Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200312-TALux

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200312-TALux · Korpus

DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mars 2020 (n° 20200312-TALux12-777a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue Korpus, analyse la décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er janvier 2025 (n° 20200312-TALux12-777a-accessible), statuant sur des faits de corruption, de trafic d'influence et d'escroqueries multiples commis par un officier de police judiciaire.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Ex.p./s.prob. 3x (Confisc.) Audience publique du 12 mars 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre P1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF; - prévenu en présence de 1) PC1.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ; 2) PC2.),… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200312-TALux12-777a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« comparant personnellement ; 6) PC6.), demeurant à B-(…), (…), comparant personnellement ; 7) PC7.), demeurant à IRL-(…), (…), (…), comparant par sa fille T2.), demeurant à L-(…), (…) ; 8) PC8.), demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; 9) PC9.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ; 10) PC10.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant par PC9.), préqualifié ; 11) PC11.), demeurant à L-(…), (…), comparant personnellement ; 12) PC12.), demeurant à L-(…), (…), comparant pe… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« dit la demande du chef du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de six mille cent (6.100) euros ; condamne P1.) à payer à PC12.) à titre de dommage matériel le montant de six mille cent (6.100) euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2014, jusqu’à solde ; condamne P1.) aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, … »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mars 2020 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89

Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20200312TALUX12777) — Application de la règle de droit en droit_civil.

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▸Texte intégral de la décision officielle (174 714 caractères)

Faits et procédure

Jugt no 777/2020

Not. : 2408/14/CD

Ex.p./s.prob. 3x (Confisc.) Audience publique du 12 mars 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre P1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF;

prévenu en présence de

PC1.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ;
PC2.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ;
PC3.), demeurant à L-(…), (…), comparant personnellement ;
PC4.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ;
PC5.), demeurant à L-(…), (…),

comparant personnellement ; 6) PC6.), demeurant à B-(…), (…), comparant personnellement ; 7) PC7.), demeurant à IRL-(…), (…), (…), comparant par sa fille T2.), demeurant à L-(…), (…) ; 8) PC8.), demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; 9) PC9.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant personnellement ; 10) PC10.), demeurant professionnellement à L-(…), (…), comparant par PC9.), préqualifié ; 11) PC11.), demeurant à L-(…), (…), comparant personnellement ; 12) PC12.), demeurant à L-(…), (…), comparant personnellement ; 13) PC13.), demeurant à L-(…), (…), comparant personnellement ; parties civiles constituées contre le prévenu P1.), préqualifié.

FAITS : Par citation du 23 décembre 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 29 et 30 janvier 2020 et des 4, 5 et 6 février 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ; infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'appel de la cause à l’audience publique du 29 janvier 2020, le vice-président constata l'identité du prévenu P1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soimême. Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin T3.). Le Tribunal ordonna la suspension des débats et leur continuation à l’audience publique du 30 janvier 2020. A l’audience publique du 30 janvier 2020, le témoin T1.) fut encore entendu en ses déclarations orales. Ensuite, les témoins PC1.), PC2.), PC3.), PC4.), PC5.), PC6.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PC1.), PC2.) et PC3.) se constituèrent partie civile, chacun séparément, contre le prévenu P1.). Ils déposèrent des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement, et développèrent ensuite leurs moyens à l’appui de leurs demandes civiles. PC4.), PC5.) et PC6.) se constituèrent oralement partie civile, chacun séparément, contre le prévenu P1.). T2.), dûment munie d’une procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PC7.). 3

Le Tribunal ordonna la suspension des débats et leur continuation à l’audience publique du 4 février 2020. A l’audience publique du 4 février 2020, Maître Laura MAY, en remplacement de Maître Marc LENTZ, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC8.), préqualifié, contre le prévenu P1.), préqualifié. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. Maître Laura MAY développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile. Ensuite, les témoins PC9.), PC11.), PC12.), PC13.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PC9.) se constitua partie civile à titre personnel et, dûment muni d’une procuration, au nom et pour le compte de PC10.) contre le prévenu P1.). Il déposa des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement, et développa ensuite leurs moyens à l’appui de leurs demandes civiles. PC11.), PC12.) et PC13.) se constituèrent oralement partie civile, chacun séparément, contre le prévenu P1.). Le prévenu P1.) fut encore entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal ordonna la suspension des débats et leur continuation à l’audience publique du 6 février 2020. A l’audience publique du 6 février 2020, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu P1.), préqualifié. La représentante du Ministère Public répliqua. Le prévenu P1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: AU PENAL

Motifs

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2019, régulièrement notifiée à P1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police GrandDucale et l’Inspection Générale de la Police. Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à P1.) : I.

Corruption/trafic d’influence

Entre le 19 mai et le 19 juillet 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.), à LIEU2.) et à LIEU3.), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport n° 770/35 du 29 décembre 2016)

Dispositif

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les parties demanderesses au civil respectivement leurs mandataires entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, statuant au pénal dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable ; acquitte P1.) du chef des infractions non établies à sa charge ; condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.012,32 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu'il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

se soumettre à un traitement psychologique ou psychiatrique en relation avec son problème d’addiction aux jeux, comprenant des visites régulières et faire parvenir les certificats afférents aux agents de probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ;
indemniser les victimes, y compris les parties civiles, moyennant des paiements mensuels de minimum 2.000 euros jusqu’au paiement intégral de leurs créances et faire parvenir les certificats afférents aux agents de probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ;

avertit P1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; ordonne la confiscation de :

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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)

Vérifié par claude-opus-5-5

Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134

Impact 92/100 · Confiance 95 %

État antérieur du droit (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821)

Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.

Nouvelle règle / Inflexion retenue (ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931)

Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.

Confirmation solennelle de principe

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel EU_GENERIC v1.0.0 · méthode v2.1.0

87/100

Confiance globale 96%

Analyse critique de la décision

Décision de référence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolidant la sécurité juridique et la prévisibilité en droit_civil.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)

Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.

1 référence analysée

Séquence & Juridictions d’Exception

Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.

Impacts Concrets pour les Parties

Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.

Textes de loi cités

1 référence à des textes normatifs.

Autres références citées

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil

Sources citées

10 références

Législation (9)

[2]
Art. 248, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 496, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[4]
Art. 491, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[5]

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 6

Autorité agrégée

92/100

Crossref DOI

Registre DOI

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).

Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200312-TALux12-777a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20200312-talux12-777a-accessible-2025-01-01-299d544b.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 12 mars 2020 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.

Date de validité

Réviser après le 2028-12-31

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 mars 2020 ?: Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200312-TALux12-777a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?: Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 mars 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Chaîne de raisonnement

1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Ex.p./s.prob. 3x (Confisc.) Audience publique du 12 mars 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre P1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (12 mars 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité, sans droit, directement ou indirectement, pour sa copine Madame A.), de la part de B.), né le (…) à (…) (Monténégro), la réfection des escaliers à l’intérieur du domicile de Madame A.), sis à LIEU2.), (…), en rédigeant pour B.) un courrier daté du 1ier juillet 2014 adressé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable. 2. Entre le 2 et le 7 juillet 2014 et notamment le 3 et le 7 juillet 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU4.), à LIEU5.), au Centre d’Intervention Principal et à LIEU6.), près de la (…) au local « CAFE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (B13) principalement en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse : (…) 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de C.), né le (…) à Luxembourg, le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier pénal d’alcoolémie au volant serait traité prioritairement par les autorités judiciaires et afin d’obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; subsidiairement en infraction à l’article 248 du code pénal d’avoir sollicité ou reçu, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de C.), né le (…) à (…), la somme de 1.500 euros afin que son dossier pénal d’alcoolémie au volant serait traité prioritairement par les autorités judiciaires et afin d’obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; plus subsidiairement en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 1.500 euros de la part de C.), s’être fait remettre la somme de 1.500 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de

persuader C.) que son permis de conduire lui serait retiré pour très longtemps sans l’intervention d’un juriste garantissant le traitement prioritaire et l’issue favorable du dossier pénal, partant pour persuader d’existence d’un pouvoir imaginaire et pour abuser de la confiance et de la crédulité. 3. En juin/juillet 2013, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B16) principalement en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse : (…) 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d’un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; subsidiairement en infraction à l’article 248 du code pénal d’avoir sollicité ou reçu, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir sollicité et reçu sans droit, directement, pour lui-même, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d’un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; plus subsidiairement en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 1.500 euros au préjudice de D.), s’être fait remettre la somme de 1.500 euros en employant des manœuvres frauduleuses et des fausses qualités consistant dans le fait de persuader D.) que grâce à l’intervention d’une de ses connaissances travaillant au Tribunal, un certain Tom, son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants serait traité prioritairement et favorablement par les autorités judiciaires, partant pour faire naître l’espérance d’un succès. 4. Au courant des mois de juin/juillet 2014 et notamment le 10 juillet 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU7.) et à LIEU8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B23)

principalement en infraction à l’article 248 du code pénal d’avoir sollicité ou reçu, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l’espèce, d’avoir sollicité et reçu sans droit, directement, pour lui-même, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d’obtenir de la part du Ministère des Affaires Étrangères un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour E.) et sa famille, partant en vue d’obtenir d’une administration publique une décision favorable ; subsidiairement en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse : (…) 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d’obtenir de la part du Ministère des Affaires Étrangères un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour E.) et sa famille, partant en vue d’obtenir d’une administration publique une décision favorable ; plus subsidiairement en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 3.000 euros au préjudice de E.), s’être fait remettre la somme de 3.000, sinon de 1.500 euros, en employant des manœuvres frauduleuses et des fausses qualités consistant dans le fait de persuader E.) que grâce à ses relations notamment au Ministère des Affaires Étrangères, il pourrait lui procurer un travail et un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour lui et sa famille, partant pour faire naître l’espérance d’un succès. 5. Entre le 19 et le 22 juillet 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU9.), (…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport 770-27/2013 du 5 août 2015) principalement en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal le fait, par une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ou d’en accepter l’offre ou la promesse : (…)

