Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 01 janvier 2025 · 131030-TALux13-2798a-accessible — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 131030-TALux13-2798a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Le jugement n° 2798/2013 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 30 octobre 2013 (notice n° 17642/11/CC), illustre le traitement pénal des homicides et blessures involontaires commis au volant. Le prévenu, conducteur d'un véhicule roulant à une vitesse excessive sous une pluie battante, a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'un phénomène d'aquaplaning sur une zone de revêtement non drainant. Son véhicule a heurté une glissière de sécurité puis le véhicule en panne sur la bande d'arrêt d'urgence, causant la mort de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 8) PC8.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…) (Monserrato), I-(…), »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131030-TALux13-2798a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 9) PC9.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), I-(…), 10) PC10.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…),(…) (Firenze), 11) PC11.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…) à I-(…), 12) PC12.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…), 13) PC13.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…), 14) PC14.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…), 15) PC15.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…), 16) PC16.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…), 17) PC17.), née le (...) à Aragona (I), demeurant à (…) , B-(…), 18) PC18.), née le (...) à (…) (… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« c o n d a m n e X.) à payer à PC22.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ; d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 150 euros, partant ; c o n d a m n e X.) à payer à PC22.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ; c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile. 23) Partie civile de PC23.) contre X.) d o n n e a c t e à PC23.) de sa constitution de partie civile contre X.); s e d … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:131030TALUX132) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (112 432 caractères)
Faits et procédure
Jugt n° 2798/2013
not. 17642/11/CC
étr.
2 x i.c.
ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2013
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
X.),
né le (…) à Sedan (F),
demeurant à F-(…), (…)
-prévenuen présence de :
PC1.), né le (…) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…)
PC2.), née le (...) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…)
PC3.), née le (...) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…)
PC4.), né le (...) à (…) (B), représenté par son tuteur, Monsieur PC1.), demeurant à
(…), B-(…)
PC5.), né le (…) à (…) (I), demeurant à (…), I-(…) (Italie),
PC6.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), I-(…) (Italie),
PC7.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…), I-(…),
PC8.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…) (Monserrato), I-(…),
PC9.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), I-(…),
PC10.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…),(…) (Firenze),
PC11.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…) à I-(…),
PC12.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…),
PC13.), né le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…),
PC14.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…),
PC15.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…),
PC16.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…), B-(…),
PC17.), née le (...) à Aragona (I), demeurant à (…) , B-(…),
PC18.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…),(…)
PC19.), né le (...) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…),
PC20.), né le (…), demeurant à (…), I-(…) (I),
PC21.), née le (…) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…),
PC22.), née le (…) à (…) (B), demeurant à (…), B-(…),
PC23.), née le (…) à (…), demeurant à (…), I-(…)
comparant par Maître Christian FAMEREE, avocat au barreau de Bruxelles,
assisté par Maître Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.
l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, ayant
son siège social à L-2263 Luxembourg, 3, rue Guido Oppenheim,
comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement dans les actions
civiles contre X.), préqualifié.
FAITS:
2
Par citation du 12 avril 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique
du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
homicides involontaires ; coups et blessures involontaires,
L’affaire fut contradictoirement refixée au 25 septembre 2013.
A cette audience l’expert Jean-Pierre KOOB fut entendu en ses dépositions orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.
Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, séparément, en leurs dépositions orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître Christian FAMEREE, avocat à la Cour au barreau de Bruxelles, assisté de Maître
Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte des personnes ci-dessus énumérées.
Le Bureau Luxembourgeois Des Assureurs contre les Accidents d’Automobile a fait, par
l’intermédiaire de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, une intervention volontaire.
L’affaire fut contradictoirement remise au 26 septembre 2013.
Maître Christian FAMEREE fut entendu en ses conclusions.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Madame Annick DUMONT, attachée de justice,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé,
le jugement qui suit:
Motifs
Vu l'ordonnance n°3208/12 du 12 décembre 2012 rendu par la Chambre du conseil du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’homicides
involontaires et de coups et de blessures involontaires devant une chambre correctionnelle
de ce même Tribunal.
Vu la citation du 12 avril 2013 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
17642/11/CC.
3
Vu les rapports d’autopsie des 21, respectivement 26 juillet 2011 établis par le Dr. Pierre
SCHMIT.
Vu le rapport toxicologique du 20 juillet 2011 établi par le Dr. Serge SCHNEIDER.
Vu les rapports toxicologiques du 7 septembre 2011 établis par le Dr. Michel YEGLES.
Vu le rapport d’expertise du 12 avril 2012 dressé par l’expert Jean-Pierre KOOB.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Au pénal :
I) Les faits :
L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions des témoins entendus
et les débats menés aux audiences ont permis de dégager ce qui suit:
Le 17 juillet 2011, vers 01.28 heures, l’Unité Centrale de Police de la Route fut informée
qu’un accident avait eu lieu sur l’autoroute A 6 en direction d’Arlon, à hauteur de la sortie
Strassen et qu’une personne gisaît sur la bande d’urgence en dessous du pont.
Arrivés sur les lieux, les agents verbalisateurs ont constaté que le véhicule de marque Ford
Mondéo, immatriculé (…) (B) et le véhicule de marque Citroen C 4, immatriculé (…) (F),
visiblement endommagés, se trouvaient en dessous du pont à hauteur de la sortie Strassen
sur la bande d’urgence.
