Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° 20241213_TALRéf_TAL-2022-06207 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2022-06207 + TAL-2022-06640 No. 2024TALREFO/00540 du 13 décembre 2024 Audience publique extraordinaire du vendredi, 13 décembre 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant principalement comme en matière de référé et subsidiairement comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société en commandite par actions SOCIETE1.) , établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.),
3. PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE3.), élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant siège social à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse sub 1) comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses sub 2) et 3) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Strassen,

ET

1. la société anonyme SOCIETE3.), ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE6.),
3. PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE7.),
4. PERSONNE5.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE8.),
5. la société de droit slovaque SOCIETE4.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), République Slovaque, inscrite au registre commercial slovaque sous le numéro Id. No. NUMERO5.), File No. NUMERO6.), représentée par son conseil de gérance, sinon son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
6. Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE10.),
7. la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), partie défenderesse sub1) comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Martin HISSEL, avocat, demeurant à Eupen (Belgique), parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Melanie HUBSCH, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5) comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 6) et 7) comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE3.), ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Martin HISSEL, avocat, demeurant à Eupen (Belgique),

ET

1. PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE12.),
2. PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE5.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE8.),
4. PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE6.),
5. PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE7.),
6. la société en commandite par actions SOCIETE1.) , établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions,
7. la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Strassen, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Melanie HUBSCH, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 4) et 5) comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 6) comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 16 septembre 2024, Maître Marc KLEYR, Maître Patrick KINSCH et Maître Lydie LORANG donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens. Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 7 octobre 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 18 novembre 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : La société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « SOCIETE5.) » ou « la Société ») a été constituée le 12 septembre 2008 avec un capital social de 31.000,- euros, représenté par 100 actions d’une valeur nominale de 310,- euros chacune. Le capital social de SOCIETE5.) est à ce jour détenu comme suit :

50% (50 actions de catégorie A) par la société SOCIETE1.) « SOCIETE1.) »), et

(ci-après

50% (50 actions de catégorie B) par la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »).

L’article 4 des statuts de SOCIETE5.) (ci-après « les Statuts ») prévoit que celle-ci « est administrée par un conseil composé de cinq membres, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans […] » (Nous soulignons). Le conseil d’administration de SOCIETE5.) était composé des cinq personnes suivantes :

PERSONNE2.) (administrateur de catégorie A), PERSONNE1.) (administrateur de catégorie A), PERSONNE5.) (administrateur de catégorie A), PERSONNE3.) (administrateur de catégorie B), et

PERSONNE4.) (administrateur de catégorie B).

Les mandats des administrateurs sont tous venus à échéance le 10 mai 2021. Il ressort en outre de la convocation du 10 juin 2022 à une réunion du conseil d’administration de SOCIETE5.) devant se tenir le 6 juillet 2022 qu’PERSONNE5.) a démissionné de ses fonctions d’administrateur. PERSONNE2.) a, en outre, été nommé administrateur-délégué de la Société pour une durée indéterminée. Conformément à l’article 6 des Statuts, SOCIETE5.) se trouve engagée, pour les actes de gestion quotidienne, par la signature individuelle de l’administrateur-délégué. Pour tous les autres actes, la Société se trouve engagée par la signature conjointe d’un administrateur de catégorie A et d’un administrateur de catégorie B. SOCIETE5.) détenait des participations dans neuf sociétés filiales établies en Slovaquie. Actuellement, elle ne détient plus qu’une seule filiale, à savoir la société de droit slovaque SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »). Par quatre assignations en date des 22 octobre 2018, 20 septembre 2019, 24 juillet 2020 et 13 juillet 2021, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et SOCIETE3.) ont saisi le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins notamment d’obtenir l’annulation de différentes décisions adoptées par le conseil d’administration de la Société lors de ses réunions respectives tenues en date des 21 septembre 2018, 22 mars 2019, 27 janvier 2020 et 15 janvier 2021. Ces affaires ont été inscrites sous les numéros TAL-2018-07351, TAL-2019-07946, TAL-2020-09223 et TAL-2021-07250 du rôle, et sont actuellement pendantes devant une chambre commerciale du tribunal de céans. En date du 13 juin 2022, SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction directeur près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu’ils déclarent avoir subi en raison d’infractions pénales, sinon tentatives d’infractions pénales commises par PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et SOCIETE1.) (abus de pouvoirs, abus de confiance, faux et usage de faux, association de malfaiteurs et/ou organisation criminelle et blanchiment détention). A la suite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte et est actuellement toujours en cours. Par courrier du 21 juillet 2022 (signé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.)), SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont été convoquées à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société devant se tenir le 3 août 2022 à 11.00 heures avec pour ordre du jour, notamment, l’approbation des comptes annules des

