Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 111208-TALux7-3665a

Décision officielle commentée

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées de banque en apposant la fausse signature de A.) sur les documents suivants : • carte d’assignation du 20 février 2008 (SOC1.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC2.) S.A.) • carte d’assignation du 20 février 2008 (SOC3.) ) • carte d’assignation du 20 février 2008 (RESTAURANT SOC4.) ) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC5.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC6.) S.A.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC7.) S.àr.l.) 3

• •

carte d’assignation du 11 février 2008 (SOC8.) S.àr.l.) carte d’assignation du 11 février 2008 (SOC9.) )

et en les utilisant dans ses relations avec l’ADEM. II. Faits en relation avec l’ouverture d’un compte auprès de la BCEE sous l’identité de A.)

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 16 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence AGENCE CENTRE de la BCEE, sise 17, rue Aldringen/7, Rue Beck, à L-1118 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.1.

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2.

en infraction à l’article 198 du code pénal

d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de A.) , né le (…), pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…); 1.3.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de 4

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de A.) sur les documents suivants : a) Modification/remplacement carte de crédit du 3 novembre 2008 b) Modification/remplacement carte de crédit du 24 octobre 2008 c) Demande carte de crédit du 16 octobre 2008 d) Cession du 16 octobre 2008 e) Convention S-Net convention modifiée du 4 juillet 2008 f) Convention S-Net convention modifiée du 18 juin 2008 g) Demande d’entrée en relations du 16 avril 2008 h) Convention de compte du 16 avril 2008 i) Convention de compte du 16 avril 2008 j) Demande de conclusion d’un contrat ZEBRA confort du 16 avril 2008 k) Demande carte de crédit du 16 avril 2008 l) Demande carte de crédit du 16 avril 2008 m) Cession du 16 avril 2008 n) Convention S-Net nouvelle convention du 16 avril 2008 o) Convention S-Net nouvelle convention du 12 juillet 2010 p) Convention S-Net convention modifiée du 19 mars 2010 et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. III. Faits en relation avec l’ouverture d’un compte auprès de la BCEE sous l’identité de B.)

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence CENTRE FINANCIER ESCH-ALZETTE de la BCEE, sise 3, Place de l'Hôtel de Ville, à L-4138 Esch/Alzette, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.1.

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de B.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2.

en infraction à l’article 199 bis du code pénal

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, 5

en l’espèce d’avoir acquis la carte d’identité française n° (…) émise au nom de B.) , né le (…), 1.3.

en infraction à l’article 198 du code pénal

d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de B.) , né le (…)pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…); 1.4.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de B.) sur les documents suivants : a) Convention de compte du 4 février 2010 b) Demande carte de débit du 4 février 2010 c) Cession du 4 février 2010 d) Demande carte de crédit du 4 février 2010 e) Cession du 4 février 2010 f) Convention S-net du 4 février 2010 g) Convention S-net du 28 mai 2010 h) Demande carte de crédit du 28 mai 2010 i) Cession/Cartes de paiement du 28 mai 2010

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et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. 2. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément le 5 février 2010 au CEDIES, établi au 209, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 2.1.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue, 2.2.

en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, d’avoir suite à une déclaration visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de B.) auprès du CEDIES, en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010, d’avoir reçu une aide d’un montant total de 4.450€: • le montant de 2.225€ lui ayant été viré le 10 mai 2010 sur le compte courant IBAN (…) sous la communication « B.) BOURSES CEDIES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR » et 7

•

2.3.

le montant de 2.225€ lui ayant été viré le 28 mai 2010 sur le compte courant IBAN (…) sous la communication « PREMIERE LIQUIDATION (…)» en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal

en étant auteur ou complice de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. en l’espèce d’avoir détenu le montant de 4.450 € en provenance de l’infraction libellée sub. 2.2. à son encontre sur son compte IBAN (…) ouvert auprès de la Banque BCEE sous l’identité de B.) , sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. IV. Faits en relation avec l’ouverture d’un compte auprès de BGL BNP PARIBAS sous l’identité de C.)

