Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2021-09915 (TALCH11)

Décision officielle commentée

229,52 euros 1.764,00 euros (solde) (taxation du 8 septembre 2004) 3.968,00 euros (solde) (taxation du 8 septembre 2004) 4.819,66 euros (taxation du 16 juin 2004) 3.504,07 euros 840,00 euros (taxation du 27 octobre 2004) 750,40 euros 1.568,00 euros (taxation du 22 septembre 2004) 1.332,80 euros 655,20 euros

(affaire ALIAS10.)) Mémoire d’honoraires du 19 octobre 2004 (affaire ALIAS11.))

3.487,16 euros (taxation du 10 novembre 2004)

Elle indique que par courrier du 20 septembre 2021, envoyé en recommandé le 21 septembre 2021, la SOCIETE2.) aurait été mise en demeure de régler ledit montant. Par cette même lettre, il lui aurait été notifié la cession de toutes les créances de PERSONNE1.) en faveur de la SOCIETE1.) en application de l’article 1690 du Code civil. La SOCIETE2.) confirme avoir donné différents mandats à PERSONNE1.) depuis les années 1990 pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de diverses procédures l’opposant à des clients ou des administrations. Elle précise que la plupart de ces dossiers n’aurait présenté aucune difficulté particulière. Sur onze notes d’honoraires, dont le paiement est actuellement réclamé, six auraient fait l’objet de taxations « sévères » du Conseil de l’Ordre. Elle présente le tableau suivant :

FICHIER1.)

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Elle précise finalement qu’elle aurait intenté une action en responsabilité à l’égard de PERSONNE1.) en raison de fautes commisses dans le cadre de l’affaire contre le ALIAS3.) et de l’affaire contre le ALIAS2.). En droit et in limine litis, la SOCIETE2.) soulève l’incompétence ratione valoris du Tribunal d’arrondissement en faisant valoir qu’individuellement, les demandes de la SOCIETE1.) se chiffreraient entre 229,52 euros et 4.819,66 euros. Elle renvoie à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile et à un arrêt de la Cour d’appel du 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159. En l’espèce, les mémoires d’honoraires procèderaient de onze dossiers différents traités par PERSONNE1.). Il s’agirait partant de demandes distinctes de recouvrement d’honoraires ne procédant pas de la même cause. Lesdites demandes ne seraient davantage pas connexes et pourraient être individualisées, de sorte que la valeur devrait être considérée isolément pour déterminer la compétence et le taux du ressort du tribunal. Aucune des onze demandes de la SOCIETE1.) n’excèderait la compétence du Juge de Paix prévue à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, la SOCIETE2.) estime qu’il y aurait prescription eu égard à l’article 189 du Code de commerce. Elle renvoie à un arrêt numéro 73/17 de la Cour d’appel du 14 juin 2017, rôle 4315, qu’elle verse en tant que pièce numéro 15, qui a retenu ce qui suit : « Si le mandat confié à l’avocat est un contrat de nature civile, la prescription de la demande en paiement d’honoraires d’avocat est, toutefois, en l’espèce, à examiner au regard de l’article 189 du code de commerce étant donné que la demande porte sur la revendication d’un non-commerçant à l’égard d’une société commerciale et que l’article 189 du code de commerce s’applique non seulement aux actes passés entre commerçants, mais également aux actes mixtes passés entre commerçants et non-commerçants, la susdite disposition légale ne faisant pour le surplus pas de distinction suivant que le commerçant ou le non-commerçant est débiteur. » Dans la mesure où l’obligation de paiement des honoraires de PERSONNE1.) serait née à l’occasion de l’exercice de son activité commerciale, la

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SOCIETE2.) conclut que cette dette serait soumise au délai de prescription abrégé prévu à l’article 189 du Code de commerce. Les dossiers en cause ayant été clôturés entre 1998 et 2004, les prescriptions seraient acquises entre 2008 et 2014, soit bien avant la date de l’acte introductif d’instance signifié le 16 novembre 2021. Toutes les demandes formulées par la SOCIETE1.) seraient actuellement prescrites. Plus subsidiairement, la SOCIETE2.) estime qu’il y a prescription de l’action au titre de tous les frais mis en compte eu égard à l’article 2273 du Code civil. Encore plus subsidiairement, la SOCIETE2.) sollicite la réduction des honoraires réclamés à de plus justes proportions compte tenu :

de la nature des mandats confiés et de la faible difficulté des dossiers, des erreurs graves commises par PERSONNE1.).

La SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG, qui affirme en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) réplique, quant au moyen d’incompétence ratione valoris, que les juridictions retiendraient dans certaines circonstances l’unicité de cause malgré la multiplicité des contrats. En l’espèce, la SOCIETE2.) aurait mandaté PERSONNE1.) de la défense de ses intérêts dans plusieurs dossiers et ce sur une période continue de plus de six ans. Il y aurait un seul et même lien juridique les unissant : le mandat conféré. En outre, l’action aurait été introduite sur base d’un décompte global contenu dans la lettre de mise en demeure du 20 septembre 2021. La SOCIETE1.) estime que le Tribunal de céans serait partant compétent ratione valoris pour connaître de sa demande.

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Quant au moyen de prescription invoqué sur base de l’article 189 du Code de commerce, la SOCIETE1.) fait valoir que les mémoires d’honoraires d’avocat, actes de nature civile, se prescriraient par 30 ans et que l’article 189 du Code de commerce ne s’appliquerait partant pas. Il fait encore valoir que huit des onze mémoires d’honoraires n’auraient pas concerné l’exercice du commerce de la SOCIETE2.). Pour ces huit dossiers au moins, l’article 189 du Code de commerce ne serait pas applicable. Quant à la prescription de l’action au titre de tous les frais mis en compte, la SOCIETE1.) estime que les frais de bureau, ports et débours à hauteur du montant total de 6.858,12 euros ne rentreraient pas dans le champ d’application de l’article 2273 du Code civil. La courte prescription dudit article ne jouerait partant pas, mais bien la prescription trentenaire. La SOCIETE1.) prend encore plus amplement position quant à la demande encore plus subsidiaire de la SOCIETE2.) tendant à la réduction des honoraires à de plus justes proportions. Il s’oppose à la demande de la SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure. La SOCIETE2.) fait valoir, concernant son moyen d’incompétence ratione valoris, que chaque mandat pris individuellement constituerait un mandat séparé, distinct des autres. Le fait que PERSONNE1.) ait été mandaté sur plusieurs dossiers sur une période continue de plus de 6 ans serait sans incidence sur la qualification des liens juridiques distincts. L’unicité de cause ne saurait être retenue. Le fait que l’action introduite serait basée sur un décompte global contenu dans la lettre de mise en demeure du 20 septembre 2021 serait également sans incidence quelconque sur la qualification des différents mandats en tant que causes différentes, réunies erronément en une même instance.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la compétence ratione valoris Le Tribunal relève que dans un arrêt du 18 janvier 2006, Pas. 33, p.159, cité dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE2.), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « L’article 9 du nouveau code de procédure civile règle en ces termes le problème de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions: « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. Ce critère, qui est celui du droit romain, n’a pas été adopté dans le nouveau droit français; repris en droit belge par la loi du 25 mars 1876, article 23, il a été abandonné en raison des difficultés d’application auxquelles il a donné lieu. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces différents chefs ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (Jean-Claude Wiwinius: 8

Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pasicrisie, t. 28, page 472). Cette jurisprudence s’applique quand les parties sont en situation de compte (Beltjens: Procédure civile, t. 1, éd. de 1897, nos 13, 28 et s.) ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Novelles de droit belge, compétence, n° 878; RPDB, v° compétence en matière civile et commerciale, n° 981). Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont considérés provenir d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. En matière de recouvrement d’honoraires de profession libérale, qu’il s’agisse d’architecte, de notaire ou d’avocat, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (Beltjens précité, n° 49; RPDB précité, n° 983). Spécialement, quant aux honoraires d’avocat, lorsque la demande en paiement porte sur des honoraires dus pour plusieurs procès bien distincts, il y a lieu, pour déterminer la valeur de la demande, d’avoir égard divisément à chacune des sommes réclamées pour chacune des contestations judiciaires dans lesquelles l’avocat a été successivement chargé de s’occuper des intérêts de son client (RPDB précité, n° 992; Cour d’appel de Liège, 2 mai 1906, Pasicrisie belge, 1906, II, p. 272). Il en va autrement, et la cause unique est retenue, s’il s’agit d’obtenir paiement du solde d’un compte. » La SOCIETE1.) n’a pas contesté que les mémoires d’honoraires en cause concernaient tous des dossiers distincts traités par PERSONNE1.). Le Tribunal constate d’ailleurs qu’il résulte des mémoires d’honoraires versés que :