2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorités judiciaires à F.) endéans les quatre à cinq jours, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; subsidiairement en infraction à l’article 248 du code pénal d’avoir sollicité ou reçu, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, ou en accepte l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour un tiers pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable en l’espèce, d’avoir, sollicité, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorités judiciaires à F.) endéans les quatre à cinq jours, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ; plus subsidiairement en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 500 euros de la part de de PC11.), avoir tenté de se faire remettre la somme de 500 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader PC11.) que sans son intervention auprès des autorités judicaires, sa fille F.) n’obtiendrait pas la restitution de son permis de conduire, du moins pas aussi rapidement, partant pour persuader d’existence d’un pouvoir imaginaire et pour faire naître l’espérance d’un succès, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. II.

indirectement, pour son amie Madame A.), de la part de B.), la réfection des escaliers à l’intérieur du domicile de Madame A.), sis à LIEU2.), (…), en rédigeant pour B.) un courrier daté du 1ier juillet 2014 adressé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable. En fait Lors de l’exploitation des messages enregistrés sur le téléphone portable de P1.), la Police a mis en évidence des messages à propos d’un dénommé B.). De plus, les enquêteurs ont saisi parmi les affaires personnelles de P1.) un courrier adressé par B.) au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg daté au 1er juillet 2014 dans lequel il demande la restitution de son permis de conduire. B.) a été identifié et entendu le 28 décembre 2016 par les enquêteurs de l’Inspection Générale de la Police. Il a déclaré avoir fait connaissance de P1.) par hasard dans un café à LIEU1.), peu de temps après que son permis de conduire lui ait été retiré. Ils auraient eu une conversation et il lui aurait indiqué qu’il serait maçon. P1.) lui aurait dit que sa copine habitant à LIEU2.) envisagerait de faire des travaux à un escalier et il lui aurait proposé de passer un jour chez elle pour voir ce qu’il fallait faire. Quand ils se seraient quittés, il aurait dit à P1.) qu’il devait prendre un taxi vu qu’il se serait fait retirer son permis de conduire et que de plus, son véhicule avec son matériel aurait été saisi. « P1.) sagte mir daraufhin, dass er mir diesbezüglich eventuell behilflich sein könne um meinen Führerschein zurückzuerlangen. Konkret sagte er mi, dass er mir diesbezüglich ein Schreiben aufsetzen würde mir einem Antrag an zur Rückerstattung meiner Arbeitsgeräte beziehungsweise meines Führerscheins. » Il aurait accepté l’offre de P1.) et ce dernier lui aurait remis le courrier préparé à son domicile à LIEU3.). A cette époque, il aurait disposé du numéro de téléphone de P1.), mais à partir d’un certain moment, il n’aurait plus pu le contacter. Sur question de l’enquêteur, B.) a déclaré avoir adressé lui-même le courrier préparé par P1.) aux autorités judiciaires.

Il a encore précisé que P1.) ne lui a jamais demandé une contrepartie et qu’à cette époque, il ignorait que P1.) était officier de police. Il l’aurait appris seulement beaucoup plus tard. Dans ce contexte, il a encore ajouté sur question : « Soweit ich mich erinnern vermag, hatte ich zum damaligen Zeitpunkt P1.) angeboten, dass falls es ihm gelingen würde, dass ich mein Fahrzeug zurückerhalten würde, würde ich als Gegenleistung die Arbeiten an der Treppe seiner Freundin in LIEU2.) umsonst erledigen. Es kann allerdings auch sein, dass P1.) mir anbot Sorge zu tragen, dass ich mein Fahrzeug zurückerhalten würde, wenn ich ihm dann die Arbeiten an der Treppe seiner Freundin umsonst erledigen würde. Ich will mich diesbezüglich allerdings nicht festlegen, da ich mich nicht mehr genau daran erinnern kann. » Il est constant en cause que le courrier du 1er juillet 2014 est un courrier écrit en langue française, sans vocabulaire juridique et parsemé de fautes d’orthographe et de grammaire, dans lequel B.) explique que pour des raisons professionnelles et familiales, il demanderait la restitution de son permis de conduire. A l’audience, le prévenu a admis qu’il avait préparé le courrier pour B.), mais il a contesté qu’il y ait un quelconque lien entre la réfection des escaliers de sa copine et la rédaction de ce courrier. En droit L’article 248 alinéa 1er du code pénal vise les cas où c'est un particulier qui sollicite ou reçoit des promesses, dons ou présents ou en accepte l’offre, pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publique. L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui sollicite ou accepte requiert la réunion des éléments constitutifs suivants • l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui, • le fait de solliciter des avantages ou de les recevoir sans droit, directement ou indirectement, • l’abus d’une influence réelle ou supposée, • l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable, • un élément moral, à savoir le dol général. Est en cause le fait de solliciter « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », peu importe que le particulier ait pris l’initiative de solliciter de tels avantages ou se soit contenté de les recevoir.

En l’espèce, la Ministère Public n’a pas rapporté la preuve que le prévenu ait abusé d’une influence réelle ou supposée. Au contraire, selon les déclarations de B.), le service rendu par P1.) consistait dans la rédaction d’un simple courrier en langue française, langue qu’il ne maîtrisait que très peu. P1.) a rendu ainsi un service d’ami à B.). Il n’était partant pas dans l’intention des parties que P1.) abuse d’une quelconque influence. Les faits ne sauraient partant recevoir la qualification de trafic d’influence au sens de l’article 248 du code pénal. De même, les faits ne sauraient être qualifiés de corruption au sens de l’article 246, B.) ayant ignoré que P1.) était un membre de la Police grand-ducale et la rédaction du courrier litigieux ne constituant pas non plus un accomplissement d’un acte lié à la fonction de commissaire en chef de P1.). Le prévenu est dès lors à acquitter des infractions libellées sub I.1) à son encontre. b) Quant à C.) Il lui reproche en second lieu, principalement, entre le 2 et le 7 juillet 2014, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de C.), le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier pénal d’alcoolémie au volant serait traité prioritairement par les autorités judiciaires et afin d’obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, sinon subsidiairement, d’avoir, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de C.), la somme de 1.500 euros afin que son dossier pénal d’alcoolémie au volant serait traité prioritairement par les autorités judiciaires et afin d’obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, sinon encore plus subsidiairement, dans le but de s’approprier la somme de 1.500 euros de la part de C.), s’être fait remettre la somme de 1.500 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader C.) que son permis de conduire lui serait retiré pour très longtemps sans l’intervention d’un juriste garantissant le traitement prioritaire et l’issue favorable du dossier pénal, partant pour persuader d’existence d’un pouvoir imaginaire et pour abuser de la confiance et de la crédulité. En fait Le 1er août 2014, C.), chauffeur professionnel, a déposé plainte contre P1.). Il a déclaré à la Police qu’il s’est fait contrôler en état d’ivresse au volant de sa voiture le 2 juillet 2014 et qu’il s’est fait retirer son permis de conduire. Le lendemain, il a été entendu 22