Le conducteur de la Ford Mondéo, identifié en la personne de V1.) se trouvait allongé sur
la bande d’urgence du côté conducteur de son véhicule tandis que son épouse, V2.), se
trouvait allongée sur la prédite bande du côté passager de ce véhicule. Ces deux personnes
étaient recouvertes d’une couverture et étaient conscientes lors de l’arrivée des policiers.
Se trouvaient encore sur les lieux les enfants des prédites personnes, PC1.), PC4.), né le
(...), le conducteur de la voiture Citroen C 4 X.) ainsi que les passagers de ce véhicule A.),
B.), C.), D.) et le témoin oculaire, T1.) Toutes ces personnes, l’exception de T1.), ont été
blessées.
Ce n’est que lors de l’arrivée des ambulances, environ une dizaine de minutes plus tard,
que les agents verbalisants ont obtenu les premières précisions quant au déroulement de
l'accident.
X.), conducteur du véhicule Citroen C 4 dans lequel avaient également pris place A.), l’ami
de la propriétaire E.), B.), C.), D.), a déclaré s’être trouvé sur le chemin pour rentrer de
Sinsheim à Bazeilles. Après la sortie de Bertrange, il s’est mis sur la bande de dépassement
pour doubler un véhicule qui circulait devant lui. Comme il pleuvait à verses il aurait
circulé avec une vitesse entre 90 et 100 km/h et aurait perdu le contrôle du véhicule qui
4
Dispositif
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs au civil et le défendeur au civil en leurs
conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,
Au pénal :
d o n n e acte à X.) de sa comparution volontaire pour être jugé des contraventions
libellées par le Ministère Public reprises dans son courrier du 24 septembre 2013 et se
déclare valablement saisi pour en connaître;
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende
correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 10.672,22 euros.
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal ;
p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub I) à sa charge, une
interdiction de conduire d'une durée de 30 (TRENTE) mois applicable à tous les
véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie
publique;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 20 (VINGT) mois de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes
ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
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peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal ;
e x c e p t e pour la durée de 10 (DIX) mois de cette interdiction de conduire le trajet le
plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, E.), du véhicule de marque Citroen C
4, immatriculé (…) (F) ;
o r d o n n e la restitution à ses légitimes propriétaires, les héritiers de V1.) et de V2.), du
véhicule de marque Ford Mondéo, immatriculé (…) (B).
Au civil :
d i t qu’il n’y a pas lieu d’instaurer un partage de responsabilités en faveur de X.) ;
d o n n e acte à X.) que son assureur a versé à titre de provision le 12 février 2013 chaque
fois le montant de 25.000 euros à PC1.), né le (…), à PC2.), à PC3.) et à PC4.),né le (...) ;
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131030-TALux13-2798a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-131030-talux13-2798a-accessible-2025-01-01-2fc7b2c0.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 01 janvier 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 01 janvier 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131030-TALux13-2798a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 8) PC8.), née le (...) à (…) (I), demeurant à (…) (Monserrato), I-(…),
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (01 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131030-TALux13-2798a-accessible
serait parti de l’arrière. Il aurait lâché l’accélérateur pour essayer de reprendre la maîtrise.
A cause de l’aquaplaning, la voiture aurait cependant tourné à droite vers la glissière de
sécurité. A ce moment, il avait vu la présence de personnes autour d’une voiture se
trouvant sur la bande d’urgence devant cette glissière de sécurité. Il avait touché tant la
glissière de sécurité que le véhicule s’y trouvant ainsi que des personnes.
Immédiatement après l’accident, il est sorti de son véhicule, a appelé le 112 et a donné à la
dame se trouvant par terre un matelas pneumatique pour la réchauffer.
L’examen sommaire de l’haleine effectuée par les policiers sur X.) a donné un résultat de
0,00 ml/l de sang.
Toutes les personnes blessées furent transportées à l’hôpital du Kirchberg, à l’exception de
V2.) qui fut transportée à l’hôpital Emile Mayrisch d’Esch/Alzette.
Les agents verbalisants se rendirent à l’hôpital du Kirchberg pour procéder à l’audition des
différentes personnes.
Le fils de V1.) et de V2.), PC1.), qui se trouvait avec son fère PC4.) ensemble ses parents à
bord de la voiture Ford Mondeo, a déclaré que son père avait perdu la maîtrise du véhicule,
de sorte qu’il avait percuté avec le côté chauffeur la glissière de sécurité située sur le côté
droit de la chaussée qui se trouve en dessous du pont à hauteur de la sortie Strassen. Suite à
cet accident, ils étaient tous descendus du véhicule pour vérifier les dégâts et l’état du
véhicule. Peu de temps après, X.), ayant circulé sur l’autoroute, a percuté, après avoir perdu
la maîtrise de son véhicule, le véhicule Ford Mondéo se trouvant sur la bande d’urgence et
ses parents.
Les passagers du véhicule conduit par X.) ont déclaré ne pas pouvoir faire des déclarations
quant à la survenance de l’accident. En effet A.) et B.) ont déclaré avoir dormi tandis que
C.) et D.) ont déclaré que tout s’était passé tellement vite qu’ils n’avaient rien vu.
Le témoin oculaire T1.) a déclaré avoir circulé avec son véhicule de marque Renault Cenic
sur l’autoroute A 6 en direction d’Arlon. Sous le pont à hauteur de la sortie de Strassen il
avait remarqué la présence du véhicule Ford et de deux personnes qui se trouvaient derrière
celui-ci. Pratiquement au même moment, un véhicule le doubla, perdit le contrôle avant de
faucher des personnes se trouvant près du véhicule Ford Mondéo.
