Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20170608-TALux13-1693a-accessible

Décision officielle commentée

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Un chien appartenant à A.) ayant également été tué dans l’accident, l’infraction de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées est également établie dans le chef du prévenu. Le ministère public reproche finalement au prévenu d’avoir utilisé, étant conducteur d’un véhicule en mouvement, un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l’écoute et la communication. Il ressort des explications du prévenu à l’audience, non énervées par les éléments du dossier répressif, que l’appareil intitulé scanner permet de recevoir des messages textes de la part du centre de disposition de l’employeur, mais ne permet pas au conducteur de communiquer directement avec l’employeur ou même de lui envoyer des messages textes. Le tribunal en déduit que ledit engin ne constitue pas un équipement téléphonique, de sorte qu’il échet, eu égard aux dispositions de l’article 170 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques telles qu’applicables au moment des faits, d’acquitter P1.) de cette infraction. P1.) doit dès lors être acquitté de l’infraction suivante: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 07/01/2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 5) utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l’écoute et la communication.» P1.) est cependant convaincu par les débats librement menés en audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu, des infractions suivantes mises à sa charge par le ministère public, à savoir: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 janvier 2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...), I. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.); II. 1) défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons; 2) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé; 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes; 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées».

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Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus lourde est portée par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne l’omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité, considérée comme contravention grave, d’une amende de 25 à 500 euros. Le tribunal de police estime en l’espèce que les faits sont adéquatement sanctionnés par une amende de 250 euros. L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer contre P1.), outre l’amende, une interdiction de 2 mois du droit de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques pour l’ensemble des infractions retenues à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » P1.) n’a pas été, avant le fait motivant sa poursuite, condamné à une peine irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil: Lors de l’audience publique du 17 juin 2016, Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à Bettembourg, se constitua partie civile pour compte et au nom de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu P1.).

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Toute demande en justice, pour être recevable, doit contenir son objet, qui établit la portée du contrat judiciaire. En l’espèce, la partie demanderesse au civil se borne à réclamer une expertise médicale, la condamnation du prévenu à lui payer une provision de 10.000 euros ainsi que la condamnation du prévenu à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. A défaut par la partie demanderesse au civil de chiffrer sa demande en réparation des préjudices dont elle se prévaut ou même de détailler ou de ventiler les différents chefs de préjudice dont l’indemnisation est réclamée, l’objet de la demande en justice est indéterminé. Il n’est pas imposé à une partie civile de chiffrer in limine litis le montant du dommage dont elle réclame réparation. Il suffit au demandeur, pour se porter régulièrement partie en cause et obtenir, dans la suite, jugement de condamnation, d’exprimer, fût-ce verbalement, sa volonté formelle d’être dédommagé par jugement du préjudice que lui a causé l’infraction poursuivie, sauf à libeller en prosécution de cause le montant des réparations auxquelles l’instruction du procès démontrera qu’elle a droit. (Liège, 30 nov. 1939, Bull. Ass. 1940, 123). Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Pareille demande ne peut valablement établir un contrat judiciaire et ne remplit partant pas les conditions de recevabilité d’une demande en justice. Il y a partant lieu de déclarer la demande civile irrecevable. Au vu du sort à réserver à la demande au civil, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure laisse d’être fondée.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT: Vu le jugement numéro 223/16 rendu par le tribunal de police de Luxembourg le 1er juillet 2016. Vu l’appel interjeté par le mandataire de la demanderesse au civil et au pénal le 27 juillet 2016. Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 28 juillet 2016. Vu la citation à prévenu du 3 avril 2017 régulièrement notifiée. Vu le désistement de la demanderesse au civil du 27 avril 2017. A l’audience du 23 mai 2017, la représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à ce désistement et se désista également de l’appel interjeté par le Parquet. En ordre subsidiaire, le Ministère Public a requis la confirmation du jugement entrepris. Le prévenu P1.) a déclaré accepter le désistement de l'appel interjeté par le Parquet et par la partie civile. L’article 202 du Code de Procédure Pénale prévoit que « les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d’appel de la part : 1) du prévenu ou de la partie civilement responsable, 2) de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, 3) du procureur d’Etat, 4) du procureur général d’Etat». Dans la mesure où la partie civile ne peut interjeter appel que quant à ses intérêts civils, il y a lieu de déclarer l'appel interjeté au pénal par A.) irrecevable. Quant au désistement de la demanderesse au civil pour ce qui est de l’appel interjeté au civil, celui-ci est régulier et valable, de sorte qu'il est donc à décréter. Cependant, le Tribunal ne saurait faire droit à la demande en désistement présentée par le Parquet, le Ministère Public ne pouvant jamais se désister de son appel (Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Volume II, numéro 611, page 345). Le Tribunal reste ainsi saisi par l’appel du Ministère Public et doit partant statuer sans tenir compte de l’abandon d’appel de la part de A.). Ce désistement est en effet inopérant en présence de l’appel général relevé par 8

le Ministère Public, qui a pour effet de soumettre l’action publique en entier à l’examen de la juridiction d’appel (Cour, arrêt numéro 27/03 du 29 janvier 1993). Il résulte des éléments du dossier et de l’instruction diligentée en première instance que le juge de police a correctement apprécié tant en fait qu’en droit les infractions libellées à charge du prévenu. Les peines prononcées sont légales et appropriées. Il y a dès lors lieu, conformément aux conclusions subsidiaires de la représentante du Ministère Public, de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, d é c l a r e l'appel interjeté au pénal par A.) irrecevable; d o n n e a c t e à A.) de son désistement d’appel au civil contre le jugement n°223/16 du 1er juillet 2016; décrète ce désistement; d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public contre le jugement n°223/16 du 1er juillet 2016 recevable ; le d é c l a r e non fondé ; c o n f i r m e le jugement n° 223/16 rendu par le tribunal de police d'Esch/Alzette en date du 1er juillet 2016 dans toute sa forme et teneur ; l a i s s e les frais de la poursuite en instance d'appel à charge de l'Etat. Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 185, 209, 210 et 211 du Code de Procédure Pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur de l’Etat en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame

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le Vice-président, assistée de la greffière Chantal REULAND qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20170608-TALux13-1693a-accessible

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