Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110209-TALux13-472a-accessible

Décision officielle commentée

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Au début le prévenu X.) a maintenu ses contestations devant le juge d’instruction pour finalement avouer, devant les preuves accablantes lui présentées par ce dernier, d’avoir prélevé de l’argent avec une carte qui se trouvait encore dans le distributeur et d’avoir pris la carte en partant. A l’audience, le prévenu a réitéré ses aveux tout en précisant avoir remboursé l’argent volé. Au pénal

1. Vol avec fausses clefs La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX). L’article 487 du Code pénal, qui définit les fausses clés, vise notamment les clefs électroniques. Sont notamment qualifiées fausses clefs les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. En l’espèce, la plaignante A.) avait égaré sa clef en l’oubliant dans le distributeur automatique. Le prévenu X.) est par ailleurs en aveu de s’être rendu compte de ce que la personne qui s’était servie du distributeur automatique juste avant lui avait oublié sa carte et que le code était toujours actif. S’il est vrai que la clef était déjà insérée et que par ailleurs, par la saisine du code secret, elle avait déjà été actionnée, le prévenu X.) ne s’en est pas moins servi de cette clef qu’il savait égarée et donc fausse, pour parvenir à ses fins, puis l’a retirée et l’a emportée avec lui. En effet, l'utilisation d'une carte bancaire oubliée dans l'appareil Bancomat pour l'utilisation de laquelle aucun code électronique n'est plus nécessaire pour effectuer une quelconque opération bancaire, fait bénéficier l'utilisateur du fait que la clé électronique était toujours engagée, clé que l'utilisateur s'est appropriée à sa fin et sans l'accord préalable du titulaire et constitue un vol à l'aide de fausses clés (TA Lux., 7 décembre 2006, n° 3577/2006). Les faits établis à charge du prévenu X.) sont dès lors à qualifier de vol à l’aide de fausses clés.
2. Cel frauduleux Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996). L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers. L'infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants: -3-

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la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui la chose a été trouvée ou obtenue par hasard l'appropriation de cette chose l'intention frauduleuse

En l’espèce, le prévenu admet s’être servi dans un premier temps de la carte en prélevant la somme de 500 euros, puis de l’avoir retirée du distributeur automatique et de l’avoir emportée avec lui. Il a dès lors pris possession d’une chose mobilière appartenant à autrui. Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo « Cel frauduleux », n° 7 et 13). En l’espèce, le prévenu s’était rendu dans l’agence BCEE pour prélever de l’argent de son propre compte et ce n’est que par un concours de circonstances indépendantes de sa volonté, donc par hasard, qu’il a trouvé la carte bancaire oubliée par le précédent utilisateur du distributeur automatique. La carte bancaire a dès lors été obtenue par hasard. En enlevant la carte bancaire du Bancomat, et en l’emportant avec lui, X.) possession.

en a pris

Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l'infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (CSJ, 29 juin 1977, Pas. 24, 22). Le fait que le prévenu X.) n’a pas conservé la carte et qu’il s’en soit ultérieurement défait ne change donc rien au fait que le délit de cel est constitué. En enlevant la carte de l’appareil et en l’emportant avec lui, X.) agissait nécessairement en connaissance de cause de ce qu’il emportait un objet qui ne lui appartenait pas. Le délit de cel exige à titre de dol spécial une intention frauduleuse. En employant le terme de "frauduleusement" le législateur a requis l'existence d'un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c'est la garder pour se l'approprier. La preuve de l'intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (Jos. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996). Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer à lui-même ou à autrui des profits, des avantages illicites. Ainsi l'intention frauduleuse requise est la recherche d'un enrichissement ou d'un profit, sans distinction entre les profits ou avantages d'ordre politique et ceux d'une autre nature (Cass. belge 4 novembre 1921, Pas. 1939, I, 444, Cass. belge 30 octobre 1939 Pas. belge 1939, I, 444).

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En l’espèce, le prévenu X.) a agi dans une intention frauduleuse, puisqu’il s’est servi de l’objet appartenant à autrui pour prélever de l’argent indûment. Le prévenu est dès lors convaincu de l’infraction de cel frauduleux que le Ministère Public a libellée à sa charge. Au vu du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique et les aveux du prévenu, X.) est convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, le 14 décembre 2009, vers 15.45 heures, à Esch-sur-Alzette, 99, rue de l’Alzette, I)

d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui dont la possession a été obtenue par hasard, en l’espèce d’avoir frauduleusement celé la carte Bancomat portant sur le compte (…) auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE) appartenant à A.) , née le (…) trouvée dans le distributeur de billets S-Bank sis à Esch-sur-Alzette, 99, rue de l’Alzette,

II)

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , un montant de 500 euros en prélevant ledit montant au distributeur de billets S-Bank sis à Esch-surAlzette, 99, rue de l’Alzette à l’aide de la carte Bancomat BCEE de A.) que cette dernière avait oubliée dans le distributeur de billets ».

III. Quant à la peine Le vol à l’aide de fausses clefs est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Le cel frauduleux est sanctionné en application de l’article 508 du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal. La gratuité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. X.) verse par ailleurs une pièce de laquelle il découle qu’il a intégralement indemnisée A.) . -5-

X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ensemble le fait qu’il a restitué la somme de 500 euros à A.) , de sorte qu’il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,12 euros, fixe jours,

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT)

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 467, 487 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Françoise SCHANEN, 1er substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110209-TALux13-472a-accessible

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