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 12 mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence Luxembourg-Limpertsberg de la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., sise 43-45, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de C.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2.

en infraction à l’article 199 bis du code pénal

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce d’avoir acquis la carte d’identité française n° (…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75), 1.3.

en infraction à l’article 198 du code pénal

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d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75) en la présentant notamment pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…); 1.4.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de C.) sur la demande d’entrée en relations du 12 mars 2010 auprès de BGL BNP PARIBAS S.A. et en l’utilisant en vue de l’ouverture du compte auprès de BGL BNP PARIBAS S.A., 2. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément le 15 mars 2010 au CEDIES, établi au 209, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 2.1.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans 9

les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de C.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue, 2.2.

en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, d’avoir suite à une déclaration visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de C.) auprès du CEDIES, en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010, d’avoir reçu une aide d’un montant total de 5.770€: • le montant de 2.885€ lui ayant été viré le 10 mai 2010 sur le compte courant (…) sous la communication « C.) BOURSES CEDIES » et • le montant de 2.885€ lui ayant été viré le 17 mai 2010 sur le compte courant (…) sous la communication « MISE A DISPOSITION DU CREDIT N°(…)», 2.3.

en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal

en étant auteur ou complice de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

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en l’espèce d’avoir détenu le montant de 5.770 € en provenance de l’infraction libellée sub. 2.2. à son encontre sur son compte (…) ouvert auprès de la Banque BGL BNP PARIBAS sous l’identité de C.) , sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. V. Faits en relation avec SOC10.) sous l’identité de A.) (2008-2010)

1. depuis un temps non prescrit et notamment du 11 avril 2008, date du début du contrat de travail au 12 avril 2010, date du licenciement, et plus précisément au siège de la société SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris lors envers son employeur le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; VI. Faits en relation avec l’ADEM sous l’identité de A.) (2010)

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 5 juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’Administration de l’Emploi, établie 10, rue Bender, L-1229 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris lors de la demande d’obtention du chômage le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2

en infraction à l’article 198 du code pénal

d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de A.) , né le (…), pour s’inscrire à l’ADEM en tant que chômeur.

1. Quant aux faits : 11

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de débats menés à l’audience publique du 15 novembre 2011 et des aveux du prévenu peuvent se résumer comme suit : Suivant procès-verbal numéro 52017-10 établi en date du 5 juillet 2010, les agents de police ont été informés en date du 5 juillet 2010 par l’ADEM qu’une personne présente dans leurs bureaux ne semblait pas être celle de la photo figurant sur la carte d’identité française par elle présentée. Sur les lieux, les agents de police ont demandé à cette personne de faire dix signatures sur une feuille blanche. Aucune des signatures effectuées ne correspondait à celle figurant sur la carte d’identité française, émise au nom de A.) . Lors d’une fouille corporelle d’autres documents établis au nom de A.) , B.) et de C.) ont pu être saisis. La personne en question a finalement reconnu s’appeler X.) et avoir acheté la carte d’identité pour une valeur de 800 euros auprès de A.) . Lors de la perquisition domiciliaire, d’autres documents établis ont encore pu être saisis. La carte d’identité que X.) a présentée à l’ADEM a été soumis à un contrôle et il s’est avéré qu’il s’agit d’un original. Entendue en date du 28 juillet 2010 par les agents de police, M.) , employée auprès de l’ADEM, a expliqué qu’elle a pour mission d’ouvrir les dossiers des nouveaux demandeurs d’emplois. Le 5 juillet 2010, une personne d’origine africaine s’est présentée avec une carte d’identité française établie au nom de A.) . Elle a eu des doutes sur son identité, alors que le visage de la personne présente dans son bureau différait de celui de la personne sur la photo de la carte d’identité française. De plus, la taille inscrite sur la carte d’identité ne correspondait pas à la taille de la personne présente devant elle. Elle aurait alors décidé d’appeler la police. Entendu en date du 6 juillet 2010 par le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir travaillé depuis 2007 au Luxembourg sous l’identité de A.) , alors qu’il n’aurait pas le droit de travailler sous sa vraie identité. Au mois d’avril 2010, il aurait perdu le travail qu’il occupait auprès de la société SOC10.) sous le nom de A.) . Il se serait alors rendu en date du 5 juillet 2010 à l’Administration de l’Emploi pour faire la demande en obtention de l’indemnité de chômage. X.) expliqua qu’il a fait la connaissance de A.) en 2006. Il aurait acheté la carte d’identité de celui-ci au prix de 800 euros. B.) lui aurait donné ses documents bancaires et sa carte d’identité pour introduire une demande d’aide d’études sous son nom auprès du CEDIES. Dans ce but, il aurait dû ouvrir un compte bancaire au nom de B.) . X.) a encore reconnu avoir demandé une aide d’étude auprès du CEDIES au nom de C.) , de sorte qu’il aurait pareillement eu besoin de ses papiers pour faire les démarches nécessaires.

