Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2022-02980 (TALCH11)

Décision officielle commentée

de saisie (not 491/17/CRIL) prises par le juge d’instruction et ordonnant des perquisitions et des saisies, a déclaré non fondées, les demandes formulées par PERSONNE1.) au dispositif de son mémoire ; quant à l’annulation des autres devoirs d’instruction prises par le juge d’instruction dans le cadre de la demande d’entraide judiciaire internationale, a déclaré la demande en destruction des procès-verbal de la police judiciaire irrecevable ; a déclaré non fondées les demandes en restitution formulées par PERSONNE1.) au dispositif de son mémoire, a constaté, conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 août 2000, la régularité de la procédure et partant donné son accord pour que les documents et objets saisis puissent être transmis à l’autorité requérante conformément à l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000, les frais ayant été mis à charge de l’État. Par déclaration du 20 décembre 2019 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), élisant domicile auprès de SOCIETE4.), représentée pour les besoins de la procédure par Maître PERSONNE2.), a fait déclarer interjeter « appel-nullité » contre l’ordonnance précitée no 831/19 devant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg. Cette dernière a toutefois déclaré son appel irrecevable par un arrêt no 265/20 Ch.c.C. du 17 mars 2020. (Not.: 491/17/CRIL). PERSONNE1.) a été condamné aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 22,20 euros, y non compris les frais de notification de l’arrêt. Comme suite au déclenchement de la crise sanitaire liée au COVID-19 au mois de mars 2020, l’avocat en charge du dossier d’SOCIETE4.), à savoir Maître PERSONNE3.), s’est adressé le 20 mars 2020 à la greffière en chef de la Cour Supérieure de Justice pour lui demander les démarches à suivre dans le cadre d’un éventuel pourvoi en cassation en matière pénale. Il demande si la déclaration se fait toujours en ses bureaux (pièce no 1 de Maître Franz SCHILTZ). Par deux courriels du 31 mars 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, l’un à l’adresse MAIL1.), l’autre au MAIL2.), il a relancé le greffe qui jusqu’alors ne lui avait toujours pas répondu, en expliquant que son mandant souhaite se pourvoir en cassation contre l’arrêt figurant en annexe à son courriel (pièces nos 2 et 3 de Maître Franz SCHILTZ). SOCIETE4.) a par la suite déposé un mémoire en cassation au nom et pour le compte de PERSONNE1.) en date du 27 avril 2021 et l’affaire a été fixée. Par un arrêt no 32/2021 rendu en date du 25 février 2021, la Cour de cassation a toutefois déclaré le pourvoi de PERSONNE1.) irrecevable. PERSONNE1.) a été condamné aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le 4

Ministère public étant liquidés à 5,25 euros (pièce no 1 de la farde de pièces de Maître ENTRINGER). Dans la motivation de l’arrêt no 32/2021, la Cour de cassation a retenu qu’une « intention de se pourvoir en cassation, telle que formulée par voie de courrier électronique par le mandataire de PERSONNE1.), ne constitue pas un pourvoi en cassation valable au sens de l’article 417 [du Code de procédure pénale] ». Comme suite à la communication dudit arrêt en date du 29 avril 2021 par Maître PERSONNE2.), PERSONNE1.) a, par un courriel du 30 avril 2021, reproché à son avocat d’avoir commis une faute professionnelle en rapport avec la procédure de cassation précitée. Il lui demande de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur (pièce no 3 de la farde de pièces de Maître ENTRINGER). Un nouveau courrier en ce sens a été adressé à Maître PERSONNE2.) en date du 8 juillet 2021 tant par PERSONNE1.), que par SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (pièce no 6 de la farde de pièces de Maître ENTRINGER) Par courrier officiel en date du 26 juillet 2021, SOCIETE4.) a contesté toute faute professionnelle dans son chef ainsi que celui de Maître PERSONNE2.) (pièce no 4 de la farde de pièces de Maître ENTRINGER). Il convient de rappeler que par acte d’huissier en date du 24 mars 2022, PERSONNE1.), SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont régulièrement fait assigner SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à leur payer la somme de 100.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ces intérêts majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Ils demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard d’SOCIETE4.) et sollicitent l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. SOCIETE4.) avait soulevé la nullité de l’assignation pour libellé obscur, sinon pour absence de précision sur le dommage allégué et avait reproché à PERSONNE1.), SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de ne pas s’être procuré de visa du bâtonnier. Quant au fond, SOCIETE4.) avait conclu au défaut de fondement de la demande indemnitaire des parties demanderesses.