exercices 2014 à 2021, le renouvellement des mandats des administrateurs PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (avec effet rétroactif au 11 mai 2011), la nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de l’administrateur démissionnaire PERSONNE5.), ainsi que la dissolution et la mise en liquidation de la Société. Lors de l’assemblé générale des actionnaires de la Société du 3 août 2022, reportée à la demande de SOCIETE3.) au 31 août 2022, aucune résolution concernant les prédits points n’a pu être adoptée. Les comptes annuels de SOCIETE5.) pour les exercices 2014 à 2021 ne sont à ce jour pas approuvés. Par assignation du 13 octobre 2023, SOCIETE3.) a fait comparaître SOCIETE5.) et SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner la dissolution judiciaire et la mise en liquidation de SOCIETE5.). Cette affaire est actuellement en cours d’instruction devant une chambre commerciale du tribunal de céans. Procédure Saisi d’une requête déposée le 2 août 2022 par SOCIETE3.), un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du même jour nommé Maître PERSONNE6.) administrateur provisoire de SOCIETE5.) avec la mission de « gérer et d’administrer en bon père de famille la société suivant les lois et usages du commerce, de prendre possession de tous documents et autres livres comptables de […] [SOCIETE5.)], de représenter la société en justice tant en estant qu’en défendant et d’entreprendre toutes les mesures et actions nécessaires afin de préserver ou de récupérer son actif, jusqu’à ce qu’une décision définitive quant à la plainte pénale déposée par SOCIETE3.) et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en date du 13 juin 2022 intervienne ou toute autre décision judiciaire mettant un terme au litige des actionnaires soit définitivement intervenue ou que les parties aient trouvé un arrangement » (ci-après « l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 »). Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2022, SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à SOCIETE3.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), à SOCIETE4.), à Maître PERSONNE6.) et à SOCIETE6.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en référé, pour voir :

• principalement, rétracter l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022,
• sinon subsidiairement, nommer une personne autre que Maître PERSONNE6.) comme administrateur provisoire de SOCIETE5.) et voir dire que l’administrateur

provisoire est nommé pour la durée d’une année, avec possibilité de reconduction à la requête de la partie la plus diligente, avec la précision qu’il sera mis fin à l’administration provisoire en cas de liquidation judiciaire et qu’il pourra y être mis fin en cas d’accord sur une liquidation volontaire ou d’un arrangement entre les parties mettant fin au litige. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06207 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2022, SOCIETE3.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE5.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à SOCIETE1.) et à SOCIETE5.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière de référés, pour voir, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 devait être rétractée, nommer un administrateur provisoire de la société SOCIETE5.) avec la même mission que celle libellée dans sa requête unilatérale du 2 août 2022 et retenue dans l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06640 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Positions des parties SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent principalement la rétractation de l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 et concluent au rejet de la demande subsidiaire en nomination d’un administrateur provisoire, introduite par SOCIETE3.) suivant assignation du 14 septembre 2022. En ordre subsidiaire, ils demandent à voir désigner une personne autre que Maître PERSONNE6.) comme administrateur provisoire de SOCIETE5.), et à voir modifier l’objet ainsi que la durée de la mission de ce dernier. SOCIETE3.) demande, à titre principal, à voir débouter SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en rétractation et, partant, à voir confirmer l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022. Elle conclut en outre au rejet des demandes visant à voir nommer un administrateur provisoire autre que Maître PERSONNE6.). A titre subsidiaire, si l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 devait être retractée, elle sollicite, le biais de son assignation du 14 septembre 2024, la nomination de Maître PERSONNE6.) comme administrateur provisoire de la Société avec une mission identique, tant en son contenu qu’en sa durée, à celle antérieurement requise et retenue dans l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022. Elle demande, par ailleurs, à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Elle réclame finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, d’SOCIETE1.), de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se rallient aux prétentions de SOCIETE3.), tout en sollicitant la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur la base de l’article 240 précité. PERSONNE5.) et SOCIETE4.) ont demandé acte qu’ils se rapportent à prudence de justice. Maître PERSONNE6.) et SOCIETE5.) concluent principalement au rejet des demandes visant à voir nommer un autre administrateur provisoire et sollicitent, subsidiairement, la nomination de Maître PERSONNE6.) comme administrateur provisoire de SOCIETE5.). Ils sollicitent également le rejet de la demande tendant à la modification de la mission de l’administrateur provisoire et demandent à voir aligner la durée de celle-ci sur l’issue de la plainte pénale déposée le 13 juin 2022 par SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Pour le surplus, ils se rapportent à prudence de justice. Motifs de la décision Quant à la demande en rétractation de l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent en ordre principal l’existence d’un cas de nécessité au sens de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile qui justifiait, en date du 2 août 2022, le recours par SOCIETE3.) à une procédure unilatérale. SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande en rétractation en soutenant que la voie de la procédure sur requête lui était ouverte en raison de l’existence d’une situation d’extrême urgence et de la nécessité de ménager un effet de surprise à l’égard des administrateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande en rétractation est basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsque la loi le permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Du fait de l’exercice de ce recours en rétractation, il s’opère une inversion du contentieux en ce que SOCIETE3.), partie demanderesse initiale dans le cadre de la procédure unilatérale, devient partie défenderesse dans le cadre de la présente procédure contradictoire portant sur la rétractation de la mesure unilatéralement obtenue. Au fond, cette inversion ne produit cependant que peu d’incidences, dès lors que la charge de la preuve, tant factuelle que juridique, que la mesure sollicitée et obtenue était nécessaire

