles :

elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de 2.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire. Elle soutient qu’il serait manifeste que la société SOCIETE1.), en initiant deux instances 19

différentes à l’encontre d’elle, alors que les demandes formulées dans chacune d’entre elles seraient intimement liées, et en voulant abusivement ériger les conditions générales en contrat de gage, alors qu’aucune des conditions y afférentes ne serait remplis, aurait, a minima, commis une erreur grossière. Cette erreur ne pourrait en outre être excusée étant donné que la présente procédure était vouée à l’échec et que la société SOCIETE1.) aurait malgré tout décidé d’initier cette action à l’encontre de PERSONNE3.). Cette dernière aurait ainsi dû subir cette procédure, aurait dû se faire conseiller et se faire représenter pendant le présent litige afin qu’il soit possible d’arriver à cette conclusion. Elle aurait ainsi d’ores et déjà subi un préjudice moral en raison de la lourdeur mentale que représenterait cette affaire pour elle ;

PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE1.), en application des articles 1376 et suivants du Code civil, à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à encourir par elle dans le cadre du présent litige, dans le cas où les demandes de la société SOCIETE1.) seraient déclarées recevables et fondées. Elle soutient qu’elle aurait fait une confiance aveugle à PERSONNE1.) et aurait co-signé le contrat de crédit afin que ce dernier puisse acquérir le véhicule. PERSONNE1.) l’aurait à maintes reprises rassurée que sa signature ne représentait en effet qu’une simple formalité pour obtenir le véhicule et qu’elle n’encourait aucun risque en apposant sa signature sur le document. Or, il ne s’agirait manifestement que de manœuvres frauduleuses de sa part visant à accaparer le véhicule et de le revendre par la suite dans le courant du mois de mai 2020, sans l’autorisation de PERSONNE3.), et puis de disparaitre définitivement avec l’argent récupéré par ce biais.

PERSONNE3.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la compétence du tribunal saisi

L’article 17 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015 dispose que : « (…) 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la

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compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) : (…) b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ; (…) ». Selon l’article 18, alinéa 2, du même Règlement « L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. » En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont domiciliés au Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître du présent litige (ce qui est conforme à l’article 18 des conditions générales du contrat). 3.3.

Quant à la loi applicable

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage (F. SCHOCKWEILER : La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l'adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in : Diagonales à travers le droit luxembourgeois, livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s). En l'espèce, le contrat de crédit signé entre parties fait spécifiquement référence à une loi luxembourgeoise réglementant le crédit à la consommation (cf. article 18 des conditions générales du contrat). Dans ces conditions, il ne saurait faire de doute et il n’est au demeurant pas contesté par la société SOCIETE1.) que les parties ont clairement choisi la loi luxembourgeoise comme étant applicable au contrat de crédit et devant régir leurs relations contractuelles. 3.4.

Quant au fond

3.4.1. Quant à l’opposabilité des conditions générales L’article 1135-1 du Code civil dispose que « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptés ».

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L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat (CA, 18 mai 1994, rôle n°15111). Il appartient à celui qui se prévaut de ses conditions générales de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le cocontractant. Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (CA, 18 décembre 2002, Pas. 32, p.393 ; TAL, 31 mars 2005, rôle n°84373). En l’espèce, le tribunal constate que le contrat de crédit stipule expressément que « le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepter les modalités, les conditions particulières, les conditions générales et le plan d’amortissement repris en annexe du présent contrat en faisant partie intégrante, sans réserve ni limitation. » PERSONNE1.) et PERSONNE3.), par la signature du contrat de crédit comportant la mention reprise ci-dessus, ont reconnu avoir pris connaissance et avoir accepté lesdites conditions générales de sorte qu’elles leur sont opposables. 3.4.2. Quant à la créance de la société SOCIETE1.) Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), et que ceux-ci ont l’obligation de lui payer les montants réclamés. A cette fin, la société SOCIETE1.) a versé notamment le contrat de crédit conclu en date du 15 janvier 2020 (avec les conditions générales de crédit) dûment signé par PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Elle a encore versé deux courriers de mise en demeure du 24 février 2021, ainsi que deux courriers de dénonciation du contrat du 29 mars 2021. 22

Sa demande est fondée sur les dispositions contractuelles fixées entre parties. En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal qu’après avoir constaté l’existence de « deux échéances partiellement ou totalement impayées » dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) les a, par courriers recommandés du 24 février 2021, mis en demeure de régulariser les arriérés et de procéder au paiement de la somme de 2.397,28.-euros ventilée comme suit : capital de 1.891,90.-euros, intérêts contractuels de 475,84.-euros et frais de mise en demeure de 29,54.-euros. A défaut pour PERSONNE1.) et pour PERSONNE3.) d’avoir donné suite, respectivement satisfait à la prédite mise en demeure, la société SOCIETE1.) a, par courriers simples du 29 mars 2021, indiqué à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) qu’ils accusaient un retard d’au moins 65 jours et qu’elle se voyait ainsi contrainte de lui réclamer le solde restant dû du prêt augmenté de l’indemnité contractuelle et des intérêts de retard. Le Tribunal constate que dans ces courriers, la société SOCIETE1.) ne précise pas explicitement qu’elle considère le contrat rompu en application des conditions générales relatives au dit contrat et notamment de l’article 6 desdites conditions générales. Cette intention ressort du moins tacitement des courriers au vu des sommes réclamées. Le Tribunal constate cependant que les prédits courriers ont été envoyés par courrier simple et non par courrier recommandé, de sorte que la dénonciation du contrat de prêt n’est pas valablement intervenue à cette date, la réception de ces courriers n’étant pas prouvée. Étant donné qu’aucune réaction n’est venue ni de PERSONNE1.) ni de PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire et ceci par courriers recommandés avec accusé de réceptiondu 27 octobre 2021, exigé le remboursement immédiat du solde restant dû tout en réitérant, pour autant que de besoin, la résiliation du contrat de prêt intervenue en date du 15 janvier 2020. La résiliation du contrat de prêt est partant intervenue en date du 27 octobre 2021. Selon l’article 6, dénommé « Clause de dénonciation du contrat- résiliation et exigibilité anticipée » des conditions générales, « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure, dans les cas suivants :  pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser (…). » L’article 10 des conditions générales intitulé « Intérêts de retard », prévoit en outre que « toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure 23