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Par un jugement no 2023TALCH11/00125 rendu en date du 22 septembre 2023, le Tribunal de ce siège a rejeté le moyen de nullité pour libellé obscur soulevé par SOCIETE4.), déclaré la demande de PERSONNE1.), d’SOCIETE1.), de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) recevable en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser l’arrêt n°265/20 rendu en date du 17 mars 2020 par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel de Luxembourg, le mémoire en cassation déposé en date du 27 avril 2020, les conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation, réservant le surplus et tenant l’affaire en suspens. Maître Franz SCHILTZ a donné suite à la demande du Tribunal le 3 juin 2024 en versant les documents demandés. L’instruction de l’affaire a été clôturée suivant ordonnance de clôture en date du 7 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts de PERSONNE1.), d’SOCIETE1.), de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.)

Quant au bien-fondé de la demande pour autant que dirigée à l’encontre d’SOCIETE4.) par SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

Les parties demanderesses recherchent la responsabilité d’SOCIETE4.) en ce qu’elle aurait violé son obligation professionnelle d’introduire un recours de cassation dans les formes prévues par la loi. Elles lui reprochent d’avoir violé son obligation de résultat d’exercer une voie de recours recevable en présentant sa seule intention de se pourvoir en cassation. Ils ajoutent que nonobstant la crise sanitaire, la déclaration de pourvoi en cassation en matière répressive aurait encore exigé une visite en personne du déclarant pour faire une déclaration de cassation. Elles basent leur demande sur la responsabilité contractuelle. Il convient d’emblée de relever qu’il ressort de l’arrêt no 32/2021 du 25 févier 2021 de la Cour de cassation, comme d’ailleurs de l’ordonnance no 831/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement et de l’arrêt no 265/20 Ch.c.C. du 17 mars 2020 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, qu’ils ont été rendus sur le seul recours de PERSONNE1.).

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Dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aient confié un quelconque mandat à SOCIETE4.) en sus de la rédaction du courrier de réclamation précité du 8 juillet 2021, elles ne sauraient lui reprocher une quelconque faute de nature contractuelle en rapport avec les procédures actuellement en discussion. Il s’ensuit que leur demande est d’ores et déjà à rejeter pour ne pas être fondée.

• Quant à l’existence d’une faute professionnelle dans le chef d’SOCIETE4.) à l’égard de PERSONNE1.) Il appartient au Tribunal de déterminer si SOCIETE4.) a en l’espèce commis une faute professionnelle en rapport avec l’introduction de la procédure de cassation contre l’arrêt no 265/20 Ch.c.C. du 17 mars 2020. (Not.: 491/17/CRIL) de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel. Il est rappelé qu’SOCIETE4.) conteste avoir commis une faute dans son chef. Le Tribunal relève qu’il est admis que les obligations que l’avocat assume sont en général des obligations de moyens en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer. L’obligation de l’avocat peut néanmoins être une obligation de résultat dans le cas où il n’y a pas d’aléa. Sont notamment considérés comme ne comportant pas d’aléa, la rédaction par l’avocat d’un acte exempt de vice de procédure, c’est-à-dire n’entraînant pas la nullité ou l’irrecevabilité de la demande ou encore l’indication exacte des qualités de la partie défenderesse. D’une manière plus générale, l’avocat doit assurer le caractère efficace d’un acte rédigé par ses soins, une telle prestation ne comportant pas d’aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569). Le Tribunal considère que dans le cas de l’espèce, l’obligation dans le chef d’SOCIETE4.) d’introduire un recours en cassation en matière pénale régulier contre de l’arrêt précité no 265/20 Ch.c.C. de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a constitué une obligation de résultat. Nonobstant la crise sanitaire, elle n’a comporté aucun aléa particulier pour ce professionnel du droit. Comme une véritable sécurité juridique n’existe cependant dans aucun domaine, il est cependant raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation 7