T1.) déclara par ailleurs qu’il avait circulé à une vitesse maximale de 110 km/ h et que le
véhicule qui l’avait doublé roulait à une vitesse nettement supérieure, vitesse qu’il estimait
à au moins 130 km/h.
V1.) décéda suite à ses blessures vers 03.15 heures.
Vers 03.30 heures, les policiers furent informés que V2.) venait également de décéder.
Informé de ces évènements, le substitut de service ordonna la confiscation des véhicules
impliqués dans l’accident et une prise de sang sur la dépouille de V1.).
5
Il a en outre chargé le service technique de la Police Judiciaire de l’enquête et a demandé
une autopsie des personnes décédées auprès du juge d’instruction.
L’examen toxicologique effectué sur le sang de V1.) n’a pas révélé la présence d’alcool ou
de substances prohibées par la loi.
L’autopsie ordonnée par le juge d’instruction et effectuée le 18 juillet 2011 sur V1.) a
révélé que le tibia, les péronés gauche et droite étaient fracturés et que le bas de la jambe
était amputé à hauteur de 36 centimètres. Le corps présentait par ailleurs des blessures au
niveau des côtes, une hémorragie au niveau de la poitrine droite, un déchirement du
péricarde, des multiples déchirements du foie et une hémorragie au niveau de l’abdomen.
Selon le médecin légiste, V1.) était décédé suite à ses blessures graves qui ont eu pour
conséquence qu’il s’était vidé du sang vers l’extérieur et l’intérieur du corps (cf
« Polytrauma mit Verbluten nach innen und aussen »).
L’autopsie effectuée sur la dépouille mortelle de V2.) a révélé qu’elle avait subi plusieures
fractures notamment au niveau des côtes, au niveau de la jambe gauche et une fracture de
la clavicule gauche. Une hémorragie au niveau de l’abdomen, quatre déchirements au
niveau du foie, des blessures au niveau des sourcilières droites, au niveau de la muqueuse
buccale et au menton furent également constatées.
V2.) était décédée des mêmes causes que son époux.
Dans son interrogatoire du 14 juin 2012 devant le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir été
condamné en France, 15 ans avant ces faits, pour excès de vitesse à une interdiction de
conduire de deux mois. Il a par ailleurs été condamnné par le Tribunal de Police
d’Esch/Alzette à une interdiction de conduire de deux mois au courant de l’année 2002.
Comme lors de son audition policière, il a déclaré être parti la veille de l’accident avec
quatre amis à Sinsheim en Allemagne pour aller regarder la finale d’un match de football
féminin France-Suède. Après ce match, il avait pris le volant du véhicule détenu par son
ami A.) pour rentrer de Sinsheim à leur domicile sis à Bazeilles en France dans la mesure
où il était le seul à ne pas avoir consommé des boissons alcooliques.
Arrivé au Luxembourg, il avait fait le plein du véhicule à la station de Berchem. Le GPS
aurait indiqué à ce moment qu’à 02.37 heures ils rejoindront leur domicile.
Il aurait cependant voulu éviter de rentrer avant 3 heures de crainte que ses amis n’aient
l’idée de passer en discothèque, raison pour laquelle il aurait continué son chemin à vitesse
réduite.
A hauteur de la sortie Bertrange, la voiture se trouvant devant lui aurait fortement décéléré,
de sorte qu’il se serait rabattu sur la bande de dépassement afin de l’éviter. Lorsqu’il se
trouvait sur la bande de dépassement, le véhicule a perdu l’adhérence au niveau du train
arrière et est parti vers la droite. Il a lâché la pédale de frein pour récupérer la voiture, de
sorte que celle-ci s’est remise droite dans le sens de la route. Comme il y avait, eu égard à
la pluie forte, énormément d’eau sur la chaussée, il a de nouveau perdu le contrôle du
6
véhicule. Celui-ci est parti avec le flanc gauche vers la gauche et est passée en travers
jusqu’au moment de heurter la glissière de sécurité droite.
A ce moment, il a vu la voiture qui était immobilisée sur la bande d’arrêt d’urgence.
Il a heurté la glissière de sécurité droite ainsi que le véhicule se trouvant sur la prédite
bande d’urgence.
Sur question spéciale du juge d’instruction, il a déclaré avoir circulé à une vitesse se situant
en dessous de 100 km/h et a insisté sur le fait qu’il avait changé de bande de circulation
non pas pour doubler le véhicule se trouvant devant lui mais pour l’éviter dans la mesure
où ce dernier aurait fortement freiné.
Il y a d’ores et déjà lieu de relever que le témoin T1.) a déclaré tant lors de son audition
policière qu’à l’audience publique sous la foi du serment ne pas avoir effectué une
manœuvre de freinage qui aurait pu amener X.) de se rabattre sur la bande de dépassement
afin d’éviter un accident.
X.) a d’ailleurs lui-même déclaré lors de son audition policière, contrairement à son
interrogatoire devant le juge d’instruction, avoir changé de bande de circulation pour
doubler le véhicule qui le précédait. Il n’avait pas précisé avoir effectué ce changement de
voie pour éviter un accident avec le véhicule qui le précédait au motif que celui-ci aurait
fortement freiné.
Il y a donc lieu de retenir que contrairement aux déclarations effectuées par X.) dans son
interrogatoire et à l’audience publique, celui-ci circulait à une vitesse plus élevée que celle
avec laquelle circulait T1.), qu’il n’est pas établi que T1.) aurait effectué un freinage mais
que le prévenu a changé de bande de circulation pour le doubler et non pas pour l’éviter.