un intérêt de retard égal au dernier TAEG convenu majoré d’un coefficient de 10%, avec un minimum équivalent au taux d’intérêt légal (…). Le prêteur se réserve le droit de porter en compte des frais pour les lettres de rappel, pour un montant de 7,50 EUR par rappel, augmenté des frais de port. » Tel qu’il résulte des pièces non contestées du dossier, le solde du crédit à tempérament s’élevait, au jour de la dénonciation à la somme de 97.258,99.-euros, étant rappelé que le TAEG de ce prêt s’élève à 2,99%. Dans la mesure où l’article 1er, intitulé « portée de l’engagement du contractant et de la caution » des conditions générales applicables au contrat conclu entre parties dispose que « si le crédit est consenti à plusieurs emprunteurs, les obligations résultant du présent contrat de crédit sont contractées de manière solidaire et indivisible », il y a lieu, au vu des pièces versées et notamment des dispositions contractuelles, de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme non contestée de 103.207,21.-euros, avec les intérêts contractuels sur la somme de 97.969,26.-euros à partir du 27 octobre 2021, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ayant conclu solidairement le contrat de prêt, il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE1.) à tenir PERSONNE3.) indemne de toute condamnation à son encontre. 3.4.3. Quant au prétendu droit de gage au profit de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) soutient qu’elle-même et les emprunteurs auraient bien conclu un acte sous seing privé matérialisé par les conditions générales, par lequel ils auraient conféré un droit de gage sur le véhicule de marque PORSCHE acheté à la société SOCIETE1.). Elle se base pour ce faire sur l’article 6 des conditions générales sur base duquel « (…) en cas de résiliation, les consommateurs s’engagent  à rendre dans les 48 heures l’objet financé tel qu’ils l’ont reçu, à défaut, autorisent dès à présent le prêteur à reprendre le véhicule financé en quelque lieu qu’il se trouve, sans formalité judiciaire ». Mettre la clause des conditions générales. Or, suivant l’article 2076 du Code civil, « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. » Il en résulte que le contrat de gage, qui est un contrat réel, se forme par la dépossession au profit du créancier gagiste ou d’un tiers convenu. L’accomplissement de cette condition est nécessaire entre les parties ellesmêmes pour que le créancier puisse se prévaloir des effets du contrat à l’encontre de son débiteur. Il est constant en cause que le véhicule de marque PORSCHE acheté par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) n’est pas resté en la possession de la société SOCIETE1.), celleci demandant la remise du véhicule afin qu’elle puisse le revendre. La société 24

SOCIETE1.) n’a donc jamais eu possession du véhicule, de telle manière qu’il n’a jamais existé de contrat portant sur le véhicule à son profit. De ce fait, la demande en condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à remettre à la société SOCIETE1.) le véhicule accompagné des documents de bord, basée sur le droit de gage, est à déclarer non fondée. Étant donné qu’il n’y a pas lieu à condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à restituer le véhicule acheté, il n’y a pas non plus lieu à prononcer une quelconque astreinte. 3.4.4. Quant à la demande d’octroi d’un délai de grâce L’article 1244 du Code civil dispose ce qui suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs qui la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Il est admis, en application de ces dispositions, que les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur, le principe étant que celui-ci doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. En l’espèce, le Tribunal constate que PERSONNE3.) ne verse aucune pièce relative à sa situation financière actuelle et à son évolution future, mis à part un certificat du Fonds National de Solidarité pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, le courrier suivant lequel l’assistance judiciaire lui a été accordée le 30 novembre 2022 dans le cadre de la présente affaire, ainsi que ses résultats obtenus à l’épreuve d’aptitude générale de l’examen-concours dans les groupes de traitement C1-D1 lors de la session commune du 2 novembre 2022. Par conséquent, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier si la demande de délai de grâce est justifiée ou non. En outre, PERSONNE3.) n’indique pas la durée du délai de grâce dont elle entend bénéficier. Par conséquent, la demande de délai de grâce de PERSONNE3.) est à rejeter. 3.4.5. Quant aux demandes accessoires

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3.4.5.1.

Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

PERSONNE3.) demande indemnisation d’un montant de 2.000.-euros à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. La société SOCIETE1.) ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire, aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande de PERSONNE3.) est partant à déclarer non fondée. 3.4.5.2.

Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE3.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE3.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle est partant également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. 3.4.5.3.

Quant à l’exécution provisoire

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Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.4.5.4.

Quant aux frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) ; statuant en continuation du jugement n° n°2023TALCH08/00202 du 6 décembre 2023 ; reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en la forme ; se déclare compétent ratione loci pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; dit que la loi applicable au litige est la loi luxembourgeoise ; constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA a valablement procédé à la résiliation du contrat de crédit à la consommation n°NUMERO1.) SOCIETE1.) par courriers recommandés du 27 octobre 2021 ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée ; 27

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme 103.207,21.-euros, avec les intérêts contractuels sur la somme de 97.969,26.-euros à partir du 27 octobre 2021, jusqu’à solde ; déboute pour le surplus ; reçoit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en la forme ; la dit non fondée ; rejette la demande de délai de grâce ; déboute PERSONNE2.) de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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