Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-11, n° TAL-2024-05880 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00214 Audience publique du mercredi, 11 décembre 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-05880 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), architecte, établi à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 25 juin 2024, comparaissant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 25 juin 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Stéphanie LACROIX, a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-05880 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir :

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 47.385.-euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’émissions respectives des factures n°NUMERO2.) du 11 janvier 2024 et n°NUMERO3.) du 7 février 2024, sinon à partir de la première mise en demeure du 4 juin 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) est une société de promotion immobilière et que lui-même est un architecte. La société SOCIETE2.) aurait acquis un terrain sis à ADRESSE3.) dans le projet d’y ériger deux résidences de 12 appartements. La société SOCIETE2.) aurait fait appel à PERSONNE1.) en sa qualité d’architecte afin de préparer le projet et la conception des résidences, d’établir un projet et d’obtenir l’autorisation de bâtir. Un contrat aurait été signé entre parties en date du 3 août 2020.

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Il résulterait des stipulations contractuelles que les honoraires hors taxes de l’architecte seraient payables suivant le forfait suivant :

recherche de données avant-projet sommaire avant-projet définitif demande d’autorisation de bâtir obtention du permis de construire

20.250.-euros HT 33.750.-euros HT 40.500.-euros HT 27.000.-euros HT 13.500.-euros HT

TOTAL

135.000.-euros HT

L’architecte ayant finalisé les recherches de données et l’établissement de l’avant-projet sommaire, aurait adressé une première facture à la société SOCIETE2.) en date du 5 août 2020 pour le montant forfaitaire convenu de 54.000.-euros HT. La facture aurait été réglée en date du 3 septembre 2020 par la société SOCIETE2.). Suite à l’établissement de l’avant-projet définitif, une deuxième facture d’un montant de 40.500.-euros HT aurait également été adressée à la société SOCIETE2.) en date du 3 novembre 2020. Cette facture aurait été réglée en date du 21 décembre 2020. PERSONNE1.) aurait alors procédé au dépôt de la demande d’autorisation de bâtir et aurait, à ce titre, et conformément aux stipulations du contrat, adressé une facture n°NUMERO2.) d’un montant de 27.000.-euros HT, soit 31.590.-euros TTC à la société SOCIETE2.) en date du 11 janvier 2024. Cette facture n’aurait jamais été réglée. En date du 7 février 2024, PERSONNE1.) aurait adressé un courriel aux gérants de la société SOCIETE2.) afin de les informer que le permis de bâtir avait été autorisé et que la commune de Contern le délivrerait à la condition que la société SOCIETE2.) s’acquitte préalablement des taxes communales redues à la Commune. La Commune ayant accepté la délivrance du permis de construire, PERSONNE1.) aurait alors adressé sa facture d’un montant de 13.500.-euros HT, soit 15.795.-euros TTC en date du 7 février 2024. Cette facture n’aurait pas non plus été acquittée. PERSONNE1.) se serait rapproché à plusieurs reprises de la société SOCIETE2.) afin que celle-ci lui règle les deux factures restées en souffrance, à savoir la facture du 11 janvier 2024 d’un montant de 31.590.-euros TTC, ainsi que la facture du 7 février 2024 d’un montant de 15.795.-euros TTC.

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Malgré les vaines promesses de la société SOCIETE2.) et malgré le fait que les factures de l’architecte n’aient jamais été contestées, aucun paiement ne serait intervenu. PERSONNE1.) n’aurait alors eu comme autre choix que d’adresser une mise en demeure de paiement à la société SOCIETE2.) par courrier recommandé du 4 juin 2024. Malgré cette mise en demeure, aucun paiement ne serait intervenu, de sorte à ce que la société SOCIETE2.) resterait à ce jour redevable du montant de 47.385.-euros à PERSONNE1.). En droit, PERSONNE1.) soutient que suivant contrat signé entre parties, il aurait été mandaté dans le cadre de la conception de l’ouvrage afin d’obtenir d’abord une autorisation de bâtir. L’autorisation de bâtir aurait été obtenue de la part de PERSONNE1.), mais n’aurait pas encore fait l’objet d’une remise papier, alors que la société SOCIETE2.) n’aurait pas réglé les taxes communales afférentes à cette autorisation. Les conditions de rémunération de PERSONNE1.) auraient figuré au contrat signé entre parties. Tant les factures émises par PERSONNE1.) que le travail effectué par ce dernier conformément aux stipulations contractuelles, n’auraient jamais été contestés par la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) soutient partant avoir totalement exécuté la mission pour laquelle il aurait procédé à l’émission des factures datées respectivement des 11 janvier et 7 février 2024. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ;

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Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de la remise de l’exploit contenant avis de passage » établi en date du 25 juin 2024 que l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Elle y a remis le prédit exploit à PERSONNE2.), employée SOCIETE3.), qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). En application de ces dispositions, il appartient à PERSONNE1.) de démontrer qu’il est créancier de la société SOCIETE2.) pour le montant de 47.385.-euros.

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Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) n’a pas procédé au paiement de la somme de 47.835.-euros, de sorte que la demande de PERSONNE1.), non autrement contestée, est à déclarer fondée pour ce montant. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 47.385.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juin 2024, jusqu’à solde. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Le Tribunal estime que la société SOCIETE4.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.), avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; 6

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 47.385.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2024, jusqu’à solde ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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