12

Réentendu en date du 10 novembre 2010 par le juge d’instruction, X.) a maintenu ses déclarations. Il a de nouveau précisé qu’il aurait ouvert des comptes bancaires au nom de C.) et de B.) , qu’il aurait ainsi utilisé un faux nom et qu’il aurait commis des faux en écritures en apposant une signature falsifiée. Il aurait en outre introduit les demandes auprès du CEDIES au nom des deux personnes afin de toucher des subsides. X.) a finalement reconnu qu’il se serait présenté le 15 janvier 2008 à l’ADEM sous le nom de A.) et qu’il aurait ouvert en date du 16 avril 2008 un compte bancaire auprès de la BCEE au nom de A.) en falsifiant la signature de ce dernier. A l’audience du 15 novembre 2011, le prévenu X.) déclarations et aveux et a déclaré regretter ses actes.

a maintenu ses

1. En droit : Le Ministère Public met plusieurs groupes de faits à charge du prévenu X.) : 2.1. Quant aux faits en relation avec l’ADEM commis sous l’identité de A.) en 2008 :

• Quant à l’infraction de port public de faux nom : Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date du 15 janvier 2008, à l’Administration de l’Emploi, publiquement pris le faux nom de A.) . L’article 231 du code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du code pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146). L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147). En l’espèce, le prévenu X.) a reconnu par devant le juge d’instruction en date du 10 novembre 2010 s’être présenté en date du 15 janvier 2008 à l’ADEM sous le nom de A.) , de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée sub I)1.1. par le Ministère Public dans la citation à prévenu. 13

• Quant à l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée : Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, utilisé la carte d’identité française émise au nom de A.) pour s’inscrire à l’ADEM en tant que chômeur et de se présenter sous ce nom au placeur P.) le 18 janvier 2008. L’article 198 du code pénal prévoit que « quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura faut usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ». En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal numéro 52017-10 du 5 juillet 2010, que la carte d’identité française numéro (…) émise au nom de A.) et saisie sur la personne de X.) est un original. Ainsi, il n’est pas établi que X.) a fait usage d’une carte d’identité falsifiée. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public sub I) 1.2. de la citation à prévenu, à savoir : « depuis un temps non prescrit et notamment le 15 janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’Administration de l’Emploi, établie 10, rue Bender, L-1229 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de A.) , né le (…), pour s’inscrire à l’ADEM en tant que chômeur et de se présenter sous ce nom au placeur P.) le 18 janvier 2008. »

• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public met à charge du prévenu X.) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées de banque en apposant la 14

fausse signature de A.) sur différents documents et en les utilisant dans ses relations avec l’ADEM. L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs: a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il est constant en cause que le prévenu X.) a commis un faux en écritures privées en apposant une fausse signature sur les cartes d’assignation de l’ADEM. Le prévenu a agi dans le but de s’enrichir indûment, de sorte que son intention frauduleuse est donnée. L’altération était non seulement susceptible, mais a effectivement eu pour conséquence de créer un préjudice, à savoir un préjudice financier dans le chef de l’Etat luxembourgeois en touchant indûment des indemnités de chômage. Le prévenu a dès lors commis des faux en écritures privées. Il a en outre fait usage de ces faux en les soumettant à l’ADEM, de sorte que les infractions libellées sub I) 1.3. sont à retenir dans le chef du prévenu X.) . Au vu de ces développements, le prévenu X.) est dès lors convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 15 janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’Administration de l’Emploi, établie 10, rue Bender, L-1229 Luxembourg ; 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris à l’occasion de son inscription comme aide-cuisinier le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.3.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures,