(et que les conditions pour qu’elle soit ordonnée de façon unilatérale étaient remplies) continue à reposer sur la partie demanderesse initiale. Il appartient donc à SOCIETE3.) de rapporter la preuve que toutes les conditions pour l’obtention des mesures unilatérales sollicitées étaient données. La requête initiale de SOCIETE3.) a, elle aussi, été introduite sur le fondement de l’article 66 précité. Il est en effet admis que l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, de par son libellé, introduit non seulement un recours contre les ordonnances prises sur requête, mais confère encore pouvoir aux magistrats de prendre des mesures sur requête, d’une part, si la « loi [le] permet » et, d’autre part, si « la nécessité (le) commande », soit en dehors de toute habilitation légale spécifique. En d’autres termes, même lorsque l’intervention du juge sur requête unilatérale n’est pas prévue par un texte particulier, elle est possible pourvu que la nécessité le commande (Cour d’appel, 13 juillet 2022, n° CAL-2022-00504 du rôle). Il convient de rappeler à ce titre que le principe du contradictoire est consubstantiel à la procédure judiciaire. Il est fermement ancré tant en droit national (articles 63 à 66 du Nouveau Code de procédure civile) qu’en droit de l’Union européenne (article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et en droit européen (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Il est consacré comme un des principes directeurs de la procédure judiciaire. Toute dérogation au principe du contradictoire doit faire l’objet d’une interprétation et d’une application restrictives au double motif, d’une part d’application générale, qu’il s’agit d’une exception qui doit comme telle être appliquée et interprétée restrictivement, et d’autre part d’application spécifique à la matière de la procédure judiciaire comme portant atteinte à un principe directeur structurant la procédure judiciaire (Cour d’appel, 16 février 2022, n° CAL-2022-0015 du rôle). Il en résulte que le magistrat saisi d’une demande en rétractation d’une mesure prise unilatéralement, de même que la juridiction d’appel appelée à statuer sur l’appel relevé de l’ordonnance de première instance toisant la demande en rétractation de la mesure prise unilatéralement, doit dans un premier temps et avant toutes choses vérifier si le magistrat ayant adopté par voie unilatérale la mesure pour laquelle il a été sollicité a correctement exercé ses pouvoirs en agissant par la voie unilatérale, c’est-à-dire si les conditions pour pouvoir agir par la voie unilatérale étaient remplies au jour de sa décision (Cour d’appel, 8 décembre 2021, n° CAL-2021-0092 du rôle). La notion de nécessité, qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale, doit être interprétée très restrictivement et rester exceptionnelle dès lors qu’elle emporte une dérogation substantielle au principe fondamental du contradictoire et exclut de tout débat des parties concernées par le litige.

Il faut en conséquence que l’intervention judiciaire soit rigoureusement nécessaire suite à l’existence de circonstances exceptionnelles et particulièrement graves, et que tout retard mette en péril les droits du (ou des) requérant(s).

Il est admis que cette nécessité existe dans trois hypothèses, à savoir :

s’il est nécessaire de provoquer un effet de surprise,

lorsqu’il est impossible d’identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées, et

en cas d’urgence.