de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (ibidem). SOCIETE4.) fait valoir qu’elle a introduit son pourvoi en date du 27 avril 2020 sur instruction orale de PERSONNE4.), greffière en chef à la Cour Supérieure de Justice, qu’il aurait contacté en l’absence de retour à ses courriers électroniques adressés au greffe de la Cour. Le Tribunal rappelle que dans un courrier électronique en date du 20 mars 2020, l’avocat en charge du dossier d’SOCIETE4.), Maître PERSONNE3.), s’est effectivement adressé à PERSONNE4.) pour lui demander les démarches à suivre « [a]fin de préparer un éventuel pourvoi en cassation en matière pénale » à la suite des différentes mesures sanitaires prises en rapport avec le COVID-19 lui demandant si la déclaration se fait toujours en ses bureaux (pièce no 1 de Maître Franz SCHILTZ). Il est encore rappelé que, dans la mesure où aucune réponse ne lui a été fournie, il a adressé en date du 31 mars 2020 deux autres courriels au greffe de la Cour Supérieure de Justice, l’un à l’adresse MAIL1.) et l’autre à l’adresse MAIL2.). Dans ces courriels, il indique que son mandant souhaite se « pourvoir en cassation contre l’arrêt en annexe » (« Nous nous permettons de vous contacter car nous souhaitons nous pourvoir en cassation contre l’arrêt en annexe. Pourriez-vous s.v.p nous indiquer comment procéder suite aux mesures sanitaires ? »). Il demande encore une fois d’être renseigné sur les démarches à suivre (pièces nos 2 et 3 de Maître Franz SCHILTZ). PERSONNE5.), greffière auprès de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, lui a répondu en date du 1er avril 2020 qu’elle reviendra vers lui quant à la procédure à suivre dans les meilleurs délais (pièce no 4 de Maître Franz SCHILTZ). Il ressort des éléments du dossier qu’une relance lui a été adressée par Maître PERSONNE3.) le 14 avril 2020 (pièce no 5 de Maître Franz SCHILTZ), dans la mesure où elle ne s’était jusque-là pas manifestée. L’affirmation d’SOCIETE4.) suivant laquelle PERSONNE4.) a indiqué à Maître PERSONNE3.) qu’il pouvait faire la déclaration de pourvoi en cassation par voie de courrier électronique est confirmée par une attestation testimoniale de ce dernier. Dans cette attestation, non autrement contestée par PERSONNE1.) et d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, Maître PERSONNE3.) confirme « qu’en avril 2020, sans préjudice quant à une date plus exacte, Madame PERSONNE4.) [lui a] confié par téléphone que la déclaration de pourvoi en cassation pouvait se faire par 8

courrier électronique, alors que l’accès de la Cour de Cour Supérieure de Justice était limité à un maximum en raison de la crise sanitaire qui heurtait le pays » (texte souligné par le Tribunal). Le Tribunal constate qu’SOCIETE4.) s’est simplement limitée par la suite à déposer au greffe de la Cour Supérieure de Justice un mémoire en cassation en date du 27 avril 2021 faisant référence à un « pourvoi en cassation interjeté par le Requérant en date du 31 mars 2020 » (souligné et mis en gras par le Tribunal), sans que ce mémoire du 27 avril 2021 ait été précédé d’une déclaration de pourvoi en cassation officielle et sans équivoque, telle que cette déclaration est pourtant requise en tant que préalable à tout dépôt de mémoire. C’est justement ce qui lui est reproché dans la motivation de l’arrêt no 32/2021, la Cour de cassation ayant en effet retenu ce qui suit à propos de la recevabilité du pourvoi : « Sur la recevabilité du pourvoi L’article 417 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1 à 3 : « La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l’avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en délivrer des extraits. ». Une intention de se pourvoir en cassation, telle que formulée par voie de courrier électronique par le mandataire de PERSONNE1.), ne constitue pas un pourvoi en cassation valable au sens de l’article 417, précité. Il en suit que le pourvoi est irrecevable » (texte souligné par le Tribunal). Le Tribunal considère qu’SOCIETE4.) ne saurait partant conclure à l’absence de faute de sa part.