15

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par fausses signatures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de A.) sur les documents suivants : • carte d’assignation du 20 février 2008 (SOC1.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC2.) S.A.) • carte d’assignation du 20 février 2008 (SOC3.) ) • carte d’assignation du 20 février 2008 (RESTAURANT SOC4.) ) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC5.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC6.) S.A.) • carte d’assignation du 18 janvier 2008 (SOC7.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 11 février 2008 (SOC8.) S.àr.l.) • carte d’assignation du 11 février 2008 (SOC9.) ) et en les utilisant dans ses relations avec l’ADEM ». 2.2. Quant aux faits en relation avec l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sous l’identité de A.) :

• Quant à l’infraction de port public de faux nom : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 16 avril 2008, dans l’agence AGENCE CENTRE de la BCEE à Luxembourg, pris publiquement, à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…), le nom de A.) , partant, un nom ne lui appartenant pas. Par devant le juge d’instruction en date du 10 novembre 2010, X.) a avoué avoir ouvert en date du 16 avril 2009 un compte auprès de la BCEE sous le nom de A.) . Etant donné que X.) a pris une fausse identité, il est à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public sub II) 1.1. de la citation à prévenu.
• Quant à l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir utilisé la carte d’identité numéro (…) émise au nom de A.) pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…). Au vu des développements faits ci-avant et notamment au vu du fait que la carte d’identité émise au nom de A.) n’a pas été falsifiée, le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public sub II) 1.2 de la citation à prévenu, à savoir :

16

« depuis un temps non prescrit et notamment le 16 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence AGENCE CENTRE de la BCEE, sise 17, rue Aldringen/7, Rue Beck, à L-1118 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; en infraction à l’article 198 du Code pénal d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de A.) , né le (…), pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…) ».

• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de A.) sur différents docuemnts et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. Au vu des développements qui précèdent, et notamment au vu des aveux du prévenu, il est établi que X.) a commis un faux en écritures de banque en apposant une fausse signature sur les documents bancaires, ceci dans le seul but de s’enrichir indûment. Etant donné que X.) a encore fait usage de ces documents dans ses relations d’affaires avec la BCEE, il y a lieu de retenir l’infraction de faux et d’usage de faux à l’encontre du prévenu tels que libellées sub II) 1.3. de la citation à prévenu. Il est cependant reproché à X.) d’avoir apposé une fausse signature sur la convention S-Net en date du 12 juillet 2010. Or, à cette date, le prévenu se trouvait en détention préventive depuis le 5 juillet 2010. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge, à savoir : « 1.3. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans 17

les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de A.) sur les documents suivants : o) Convention S-Net nouvelle convention du 12 juillet 2010 et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. » Au vu de tous ces éléments qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 16 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence AGENCE CENTRE de la BCEE, sise 17, rue Aldringen/7, Rue Beck, à L-1118 Luxembourg ; 1.1.

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.3.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures, de banque par fausses signatures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par fausses signatures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de A.) sur les documents suivants : a) Modification/remplacement carte de crédit du 3 novembre 2008 18

b) Modification/remplacement carte de crédit du 24 octobre 2008 c) Demande carte de crédit du 16 octobre 2008 d) Cession du 16 octobre 2008 e) Convention S-Net convention modifiée du 4 juillet 2008 f) Convention S-Net convention modifiée du 18 juin 2008 g) Demande d’entrée en relations du 16 avril 2008 h) Convention de compte du 16 avril 2008 i) Convention de compte du 16 avril 2008 j) Demande de conclusion d’un contrat ZEBRA confort du 16 avril 2008 k) Demande carte de crédit du 16 avril 2008 l) Demande carte de crédit du 16 avril 2008 m) Cession du 16 avril 2008 n) Convention S-Net nouvelle convention du 16 avril 2008 o) Convention S-Net convention modifiée du 19 mars 2010 et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. » 2.3. Quant aux faits en relation avec l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sous l’identité de B.) :