La condition d’urgence découlant de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile ne se confond pas avec la condition d’urgence qui justifie le recours au référé. Il faut que l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est liée à la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire (Hakim BOULARBAH, Requête unilatérale et inversion du contentieux, Ed. Larcier 2010, n° 646). Le président ne peut partant accepter de statuer unilatéralement qu’après s’être assuré que la mesure sollicitée exige effectivement qu’il soit, en l’occurrence, dérogé à la règle de la contradiction. Pour autoriser cette dérogation, il est impératif que les craintes et motifs du requérant justifiant le recours à une procédure unilatérale soient réels, suffisamment établis et objectivement démontrés par l’ensemble des éléments concrets du dossier. Le besoin d’agir clandestinement doit être apprécié de manière particulièrement stricte et rigoureuse (TAL, référés, 21 décembre 2012, nos. 148256 et 149460 du rôle, Hakim BOULARBAH, précité, nos. 646 et 656). Il est rappelé que, conformément aux principes ci-avant énoncés, la charge de la preuve de l’existence d’un cas de nécessité repose sur SOCIETE3.) en tant que demandeur initial. Dans sa requête déposée le 2 août 2022 (cf. point 5.A., pages 16-17), SOCIETE3.) s’est prévalue de l’existence d’une extrême urgence et de la nécessité de provoquer un effet de surprise. Plus particulièrement, elle a invoqué les faits suivants à titre justification de son action unilatérale :

la paralysie des organes sociaux (conseil d’administration et assemblée générale des actionnaires de SOCIETE5.)),

le risque d’une mise en liquidation judiciaire de la Société, sur requête du procureur d’Etat, en raison du défaut de publication des comptes annuels,

la convocation irrégulière de l’assemblée générale des actionnaires de la Société devant se tenir le 3 août 2022 (soit le lendemain du dépôt de la requête) et devant avoir pour ordre du jour, notamment, la mise en liquidation de la Société, et

des agissements frauduleux antérieurement commis par les administrateurs de catégorie A (« […] les administrateurs représentant SOCIETE1.) n’ont pas hésité par le passé à prendre des décisions en ne consultant pas au préalable le conseil d’administration de SOCIETE5.) »).

Si l’existence d’un blocage au niveau des organes sociaux peut constituer une circonstance d’urgence justifiant la nomination, en référé, d’un administrateur provisoire sur le fondement des articles 932, alinéa 1er et/ou 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, elle ne constitue cependant pas, en soi, un motif suffisant pour recourir à la procédure unilatérale déduite de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, encore faut-il, pour que la voie unilatérale puisse être ouverte, que le défaut de prise de décision du (ou des) organe(s) paralysé(s) soit de nature à causer un préjudice grave et irréversible au requérant (ou à la société concernée). En d’autres termes, outre l’impossibilité de prendre une décision au sein de l’assemblée générale et/ou de l’organe dirigeant de la société, la partie requérante doit encore expliquer et démontrer en quoi l’absence d’une décision comporte, pour elle ou la société, le risque de réalisation d’un dommage grave et imminent qu’il faut prévenir en dehors d’un débat contradictoire. A ce titre, SOCIETE3.) ne fait état que d’un seul risque, à savoir celui d’une mise en liquidation judiciaire de la Société en raison du défaut de publication des comptes sociaux. Or, mis à part le fait qu’au moment du dépôt de la requête unilatérale en date du 2 août 2022, les derniers comptes approuvés et publiés de la Société dataient de l’année 2014, de sorte que la Société se trouvait en situation comptable irrégulière depuis plus de 7 ans, SOCIETE3.) n’a produit aucun élément permettant d’admettre qu’une mise en liquidation judiciaire à la demande du procureur d’Etat soit imminente et nécessitait, en conséquence, la prise d’une mesure immédiate par voie unilatérale. Il suit des développements qui précèdent que ni le dysfonctionnement des organes sociaux, ni le défaut de publication des comptes annuels n’étaient, au moment du dépôt de la requête du 2 août 2022, de nature à justifier une dérogation au principe du contradictoire. La même conclusion s’impose en ce qui concerne le moyen tiré par SOCIETE3.) de l’assemblée générale des actionnaires convoquée pour le 3 août 2022. En effet, non seulement SOCIETE3.) disposait, en tant qu’actionnaire détenant plus de 10% du capital social, de la faculté de solliciter la prorogation de l’assemblée générale par application de l’article 450-1 (6) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, mais en plus, et surtout, il lui suffisait, pour empêcher l’adoption des résolutions incriminées par elle, de se présenter ou faire représenter à ladite assemblée