Par ordonnance du 18 juillet 2011, le juge d’instruction a chargé l’expert Jean-Pierre
KOOB de décrire le déroulement de l’accident de la circulation survenu le 17 juillet 2011
vers 01.30 heures sur l’autoroute A 6, direction Belgique, d’en déterminer les causes et la
vitesse du véhicule conduit par X.).
L’expert s’est rendu le 19 juillet 2011, avec les enquêteurs du service technique de la
Police Judiciaire sur les lieux de l’accident afin de déterminer la reconstitution des
positions d’immobilisation des véhicules en cause et pour effectuer un mesurage
photogrammétrique des lieux.
Dans son rapport du 12 avril 2012, l’expert a précisé que l’accident a eu lieu à la hauteur de
la sortie vers Strassen, qu’à cette hauteur l’autoroute est constituée de deux bandes de
circulation ordinaires séparées par une ligne médiane discontinue et par une bande de sortie
vers Strassen ; que la largeur totale des deux bandes de circulation ordinaires est d’environ
7,50 mètres à la hauteur de l’accident ; que la bande de sortie a une largeur variable qui est
d’environ 4,20 mètres; qu’à droite de la bande de sortie se trouve une bande d’arrêt
d’urgence d’une largeur d’environ 6,70 mètres; qu’en amont des lieux de l’accident, la
chaussée est rectiligne ; qu’à environ 200 mètres des lieux de l’accident, le tracé devient
légèrement courbé et que la chaussée présente une pente qui est cependant négligeable et
qui n’a pas joué de rôle dans la survenance de l’accident.
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L’expert a retenu que le revêtement routier de l’autoroute A 6 en amont de l’accident est
constitué d’un enrobé drainant renouvellé en 2001 et qu’il est de ce fait de bonne qualité. Il
a cependant précisé qu’à environ 200 mètres en amont des positions d’immobilisation des
véhicules, le revêtement routier est constitué des zones de réfections réalisées en enrobé
non drainant, que ces zones admettent des caractéristiques d’adhérence différentes de celles
du revêtement drainant, surtout en cas de pluie et que ces zones de réfection locales
comportent de ce fait le risque de l’aquaplanage.
Quant aux conditions métérologiques ayant régné le jour de l’accident, l’expert a retenu, en
se basant sur les informations contenues dans le procès-verbal de base, sur les déclarations
de X.) et sur les informations reçues par le service météorologique du Findel, selon
lesquelles entre 20 heures du 16 juillet 2011 et 8 heures du 17 juillet 2011 plus de 24 litres
de pluie avaient été mesurés par mètre carré, qu’une pluie battante tombait lors de la
survenance de l’accident.
L’expert a expliqué dans son rapport qu’eu égard à cette forte pluie et en raison du
revêtement routier réparé avec un matériel dont les propriétés de drainage sont nettement
moins performantes que celles du matériel d’origine, les propriétés d’adhérence entre la
route et les pneumatiques ont changé en fonction de la position de la voiture.
Après avoir expertisé le véhicule de marque Ford Mondéo, l’expert a retenu que ce
véhicule a subi deux chocs majeurs. Le premier choc était peu violent et a eu lieu sur la
partie avant droite du véhicule. Ce dommage constitue un choc de frottement qui a eu lieu
lors du heurt de la glissière située sur le bord droit de l’autoroute.
Le deuxième choc était plus violent et a eu lieu sur la partie arrière gauche du véhicule. Sur
le flanc droit de la voiture, l’expert a encore détecté de faibles endommagements qui sont
compatibles avec l’affirmation de PC1.) suivant laquelle le véhicule avait, suite à la perte
du contrôle, légèrement touché la glissière situeé au bord droit de l’autoroute.
Concernant l’état des pneumatiques, l’expert a constaté que les pneus avant avaient une
profondeur des rainures de 5,8 mm tandis que le pneu arrière gauche avait une profondeur
des rainures de 2,3 mm et le pneu arrière droite une profondeur de 1,5 à 1,8 mm.
L’analyse de la voiture Citroen a permis de retenir que celle-ci a subi en tout trois chocs
dont un choc de frottement contre l’aile avant droite ayant eu lieu lors du heurt de la
glissière située sur le bord droit de l’autoroute ; un deuxième choc admettant une
composante de frottement très importante contre la partie arrière du véhicule et un choc
violent contre le flanc gauche du véhicule ayant entraîné la déformation de structures assez
rigides. Sur cette dernière zone de déformation, des traces de tissu humain ont été
retrouvées.
Les pneumatiques avant et arrière de la voiture étaient en bon état ; la profondeur des
rainures des pneus arrière était de 4 à 4,2 mm tandis que la profondeur des pneus avant
était de 4 à 4,8 mm.
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Sur base de toutes ces données, l’expert a procédé à une analyse classique et à une analyse
par simulation avec le logiciel spécialisé PC-crash pour déterminer le déroulemement de
l’accident.
Il a conclu que V1.) s’est approché des lieux lorsqu’une pluie très forte s’abattait, ce qui a
eu pour conséquence qu’une couche d’eau s’était formée sur les zones de l’autouroute qui
ont été réfectionnées à l’aide d’un enrobé non drainant.
Comme la profondeur des sculptures des pneumatiques arrière de la voiture Ford était très
faible, le train arrière de la voiture a subi l’effet de l’aquaplaning lorsque la voiture est
passée sur les zones locales de réfection et a dérapé. La vitesse avec laquelle V1.) a conduit
n’était pas très élévée, étant donné que, nonobstant la perte de contrôle du véhicule, il avait
réussi à éviter un choc violent contre la glissière de sécurité située sur le côté droit. La
voiture a légèrement touché, avec son flanc droit, la glissière et s’est immobilisée sur la
bande d’arrêt d’urgence.
