Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-11, n° TAL-2024-00145 (TALCH08)

Décision officielle commentée

voir dire que les objets répertoriés dans le procès-verbal de saisie-exécution du 4 octobre 2023 sont tous sa propriété ;

dire partant que la demande en distraction est fondée en ce qui concerne également les objets suivants : le dressoir, le miroir mural, la table de terrasse, deux tables basses de terrasse ;

sinon dire du moins que les objets listés dans les factures présentées sont tous de sa propriété et dire que la demande en distraction est fondée en ce qui concerne lesdits biens ;

partant, ordonner la distraction desdits objets saisis à son profit ;

ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée en date du 4 octobre 2023 ;

voir mettre les frais à charge de la partie saisissante ;

condamner la partie saisissante au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en ne prenant pas les précautions nécessaires afin de vérifier la véritable appartenance des objets saisis, la partie saisissante l’aurait obligé à agir en justice pour faire valoir ses droits.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) affirme que le receveur de l'Administration des Contributions Directes aurait procédé à une saisie-exécution au domicile de PERSONNE4.) qui correspondrait au domicile de PERSONNE1.). Partant, PERSONNE1.) soutient être le propriétaire des biens saisis. Pour justifier la propriété des biens dont il demande la restitution, PERSONNE1.) s’appuie sur une facture du 15 décembre 2020 de SOCIETE2.), sur une preuve de paiement du téléviseur Samsung en date du 14 mai 2019 et sur un bon de commande et une preuve de paiement des meubles SOCIETE3.) en date du 21 juin 2019.

3

La partie adverse prétendrait toutefois que PERSONNE1.) ne prouverait pas être propriétaire des biens suivants qui ont fait l’objet de ladite saisie et qui sont le dressoir, le miroir mural, la table de terrasse, sept chaises de terrasse, un canapé et un fauteuil de terrasse, deux tables basses de terrasses et deux chaises longues. Il soutient cependant que les justificatifs fournis documenteraient que la plupart des biens ont été achetés par PERSONNE1.). En effet, la facture du 15 décembre 2020 de SOCIETE2.) ferait explicitement état de l’achat par PERSONNE1.) d’un bon nombre de meubles saisis et décrits dans le procèsverbal de saisie-exécution en date du 4 octobre 2023, dont notamment certains des objets où la propriété de PERSONNE1.) serait contestée par la partie adverse. Ladite facture du 15 décembre 2020 mentionnerait l’achat de onze biens figurant dans le procès-verbal de saisie-exécution en date du 4 octobre 2023 sur un total de dix-sept biens saisis :

Objets saisis

1 dressoir

Numéro Numéro de l’article de la pièce justifica tive Pièce NUMERO1.) n°1

1 miroir mural

Pièce n°1

1 lampe

Pièce n°1

1 table

Pièce n°1

6 chaises

Pièce n°1

Description Quantit é

Buffet Fermo, laqué anthracite/a cier lustré gris titane NUMERO2.) Miroir Decadent, miroir clair, H80xL40xP 3 ½ cm NUMERO3.) Lampadaire Mite LED Nero 3700B75TO76EHEH Table Alicante avec allonge, céramique gris foncé/ structure laquée noir mat. NUMERO4.) Chaise Vienna avec fonction

4

Prix

1

1.095.65. -euros

1

645,15.euros

1

1.188.euros

1

3.186,65. -euros

6

4.329,90. -euros

1 lampe sur pied

Pièce n°1

NUMERO5.)

1 canapé

Pièce n°1

NUMERO6.)

1 table basse

Pièce n°1

NUMERO7.)

1 fauteuil

Pièce n°1

NUMERO8.)

1 téléviseur

Pièce n°2

5

pivotante, cuir Estoril noir 0950/struct ure laquée noir mat. H83/47xL5 7xP59 cm Lampadaire Chelsea, métal noir mat, abatjour argenté à l’intérieur. H180xL52x P45cm Canapé d’angle Zurich avec module chaise longue, cuir estoril noir 0950/struct ure laquée noir mat. H91xL282 XP238 cm Table basse Lugo, céramique en marbre foncé/struct ure laquée noir mat. H36xL91 ½ x L91 ½ cm Fauteuil Dublin, tissu Lazio beige 3091/struct ure laquée noir mt. H110/41xL 91xP98 cm Téléviseur SAMSUNG

1

704,65.euros

1

5.847,15. -euros

1

706,35.euros

1

1.444,15. -euros

1

599.euros

1 étagère

Pièce n°1

NUMERO9.)

1 table de terrasse

Pièce n°3

NUMERO10.)

2 tables basses de terrasse

Pièce n°1

NUMERO11.) et NUMERO12.)