générale pour y marquer son refus. Il est d’ailleurs acquis en cause qu’elle a fait usage de ces deux possibilités. Ni l’éventuelle irrégularité affectant la convocation de l’assemblée générale, ni le fait que cette assemblée générale devait se tenir le lendemain du dépôt de la requête n’étaient donc de nature à caractériser une situation d’urgence requérant l’adoption d’une mesure unilatérale puisqu’en tant qu’actionnaire égalitaire, SOCIETE3.) était en mesure d’empêcher toute prise de décision. S’agissant enfin de la nécessité de provoquer un effet de surprise au regard des prétendus comportements illicites adoptés par certains administrateurs de la Société, force est de constater que SOCIETE3.) est restée en défaut d’expliquer en quoi la voie contradictoire aurait rendu inefficace la mise sous administration provisoire de la Société. L’action par voie de requête n’est en effet permise que si l’avertissement de la partie adverse par une assignation en référé rendrait vaine la mesure demandée. Or, en l’occurrence, aucun élément, ni aucune explication fournie par SOCIETE3.) à l’appui de sa requête du 2 août 2022 permettait de considérer que la nomination d’un administrateur provisoire puisse être dépourvue d’effets (ou limitée dans ses effets) si la Société et/ou certains de ses administrateurs n’étaient pas tenus hors de l’instance. Il convient d’ajouter qu’il n’était pas non plus établi, ni même allégué, en date du 2 août 2022, que les administrateurs de la Société, et plus précisément ceux représentant l’actionnaire SOCIETE1.) (PERSONNE2.) et PERSONNE1.)), s’apprêtaient à prendre des décisions ou à poser des actes préjudiciables aux intérêts de la Société ou de SOCIETE3.). Dans sa requête, SOCIETE3.) s’est bornée à une allégation générale (prise de décisions sans consultation préalable du conseil d’administration), déduite de faits passés, sans faire état d’un quelconque agissement concret qui serait susceptible d’être commis par les administrateurs en question et qui l’obligerait de prendre ces derniers par surprise. Il résulte de ce qui précède qu’en date du 2 août 2022, date de délivrance de l’ordonnance présidentielle critiquée, tant la nécessité de provoquer un effet de surprise que l’existence d’une urgence particulière laissaient d’être établies. Dans ces conditions, la requête de SOCIETE3.) aurait dû être rejetée pour ne pas remplir la condition de nécessité requise au titre de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La demande en rétractation introduite par SOCIETE1.) est partant fondée et l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022 doit en conséquence être rétractée. Quant à la demande subsidiaire en nomination d’un administrateur provisoire SOCIETE3.) sollicite la nomination d’un administrateur provisoire de SOCIETE5.) au motif qu’il existe un conflit entre actionnaires qui fait que les organes de la société sont

paralysés et que la société risque, au vu notamment du défaut de publication de ses comptes sociaux, d’être mise en liquidation judiciaire. Dans le cadre dudit conflit, elle reproche aux administrateurs de catégorie A (représentant SOCIETE1.)) d’avoir agi contre les intérêts de SOCIETE5.) en détournant, au profit d’SOCIETE1.), d’PERSONNE2.) et/ou de sociétés appartenant à ces derniers, des actifs (immeubles et argent) détenus par SOCIETE5.) à travers ses filiales slovaques. Ces mêmes administrateurs tenteraient en outre de dissimuler les opérations incriminées en refusant de répondre aux multiples dénonciations et demandes d’informations leur adressées. SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de la demande en faisant valoir, d’une part, que les conditions requises pour l’intervention du juge des référés, et notamment celle de l’urgence, ne sont pas remplies et que, d’autre part, la mesure d’administration provisoire sollicitée ne constitue pas un remède efficace, nécessaire et proportionné aux faits invoqués par SOCIETE3.) à l’appui de sa demande. SOCIETE3.) agit principalement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Cet article prévoit ce qui suit : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il est de principe qu’il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement. L’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’està-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a urgence dans les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). L’absence de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un dissentiment grave justifie la désignation par le juge des référés d’un administrateur provisoire. L’intervention du juge des référés aux fins de désignation d’un administrateur provisoire doit reposer sur des faits concrets susceptibles de motiver une telle désignation, étant rappelé qu’il n’incombe pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais d’aider au redressement de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque de l’être. En l’occurrence, il est constant que le capital social de SOCIETE5.) est détenu à parts égales par SOCIETE3.) et SOCIETE1.), et qu’il existe actuellement une mésentente