Lorsque le véhicule Ford était immobilisé, V1.), son épouse et ses deux enfants sont sortis
du véhicule pour inspecter les dégâts.
Quelques instants plus tard, la voiture Citroen conduite par X.) s’est approchée des lieux à
une vitesse qui est de l’ordre de 127 km/h (valeurs extrêmes possibles 109 km/h à 137
km/h) et a dépassé la voiture Renault conduite par le témoin T1.) qui a circulé à une vitesse
maximale de 110 km/h.
Lorsque X.) a entamé sa manœuvre pour se rabattre sur la bande de circulation droite et est
passé sur la zone réfectionnée de la bande de dépassement, les pneus, bien qu’ils aient eu
une profondeur des sculptures suffisante de plus de 4 mm, ont subi l’effet de l’aquaplaning
en raison de la vitesse assez élevée.
X.) a ressenti immédiatement l’effet de la couche d’eau par une résistance légèrement
accrue au roulement par un faible changement du couple au volant et a régi par un court
freinage d’une intensité moyenne. Or, comme la trajectoire de la voiture était déjà
légèrement orientée vers la droite, les roues droites du véhicule ont quitté la zone
réfectionnée de la bande de dépassement et se sont engagées sur le revêtement drainant qui
a présenté une adhérence nettement supérieure à l’adhérence du revêtement de réfection.
Comme la voiture était en phase de freinage, les forces de freinage des roues droites étaient
nettement plus élevées que les forces de freinage des roues gauches, de sorte qu’il s’est
installé un couple qui a engendré une rotation du véhicule dans le sens mathématique
négatif ( sens de rotation des aiguilles d’une montre).
X.) a relâché les freins, mais la rotation de la voiture s’est accentuée et la voiture est
devenue incontrôlable.
Elle a fait un tête-à-queu et, après une rotation d’environ trois quarts de tours, a percuté
avec son pare-chocs arrière la glissière située sur le bord droit de l’autoroute. La vitesse de
la voiture était en ce moment proche de 80 km /h. Après ce heurt, la rotation de la voiture
est accentuée et elle a touché de nouveau la glissière avec le coin droit de son parce-chocs
avant.
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Suite au deuxième contact avec la glissière, la voiture Citroen a été projetée en direction de
la voiture Ford. V1.) et son épouse ont été touchés par la voiture après ce deuxième contact
avec la glissière de sécurité ou bien immédiatement avant; l’expert n’ayant pas été en
mesure de l’affirmer avec certitude dans la mesure où les deux hypothèses sont possibles.
Puis la voiture Citroen a touché avec son flanc gauche la partie arrière de la voiture Ford.
Eu égard à ce choc, la voiture Ford fut projetée en direction de la sortie Strassen et s’est
immobilisée contre la glissière.
Il y a lieu de relever que même si l’expert a indiqué que la vitesse probable avec laquelle
X.) circulait était de 127 km/h à supposer qu’il avait effectué un freinage tout en précisant
que les vitesses extrêmes se situent entre 109 km/h et 137 km/h, le Tribunal retient que la
vitesse avec laquelle le prévenu a circulé était de 127 km/h, étant donné que X.) a déclaré
avoir effectué un freinage et que le témoin T1.), circulant lui-même à une vitesse de 110
km/h a indiqué tant lors de son audition policière qu’à l’audience sous la foi du serment,
que la vitesse de X.) était nettement plus élevée et l’a évaluée à environ 130 km/h, ce qui
rejoint la vitesse probable calculée par l’expert.
Entendu sous la foi du serment, l’expert a réitéré les conclusions de son rapport.
II) En droit
Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d’avoir, le 17 juillet 2011, vers 01.28
heures, sur l’autoroute A 6 en diection de la Belgique, à la hauteur de la sortie vers
Strassen, involontairement causé la mort de V1.) et de V2.).
Il est en deuxième lieu reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux, involontairement porté des coups et fait des blessures à PC4.), né le (...),
ainsi qu’à PC1.), A.), B.), C.) et à D.).
Par courrier envoyé le 24 septembre 2013 au mandataire de X.), le Ministère Public
reproche en outre à X.) d’avoir commis sept contraventions à la législation routière,
précisément :
« 1) inobservation de la limite de vitesse de 110 km/h sur une autoroute par temps de pluie
ou autres précipitations, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 127 km/h, le
dépassement étant supérieure à 25 km/h
2) vitesse dangereuse selon les circonstances
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes
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défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule
défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant ».
A l’audience publique du 25 septembre 2013, X.) a fait une comparution volontaire pour
être jugé des prédites contraventions au Code de la Route, de sorte que le Tribunal en est
valablement saisi.
X.) a par ailleurs été en aveu sur les infractions lui reprochées sauf en ce qui concerne la
contravention sub 1) dans la mesure où il a contesté d’avoir circulé à une vitesse dépassant
de 25 km/h la vitesse réglementaire autorisée sur les autoroutes en cas de précipitations.
Il a notamment été en aveu d’avoir circulé à une vitesse excessive selon les circonstances
de temps et de lieu, d’avoir perdu le contrôle et la maîtrise du véhicule et d’être
responsable du décès de V1.) et de son épouse, ainsi que d’avoir involontairement infligé
des blessures aux personnes telles qu’énumérées par le Ministère Public.