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• Quant à l’existence d’un préjudice en lien causal avec la faute Encore faut-il, pour qu’il soit fait droit à la demande de PERSONNE1.), qu’un préjudice en lien causal avec la faute contractuelle dans le chef d’SOCIETE4.) soit établi. PERSONNE1.) fait état d’une perte de chance de faire valoir son argumentation devant la Cour de cassation et d’aboutir à une décision de cassation. En raison des fautes commises par SOCIETE4.), il n’aurait pas valablement épuisé toutes les voies de recours internes. Il risquerait de perdre son droit de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, un recours à titre conservatoire ayant d’ores et déjà été introduit par son mandataire strasbourgeois Maître Jean-Jacques FORRER, ancien bâtonnier. Il évalue son préjudice en rapport avec la faute d’SOCIETE4.) à 25.000 euros. La responsabilité de l’avocat étant fondée sur le droit commun, le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain. Il y a des cas, toutefois, où le degré requis de certitude du préjudice, né de la perte d’une chance, est affaibli car il dépend d’un évènement qui n’a pu se produire précisément qu’en raison de la faute de l’avocat, qui, comme en l’espèce, a privé son client de la possibilité d’exercer une action en justice ou de bénéficier du second degré de juridiction. La réparation ne peut être intégrale lorsque le préjudice est constitué par une perte d’une chance. L’évaluation de la probabilité de la chance perdue appartient aux juges du fond (cf. La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile par Mme Patricia CASSUTO-TEYTAUD, rapport annuel de la Cour de cassation française, 2002, ainsi que les arrêts y cités). Néanmoins, celui qui conclut à l’indemnisation de la perte d’une chance doit établir la chance réelle et substantielle qu’un événement favorable se serait produit (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 2e éd, no 1010, qui explique que « cette exigence paraît provenir du même souci qu’en matière de dommage ordinaire, à savoir d’exclure les dommages purement hypothétiques »). Si la faute de l’avocat n’a fait perdre à son client qu’une faible chance, la voie de recours interjetée ayant eu un caractère essentiellement spéculatif, la réparation est exclue.

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En l’occurrence, PERSONNE1.) n’établit pas que les chances d’obtenir une décision de cassation étaient des chances réelles et sérieuses. Il est rappelé, à l’instar de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, qu’en vertu de l’article 10 (4) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, « [l]’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours ». Cette disposition vise tant les voies de recours ordinaires que la voie de recours extraordinaire que constitue le pourvoi en cassation. Dans ses conclusions de cassation, le premier avocat général a d’ailleurs conclu à une triple irrecevabilité du pourvoi. Les passages pertinents de ces conclusions sont les suivants : « Le pourvoi est irrecevable en la forme dans la mesure où il a été annoncé par le biais de l’envoi d’un courrier électronique au greffe de la Cour supérieure de justice et n’a pas été fait l’objet d’une déclaration de pourvoi en cassation auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, tel qu’exigé par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales n’ayant pas dérogé à cette formalité. Le pourvoi est encore irrecevable dans la mesure où, en vertu de l’article 10, paragraphe 4 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours », étant entendu que cette disposition légale vise tant les voies de recours ordinaires que la voie de recours extraordinaire du pourvoi en cassation. Le pourvoi est finalement irrecevable, en application de l’article 416 du Code de procédure pénale, alors que l’arrêt attaqué, en ce qu’il a statué sur l’appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière d’exécution, à savoir de mesures de perquisition et de saisie, d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, n’a pas mis fin à l’action publique poursuivie à charge du demandeur en cassation, ni n’a statué définitivement sur le principe de l’action civile ». 11