l’affaire contre ALIAS1.) concernait une affaire devant la Justice de Paix, les prestations de PERSONNE1.) s’étalant du 17 novembre 1994 au 27 octobre 1995, la clôture du dossier intervenant le 14 août 1998 ; l’affaire contre ALIAS4.) concernait une affaire devant le Tribunal du Travail avec appel subséquent, les prestations s’étalant du 19 avril 2000 au 23 février 2004, la clôture du dossier intervenant le 10 mars 2004 ; l’affaire contre ALIAS5.) concernait une affaire devant le Tribunal du Travail avec appel subséquent, les prestations s’étalant du 6 avril 2000 au 3 octobre 2003, la clôture du dossier intervenant le 28 mai 2004 ; 9

l’affaire contre ALIAS6.) concernait une affaire devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, les prestations s’étalant du 19 août 2002 au 9 juin 2004, la clôture du dossier intervenant le 9 juin 2004 ; l’affaire contre ALIAS7.) concernait une affaire devant la Justice de Paix, les prestations s’étalant du 22 novembre 1996 au 30 mai 1997, la clôture du dossier intervenant le 28 juin 2004 ; l’affaire contre ALIAS8.) concernait une affaire devant le Tribunal du Travail et devant le Juge des référés, les prestations s’étalant du 14 mars 1997 au 21 septembre 2001, la clôture du dossier intervenant le 28 juin 2004 ; l’affaire contre ALIAS9.) concernait une affaire devant le Tribunal du Travail, les prestations s’étalant du 11 février 1997 au 9 juillet 1997, la clôture du dossier intervenant le 9 juillet 2004 ; l’affaire contre l’ALIAS10.) concernait un commandement avec contrainte, les prestations étant du 16 mai 2001 et du 25 septembre 2001, la clôture du dossier intervenant le 2 août 2004 ; l’affaire contre ALIAS11.) concernait une affaire devant le Tribunal du Travail avec appel subséquent, les prestations s’étalant du 7 août 2000 au 9 juin 2004, la clôture du dossier intervenant le 13 juillet 2004 (pièces n° 1 à 11 de Maître WASSENICH).

Il n’est pas établi que les différents mandats d’avocat se soient inscrits dans un contrat-cadre conclu pour la défense des intérêts de la SOCIETE2.). Le fait que la relation contractuelle entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) se soit étendue sur six années ne saurait remettre en cause le caractère individuel des différents mandats conférés au mandataire. La SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir dans ce cadre d’un mandat unique. La SOCIETE1.) ne saurait en outre se prévaloir d’avoir établi dans son courrier de mise en demeure du 20 septembre 2021 un « décompte global » pour justifier l’unicité de cause. Dans ces conditions, les montants des différentes notes d’honoraires, dont aucune n’atteint le seuil de compétence requis par l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile combiné avec son article 2, ne peuvent pas être cumulés. Par référence à l’arrêt précité, c’est à bon droit que la SOCIETE2.) conclut à l’incompétence ratione valoris du Tribunal de ce siège pour connaître de la 10

demande en paiement des onze notes d’honoraires en litige, dont le montant, respectivement le solde, se trouvent, chacune d’elles, en valeur en dessous du seuil de compétence ratione valoris de 15.000 euros institué par la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale entrée en vigueur en date du 16 septembre 2021 et donc applicable au présent litige introduit en justice suivant exploit du 16 novembre 2021. Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande à raison de la valeur. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La SOCIETE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. 11

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Lydie LORANG, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2021-09915 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-13, n° TAL-2021-09915 (TALCH11)

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