par la Police de LIEU5.) au Poste de Police. Le même jour, il est contacté par téléphone par P1.) qu’il connaissait depuis leur service militaire commun. P1.) lui aurait alors indiqué qu’il aurait peu de chances à récupérer son permis et qu’en raison des vacances judiciaires, une éventuelle mainlevée de son interdiction judiciaire trainerait. « P1.) machte mir nun am Telefon einen Vorschlag, der die Lösung meines Problems versprach. Er bot nämlich an in meinem Sinne zu intervenieren. Er versprach mir Abhilfe, da er nämlich einem Juristen gut bekannt sei, der etwas für mich tun könnte. (…) Der vorerwähnte Jurist könnte nämlich mein Dossier oben auf den Stapel legen, sodass diese Angelegenheit früher behandelt würde. Dann könnte ich meinen Führerschein schon sehr bald wiederbekommen. Ich sollte hierfür die Summe von 1.500 Euro vorstrecken. Er wäre nicht sicher, was es mich genau kosten würde, ich würde aber jedenfalls den Rest wiederbekommen ». Le 7 juillet 2014, il aurait prélevé l’argent à la banque et l’aurait remis le même jour dans un café à LIEU6.) au prévenu. A cette occasion, le prévenu lui aurait demandé de signer une déclaration « en matière de protection des données » et se serait fait des notes sur sa situation personnelle. C.) aurait parlé de cette affaire à un autre policier qui lui aurait indiqué de se renseigner d’avantage et de porter plainte. Auprès des juridictions, on lui aurait alors indiqué que son taux d’alcoolémie aurait dépassé seulement de 0,01 mg/l le taux limite de sorte qu’il pourrait rapidement récupérer son permis. Le lendemain, il aurait d’ailleurs reçu déjà un courrier avec son permis de conduire. Après ces faits, il aurait essayé de contacter de nouveau P1.), mais ce dernier n’aurait pas pris position quant à un remboursement de la somme de 1.500 euros. Lors de son deuxième interrogatoire par le Juge d’instruction, P1.) a déclaré qu’il avait effectivement contacté C.) vu qu’il aurait entendu dans les couloirs que C.) se serait fait retirer son permis de conduire et qu’il lui avait indiqué qu’il avait une connaissance au nom de Tom, inscrit dans son portable sous les initiales « TGW » (Tom Ghost-Writer). Ce dernier pourrait lui préparer une requêté. Il aurait rencontré le dénommé Tom à LIEU4.)-Ville et lui aurait remis les données de C.) et la somme de 1.500 euros. A l’audience, le prévenu a admis finalement que le dénommé TGW était une invention de sa part et qu’il n’existait pas. De même, il a avoué avoir reçu de la part de C.) la somme de 1.500 euros. Il a cependant contesté avoir approché ce dernier et a fait plaider que les faits seraient à qualifier d’escroquerie et non pas de corruption. En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans l’esprit de C.), il existait un lien entre le paiement de la somme de 1.500 euros et la restitution du permis et le paiement de la somme était antérieur à l’abus de l’influence supposée de P1.). Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 246 du code pénal sont partant réunis dans le chef du prévenu. c) Quant à D.) Le Ministère Public reproche dans le même contexte au prévenu d’avoir, en juin/juillet 2013, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d’un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, sinon d’avoir sollicité et reçu sans droit, directement, pour lui-même, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d’un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, respectivement, en dernier ordre de subsidiarité, dans le but de s’approprier la somme de 1.500 euros au préjudice de D.), de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros en employant des manœuvres frauduleuses et des fausses qualités consistant dans le fait de persuader D.) que grâce à l’intervention d’une de ses connaissances travaillant au Tribunal, un certain Tom, son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants serait traité prioritairement et favorablement par les autorités judiciaires, partant pour faire naître l’espérance d’un succès. En fait Le 4 septembre 2014, D.) a déposé plainte contre P1.) auprès de l’Inspection Générale de la Police. Il a déclaré à l’enquêteur qu’en 2013, il rencontrait des problèmes en matière de droits de visite et d’hébergement de ses deux enfants mineurs. Sur recommandation de sa tante, il aurait contacté le commissaire P1.) pour lui demander de l’aide vu qu’on lui avait indiqué que sa requête en matière d’attribution d’un droit de visite serait plaidée seulement 6 mois plus tard et que la mère des enfants lui refuserait tout contact avec ceux-ci. Après avoir expliqué son problème par téléphone à P1.), celui-ci lui aurait proposé son aide : « Daraufhin erklärte P1.) mir, dass er einen Angestellten der Gerichtsverwaltung sehr gut kennen würde beziehungsweise mit einem solchen befreundet sei und dass dieser meinen Gerichtstermin höchstwahrscheinlich vorverlegen könne. Dies sei aber mit Unkosten verbunden. P1.) sagte mir ferner, dass ich ihm hierfür sofort eine Geldsumme in Höhe von 1.500 Euro zahlen müsse. ».

Après que sa mère lui aurait donné l’argent, il aurait contacté de nouveau P1.) qui lui aurait demandé de le lui remettre, le jour même, dans un café à LIEU5.). Il aurait dû lui signer une déclaration pour permettre à l’employé de l’administration judiciaire d’avoir accès à ses données personnelles. Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction, le prévenu a déclaré qu’il aurait seulement indiqué à D.) qu’il allait communiquer les pièces à « Tom » pour qu’il puisse préparer « les papiers ». A l’audience, le prévenu a expliqué qu’il avait reçu 1.500 euros, mais qu’il ne lui aurait pas indiqué qu’il « pourrait faire quelque chose pour lui ». Il l’aurait seulement aidé à faire préparer un dossier à remettre au Tribunal. Le Tribunal n’accorde pas de crédit aux explications farfelues du prévenu. D.) est en revanche clair et précis dans ces déclarations. Au moment où il a contacté P1.), il était conseillé par un avocat et n’avait pas besoin d’un tiers pour constituer un dossier. Au contraire, il espérait trouver de l’aide afin de pouvoir voir ses enfants, en attendant l’audience fixée au Tribunal. En droit Les faits sont similaires à ceux retenus ci-dessus sub c) de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu également du chef de ces faits dans les liens de l’infraction à l’article 246 du code pénal. d) Quant à E.) Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, au courant des mois de juin/juillet 2014 et notamment le 10 juillet 2014, sollicité et reçu sans droit, directement, pour lui-même, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d’obtenir de la part du Ministère des Affaires Étrangères un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour E.) et sa famille, partant en vue d’obtenir d’une administration publique une décision favorable, sinon à titre subsidiaire, d’avoir en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d’obtenir de la part du Ministère des Affaires Étrangères un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour E.) et sa famille, partant en vue d’obtenir d’une administration publique une décision favorable, respectivement, à titre encore plus subsidiaire, dans le but de s’approprier la somme de 3.000 euros au préjudice de E.), s’être fait remettre la somme de 3.000, sinon de 1.500 euros, en employant des manœuvres frauduleuses et des fausses qualités consistant dans le fait de persuader E.) que grâce à ses relations notamment au Ministère des Affaires Étrangères, il pourrait lui procurer un travail et un titre de séjour, respectivement une prolongation de l’autorisation de séjour pour lui et sa famille, partant pour faire naître l’espérance d’un succès.

En fait Les faits ressortent d’un e-mail adressé par E.) à l’enquêteur de l’Inspection Générale de la Police du 3 décembre 2014 : E.) s’était vu retirer son titre de séjour au Luxembourg à partir du mois de juillet 2014. Il était en contact avec P1.) qui lui aurait indiqué qu’il connaissait une personne bien connectée qui pourrait résoudre son problème : « he indicated to me that the person liked to work « as a ghost » (anonymosly) ». P1.) lui aurait demandé un acompte de 1.500 euros et il lui aurait donné cet argent le 10 juillet 2013. Une semaine plus tard, il lui aurait indiqué qu’il pourrait, moyennant payement de 1.500 euros supplémentaires, bénéficier d’une « autre solution ». Par après, P1.) n’aurait plus pu être joint pendant quelques semaines. Plus tard, il aurait indiqué qu’il allait lui rembourser l’argent, mais ne l’aurait jamais fait. A l’audience, P1.) n’a pas autrement contesté avoir reçu de la part de E.) la somme de 3.000 euros. Il lui aurait indiqué qu’il allait l’aider dans ses démarches. En droit Il ressort du dossier répressif que le prévenu a adressé deux e-mails à partir de son adresse électronique professionnelle (@police.etat.lu) à une employée du Ministère des affaires étrangères qui était en charge du dossier de E.). En revanche, dans sa correspondance avec E.), il n’a jamais mentionné sa qualité de policier et il n’a pas non plus indiqué qu’il allait intervenir en personne auprès du Ministère. Le Tribunal en conclut que l’infraction de corruption, libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public, ne saurait en tout état de cause pas être retenue en l’espèce, la qualité professionnelle de P1.) ayant été inconnue à E.). Il ressort finalement d’un e-mail du 18 août 2014 adressé par E.) à P1.) dans lequel il se réfère à « TOM ». Le Tribunal en conclut que P1.) a partant manifestement également parlé à E.) de ce personnage fictif et qu’il est ainsi confirmé que P1.) n’a non seulement proposé son aide, à titre d’ami, à E.), mais qu’il a conformément aux déclarations de ce dernier, parler du personnage « TOM » qui aurait des connections. Vu que le prévenu a ainsi fait croire au plaignant qu’il disposait d’une certaine influence, par l’intermédiaire d’une personne très bien connectée, afin de pouvoir arranger ses affaires, moyennant payement au préalable d’une somme totale de 3.000 euros, le prévenu est, conformément aux développements ci-dessus sub a), à retenir dans les liens de l’infraction de trafic d’influence libellée à titre principal à son encontre.