grave entre ces dernières, notamment quant à la gérance de la Société et de ses anciennes filiales slovaques. Ce conflit est matérialisé, entre autres, par les quatre assignations que SOCIETE3.) a introduites aux fins d’obtenir l’annulation de décisions prises par le conseil d’administration de la Société, ainsi que par la plainte pénale déposée le 13 juin 2022 par SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre SOCIETE1.) et ses représentants. Il est d’ailleurs constant en cause que l’inimitié entre les actionnaires s’inscrit dans le contexte plus large d’un litige existant entre les bénéficiaires effectifs de SOCIETE3.) (notamment PERSONNE3.)), d’un côté, et ceux d’SOCIETE1.) (notamment PERSONNE2.)), de l’autre côté, et portant sur plusieurs structures sociétaires mises en place par ces personnes, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, pour développer des activités communes, notamment en matière de promotion immobilière. SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent tout agissement frauduleux dans la gestion de la Société et de ses filiales, mais reconnaissent toutefois l’existence d’un différend sérieux entre actionnaires, justifiant, selon eux, la mise en liquidation de la Société. Il est acquis en cause qu’en raison du désaccord entre les actionnaires de la Société, les comptes annuels de celle-ci n’ont plus été approuvés depuis l’année 2014, soit depuis bientôt 10 ans, et que, par ailleurs, il n’a pas été possible de pourvoir au remplacement des administrateurs de la Société, dont les mandats ont tous pris fin en 2021. Il faut conclure de ce qui précède qu’en raison de l’inimitié existant entre les actionnaires paritaires de la Société, le processus de décision au niveau de l’assemblée générale de celle-ci se trouve bloqué. Il ressort ensuite des éléments du dossier soumis que le conseil d’administration de SOCIETE5.) n’est actuellement plus en mesure de fonctionner normalement. En effet, l’administrateur PERSONNE5.) a démissionné de ses fonctions d’administrateur en mai-juin 2021, sans préjudice quant à la date exacte, et les mandats des quatre autres administrateurs (PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)) ont expiré depuis le 10 mai 2021. S’il est vrai que les administrateurs doivent en principe continuer à s’occuper de la gestion des affaires courantes de la Société jusqu’à leur remplacement, force est cependant constater que, depuis la démission d’PERSONNE5.), le conseil d’administration n’est plus en mesure de prendre des décisions parce qu’en l’absence d’une prise de position de ce dernier, les deux administrateurs de catégorie A restants (PERSONNE2.) et PERSONNE1.)), représentant SOCIETE1.), s’opposent aux deux administrateurs de catégorie B (PERSONNE3.) et PERSONNE11.)), représentant SOCIETE3.).

Il suit de ce qui précède que le fonctionnement de SOCIETE5.) est compromis, tant l’assemblée générale des actionnaires que le conseil d’administration étant paralysés en raison de la mésentente entre actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Il y a partant urgence à voir nommer un administrateur provisoire sur la base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’existence du différend entre parties justifie cette mesure. La mise sous administration provisoire de la Société permettra de débloquer au moins la situation conflictuelle existant au niveau du conseil d’administration et d’assurer ainsi la gestion de la Société en attendant l’issue des différents litiges opposant les actionnaires et administrateurs de la Société. Eu égard notamment aux relations irrémédiablement compromises entre les actionnaires et compte tenu de la gravité des reproches formulés dans ce contexte, aucune autre mesure, moins intrusive dans la vie de la Société, apparaît comme une alternative appropriée pour répondre aux problèmes de fonctionnement qui affectent actuellement la Société. La mesure sollicitée remplit dès lors les critères d’efficacité, de nécessité et de proportionnalité auxquels doit répondre toute mesure ordonnée par le juge des référés. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). La mission de l’administrateur provisoire doit être strictement proportionnée aux circonstances qui ont motivé sa désignation : elle sera ainsi générale ou spécifique, selon que l’administrateur provisoire se substitue complètement aux organes de gestion de la société ou qu’il se limite à accomplir un ou plusieurs actes de gestion déterminés. S’agissant du fondement juridique de l’administrateur provisoire, il convient de noter que la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoit la possibilité de nommer un administrateur provisoire que dans le cas de disparition de l’associé commandité dans une société en commandite, simple (cf. article 310-7), spéciale (cf. article 320-8) ou par actions (cf. article 600-10). La jurisprudence, spécialement en référé, a toutefois admis la possibilité de désigner des administrateurs provisoires dans les autres formes de sociétés, en l’absence de disposition légale. Cette pratique, étrangère au régime légal des commandites et aux limitations qu’il prévoit (notamment quant aux hypothèses de désignation et à l’objet et à la durée de la mission de l’administration provisoire), s’est développée sur la base des pouvoirs généraux accordés au juge des référés par les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile.