Eu égard aux conclusions claires de l’expert Dr. Jean-Pierre KOOB, le Tribunal retient que
suite à une vitesse élevée (127 km/h au lieu des 110 km/h autorisés) et non adaptée aux
circonstances, X.) a perdu le contrôle de son véhicule, a fait une pirouette avant de heurter
à deux reprises la glissière de sécurité droite de l’autoroute et les consorts (…) qui, suite à
leurs blessures graves sont décédés à peine deux heures après l’accident. Lors de l’accident
les passagers des véhicules Citroen et les frères PC1.) et PC4.) ont été blessés.
Il résulte de l’article 139.2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 que la vitesse
maximale autorisée sur les autoroutes en cas de pluie est de 110 km/h.
Pour que cette contravention soit donc constituée, le seul fait d’avoir circulé à une vitesse
plus élevée que 110 km/h est suffisant. Il n’est par contre pas requis que le dépassement de
la vitesse se situe à plus de 25 km/h de la vitesse autorisée tel que libellé par le Ministère
Public.
Etant donné qu’il est établi au vu des développements qui précèdent que X.) a circulé à une
vitesse de 127 km/h, l’infraction est à retenir, sauf à faire abstraction du libellé « le
dépassement étant supérieure à 25 km/h », un tel dépassement n’étant pas exigé par la loi
et n’est d’ailleurs pas établi dans le chef du prévenu.
Les autres infractions libellées par le Ministère Public, non contestées par le prévenu, sont
établies à suffisance de droit, de sorte qu’elles sont à retenir.
X.) se trouve partant convaincu :
« Etant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,
11
le 17 juillet 2011, vers 01.28 heures, sur l’autoroute A 6, en direction de la Belgique, à la
hauteur de la sortie vers Strassen,
I) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance et
de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, causé la mort de personnes,
en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de V1.), née le (…) et de V2.), née le
(…);
II) en infraction à l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et
de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, porté des coups et causé des blessures,
en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à l’enfant
PC4.), né le (...), ainsi qu’aux dénommés PC1.), né le (…), A.), né le (…), B.), né le (…),
C.), né le (…) et à D.), né le (…);
III) inobservation de la limite de vitesse de 110 km/h sur une autoroute par temps de pluie,
en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 127 km/h au lieu de la vitesse réglementaire
maximale de 110 km/h ;
IV) vitesse dangereuse selon les circonstances ;
V) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation ;
VI) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes ;
VII) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques et privées ;
VIII) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
IX) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers
l’avant».
Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a
lieu à application de l’article 65 du Code pénal.
12
La gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant compte du repentir sincère
exprimé par le prévenu à l’audience et de l’état particulier de la chaussée, justifient sa
condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le prévenu X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu
d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer, celle-ci ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière
de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue
pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.
La gravité de l’infraction retenue sub I) à charge de X.) justifie sa condamnation à une
interdiction de conduire d’une durée de 30 mois.
Nonobstant le fait que le casier judiciaire de X.) ne contient pas d’inscription, le prévenu a
déclaré avoir été condamné au courant de l’année 2002 par le Tribunal de Police
d’Esch/Alzette à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir dépassé la vitesse
réglementaire autoriséee. Or malgré ce fait, le Tribunal retient que le prévenu n’est pas
indigne d’une certaine clémence, de sorte qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de cette
interdiction de conduire du sursis intégral et d’excepter pour la durée de 10 mois les trajets
professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur de cette
interdiction de conduire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, E.), du véhicule de marque
Citroen C 4, immatriculé (…) (F).
Il y a encore lieu d’ordonner la restitution aux héritiers de V1.) et de V2.), du véhicule de
marque Ford Mondéo, immatriculé (…) (B).
Au civil :
Partie civile de PC1.), né le (…), contre X.)
13
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte du fils des défunts, PC1.), contre X.).
A titre de réclamation Iure Successionis, il a exposé que le dommage au véhicule
s’éleverait en tout au montant de 15.681,69 euros ; que les frais funéraires se chiffreraient
au montant total de 8.072,16 euros, que le préjudice vestimentaire se chiffrerait à 350 euros
et le préjudice ex haerede au montant de 500 euros.
Maître Christian FAMEREE a expliqué que les époux V1.)-V2.) avaient quatre
enfants (PC1.), PC4.), PC2.) et PC3.)) et qu’il a de ce fait présenté une partie civile pour
chaque enfant, raison pour laquelle il a demandé au Tribunal de dire la demande des chefs
Iure Successionis fondée à concurrence d’un quart du montant total pour chaque enfant.
A titre de préjudice personnel, Maître Christian FAMEREE a demandé en premier lieu
l’allocation d’un dommage moral de 40.000 euros pour PC1.) du chef de perte de deux
êtres chers, ainsi que le montant de 10.000 euros à titre de réparation du traumatisme
psychologique personnel engendré par l’implication directe de PC1.) dans la survenance de
l’accident.
A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation
du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la
perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de
8.881, 75 euros.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Le défendeur au civil a en premier lieu demandé l’institution d’un partage de
responsabilités en raison des fautes commises par V1.). Ces fautes consisteraient d’une part
dans le fait d’avoir circulé avec des pneumatiques arrières déficients qui n’auraient plus
garanti une adhérence suffisante par temps de pluie et d’autre part dans l’imprudence de ne
pas avoir continué vers la bretelle de sortie de l’autoroute après son accident mais d’être
sorti avec les passagers sur l’autoroute pour vérifier l’ampleur des dégâts accrus à son
véhicule.