e) Quant à F.) Le Ministère Public reproche finalement à P1.) d’avoir, entre le 19 et le 22 juillet 2014, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorités judiciaires à F.) endéans les quatre à cinq jours, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, sinon subsidiairement, d’avoir, sollicité, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorités judiciaires à F.) endéans les quatre à cinq jours, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable, sinon, à titre encore plus subsidiaire, dans le but de s’approprier la somme de 500 euros de la part de de PC11.), avoir tenté de se faire remettre la somme de 500 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader PC11.) que sans son intervention auprès des autorités judicaires, sa fille F.) n’obtiendrait pas la restitution de son permis de conduire, du moins pas aussi rapidement, partant pour persuader d’existence d’un pouvoir imaginaire et pour faire naître l’espérance d’un succès, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. En fait Il ressort du dossier répressif et notamment des déclarations de PC11.) et de sa fille F.) que cette dernière s’est fait retirer son permis de conduire pour conduite en état d’ivresse lors d’un accident de la circulation survenu le 19 juillet 2014. Suite à cet accident, PC11.) a contacté P1.) qu’elle connaissait depuis très longtemps vu qu’il était marié à une très bonne amie à elle. Elle lui a demandé ce que sa fille risquait. Après s’être renseigné, P1.) l’aurait recontacté et lui aurait indiqué que sa fille devrait signer une autorisation pour qu’il puisse accéder à son dossier. De plus, il aurait besoin d’une copie de son passeport. Dans ce contexte, P1.) lui aurait dit qu’il aurait besoin de 500 euros pour les frais administratifs : « Als ich ihm allerdings sagte, dass es sich doch bestimmt um einen Witz handeln würde, dass dies mit administrativen Unkosten in Höhe von 500 Euro verbunden sei, antwortete er mir, dass es sich tatsächlich um einen Witz seinerseits gehandelt habe und dass er lediglich testen wolle, wieviel Geld uns unsere Tochter wert sei. » PC11.) a encore précisé que P1.) n’a pas mentionné l’intervention d’une tierce personne. A l’audience, P1.) n’a pas contesté les faits, mais il a expliqué qu’il n’a jamais voulu encaisser de l’argent, que PC11.) était une amie de longue date. 28

au courant de mai 2012 et dans les mois suivants, au préjudice de PC12.), la somme de 2.000 euros, somme qui lui avait été remise à condition de gérer cet argent le temps que la mère de PC12.) se trouva à l’hôpital et de le rendre après, respectivement de l’investir en bourse ;
au courant de mois de mai 2011, au préjudice de PC13.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait été remise à condition de l’investir en bourse ;
au courant du mois de décembre 2013, et notamment le 30 décembre 2013, au préjudice de PC13.), la somme de 4.000 euros, somme qui lui avait été remise à condition de l’utiliser pour débloquer l’argent auparavant investi ;
au préjudice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 août 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait été remis à condition de le faire fructifier et doubler endéans les 6 semaines de sa mise ;
début mars 2014 et le 13 mars 2014, au préjudice de H.), la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur le compte bancaire LUCPTE1.)), somme qui lui avait été remise à condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement. A titre subsidiaire, il lui reproche d’avoir escroqué ces sommes d’argent, ainsi que la somme de 3.000 euros à PC12.). Il lui reproche, dans le même contexte, d’avoir, dans le but de s’approprier de l’argent, tenté de se faire remettre la somme de 9.000 euros au préjudice de PC12.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire à sa victime qu’il aurait besoin de cet argent pour pouvoir débloquer les 2.000 euros reçus/escroqués auparavant, partant pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un crédit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la crédulité. En fait Il ressort tant de la plainte de PC12.) que de ses déclarations sous la foi du serment à l’audience qu’elle a viré à P1.) dans un premier temps la somme de 2.000 euros, de 29

l’initiative de sa mère qui était mourante, afin de « garder » cette somme dans le but d’éviter que sa sœur puisse en hériter dans le cadre de la succession de sa mère. Par la suite, vu qu’elle connaissait P1.) depuis 20 années et vu qu’il était un ami de sa mère, et comme il lui proposait dans un premier temps de placer les 2.000 euros (« er würde die Summe fest verzinsen ») de sorte qu’elle puisse obtenir plus d’intérêts (il lui parlait de 200 euros par mois), elle lui faisait confiance et a donné son accord au placement de cette somme. Par la suite, il lui aurait demandé si elle voulait obtenir plus d’intérêts, auquel cas elle devrait cependant également investir plus. Elle a acquiescé et lui a remis, en liquide, 3.000 euros. PC12.) a précisé à l’audience qu’il lui avait dit de spéculer en bourse avec les fonds et qu’elle obtiendrait au total mensuellement 500 euros. P1.) ne lui a cependant ni payé des intérêts, ni remboursé les fonds remis. Lors du dépôt de sa plainte, PC12.) avait encore déclaré que le prévenu lui aurait demandé encore 9.000 euros « um « Lizenzen » bei der « Börse » zu erwerben, damit er die Summe meiner Mutter wieder freimachen könnte. » A l’audience, P1.) n’a pas contesté avoir reçu la somme de 5.000 euros. Il a cependant estimé que PC12.) aurait su que les fonds serviraient à faire des paris sportifs et il a nié qu’il devrait investir l’argent en bourse. Il a nié avoir demandé à un quelconque moment la somme de 9.000 euros à PC12.). Au vu des déclarations sous la foi du serment de PC12.) qui n’a pas eu connaissance que les 5.000 euros devraient servir à des paris sportifs, le Tribunal retient que le prévenu les avait reçus afin de les placer. Quant à la prétendue tentative d’escroquerie pour le montant de 9.000 euros, la Tribunal retient qu’à l’exception des vagues déclarations de la plaignante, aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir plus en détail ce fait. Au vu des contestations du prévenu et en l’absence d’autres preuves, le prévenu est d’ores-et-déjà à acquitter de ce chef. Le 3 février 2014, PC13.) a déposé plainte contre P1.). Elle a relaté qu’elle lui avait, au mois de mai 2011, remis la somme de 3.000 euros à condition de l’investir à l’étranger. P1.) lui aurait précisé qu’elle pourrait demander à tout moment le remboursement de cette somme et qu’elle pourrait espérer un rendement mensuel de l’ordre de 700 euros. Elle aurait eu pendant 3 mois des paiements de 300 euros. 30

Par après, elle n’aurait plus eu de paiements et P1.) ne lui aurait pas remboursé sa mise de 3.000 euros. Au courant du mois de décembre 2013, sur insistance de P1.), elle lui aurait remis la somme de 4.000 euros pour débloquer l’argent auparavant investi. A l’audience, PC13.) a confirmé sous la foi du serment les déclarations faites à la Police. Lors des plaidoiries, P1.) n’a pas contesté avoir reçu d’abord 3.000 euros, puis 4.000 euros. Il a cependant argué que les 3.000 euros étaient destinés à être utilisés pour des paris sportifs et les 4.000 euros pour un investissement en Géorgie. Ces déclarations du prévenu sont cependant contredites par les échanges d’e-mails et de SMS versés au dossier répressif par la plaignante. Dans les e-mails précédent le virement de 3.000 euros, P1.) utilise certes une adresse e-mail intitulée « (...)@yahoo.de » et parle de « Tabellenausrechnungen », mais pour le surplus, rien ne permet à PC13.) de conclure que son argent serait utilisé pour des paris sportifs. Au contraire, P1.) parle de « investéiren », de placements, d’un « Gewoenn » de l’ordre de 750 à 1.250 euros, respectivement « Rechnen mat 10-15 heinsto bis zu 20% Boni pro Mount », qu’ils allaient lui ouvrir un compte. Le terme « Wetten » ne figure dans aucun des e-mails. De même, dans les SMS échangés entre le fils de la plaignante, respectivement la plaignante et le prévenu, ce dernier n’invoque en aucun moment que les fonds auraient été perdus dans des paris. Au contraire, il lui promet de lui rembourser les 3.000 euros. De même, le 29 décembre 2013 et dans le contexte des 4.000 euros, le prévenu adresse un SMS avec le contenu suivant à la plaignante : « Lein mär während 8 Deeg 4000 dass ech meng 125000 Euro am Ausland kann frai maachen an ech keng 7500 bis 10000 verléiren bis Mött Januar dann fléien ech mat ». Les vaines contestations du prévenu à l’audience dans ce contexte n’emportent partant pas la conviction du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de retenir la version des faits telle que relatée sous la foi du serment par PC13.). Il ressort encore du dossier répressif et des confirmations orales de G.) qu’elle a versé le 2 mars 2012 la somme de 700 euros et le 9 août 2013 la somme de 300 euros sur le compte du prévenu et qu’elle lui a remis, en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide. 31