La légalité de l’administration provisoire est cependant également consacrée par loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales qui, depuis un reforme de 2016, prévoit en son article 13, point 11) que les décisions judiciaires portant nomination et fin de mandat d’un administrateur provisoire doivent être publiées, sous forme d’extraits, au registre de commerce et des sociétés. Il suit de ce qui précède que, mis à part dans les cas spécifiques prévus pour les sociétés en commandite, le régime juridique de l’administration provisoire est un régime essentiellement prétorien. Du fait de la nomination d’un administrateur provisoire, l’organe représentatif de la société, en l’occurrence le conseil d’administration, est dessaisit de l’intégralité de ses pouvoirs, sans que ces derniers ne soient cependant automatiquement et de plein droit transmis à l’administrateur provisoire. Les pouvoirs transmis à ce dernier sont restreints à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de sa mission conservatoire. Il en résulte que les pouvoirs non-transmis à l’administrateur provisoire sont en déshérence, jusqu’à ce que l’organe de gestion ordinaire recouvre ses pouvoirs, sauf à confier à l’administrateur provisoire ou à un mandataire ad hoc une mission spécifique (JCL Sociétés Traités, fasc. 43-10, N° 68 et suivants). Il est admis que l’administrateur provisoire peut se voir charger de la mission de gérer activement et passivement la société, en exerçant les fonctions incombant, par exemple, au conseil d’administration d’une société anonyme (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 186). La mission la plus radicale qui peut être accordée à un administrateur provisoire est celle de se substituer complètement aux organes légaux de la société et d’assumer seul la gestion de la société. Dans ce cas, l’administrateur provisoire peut poser tous les actes que requiert la gestion de la société, en ce compris les actes de disposition, le caractère conservatoire de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 490, p. 257). Une telle mission met temporairement de côté le fonctionnement autonome de la société. L’administrateur provisoire est placé dans la position de l’organe de gestion. En l’occurrence, SOCIETE3.) demande à voir confier une telle mission générale à l’administrateur provisoire, alors qu’SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) souhaitent que la mission de celui-ci soit limitée aux seuls actes de gestion courante. La mission de l’administrateur provisoire doit être, compte tenu de l’autonomie de la société, proportionnée à la cause de sa désignation. Elle doit être nécessaire pour résoudre la situation à la base de la demande. Des missions plus limitées doivent être

préférées au dessaisissement des organes légaux lorsqu’elles permettent d’atteindre l’objectif poursuivi par la demande (Roman AYDOGDU, op. cit.). En l’espèce, au vu de l’envergure des litiges opposant les actionnaires de la Société et de l’animosité régnant entre eux, d’une part, et des limites d’action inhérentes aux pouvoirs légaux et statutaires de l’organe dirigeant de la Société, d’autre part, la mise sous administration provisoire de la Société n’est pas susceptible de constituer, en soi, un remède à la situation de blocage rencontrée, mais il faut y voir une mesure d’atténuation des risques liés à la carence des organes, visant à conserver les intérêts de la Société dans l’attente que les litiges entre actionnaires soient tranchés par les juridictions compétentes au fond. Sous cette optique, il est nécessaire de conférer à l’administrateur provisoire les pouvoirs les plus entendus possibles, afin de ne pas restreindre inutilement l’efficacité de son intervention par la nécessité de recourir, pour chaque acte qui, selon l’une ou l’autre partie, dépasse le cadre de la gestion journalière, à une autorisation judiciaire qui ne pourra lui être accordée qu’après l’avoir exposé aux positions diamétralement opposées des actionnaires. Une telle limitation des pouvoirs de l’administrateur provisoire risquerait d’entraver l’effet conservatoire de la mesure ordonnée, tel que ci-dessus envisagé. En conséquence de ce qui précède, le tribunal décide de retenir la mission libellée par SOCIETE3.) dans son assignation. Quant à la durée de la mission, il convient de rappeler que la limitation dans le temps de la mission de l’administrateur provisoire est imposée par le caractère provisoire du référé. Les principes d’autonomie de la société et de proportionnalité imposent en outre que le fonctionnement autonome de la société ne soit troublé que dans la stricte mesure nécessaire ; la durée du mandat de l’administrateur provisoire doit donc être aussi limitée que possible dans le temps. Le juge peut limiter le mandat de l’administrateur provisoire à la durée qu’il estime nécessaire pour atteindre son objectif, le cas échéant en se réservant expressément de renouveler le mandat à son échéance. La fin de l’administration provisoire peut être conditionnée à la survenance d’un événement dont la date peut être indéterminée ; c’est notamment le cas lorsqu’elle est ordonnée pour la durée d’un litige entre parties, comme les actions en exclusion, en retrait ou dissolution judiciaire, la demande en annulation de décisions entachées de détournement de pouvoir ou encore la contestation de la propriété de la majorité des titres (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 502, p. 263). En l’occurrence, il résulte des développements précédents que l’administration provisoire de la Société sera nécessaire, au moins, tant que les différents litiges entre parties n’aient pas été résolus.