Le Tribunal tient à relever qu’il n’y a pas lieu d’instaurer un partage de responsabilités.
En effet, d’une part, à supposer établi que les pneumatiques arrière du véhicule conduit par
V1.) aient présenté des rainures se situant en dessous de la limite légale qui est de 1,6 mm,
ce fait n’est pas en relation causale directe avec l’accident que X.) a eu quelques instants
plus tard et lors duquel les époux V1.)-V2.) ont été mortellement blessés.
Le défendeur au civil ne saurait par ailleurs faire valoir que V1.), au lieu de sortir de son
véhicule pour vérifier l’ampleur des dégâts de son véhicule, aurait dû continuer sa route
pour sortir de l’autoroute avant de quitter le véhicule.
14
S’étant trouvé sur la bande d’urgence d’arrêt, il est en effet légitime que le conducteur V1.)
et les passagers du véhicule soient sortis du véhicule pour vérifier la cause de l’accident et
l’ampleur des dégâts. D’un côté le conducteur V1.) ne pouvait pas savoir, immédiatement
après l’accident, si son véhicule était encore dans un état de fonctionnement pour rejoindre,
sans danger pour les occupants du véhicule et pour autrui, la bretelle de sortie de
l’autoroute Strassen.
Il pouvait en effet légitimement partir de l’hypothèse qu’un pneu avait éclaté et que la
carcasse du véhicule se soit déformée à tel point qu’il ne pouvait plus continuer sa route.
De l’autre côté, il ne faut pas oublier que V1.) venait de heurter la glissière de sécurité et
qu’il avait donc causé un dégât aux propriétés publiques. Le Code de la Route interdit aux
conducteurs de s’éloigner des lieux sans procéder à la constatations des dégâts si la
configuration des lieux le permet. En l’espèce, la configuration des lieux n’exigeait pas que
le conducteur s’éloigne des lieux dans la mesure où il se trouvait sur la bande d’urgence
d’arrêt, voie qui n’est pas destinée à la circulation des usagers subséquents.
Last but not least, il y encore lieu de relever que V1.) ignorait la cause de l’accident, à
savoir que celui-ci était dû à cause des zones de réfections sur la chaussée, de sorte qu’il ne
pouvait s’attendre à ce qu’un conducteur subséquent perde également la maîtrise de son
véhicule pour venir les heurter.
• Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le défendeur au civil n’a pas contesté
les postes relatifs au principal (4.303,32 euros), à la TVA (909,37 euros), à la déduction de
l’épave (811 euros), mais il a contesté le montant s’élevant à 11.280 euros (564 jours x 25
euros) réclamé à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du véhicule.
Il a par contre été d’accord pour allouer le montant de 120 euros à titre de chômage de
mutation à la partie demanderesse de ce chef.
C’est à juste titre que le défendeur au civil a contesté l’indemnité d’immobilisation du
véhicule Ford Mondéo dans la mesure où celui-ci avait été réduit à l’état d’épave et estimé
à une valeur de 811 euros par expertise.
Il y a dès lors lieu d’allouer le montant de 120 euros (5 jours à 24 euros par jour) à titre
d’indemnisation pour la durée nécessaire à la recherche d’un véhicule similaire.
Le montant total devant revenir aux quatre enfants à titre d’indemnisation du préjudice
matériel du véhicule s’élève donc à 4.521,69 euros.
Etant donné que ce montant est à diviser entre la fratrie du demandeur au civil, la demande
de PC1.) dirigée contre le défendeur au civil est fondée pour le montant de 1.130,43 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
•
Quant aux frais funéraires, le défendeur au civil n’a pas contesté le montant total
réclamé s’élevant au montant de 8.072,16 euros avec les intérêts légaux à partir de la date
15
du 1er janvier 2012. Il a cependant fait valoir que l’indemnité funéraire versée par un
organisme social serait le cas échéant à déduire.
Il résulte des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil qu’aucun
organisme social n’a versé une indemnité funéraire mais que par contre l’asbl ASBL.) a
participé à ces frais pour le montant de 2.666,54 euros et que ce montant avait été retranché
du montant total des frais funéraires (10.738,70 euros).
Au vu des pièces versées, ensemble les explications fournies par Maître Christian
FAMEREE, la demande relative aux frais funéraires est à déclarer fondée pour le montant
total de 8.072,16 euros.
La demande dirigée par PC1.) contre le demandeur au civil est par conséquent à déclarer
fondée pour le quart, à savoir pour le montant de 2.018,04 euros.
Il y lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif jusqu’à solde.
•
Quant au préjudice vestimentaire, le défendeur au civil n’a pas contesté ce poste en
son principe et en son quantum.
Au vu des renseignements fournis à l’audience, le montant total pour l’indemnisation des
dégâts vestimentaires est à fixer à 350 euros.
La demande dirigée par PC1.) contre X.) est par conséquent à déclarer fondée pour le
montant de 87,50 euros (350 :4) avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident jusqu’à solde.
•
Quant au préjudice ex haerede chiffré à hauteur de 500 euros pour les quatre
enfants, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Il y a lieu de relever que si la victime ne décède pas instantanément, si elle ne perd pas
connaissance ou reprend connaissance et a été consciente de son état avant de mourir,
l’action pour douleurs endurées passe dans le patrimoine de ses héritiers. Dans le cas où la
victime, bien qu’ayant survécu à l’accident, n’a cependant pas repris connaissance jusqu’à
son décès, une demande en réparation du préjudice ex haerede est rejetée. Il appartient au
demandeur à une action en indemnistation de rapporter la preuve de l’existence d’un tel
préjudice, c’est-à-dire que la survie de la victime après l’accident, celle-ci était consciente.