• Quant à l’infraction de port public de faux nom : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 4 février 2010, dans l’agence CENTRE FINANCIER ESCH-SUR-ALZETTE de la BCEE, pris publiquement, à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…), le nom de B.) , partant un nom ne lui appartenant pas. X.) est en aveu d’avoir utilisé en date du 4 février 2010 le nom de B.) pour ouvrir un compte bancaire auprès de la BCEE à Esch-sur-Alzette. Le tribunal estime dès lors qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention mise à sa charge sub III) 1.1 de la citation à prévenu par le Ministère Public.
• Quant à l’infraction d’acquisition illicite d’une carte d’identité : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir acquis la carte d’identité française n°(…) émise au nom de B.) , né le (…). Par devant le juge d’instruction en date du 6 juillet 2010, X.) a expliqué qu’il aurait reçu la carte d’identité de la part de B.) pour lui permettre d’introduire une demande de subsides auprès du CEDIES. Etant donné que X.) a acquis gratuitement la carte d’identité en question pour en faire un usage frauduleux, notamment pour ouvrir un compte bancaire auprès de la BCEE au nom de B.) , X.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub III) 1.2. de la citation à prévenu.

19

• Quant à l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée : Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir utilisé la carte d’identité française n°(…) émise au nom de B.) , né le (…), pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…). Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que la carte d’identité de B.) a été contrefaite, falsifiée ou altérée. Bien au contraire, X.) a reconnu avoir acquis à titre gratuit la carte d’identité de B.) . Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge, à savoir : « depuis un temps non prescrit et notamment le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence CENTRE FINANCIER ESCH-ALZETTE de la BCEE, sise 3, Place de l'Hôtel de Ville, à L-4138 Esch/Alzette, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.4. en infraction à l’article 198 du Code pénal d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de B.) , né le (…) pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…) ».
• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public met encore à charge du prévenu X.) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de B.) sur différents documents bancaires et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. Le prévenu X.) a reconnu par devant le juge d’instruction en date du 10 novembre 2010 qu’il a commis des faux en écritures en apposant une signature falsifiée sur les documents bancaires en imitant la signature de B.) . Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public sub III) 1.4. de la citation à prévenu. Au vu des éléments qui précèdent, X.) suivantes :

est convaincu des infractions

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 20

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence CENTRE FINANCIER ESCH-ALZETTE de la BCEE, sise 3, Place de l'Hôtel de Ville, à L-4138 Esch/Alzette; 1.1.

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de B.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2.

en infraction à l’article 199 bis du code pénal

d’avoir acquis une carte d’identité, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce d’avoir acquis la carte d’identité française n° (…) émise au nom de B.) , né le (…), 1.3.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de B.) sur les documents suivants : a) Convention de compte du 4 février 2010 b) Demande carte de débit du 4 février 2010 c) Cession du 4 février 2010 d) Demande carte de crédit du 4 février 2010 e) Cession du 4 février 2010 f) Convention S-net du 4 février 2010 g) Convention S-net du 28 mai 2010 h) Demande carte de crédit du 28 mai 2010 i) Cession/Cartes de paiement du 28 mai 2010 et en les utilisant dans sa relation d’affaires avec la BCEE. » 2.4. Quant aux faits en relation avec la demande de subsides auprès du CEDIES sous le nom de B.) :

21

• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public met à charge du prévenu d’avoir, en date du 5 février 2010 au CEDIES, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue. Par devant le juge d’instruction le 10 novembre 2010, X.) a reconnu qu’il a introduit une demande auprès du CEDIES sous le nom de B.) et qu’il a pu bénéficier de cette façon tant d’un subside que d’un prêt. Il aurait partagé les montants reçus moitié-moitié avec B.) . Les conditions de l’infraction de faux et d’usage de faux étant réunies, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions mises à sa charge sub III) 2.1. de la citation à prévenu.
• Quant à l’infraction escroquerie à subsides : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de B.) auprès du CEDIES en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010 et d’avoir ainsi reçu une aide d’un montant total de 4.450 euros. Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs: a) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, b) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc., c) l'emploi de moyens frauduleux. En l’espèce, X.) a agi dans le but d’obtenir des sommes indues. Il y a eu remise de fonds, étant donné que le prévenu a reçu le montant total de 4.450 euros qui ne lui était pas due. L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317). Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visible et tangible, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103). 22

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295). L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542). En l’espèce, le prévenu s’est servi de faux pour tromper le CEDIES. Il explique encore qu’il n’aurait pas eu droit à cette subvention sous sa vraie identité. X.) , en utilisant les documents falsifiés émis au nom de B.) , a obtenu de la part d’un organisme étatique, à savoir le CEDIES, une indemnité qui n’était pas due. Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont ainsi réunis, de sorte que X.) est à retenir dans les liens de cette infraction mise à sa charge sub II) 2.2.