Lors de son audition par la Police, elle a déclaré lui avoir remis ces sommes parce que P1.) lui avait promis de doubler les sommes dans un délai de 6 semaines. P1.) ne conteste pas avoir reçu les sommes pour les placer en bourse, mais a estimé avoir restitué entretemps une partie des fonds à G.). Il n’apporte cependant pas de preuve quant à la date d’un éventuel remboursement, ni quant à son montant. H.) a fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de G.). Elle lui a confié début mars 2014 et le 13 mars 2014 la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur son compte (...)), selon ses déclarations faites à la Police, à condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement. Le prévenu n’a pas contesté avoir reçu les 500 euros, mais a estimé lui avoir remboursé 250 euros. Lors de ses plaidoiries, le mandataire du prévenu n’a plus autrement contesté les faits reprochés par le Ministère Public au prévenu. Il a cependant estimé que les faits seraient à qualifier d’abus de confiance et non pas d’escroquerie. En droit Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d’autrui, mais tandis que l’abus de confiance est réalisé par le détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au délinquant à la condition de la rendre ou d’en faire un usage déterminé dans le cadre d’un contrat civil, l’escroquerie exige de la part de l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l’unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le possesseur le corps du délit en vue de se les approprier. L’abus de confiance diffère ainsi de l’escroquerie en ce sens que la remise de la chose a été consentie librement. Lorsqu’il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite à des procédés frauduleux énumérés par la loi. Dans l’abus de confiance, la remise est antérieure à la fraude. Dans l’escroquerie la fraude est antérieure à la remise et l’a causée (Juriscl. Pénal, v°abus de confiance, art.314-1 à 314-4, n°4 mise à jour 1999). L’infraction d’abus de confiance requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise. En ce qui concerne l’escroquerie par l’emploi de manœuvres frauduleuses, leur but étant de créer une croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner si, dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime à qui l’escroc s’adressait, voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336). On entend par manœuvres frauduleuses, le recours à une « machination, à des artifices ou à une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui. Pareille machination, artifice ou mise en scène peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun est un élément de la manœuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères de celle-ci. Au vu des déclarations des plaignantes, le Tribunal retient que PC12.), PC13.) (en ce qui concerne la somme de 3.000 euros), G.) et H.) ont remis librement les fonds au prévenu afin qu’il les investisse et qu’elles puissent profiter des revenus de leurs fonds. Il était convenu entre le prévenu et les plaignantes qu’elles puissent récupérer à tout moment leur argent. A aucun moment, il n’était prévu que le prévenu ne puisse disposer librement des fonds de sorte que les faits ne sauraient être qualifiés d’escroquerie, la remise des fonds n’étant que précaire. Quant à la qualification d’abus de confiance : Il est incontesté que le prévenu n’a pas placé/investi les fonds qui lui ont été confiés par les plaignantes dans le but qu’elles puissent profiter des intérêts et qu’elles puissent récupérer les fonds. A l’audience, il était en aveu qu’il a utilisé des fonds nouvellement récupérés afin de rembourser ses anciens créanciers et qu’il a notamment au recours à des mensonges pour ce faire. Il y a partant eu détournement de deniers confiés au prévenu dans le but d’en faire un usage déterminer et à charge de les rendre de sorte que les trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont réunis en son chef.

Quant au préjudice causé à autrui, celui-ci est réel : les trois plaignantes n’ont même pas au jour de l’audience, plusieurs années après les faits, su récupérer en totalité les fonds. Il s’agit finalement d’analyser si le prévenu a agi dans une intention frauduleuse. En l’espèce, il ressort à suffisance du dossier répressif et des débats menés à l’audience qu’à l’époque des faits, entre 2010 et 2013, le prévenu était dans un situation financière difficile et qu’il a essayé de se procurer par tous moyens des fonds, tout en sachant qu’il ne pourrait rembourser les « nouvelles victimes » qui étaient prêtes à lui confier, à quelque titre que ce soit, de nouveaux fonds. Cette manière de procéder est à qualifier de frauduleuse. Le prévenu est partant à retenir dans les chefs de l’infraction d’abus de confiance en ce qui concerne les fonds lui remis par PC12.), PC13.) (en ce qui concerne la somme de 3.000 euros), G.) et H.). Quant à la somme supplémentaire de 4.000 euros remise par PC13.) au prévenu : Il ressort à suffisance des SMS adressés fin décembre 2013 par P1.) à PC13.) que pendant plusieurs jours, il lui a adressé des messages dans lesquels il a expliqué qu’il allait perdre quotidiennement 350 euros « an enger grousser Immobilienaffäre am Ausland », qu’il veut régler son problème « nodeem deen mech mat 4000 hänken gelos huet an ech an der Schaiss setzen », qu’il attend 100.000 euros, qu’en raison de 4.000 euros, il perd quotidiennement de l’argent… Finalement, il lui demande de lui prêter pendant 8 jours la somme de 4.000 euros afin qu’il puisse récupérer la somme de 125.000 euros à l’étranger et afin d’éviter qu’il ne perde 7.500 à 10.000 euros supplémentaires. En succombant aux messages du prévenu et en acceptant de prêter au prévenu la somme de 4.000 euros, l’a plaignante n’a pas conservé son droit de propriété sur les sommes remises au prévenu. Il s’ensuit qu’un des éléments constitutifs du délit d’abus de confiance, à savoir la remise des deniers au prévenu à titre précaire, fait défaut. En revanche, le fait pour le prévenu de prétendre dans de multiples SMS être en détresse et en faisant naître dans le chef de la plaignante l’espoir de pouvoir enfin récupérer la somme d’argent investie en 2011, s’il disposait d’une modique somme de 4.000 euros afin de pouvoir ainsi récupérer une somme beaucoup plus importante, supérieure à 100.000 euros, dépasse le simple mensonge et est à qualifier de manœuvre frauduleuse au sens de l’article 496 du code pénal, cette manœuvre ayant été déterminante dans le chef de sa victime pour lui remettre la somme de 4.000 euros. Il n’était cependant à aucun moment dans l’intention du prévenu de rembourser à la plaignante une quelconque somme d’argent. Dès qu’elle lui avait remis les fonds, il se les a appropriés. 34

au préjudice de PC1.), la somme de 15.000 euros, somme qui lui avait été remise le 19 juin 2012 à condition de la rendre dans les six semaines à venir ;
au préjudice de I.), la somme de 7.500 euros, somme qui lui avait été remise le 2 décembre 2013 à condition de la rendre dans les quatre semaines à venir, c’est-àdire au plus tard pour le 24 décembre 2013 ;
au préjudice de J.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait été remise le 18 novembre 2013 à condition de la rendre au plus tard le 20 décembre 2013. A titre subsidiaire, il lui reproche, dans le but de s’approprier de l’argent :
s’être fait remettre le 19 juin 2012, la somme de 15.000 euros au préjudice de PC1.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de demander à la victime, sous prétexte d’être associé dans une agence immobilière en Géorgie et d’être à court de liquidité, de lui prêter, pour une période de six semaines, la somme de 15.000 euros pour l’investir dans un projet immobilier en Géorgie,
s’être fait remettre le 2 décembre 2013, la somme de 7.500 euros au préjudice de I.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de demander à la victime, sous prétexte d’être associé dans une agence immobilière en Géorgie et d’être à court de liquidité, de lui prêter, pour une période de quatre semaines, la somme de 7.500 euros pour l’investir dans un projet immobilier en Géorgie,
s’être fait remettre le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros au préjudice de J.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de proposer à la victime de s’associer à un projet immobilier en Géorgie en investissant la somme de 3.000 euros et en lui garantissant une marge bénéficiaire de 30-40%, c’est-à-dire en lui ainsi faisant miroiter le remboursement de 5.000 euros pour les 3.000 euros investis, partant pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un crédit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la crédulité. En fait Il ressort tant de la plainte de PC1.) que de ses déclarations sous la foi du serment à l’audience qu’il a viré le 19 juin 2012 à P1.) le montant de 15.000 euros. PC1.) est membre de la Police grand-ducale et était affecté au moment des faits au Centre d’Intervention de Luxembourg, Groupe (...). P1.) était son chef de groupe. 35