Étagère Lugano, laqué gris cendré mat. H2xL73xP2 4 1/2 cm Table MELBOUR NE Anthracite 220x100 Table basse Lugo, placage noyer /structure laquée noir mat. H26xL60xL 102 ½ cm. et Table d’appoint Expose, finition satinée. H45

1

59,50.euros

1

495.euros

1

228,65.euros et 254,15.euros

Partant, ces biens ne devraient pas être maintenus dans les liens de la saisie-exécution. Pour le surplus, PERSONNE1.) se base sur l’article 2279 paragraphe 1er du Code civil suivant lequel « En fait de meubles, possession vaut titre. » Il fait valoir que l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile permettrait au propriétaire des objets saisis de s’opposer à la vente forcée desdits objets et d’en demander la distraction à son profit. Il estime partant que la saisie-exécution n’aurait pas été effectuée sur les biens appartenant de façon incontestable et à titre privatif à PERSONNE3.). Le receveur de l'Administration des Contributions Directes soutient que conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE1.) de prouver qu’il est bien propriétaire des biens qui ont été saisis à l’adresse LADRESSE1.). Il soutient que ce n’est pas parce que la saisie a été pratiquée sur des biens mobiliers se trouvant au domicile de PERSONNE1.) que celui-ci serait le propriétaire des biens saisis comme il l’affirmerait.

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A ces fins, PERSONNE1.) communiquerait la facture du 15 décembre 2020 de SOCIETE2.), une preuve de paiement du 14 mai 2019, tout comme un bon de commande et preuve de paiement du 21 juin 2019. Ces pièces documenteraient que certains biens mobiliers ont été achetés par PERSONNE1.) qui toutefois, ne prouverait pas être propriétaire des biens suivants qui ont fait l’objet de la saisie et qui sont les sept chaises de terrasse, un canapé et un fauteuil de terrasse, ainsi que deux chaises longues. Les prédits objets devraient être maintenus dans les liens de la saisie-exécution. Ce n’est pas parce que PERSONNE1.) fait état de l’achat d’un bon nombre de meubles saisis que cela prouverait pour autant qu’il serait effectivement le propriétaire de tous les meubles saisis et plus particulièrement de ceux énumérés ci-dessus. En revanche, le receveur de l'Administration des Contributions Directes se rapporte à la sagesse du Tribunal pour ce qui concerne la distraction éventuelle de la saisie des biens suivants : un dressoir, un miroir mural, une lampe de pied, un canapé, une table basse, un fauteuil, un téléviseur SAMSUNG, une étagère, une table de terrasse et deux tables basses de terrasse. Pour ce qui concerne les objets qui doivent rester dans les liens de la saisie, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 2279 du Code civil, vu que cet article ne s’appliquerait pas en cas de communauté de vie en raison du vice d’équivoque. Le receveur de l'Administration des Contributions Directes demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Jean KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de la remise de l’exploit » établi en date du 1er décembre 2023 que PERSONNE2.) a été assigné à son élection de domicile à savoir en l’étude de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à L-ADRESSE2.). Il y a remis l’exploit à Alex THEISEN, huissier de justice suppléant, celui-ci déclarant être habilité à recevoir une copie dudit acte. Il y a par conséquent lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte également du document intitulé « modalités de la remise de l’exploit » établi en date du 1er décembre 2023, que l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg a procédé à la signification de l’acte d’assignation à PERSONNE3.) en personne. L’exploit d’opposition à saisie-exécution a partant été régulièrement signifié en application de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a 7

également lieu, par application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE4.). La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la demande en opposition à procès-verbal de saisie-exécution avec demande en distraction d’objets saisis

Conformément à l’article 744, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité. Pour éviter toute éventuelle concertation entre le tiers revendiquant et le débiteur saisi, l’assignation en distraction doit mentionner les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. En l’espèce, il y a lieu de relever que l’assignation mentionne les factures justifiant l’achat des biens dont la propriété est revendiquée, de sorte qu’il est satisfait au prescrit de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, il y a lieu de relever que le receveur de l'Administration des Contributions Directes ne conteste pas qu’une partie des objets saisis soit la propriété de PERSONNE1.), de sorte qu’elle se rapporte à la sagesse du Tribunal pour ce qui concerne la distraction éventuelle de la saisie des objets saisis suivants : un dressoir, un miroir mural, une lampe sur pied, un canapé, une table basse, un fauteuil, un téléviseur Samsung, une étagère, une table de terrasse et deux tables basses de terrasse. Au vu des pièces versées, le Tribunal constate que pour les objets précités, PERSONNE1.) prouve être le propriétaire des objets précités, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la distraction de ces objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 4 octobre 2023. S’agissant des autres objets dont PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve qu’il est propriétaire de ces biens, celui-ci se base sur l’article 2279 du Code civil suivant lequel en fait de meubles, la possession vaut titre. Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice. Encore faut-il que la possession ne soit pas équivoque, ce qui est le cas dans l’hypothèse d’une cohabitation avec le débiteur.

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En l’espèce, la possession invoquée par PERSONNE1.) est entachée du vice d’équivoque, car son domicile se trouve à la même adresse que celui de PERSONNE3.). PERSONNE1.) ne peut partant pas se prévaloir d’une présomption de possession des biens mobiliers saisis restants. PERSONNE1.) ne prouve pas qu’il est propriétaire des biens saisis restants, à savoir les sept chaises de terrasse, un canapé, un fauteuil de terrasse et deux chaises longues, de sorte que sa demande en distraction d’objets saisis est non fondée. Par conséquent, pour ces biens précités, la procédure de saisie-exécution épuisera partant ses effets.

3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande la condamnation du receveur de l'Administration des Contributions Directes à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime que PERSONNE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il est partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. 3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance

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Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le receveur de l'Administration des Contributions Directes aux frais et dépens de l’instance.

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