• Quant à l’infraction de blanchiment : Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir détenu le montant de 4.450 euros en provenance de l’infraction d’escroquerie de subsides sur son compte IBAN (…) ouvert auprès de la BCEE sous l’identité de B.) , sachant, au moment où les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. Comme l’escroquerie à subside ou d’indemnités à charge de l’Etat figure dans l’énumération des infractions permettant d’asseoir une condamnation en matière de blanchiment, visées à l’article 506-1 1), l’infraction de blanchiment est à retenir à charge du prévenu X.) . En effet, au vu des termes clairs de l’article 506-4 du code pénal, le fait d’être auteur de l’infraction primaire n’est pas exclusif d’une culpabilité sur base de l’infraction de blanchiment. Au vu de tous les éléments qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément le 5 février 2010 au CEDIES, établi au 209, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

23

2.1.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par fausses signatures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue, 2.2. en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention qui est à charge de l’Etat, d’avoir suite à une déclaration visée à l’article 496-1 du code pénal, reçu une subvention à laquelle il n’a pas droit, après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de B.) auprès du CEDIES, en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010, d’avoir reçu une aide d’un montant total de 4.450€: • le montant de 2.225€ lui ayant été viré le 10 mai 2010 sur le compte courant IBAN (…) sous la communication « B.) BOURSES CEDIES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR » et • le montant de 2.225€ lui ayant été viré le 28 mai 2010 sur le compte courant IBAN (…) sous la communication « PREMIERE LIQUIDATION (…) » 2.3.

en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient l’infraction visée ci-avant, en l’espèce d’avoir détenu le montant de 4.450 € en provenance de l’infraction libellée sub. 2.2. à son encontre sur son compte IBAN (…) ouvert auprès de la Banque BCEE sous l’identité de B.) , sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. 2.5. Quant aux faits en relation avec l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la BGL BNP PARIBAS sous l’identité de C.) : 24

• Quant à l’infraction de port public de faux nom : Le Ministère public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 12 mars 2010, dans l’agence Luxembourg-Limpertsberg de la société annonyme BGL BNP PARIBAS s.a., pris publiquement, à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…), le nom de C.) , partant un nom qui ne lui appartient pas. Suivant ses déclarations faites en date du 10 novembre 2010 par devant le juge d’instruction, X.) est en aveu d’avoir ouvert le 12 mars 2010 au nom de C.) un compte auprès de la banque BGL BNP PARIBAS. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu X.) dans les liens de la prévention mise à sa charge sub IV) 1.1. de la citation à prévenu.
• Quant à l’infraction d’acquisition illicite d’une carte d’identité : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir acquis la carte d’identité française n°(…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75). Par devant le juge d’instruction en date du 10 novembre 2010, X.) a expliqué que C.) lui aurait remis sa carte d’identité dans le but d’introduire une demande auprès du CEDIES, ce qu’il aurait fait le 15 mars 2010. Pour néanmoins obtenir cette aide étatique, il aurait dû ouvrir au préalable un compte bancaire au nom de C.) en utilisant la carte d’identité obtenue par ce dernier. Etant donné que X.) a acquis gratuitement la carte d’identité en question pour en faire un usage frauduleux, notamment pour ouvrir un compte bancaire auprès de la banque BGL BNP PARIBAS au nom de C.) , X.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub IV) 1.2. de la citation à prévenu.

25

• Quant à l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée : Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir utilisé la carte d’identité française n°(…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75), en la présentant notamment pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…). Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que la carte d’identité de C.) a été contrefaite, falsifiée ou altérée. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge, à savoir : « depuis un temps non prescrit et notamment le 12 mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence Luxembourg-Limpertsberg de la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., sise 43-45, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 2.3 . en infraction à l’article 198 du Code pénal d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75) en la présentant notamment pour s’identifier lors de l’ouverture du compte racine (…). »
• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public met à charge du prévenu X.) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures en banque en apposant la fausse signature de C.) sur la demande d’entrée en relations du 12 mars 2010 auprès de la BGL BNP PARIBAS s.a. et en l’utilisant en vue de l’ouverture du compte auprès de la BGL BNP PARIBAS s.a.. X.) est en aveu d’avoir ouvert en date du 12 mars 2010 au nom de C.) un compte auprès de la banque BGL BNP PARIBAS. Il aurait notamment signé tous les documents bancaires au nom de C.) en imitant sa signature. Le prévenu X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge par le Ministère Public sub IV) 1.4. de la citation à prévenu.