Début juin 2012, PC1.) avait vendu une maison de sorte qu’il disposait d’une somme d’argent assez importante. P1.) l’a approché et lui a expliqué qu’il était en procédure de divorce et qu’il voulait investir en Géorgie afin d’améliorer sa situation financière. Il lui a demandé de lui prêter la somme de 15.000 euros pendant 6 semaines. « Da es mein Gruppenleiter war und er ja ein ordentliches Gehalt hat, war ich damit einverstanden. » (cf. plainte de PC1.) du 8 avril 2013) Début 2013, il a confronté finalement P1.) pour lui demander le remboursement de l’argent. Ce dernier, sous de vains prétextes, ne lui a cependant pas remboursé l’argent. I.) a été approché par P1.) début décembre 2013. Il a déclaré à la Police qu’il connaissait P1.), « un commissaire de police », depuis trente ans et qu’il l’appréciait beaucoup. P1.) l’aurait approché début décembre 2013 pour lui demander de lui prêter jusqu’au 24 décembre 2013 de l’argent afin qu’il puisse l’investir dans une agence immobilière en Géorgie. Il se disait être associé dans une agence immobilière en Pologne et qu’il lui fallait la somme de 7.500 euros pour lui permettre d’achever une construction. I.) avait l’argent à la maison et était d’accord à prêter à P1.) cette somme en date du 3 décembre 2013. P1.) ne l’a cependant pas remboursé et a invoqué de vains prétextes. A la même époque, le prévenu a approché J.). Il lui a expliqué qu’il était impliqué dans un projet immobilier en Géorgie, lui a proposé des « participations » dans ce projet avant d’emprunter finalement auprès de J.) la somme de 3.000 euros que ce dernier était disposé à lui prêter sous condition qu’il signe une reconnaissance de dette pour ce montant et que le remboursement interviendrait dans les 6 semaines. Il lui a finalement remis, en mains propres et en liquide, au poste de police de LIEU5.), le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros, contre signature d’une reconnaissance de dette par P1.). Le remboursement devrait intervenir pour le 20 décembre 2013 au plus tard. Celui-ci n’est cependant jamais intervenu. En droit En l’espèce, il ressort des déclarations des plaignants, confirmés par le prévenu à l’audience, qu’il leur a demandé de lui prêter les différentes sommes d’argent.

P1.) a encore maintenu que les fonds étaient destinés, avec d’autres fonds, à être investis dans un projet immobilier en Géorgie. Entendu sur des détails de ce projet immobilier, il a déclaré que le projet concernait « un hollandais, un allemand et un anglais ». Il n’a pas su fournir une identité de ces personnes, ni une adresse ou un quelconque autre détail. Quant à des transactions bancaires, il aurait emmené l’argent en Géorgie en liquide à l’occasion de ses déplacements professionnels. Il n’a pas su fournir, tout au long de l’instruction et à l’audience, la moindre pièce relative à ce projet immobilier : toutes les pièces, voire même des actes notariés, seraient restés en Géorgie. Au vu de ces déclarations plus que lacunaires, le Tribunal conclut que le prévenu n’a pas investi d’argent dans un projet immobilier en Géorgie, mais qu’au contraire, il a utilisé les fonds pour financer sa vie quotidienne et des paris sportifs. S’agissant des prêts susmentionnés, les plaignants n’ont pas conservé leur droit de propriété sur les fonds. Ils ne les ont partant pas uniquement transmis à titre précaire au prévenu et les faits ne sauront ainsi pas être qualifiés d’abus de confiance. Quant à la qualification d’escroquerie, le Tribunal se réfère aux développements sub 2. Ni le prévenu, ni son mandataire n’ont autrement contesté que ces faits seraient à qualifier d’escroquerie. De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, Pas. 27, 78). De même, si le simple mensonge n’est pas constitutif du délit de l’escroquerie, il en est autrement si le mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Ainsi l’abus d’une qualité vraie constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’il est de nature à imprimer à des allégations mensongères l’apparence de la vérité et à commander la confiance de la victime (Cour, 19 février 1973, Pas 22, 290). En l’espèce, il ressort à suffisance des déclarations des victimes que le prévenu leur a inspiré de la confiance, notamment en raison de sa qualité de « commissaire en chef », voir même de « supérieur hiérarchique disposant d’un bon salaire ». Le prévenu était conscient que même sans souligner cette qualité, ses potentielles victimes lui accordaient, en raison de sa profession, plus de confiance qu’à d’autres personnes.

PC3.) a déclaré à la Police et sous la foi du serment à l’audience avoir été approchée par P1.) qui lui aurait parlé de ces paris sportifs. Elle n’aurait pas connu d’autres personnes qui auraient participé à ces paris, mais vu que P1.) lui aurait dit qu’après un certain temps, elle pourrait récupérer sa mise, elle aurait décidé d’investir ainsi 1.500 euros qu’elle aurait payés sur un compte de P1.).
PC9.) a déclaré avoir été approché par K.) et aurait accepté d’investir également 1.500 euros.
PC8.) a été approché par le prévenu lors d’une mission commune en Géorgie. Il l’a invité à participer aux paris sportifs en lui indiquant que la mise serait à tout moment garantie, vu qu’il allait faire des bénéfices. Ainsi il a investi le 11 novembre 2010 1.500 euros et de nouveau 1.500 euros le 8 février 2011. Les 16 mai et 8 juin 2011, des gains de 250, respectivement 650 euros lui auraient été versés. Sur conseil de P1.), il aurait investi encore une fois 3.000 euros le 1er août 2011.
K.) a également été approché par P1.). Il a investi 1.500 euros et a participé notamment en analysant des matchs de la ligue allemande. Il a précisé encore lors de son audition par les enquêteurs de l’Inspection Générale de la Police : « Da ich bereits in der Vergangenheit solche Wetten abgeschlossen hatte, wusste ich auf was ich mich mit diesem Einsatz von 1.500 Euro einlassen würde ». Il aurait eu deux participations aux gains, de l’ordre de 300 à 500 euros.
PC2.) a été approché par P1.) et a investi 1.500 euros. Il a eu deux participations aux gains d’un total de 750 euros.
M.) a investi 1.000 euros, sans les récupérer.
N.) a entendu parler des paris sportifs et a contacté, de sa propre initiative, P1.). Il a investi 1.500 euros et a récupéré des gains pour un total de 750 euros.
Q.) a investi 3.000 euros dans les paris, dont 1.500 étaient destinés, à titre de cadeau, pour son amie R.). Cette dernière a reçu des « participations aux gains » de l’ordre de 750 euros.
PC10.) déclare avoir été approché à plusieurs reprises par P1.) qui aurait prétendu avoir gagné régulièrement de l’argent dans des paris. Il l’aurait invité à participer à une communauté, ce qu’il aurait finalement fait le 13 septembre 2010 en investissant 1.500 euros. Il aurait eu des participations aux gains de 1.160 euros.
P.) a déclaré avoir déjà fait des paris sportifs avant que P1.) ait lancé l’idée de jouer par un compte commun. Il aurait adhéré à l’idée et investi 1.500 euros et aurait eu deux participations aux gains, mais ne se souvenait plus des montants.
O.) a déclaré avoir eu la proposition de participer également avec 1.500 euros aux paris. Il aurait eu des gains de 700 euros. 39

Au total, les différents plaignants auraient ainsi investi 23.500 euros et bénéficié de gains d’un total supérieur à 6.000 euros. A l’audience, le prévenu n’a pas contesté avoir lancé l’idée d’une communauté de paris sportifs. Il a cependant estimé que chaque participant connaissait le risque des paris, que dans un premier temps, ils auraient gagné de l’argent, mais que pour diverses raisons, les résultats auraient été négatifs à la fin. Il est en aveu de n’avoir jamais pu fournir les détails des différents paris placés par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de paris sportifs via internet. Lors de l’analyse sommaire des comptes bancaires du prévenu et des cartes de crédit y rattachés, l’enquêteur de la Cellule d’Analyse et d’Appui du Service de Police Judiciaire a conclu que la somme de 358.828,59 euros a été débitée des cartes de crédit du prévenu en faveur de différentes sociétés de paris sportifs (rapport B34). Le prévenu aurait cependant bénéficié seulement de remboursements en sa faveur de 77.602,72 euros. Etant donné que les différentes sociétés sont établies à l’étranger, l’enquêteur a uniquement pu analyser le détail des paris effectués auprès de la société SOC5.). Cette analyse a mis en évidence des « mises » de 267.600,66 euros et des « gains » de 225.154,27 euros. Le résultat, rien qu’auprès de cet opérateur, affichait partant une perte nette de +/- 41.500 euros. En droit Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu d’avoir commis un abus de confiance des sommes investies par les différents membres du Centre d’Intervention de Luxembourg. En l’espèce, il est constant en cause que les plaignants ont confié leurs fonds dans un but précis au prévenu, à savoir la participation à une communauté de paris sportifs. L’infraction d’abus de confiance requiert encore qu’il y ait un acte de détournement, respectivement de dissipation des fonds. Le prévenu affirme avoir investi les sommes recueillies dans des paris et ne pas avoir détourné ces fonds. Au vu de ces déclarations, il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve des détournements allégués. Sur base de l’analyse des opérations effectuées à partir des comptes/cartes de crédit du prévenu, le Tribunal constate qu’il a transféré, sur les comptes des différents opérateurs de paris en ligne, des sommes supérieures à 300.000 euros. Rien que pour l’opérateur SOC5.), des paris ont été placés pour une mise supérieure à 267.000 euros. 40