Indépendamment de la question de la recevabilité du pourvoi dont s’agit, le Tribunal constate encore que le mémoire en cassation ne fait état d’aucune violation d’une règle de droit par rapport à la décision d’irrecevabilité de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel no 265/20 Ch.c.C du 17 mars 2021 et ne précise pas en quoi celle-ci est attaquée. Il se limite en substance à réitérer les moyens développés devant la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement tirés d’une violation des articles 3 et 4 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, les moyens reproduits ci-dessous n’étant pas exhaustifs :

en ce que les ordonnances de perquisition et de saisie violent le principe de proportionnalité garanti par l’article 3 : l’État requérant aurait fait un usage abusif de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et chercherait à « percer » entre autres le secret bancaire, le secret fiscal et le secret professionnel des avocats en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, intérêts essentiels au Grand-Duché de Luxembourg, qui constitueraient un motif de refus d’entraide judiciaire au sens de l’article 3, pour se procurer des informations sur PERSONNE1.), sous le prétexte d’une enquête pour diverses informations à son encontre, mais aussi à l’encontre de personnes tierces,

en ce que la demande d’entraide n’aurait pas été communiquée et qu’il n’aurait pas eu d’information quant à l’accusation portée contre lui et ce en violation des articles 6 §2 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des articles 47, 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux,

en que les enquêteurs se seraient livrés à une démarche de fishing expedition et qu’il n’y aurait pas eu sélection des informations informatiques saisies, ni répertoire détaillé de perquisition et de saisie.

Il convient de relever que dans un arrêt no 11/2018 rendu en date du 1er mars 2018, la Cour de Cassation avait décidé - à propos d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel des demandeurs en cassation contre une ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, qui en rapport avec deux commissions rogatoires internationales délivrées par deux magistrats du 12

Tribunal de Grande Instance de Lille, avait partiellement déclaré irrecevable quant au délai le mémoire déposé par les demandeurs en cassation et avait constaté la régularité de la procédure et avait ainsi donné son accord à voir transmettre les documents et objets saisis à l’autorité requérante - qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours » et que le pourvoi était partant irrecevable. Il ressort de cet arrêt que les demandeurs en cassation avaient justement fait valoir que les dispositions de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale seraient en contradiction avec le droit international, et plus particulièrement l’article 2 du Protocole 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et que l’arrêt attaqué, au lieu de déclarer leur appel irrecevable, sur base de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, aurait dû constater que la disposition légale nationale contrevient aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a cependant décidé « que ces dispositions sont étrangères à la question de la recevabilité du pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui n’est ouverte que dans les cas prévus par la loi ». Toutes les voies de recours au regard du droit national se trouvaient épuisées avec la notification de l’ordonnance no 831/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement. Dès lors qu’il convient d’admettre sur base des considérations qui précèdent que le recours en cassation de PERSONNE1.) aurait dans tous les cas été voué à l’échec, la faute reprochée à SOCIETE4.) par PERSONNE1.) dans la procédure de cassation ne saurait être en lien avec une perte de chance d’introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Il est relevé à titre superfétatoire qu’à supposer que la Cour de cassation ait déclaré recevable le pourvoi et qu’elle se soit livrée à une analyse du fond du droit, encore aurait-il fallu qu’elle ait cassé la décision de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel. Il en est de même du recours de PERSONNE1.) introduit à titre conservatoire devant la Cour européenne des droits de l’Homme, dont il aurait fallu qu’il soit déclaré non seulement recevable, mais encore fondé, conduisant ainsi à l’annulation des saisies pénales pratiquées. 13

Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’est pas fondé à réclamer le paiement de dommages et intérêts. Sa demande est à abjuger. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Les parties n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aux dépens de l’instance, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2022-02980 (TALCH11)

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