26

Au vu des éléments qui précèdent, X.) est partant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1. depuis un temps non prescrit et notamment le 12 mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans l’agence Luxembourg-Limpertsberg de la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., sise 43-45, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg ; 1.1. en infraction à l’article 231 du code pénal d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris à l’occasion de l’ouverture du compte racine (…) le nom de C.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ; 1.2. en infraction à l’article 199 bis du code pénal d’avoir acquis gratuitement une carte d’identité, en l’espèce d’avoir acquis la carte d’identité française n° (…) émise au nom de C.) , né le (…), émise par la préfecture de Paris (75), 1.3.

en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par fausses signatures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la fausse signature de C.) sur la demande d’entrée en relations du 12 mars 2010 auprès de BGL BNP PARIBAS S.A. et en l’utilisant en vue de l’ouverture du compte auprès de BGL BNP PARIBAS S.A. »

27

2.6. Quant aux faits en relation avec la demande de subsides auprès du CEDIES sous l’identité de C.) :

• Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 15 mars 2010 au CEDIES, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de C.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue. Par devant le juge d’instruction en date du 10 novembre 2010, X.) a reconnu avoir introduit en date du 15 mars 2010 cette demande auprès du CEDIES sous le nom de C.) . Les conditions de l’infraction de faux et d’usage de faux étant réunies, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions mises à sa charge sub IV) 2.1. de la citation à prévenu.
• Quant à l’infraction d’escroquerie à subsides : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de C.) auprès du CEDIES, en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010 et d’avoir ainsi reçu une aide d’un montant total de 5.770 euros. En l’occurrence, X.) a agi dans le but d’obtenir des sommes indues. En effet, en utilisant les documents falsifiés émis au nom de C.) , il a obtenu de la part d’un organisme étatique, à savoir le CEDIES, une indemnité qui n’était pas due. Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont ainsi également réunis, de sorte que X.) est à retenir dans les liens de cette infraction mise à sa charge sub IV) 2.2 de la citation à prévenu.
• Quant à l’infraction de blanchiment : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir détenu le montant de 5.770 euros en provenance de l’infraction d’escroquerie à subsides à son encontre sur son compte (…) ouvert auprès de la Banque BGM BNP PARIBAS sous l’identité de C.) , sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. Au vu des éléments développés ci-avant, notamment au vu du fait que l’infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal figure parmi l’énumération prévue à l’article 506-1 du code pénal, il y a lieu de retenir l’infraction de blanchiment à charge du prévenu.

28

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 2. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément le 15 mars 2010 au CEDIES, établi au 209, route d’Esch, L-1471 Luxembourg; 2.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées par fausses signatures, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de C.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue, 2.2. en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, qui est à charge de l’Etat, d’avoir suite à une déclaration visée à l’article 496-1 du code pénal, reçu une subvention, à laquelle il n’a pas droit, après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité de C.) auprès du CEDIES, en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2009/2010, d’avoir reçu une aide d’un montant total de 5.770€: • le montant de 2.885€ lui ayant été viré le 10 mai 2010 sur le compte courant (…) sous la communication « C.) BOURSES CEDIES » et • le montant de 2.885€ lui ayant été viré le 17 mai 2010 sur le compte courant (…)sous la communication « MISE A DISPOSITION DU CREDIT N°(…) », 2.3.