s’être fait remettre au préjudice de W.), le 25 mars 2013, la somme de 8.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de X.), le 8 septembre 2009, la somme de 20.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de Y.), le 16 juillet 2012 la somme de 6.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de Z.), en février 2012 la somme de 7.500 euros et en mars 2012, la somme de 4.500 euros,
s’être fait remettre au préjudice de AA.), le 3 avril 2014 la somme de 6.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de BB.), en février 2014, la somme de 3.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de CC.), le 25 mars 2014, la somme de 1.500 euros, une montre de la marque RADO CERAMICA d’une valeur de 1.500 euros et le 27 mars 2014, la somme de 800 euros,
s’être fait remettre au préjudice de PC11.), au courant de l’année 2013, la somme de 10.000 euros et au courant de l’année 2014, la somme de 20.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice de DD.), en octobre 2009, la somme de 25.000 euros,
s’être fait remettre au préjudice d’EE.), la somme totale de 18.000 euros, dont la somme de 5.500 euros le 28 mars 2012, la somme de 4.500 euros le 20 avril 2012, la somme de 4.000 euros le 23 avril 2013 et la somme de 4.000 euros le 24 avril 2012, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se montrer vis-àvis des victimes désespéré et aux bords des larmes, de leur expliquer et de leur faire croire d’être momentanément dans une impasse, dans une situation financière problématique, voire désastreuse, mais de pouvoir bénéficier bientôt d’une succession conséquente, respectivement d’être en attente des dernières formalités en vue d’une transaction notariale très favorable pour lui, lui permettant ainsi de rembourser rapidement, c’est-à-dire endéans la semaine, respectivement le mois, l’argent lui prêté, partant pour abuser de la confiance et pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

Les faits Il ressort des déclarations de PC6.) lors de son audition par l’enquêteur de l’Inspection Générale de la Police et de celles sous la foi du serment à l’audience qu’il était propriétaire d’un véhicule de la marque DACIA qui avait cependant été immatriculé au nom de P1.). Il a expliqué qu’il était en procédure de divorce et qu’il ne voulait pas apparaître comme propriétaire de cette voiture. Tous les frais relatifs à cette voiture étaient en revanche supportés par lui-même et remboursés à P1.). Suite à un accident début novembre 2015, le véhicule était considéré comme irréparable et l’expert avait évalué la valeur de l’épave à 8.500 euros. Dans un premier temps, P1.) et PC6.) ont contacté l’agent d’assurances et lui ont indiqué le numéro de compte de PC6.) en vue de l’indemnisation de ce dernier. L’agent d’assurances a cependant contacté le lendemain PC6.) pour lui indiquer qu’il avait de nouveau été contacté par P1.) et que ce dernier lui aurait indiqué son propre numéro de compte. Au vu de cette façon d’agir de P1.), PC6.) a chargé un avocat pour défendre ses intérêts. Il n’était pas d’accord à ce que P1.) puisse récupérer cette somme vu qu’il lui avait déjà prêté auparavant de l’argent qu’il n’avait toujours pas récupéré. A l’audience, il a déclaré qu’il avait récupéré seulement quelques mois auparavant la somme de 8.500 euros – P1.) aurait finalement été d’accord. A l’audience, P1.) et son mandataire n’ont plus autrement contesté ces faits. Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de contestations de la part du prévenu et de son mandataire, le Tribunal retient la tentative d’escroquerie telle que libellée par la Ministère Public. 7. Quant à la machine à laver Le Ministère Public reproche en septième lieu au prévenu, dans le but de s’approprier une machine à laver de la marque SIEMENS (WM14E346) au prix de 600,92 euros au préjudice de la société SOC1.) SARL, s’être fait remettre cette machine à laver, en faisant usage de manœuvres frauduleuses et de fausses qualités, consistant dans le fait d’expliquer à FF.) d’acheter au nom et pour compte de G.), que G.) aurait de manière urgente besoin de cette machine à laver, qu’elle serait dans une situation financière difficile et qu’elle allait rembourser le montant total en 3 mensualités, d’avoir fait établir une facture au nom et à l’adresse de G.), alors que G.) ne l’avait pas mandaté, et qu’il disait à G.) qu’il s’agirait d’un cadeau de sa part, partant pour persuader d’un pouvoir et d’un crédit imaginaire. Il ressort d’une plainte déposée par FF.) en sa qualité de gérante technique de la société SOC1.) SARL que P1.) s’est présenté le 20 décembre 2013 au magasin pour acheter une machine à laver de la marque SIEMENS au nom et pour le compte de la femme de ménage de sa mère, G.). La machine a été livrée à l’adresse de celle-ci. Sur 44

Il ressort du dossier répressif et notamment d’un rapport de la Direction Régionale de Luxembourg du 8 avril 2013 (Rapport B02) que P1.) s’est occupé d’une caisse interne au Centre d’Intervention, Groupe (...), dite « coffeshop ». Cette caisse aurait été gérée exclusivement par P1.). A un certain moment, début 2013, des factures de la société SOC2.) pour la location de distributeurs (1.300 euros) et de la société SOC3.) pour les boissons et snacks (404,05 euros) seraient restées impayées pendant un certain moment. Il ressort en revanche du même rapport que ces factures ont été réglées par P1.) avant le 23 avril 2013. Le prévenu se serait également occupé à collecter des fonds auprès des membres du Groupe (...) lorsqu’un membre du groupe est devenu père/mère ou a été promu pour faire un cadeau à ce membre. Il aurait ainsi collecté en 2012 de l’argent, mais les personnes concernées n’auraient reçu leur cadeau que le 21 mars 2013, soit avec un important retard. A l’audience, le prévenu a déclaré que les cadeaux auraient été offerts non pas à la fête de fin d’année, mais plus tard, parce que tous les membres n’auraient pas encore payé leur contribution. Concernant le fonctionnement de la caisse « coffeeshop », il a expliqué qu’à cette époque, il était souvent à l’étranger et qu’elle a également été gérée par d’autres personnes. Il a nié toute infraction dans ce contexte et son mandataire a estimé qu’on pourrait tout au plus lui reprocher de ne pas avoir fait des comptes rendus et d’avoir tenu de comptabilité en toute transparence. Le Tribunal conclut au vu des développements qui précèdent, des contestations du prévenu, de l’absence de tout précision quant aux sommes qui auraient été collectées (pour les cadeaux), respectivement payées dans la caisse « coffeshop » et du fait que les factures impayées ont été payées par le prévenu peu de temps après qu’il ait été confronté à ce reproche, que le Ministère Public n’a pas rapporté, à l’exclusion de tout doute, la preuve que le prévenu ait commis une quelconque malversation en relation avec ces sommes. Le prévenu est partant à acquitter de l’ensemble des faits libellées sub 8. à son encontre. 9. Porcelet Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, principalement, d’avoir détourné et dissipé au préjudice de PC4.) la somme de 781,77 euros qui lui avait été remise pour payer le porcelet farci servi lors d’un sortie en groupe à LIEU17.) et à condition 46

de le rembourser, et subsidiairement, dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre par PC4.) la somme de 781,77 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de prétexter qu’il n’y aurait pas assez d’argent dans la caisse du « COFFEE SHOP » que P1.) était le seul à gérer, pour payer le porcelet commandé pour la sortie en groupe à LIEU17.), partant pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. En fait Il ressort du dossier répressif que le prévenu était impliqué en juillet 2010 dans l’organisation d’une fête pour les membres du Centre d’Intervention. Dans ce contexte, il aurait collecté des fonds afin de financer notamment le porcelet pour le barbecue. A l’audience, PC4.) a déclaré sous la foi du serment qu’il avait commandé et payé le porcelet, au prix de 781,71 euros. Ce prix aurait dû lui être remboursé par P1.) avec l’argent de la caisse « coffeeshop ». P1.) ne lui aurait cependant jamais remboursé l’argent, quand bien même il se serait engagé par courrier électronique de le faire. P1.) a contesté à l’audience toute infraction dans ce contexte. Il a fait état de personnes qui n’auraient pas payé leur contribution, respectivement qui ne seraient pas venus à la fête. En droit Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations sous la foi du serment à l’audience, le Tribunal ne saurait apprécier par quels moyens financiers le porcelet aurait dû être payé – s’il y avait une participation à payer par les différents membres du Centre d’Intervention ou si les fonds de la caisse « coffeeshop » devaient être utilisés. De plus, il n’est pas établi si des fonds suffisants étaient présents et si P1.) a détourné ces fonds. En effet, ce n’est pas parce que P1.) s’est engagé dans un premier temps à rembourser l’argent à PC4.), puis ne l’a pas fait, que ce non-paiement constitue la preuve d’un abus de confiance, voire d’une escroquerie. En l’absence d’autres éléments concrets, le prévenu est partant à acquitter des infractions libellées à ce titre à son encontre. 10. Détention d’une arme et de marihuana

