Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111213-TALux13-3711a-accessible

Décision officielle commentée

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X.) a été entendu le soir même. Il a confirmé qu’une dispute avait éclatée à propos de sa présence à l’anniversaire de sa fille cadette et il a prétendu que T1.) l’aurait traité comme un chien et l’aurait insulté. Il s’était alors fâché, l’avait giflée et tirée par les cheveux. Il a encore admis être de nature nerveuse et l’avoir frappée dans le passé mais a expliqué que T1.) l’aurait provoqué. A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a maintenu intégralement ses précédentes déclarations, tout en précisant que son ex-mari la frappait régulièrement à savoir tous les 2 à 3 mois. Elle a précisé également que malgré les 6 jours d’incapacité de travail constatés par le Dr. (…) en date du 14 juin 2011, elle avait travaillé le lendemain de l’agression, ne pouvant se permettre, en tant que gérante d’un café, d’être absente. Concernant les menaces de mort, elle a indiqué ne pas s’en souvenir. Quant à X.) , il a, à l’audience, partiellement admis les faits reprochés à savoir qu’il a admis avoir giflé son ex-épouse et l’avoir tirée par les cheveux. Il a contesté l’avoir plaqué avec la tête contre la table vitrée de la salle à manger et lui avoir donné un coup de pied au niveau de la poitrine. Il a encore contesté avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Finalement, il a déclaré que T1.) aurait cherché les coups en le provoquant et ce, depuis déjà depuis quelques temps. Il fait plaider son acquittement pour les menaces et fait valoir que le Tribunal ne devrait retenir que les faits du 13 juin 2011, seuls ces derniers étant établis. Pour le surplus, il demande la clémence dans le cadre de la sanction à prononcer à son encontre. Quant à l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu Le Ministère Public a demandé la requalification de l’infraction libellée sub 1), estimant que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail serait donnée au vu du certificat médical dressé par le (…) en date du 14 juin 2011, et duquel il ressort que T1.) a subi, suite aux coups portés par son ex-époux, une incapacité de travail de 6 jours. Par incapacité de « travail personnel », on entend l’impossibilité de se livrer à un « travail corporel ». En ce qui concerne la circonstance aggravante invoquée par le Ministère Public, l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). On peut donc dire que celui qui a reçu un coup et qui, le lendemain, n’éprouve qu’une gêne l’empêchant seulement de se livrer avec autant de facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, n’a pas subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Cit. n° 2421, p. 139). Il appert du dossier répressif que T1.) a bien été blessée le 13 juin 2011 lors de l’altercation. Le 14 juin 2011, le Dr. (…), urgentiste, a diagnostiqué des cervicalgies, une contusion gauche, une contusion de l’épaule droite et un choc émotionnel majeur. L’incapacité de travail a été estimée à six jours. A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a toutefois indiqué avoir repris son travail le lendemain des faits, même si elle ressentait des douleurs pendant les quelques jours qui ont

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suivi. Etant gérante d’un café, elle n’aurait toutefois pas pu se permettre de rester en arrêt de maladie. Le Tribunal constate que T1.) a été en mesure de se livrer à son travail habituel après l’agression, même si une certaine gêne a été occasionnée par des douleurs pendant quelques jours. Ainsi, au vu des développements susmentionnés, la circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est pas établie, de sorte qu’il n’y a pas lieu à rectification. Quant à la circonstance de temps libellée pour l’infraction sub 1) de la citation à prévenu, il échet de la retenir telle que mentionnée, étant donné que T1.) a confirmé avoir été frappée régulièrement par le prévenu, à savoir tous les deux à trois mois, et que ces déclarations ont été corroborées par la fille du prévenu, A.) . Quant aux menaces, Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. S’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 : Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169). A l’audience du 29 novembre 2011, T1.) a indiqué ne pas avoir entendu son mari la menacer de mort. Elle n’en a d’ailleurs pas fait état dans sa plainte initiale auprès des agents du CPI d’Esch-sur-Alzette. Seule sa fille en a fait mention lors de son audition le 13 juin 2011. Ainsi, T1.) n’a pas pu ressentir de crainte sérieuse, puisqu’elle n’a pas eu connaissance des menaces. Au vu des ces éléments, l’infraction telle que libellée sub 2) dans la citation n’est pas établie, de sorte que X.) doit en être acquitté. X.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin T1.) , ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit jusqu’au 13 juin 2011, entre 19.00 heures et 21.00 heures à (…), (…),

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d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, respectivement au conjoint divorcé, en l'espèce, d'avoir volontairement, tous les deux à trois mois, à de multiples reprises, donné des coups et fait des blessures à son ex-épouse T1.) , née le (…) à (…) (Arcos de Valdevez), et notamment en date du 13 juin 2011 en la prenant avec les cheveux pour taper la tête contre la table de la salle à manger et en lui donnant un coup de pied dans le sein gauche. » Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle on vit habituellement, sont punis d’une peine d’emprisonnement de un six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Il y a lieu de remarquer que le prévenu a, à l’audience du 29 novembre 2011, partiellement admis les faits, mais qu’il n’a pas hésité à se définir comme victime des « provocations » de T1.) , qui aurait « cherché » les coups. Cette attitude est inadmissible et prouve que X.) n’a pas pris la mesure et la responsabilité de ses actes. La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.200 euros. X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,82 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre (24) jours ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant les obligations:

1. de suivre le stage « Riicht eraus » auprès du « Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences », sis à Luxembourg, 37, rue Glesener, tel qu’organisé par « le Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l’Education Sexuelle

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a.s.b.l. » et ce en relation avec les violences physiques exercées contre T1.), née le (…) à (…), 2. justifier de ce traitement par une attestation à communiquer au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines, 3. faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat, a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ; a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente. Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge et Julie MICHAELIS juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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