En conséquence, le tribunal retient que le mandat de l’administrateur provisoire pendra fin lorsque tant les différentes actions commerciales, introduites par SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement de ce siège, que l’action civile exercée moyennant la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 13 juin 2022 par les mêmes parties, auront été vidées par des décisions coulées en force de chose jugée ou auront pris fin suivant un arrangement entre parties. Il faut en outre prévoir, comme fin de l’administration provisoire, l’hypothèse où la liquidation de SOCIETE5.) serait décidée à la suite de la demande en ce sens introduite par SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe que ceux-ci sont à avancer par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs de la société, à charge de la partie demanderesse à la mesure conservatoire. S’agissant enfin du choix de la personne de l’administrateur provisoire, question longuement débattue entre parties, il y a lieu de rappeler que le juge dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire qui exerce librement. Compte tenu de l’objectif conservatoire de la mesure d’administration provisoire, spécialement dans l’hypothèse où elle est prononcée pour parer aux conséquences dommageables d’un conflit entre actionnaires, le juge doit se laisser guider, dans son choix, par le seul intérêt de la société en cause. Etant donnée que Maître PERSONNE6.) a non seulement, en raison de sa nomination antérieure par l’Ordonnance présidentielle du 2 août 2022, pu se familiariser avec les activités et le fonctionnement de SOCIETE5.), mais aussi, et surtout, parce qu’il connaît les tenants et aboutissants du litige plus général opposant les bénéficiaires économiques de SOCIETE3.) et SOCIETE1.) du fait de sa nomination dans d’autres sociétés détenues par les mêmes actionnaires (à savoir les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.)), le tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de SOCIETE5.) de voir celui-ci charger de son administration provisoire. En effet, ce choix s’impose pour des considérations d’économie de temps et de coûts, d’une part, et dans un souci d’efficacité de la mesure ordonnée, d’autre part. Il faut noter à cet égard que l’administrateur provisoire, au vu de la mission qui lui sera confiée, interviendra non pas en vue d’une conciliation des parties, mais aux fins d’assurer, dans la mesure du possible, la gestion de la Société en lieu et place du conseil d’administration, défaillant, en attendant que les actionnaires aient vu toiser les litiges qui les opposent au fond.

Quant aux demandes accessoires SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Il y a encore lieu de dire qu’en application des articles 13, point 11) et 14, point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Etant donné que les prétentions respectives d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’un côté (demande en rétractation), et de SOCIETE3.), de l’autre côté (demande en nomination d’un administrateur provisoire) sont fondées, il y a lieu de faire masse des frais de l’instance et de les imposer pour moitié à SOCIETE3.) et pour moitié à SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant principalement comme en matière de référé et subsidiairement comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-06207 et TAL2022-06640 du rôle ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; déclarons la demande en rétractation recevable et fondée ;

partant, rétractons l’ordonnance présidentielle du 2 août 2022 ayant nommé Maître PERSONNE6.) administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. ; déclarons la demande subsidiaire en nomination d’un administrateur provisoire recevable et fondée ; partant, nommons Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.), administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. avec la mission de gérer et d’administrer en bon père de famille la société suivant les lois et usages du commerce, de prendre possession de tous documents et autres livres comptables de la société, de représenter la société en justice tant en estant qu’en défendant et d’entreprendre toutes les mesures et actions nécessaires afin de préserver ou de récupérer son actif ; disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même des tierces personnes ; disons que la mission de l’administrateur provisoire prendra fin lorsque les affaires commerciales, introduites suivant assignations en date des 22 octobre 2018, 20 septembre 2019, 24 juillet 2020 et 13 juillet 2021 et actuellement pendantes devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous les numéros TAL-2018-07351, TAL-2019-07946, TAL-2020-09223 et TAL-2021-07250 du rôle, ainsi que l’action civile exercée moyennant la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 13 juin 2022 par SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), auront toutes été vidées par des décisions coulées en force de chose jugée ou auront toutes pris fin suivant un arrangement entre parties ; disons que la mission de l’administrateur provisoire prendra également fin dans l’hypothèse où la mise en liquidation de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. serait ordonnée par une décision coulée en force de chose jugée ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ;

disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge de la société anonyme SOCIETE3.) ; déboutons la société anonyme SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE5.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à la société en commandite par actions SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE5.) S.A. ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; faisons masse des frais et dépens de l’instance et les imposons pour moitié à la société anonyme SOCIETE3.) et pour moitié à la société en commandite par actions SOCIETE1.) , PERSONNE1.) et PERSONNE2.).