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, jusqu’au 23 septembre 2014, détenu un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le numéro de série 26654LR, avec deux chargeurs, munis de 18 douilles, partant un pistolet à feu et la munition nécessaire au fonctionnement de ce pistolet, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice ainsi que d’avoir détenu en vue d’un usage personnel 1,4 grammes marihuana saisis lors de la perquisition dans les locaux du CI(...). Il n’est pas contesté par le prévenu qu’il avait détenu à son domicile le pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le numéro de série 26654LR, avec la munition nécessaire, sans être titulaire d’une autorisation. Il y a partant lieu de le retenir dans le lien de cette infraction. Le prévenu conteste néanmoins qu’il avait détenu la marihuana saisie lors de la perquisition dans les locaux du poste de police. Cette marihuana aurait certes été trouvée dans une armoire contenant des affaires personnelles à lui, mais il n’aurait jamais acquis et détenu, à titre privé, cette marihuana qui devrait manifestement provenir d’une saisie opérée dans une affaire de stupéfiants. Le Tribunal constate qu’il ressort du rapport n°770-34 du 14 mars 2016 de l’Inspection Générale de la Police que le sachet de marihuana saisi avait un poids brut de 0,7 gramme et qu’au vu de l’état de la substance, les enquêteurs ont conclu qu’il s’agissait d’une substance plutôt vielle. De plus, aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que le prévenu était, à titre privé, détenteur de cette marihuana, ni même que c’était lui qui l’avait stocké dans cette armoire accessible à toute personne au Centre d’Intervention. Au vu de ces considérations, le Tribunal considère qu’on ne saurait retenir comme établi que le prévenu ait détenu, en connaissance de cause et pour son usage personnel, cette très faible quantité de marihuana. Il est partant à acquitter de cette infraction. 11. Blanchiment Le Ministère Public reproche en dernier lieu au prévenu l’infraction de blanchiment, à savoir :

Entre le 2 et le 7 juillet 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à LIEU4.), à LIEU5.), au Centre d’Intervention Principal et à LIEU6.), près de la (…) au local « CAFE1.) », en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal, le fait, par une personne, agent de la force publique, de solliciter et de recevoir, sans droit, directement, pour elle-même, des dons, pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir d’une autorité une décision favorable, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de C.), né le (…) à (…), le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier pénal d’alcoolémie au volant serait traité prioritairement par les autorités judiciaires et afin d’obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ;
En juin/juillet 2013, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LIEU5.), en infraction à l’article 246 point 2° du code pénal, le fait, par une personne, agent de la force publique, de solliciter et de recevoir, sans droit, directement, pour elle-même, des dons, pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir d’une autorité une décision favorable, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité d’officier de police judiciaire, sollicité et d’avoir reçu, sans droit, directement, pour lui-même, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d’un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d’hébergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence supposée en vue de faire obtenir des autorités judicaires une décision favorable ;
Au courant des mois de juin/juillet 2014 et plus précisément le 10 juillet 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LIEU7.) et à LIEU8.), 50

en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se montrer vis-à-vis des victimes désespéré et aux bords des larmes, de leur expliquer et de leur faire croire d’être momentanément dans une impasse, dans une situation financière problématique, voire désastreuse, mais de pouvoir bénéficier bientôt d’une succession conséquente, respectivement d’être en attente des dernières formalités en vue d’une transaction notariale très favorable pour lui, lui permettant ainsi de rembourser rapidement, c’est-à-dire endéans la semaine, respectivement le mois, l’argent lui prêté, partant pour abuser de la confiance et pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ; V. Tentative d’escroquerie au préjudice de PC6.) début novembre 2015 jusque fin 2015/début 2016, dans l’arrondissement judiciaire de LIEU4.), à LIEU8.), à LIEU11.), (…), et à LIEU10.), en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds, avoir tenté de se faire remettre au préjudice de PC6.), la somme de 8.500 euros, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’intervenir auprès de l’assurance ASS1.), afin de se faire virer l’indemnité de l’assurance pour la voiture accidentée de la marque DACIA Duster, de couleur brune, immatriculée (…) (L), sur son propre compte au lieu du compte de PC6.), pour ainsi persuader l’existence d’un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ; VI. Détention d’une arme depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 23 septembre 2014, à LIEU8.), (…), en infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée sur les armes et munitions, d’avoir détenu une arme et des munitions de la catégorie II sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice, en l’espèce, d’avoir détenu un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le numéro de série 26654LR, avec deux chargeurs, munis de 18 douilles, partant un pistolet à feu et la munition nécessaire au fonctionnement de ce pistolet, sans disposer d’une autorisation du Ministre de la Justice ;

d’avoir sciemment facilité, par tous moyens, la justification mensongère de l’origine des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect des infractions énumérées ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de dissimulation, de déguisement et de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point
de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
d’avoir acquis, détenu et utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions en l’espèce, d’avoir sciemment facilité la justification mensongère des infractions énumérées cidessus sub I. à IV. en effectuant notamment des versements à hauteur de 22.000 euros sur le compte LUCPTE1.), versements justifiés par des pièces non conformes à la réalité, d’avoir détenu et utilisé les sommes d’argent et les objets détaillées ci-dessus I à IV et l’arme visés ci-dessus sub VI., formant l’objet et le produit direct de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions énumérées ci-dessus ou de la participation à ces mêmes infractions, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion, respectivement de déguisement et de dissimulation du produit direct des infractions retenues ci-dessus, et notamment de l’objet et du produit direct des infractions libellées ci-dessus sub I à IV,

La peine L’infraction de blanchiment se trouve en concours idéal avec les infractions de prise illégale d’intérêts, de corruption, d’abus de confiance respectivement d’escroquerie pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se procurer de nouveau de manière illégale des fonds, que ce soit au moyen d’une prise illégale d’intérêts, d’un acte de corruption, d’un abus de confiance ou d’une escroquerie, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire. Il y a partant concours réel entre les différents ensembles infractionnels, ceux-ci se trouvant encore en concours réel avec la tentative d’escroquerie retenue sub. V. et la détention non autorisée d’une arme soumise à autorisation retenue sub. VI. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 246 du code pénal est sanctionnée par une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans et une amende de 500 à 187.500 euros. Suite à la décriminalisation intervenue, la peine est l’emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. L’infraction à l’article 248 du code pénal est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 euros à 125.000 euros. L’article 491 du code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance. L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du code pénal prévoit finalement un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les infractions à l’article 5 (détention d’armes soumises à autorisation) de cette loi d’une 56

Partie civile de PC6.) donne acte à PC6.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande civile recevable en la forme ; dit la demande du chef du préjudice matériel subi fondée pour le montant de sept mille (7.000) euros et la rejette pour le surplus; condamne P1.) à payer à PC6.) à titre de dommage matériel le montant de sept mille (7.000) euros ; condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;
Partie civile de PC7.) donne acte à PC7.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande civile recevable en la forme ; dit la demande du chef du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros ; condamne P1.) à payer à PC7.) à titre de dommage matériel le montant de cinq mille (5.000) euros ; condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;
Partie civile de PC8.) donne acte à PC8.) de sa constitution de partie civile ; se déclare incompétent pour en connaître ; condamne PC8.) aux frais de sa demande civile ;
Partie civile de PC9.) donne acte à PC9.) de sa constitution de partie civile ; se déclare incompétent pour en connaître ; condamne PC9.) aux frais de sa demande civile ; 68
Partie civile de PC10.) donne acte à PC10.) de sa constitution de partie civile ; se déclare incompétent pour en connaître ; condamne PC10.) aux frais de sa demande civile ;
Partie civile de PC11.) donne acte à PC11.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande civile recevable en la forme ; dit la demande du chef du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de trente mille (30.000) euros ; condamne P1.) à payer à PC11.) à titre de dommage matériel le montant de trente mille (30.000) euros ; condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;
Partie civile de PC12.) donne acte à PC12.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande civile recevable en la forme ; dit la demande du chef du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros ; condamne P1.) à payer à PC12.) à titre de dommage matériel le montant de cinq mille (5.000) euros, condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;
Partie civile de PC13.) donne acte à PC13.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande civile recevable en la forme ; 69

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