en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l’infraction visée ci-avant, 29

en l’espèce d’avoir détenu le montant de 5.770 € en provenance de l’infraction libellée sub. 2.2. à son encontre sur son compte (…) ouvert auprès de la Banque BGL BNP PARIBAS sous l’identité de C.) , sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. » 2.7. Quant aux faits en relation avec la société SOC10.) sous l’identité de A.) de 2008 à 2010 : Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir publiquement pris envers son employeur le nom de A.) , partant un nom ne lui appartenant pas. X.) est en aveu d’avoir travaillé sous l’identité de A.) auprès de la société SOC10.) . X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge sub) V) de la citation à prévenu par le Ministère Public. X.) est partant convaincu de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. depuis un temps non prescrit et notamment du 11 avril 2008, date du début du contrat de travail au 12 avril 2010, date du licenciement, et plus précisément au siège de la société SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…); 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris lors envers son employeur le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ». 2.8. Quant aux faits en relation avec l’ADEM sous l’identité de A.) en 2010 :

• Quant à l’infraction de port public de faux nom : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 5 juillet 2010 à l’Administration de l’Emploi, pris publiquement le nom de A.) lors de la demande d’obtention du chômage. X.) reconnaît s’être présenté en date du 5 juillet 2010 auprès de l’ADEM sous le nom de A.) pour faire une demande en allocation de l’indemnité de chômage, alors qu’il a travaillé sous le même nom auprès de la société SOC10.) . 30

Le tribunal estime dès lors qu’il y a lieu de retenir X.) dans les liens de la prévention mise à sa charge sub VI.)1.1) de la citation à prévenu.

• Quant à l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiée : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir utilisé la carte d’identité émise au nom de A.) pour s’inscrire à l’ADEM en tant que chômeur. Au vu des développements faits ci-avant et notamment au vu du fait que la carte d’identité émise au nom de A.) n’a pas été falsifiée, le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public, à savoir : « 1. depuis un temps non prescrit et notamment le 5 juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’Administration de l’Emploi, établie 10, rue Bender, L-1229 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; 1.2

en infraction à l’article 198 du Code pénal

d’avoir contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l’espèce d’avoir utilisé la carte d’identité française n° (…) émise au nom de A.) , né le (…), pour s’inscrire à l’ADEM en tant que chômeur. » Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, X.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. depuis un temps non prescrit et notamment le 5 juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’Administration de l’Emploi, établie 10, rue Bender, L-1229 Luxembourg; 1.1

en infraction à l’article 231 du code pénal

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir publiquement pris lors de la demande d’obtention du chômage le nom de A.) , partant un nom qui ne lui appartient pas ;

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1. Quant à la peine : Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge du prévenu X.) ne constituent qu'une même infraction dès lors que le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification et que l'usage de faux se confond avec l'infraction de faux. Il y a également lieu de relever que lorsqu’une escroquerie est commise au moyen du document faux, il est possible de poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé ( Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25 ; Cass fr. 7 décembre 1965, Bull 1966). La notion de concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissables en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique (P.27 Somm. p. 91 n°10). Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie retenues à charge de X.) ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques. Elles se trouvent partant en concours idéal entre elles. Les diverses infractions retenues sub I), sub II), subIII), sub IV) et sub VI à charge de X.) se trouvent en concours idéal pour procéder de la même intention délictueuse. Ces différents groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles, de même qu’avec l’infraction retenue sub V). Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 231 du code pénal sanctionne l’infraction de port public de faux nom d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une peine d’amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 198 du code pénal sanctionne l’utilisation d’une carte d’identité falsifiée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 199bis du code pénal sanctionne l’acquisition illicite d’une carte d’identité d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Les articles 196 et 197 du code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

32

La chambre du conseil a décriminalisé les deux infractions, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. Aux termes de l’article 77 du code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’article 506-1 sanctionne l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal). La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie, étant donné qu’elle prévoit une amende obligatoire. Pour déterminer la peine, il y a lieu de prendre en considération la gravité objective des faits et notamment le fait que le prévenu a escroqué l’Etat luxembourgeois de manière répétée et organisée. Le prévenu a ainsi mis à jour une énergie criminelle certaine. Cependant, au vu de ses regrets exprimés à l’audience paraissant sincères, le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 16 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros. Le prévenu X.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des faits actuellement retenus à sa charge. Il ne paraît pas indigne de la clémence du tribunal. Il convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation : Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive de tous les documents saisis suivant procès-verbal numéro 52019-10 et numéro 52014-2010 du 5 juillet 2011 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention-Groupe Gare.

33

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

35

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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