En l’espèce, les consorts V1.)-V2.) étaient conscients après la survenance de l’accident et
sont décédés suite à leurs blessures graves 2 heures après les faits.
Il s’ensuit dès lors que la demande civile relative au préjudice ex haerede pour les quatre
héritiers est à déclarer fondée pour le montant total de 500 euros.
La demande dirigée par PC1.) contre le défendeur au civil est partant à déclarer fondée
pour le montant de 125 euros (500 :4).
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
16
•
Quant au dommage réclamé par PC1.) pour perte de deux êtres chers, le défendeur
au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni en son quantum.
Le Tribunal retient au vu des éléments de la cause, ensemble les renseignements fournis
par le demandeur au civil, que la demande relative à la perte des deux êtres chers est à
déclarer fondée pour le montant de 40.000 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
•
Quant au dommage réclamé pour le traumatisme psychologique personnel engendré
par son implication directe dans la survenance des faits accidentels dont PC1.) a été
témoin, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni
en son quantum.
Au vu des renseignements fournis par le demandeur au civil, ce chef de la demande civile
est à déclarer fondé pour le montant de 10.000 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
•
Quant au dommage matériel résultant de la perte de l’apport des revenus
professionnels ou assimilés pro-mérités avant l’accident par les victimes, le défendeur au
civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, cette demande est à déclarer
fondée pour le montant de 166,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2011.
•
Quant au dommage résultant de la perte ménagère, le defendeur au civil a contesté
ce préjudice en son principe en faisant valoir que PC1.) serait à même de subvenir tant
matériellement que du point de vue ménager à son entretien.
A l’appui de sa demande, PC1.) a fait exposer qu’il a dû assumer du jour au lendemain
avec l’aide de sa sœur aînée le rôle de chef de famille en remplacement de ses père et mère
soudainement disparus. Il fait plaider qu’il devra, ensemble sa sœur aînée, assumer ce rôle
jusqu’au moment où les cadets de la famille seront aptes à s’assumer pleinement sur le plan
socio-économique. Il a évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois
d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.
Il a par ailleurs fait valoir qu’eu égard à la précarité des emplois à l’heure actuelle, il ne
serait pas acquis qu’il aurait quitté à bref délai le domicile de ses parents.
Il y a lieu de relever que le demandeur, pour justifier l’allocation du montant réclamé à titre
de perte ménagère, se base notamment sur le fait qu’il devra jouer le rôle de chef de famille
en remplacement des ses parents et s’occuper de sa fratrie cadette jusqu’à l’âge de 20 ans.
Or, le fait qu’il devra s’occuper de sa fratrie n’est pas constitutif d’une perte ménagère dans
son chef, étant donné que celle-ci est destinée à indemniser la perte qu’il a lui-même subi
17
suite au décès de ses parents, tel que leur assistance et leur secours pour lui-même et no pas
pour sa fratrie.
PC1.) ne saurait donc réclamer une perte ménagère en argumentant qu’il devra pour
l’avenir assumer les tâches que normalement ses parents auraient effectuées vis-à-vis de ses
frère et sœur, ceux-ci ayant par ailleurs demandé personnellement indemnisation pour la
perte ménagère de leurs parents.
Le Tribunal retient que dans la mesure où PC1.) était âgé de 22 ans lors des faits, qu’il est
resté en défaut de prouver en quoi consisterait la perte ménagère individuelle et que son
frère PC4.) et ses sœurs PC2.) et PC3.) demandent eux-mêmes indemnisation de ce
préjudice eu égard à la disparition de leurs parents, la demande n’est pas fondée.
Le défendeur au civil a par ailleurs exposé que le montant de 25.000 euros a d’ores et déjà
été versé à titre de provision à PC1.). Ce fait fut confirmé par le demandeur au civil.
Il y a dès lors lieu d’en donner acte à X.).
Partie civile de PC2.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de la fille des défunts, PC2.), contre X.).
A titre de réclamation Iure Successionis, il a exposé que le dommage au véhicule
s’éleverait en tout au montant de 15.681,69 euros ; que les frais funéraires se chiffreraient
au montant total de 8.072,16 euros, que le préjudice vestimentaire se chiffrerait à 350 euros
et le préjudice ex haerede au montant de 500 euros.
A titre de préjudice personnel, Maître Christian FAMEREE a demandé en premier lieu
l’allocation d’un dommage moral de 40.000 euros pour PC2.) du chef de perte de deux
êtres chers.
A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation
du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la
perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de
8.881, 75 euros.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
• Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le Tribunal renvoie aux
développements faits dans le cadre de la partie civile de PC1.) et déclare la demande civile
dirigée par PC2.) contre X.) fondée et justifiée pour le montant de 1.130,43 euros.
18
•
Quant aux frais funéraires, il y a également lieu de renvoyer aux développements
repris dans le cadre de la partie civile de PC1.) et de déclarer la demande civile dirigée par
PC2.) fondée pour le montant de 2.018,04 euros.
•
Quant au préjudice vestimentaire, la demande dans le chef de PC2.) est à déclarer
fondée pour le montant de 87,50 euros (350 :4) au vu des développements qui précèdent.
•
Quant au préjudice ex haerede chiffré à hauteur de 500 euros pour les quatre
enfants, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Au vu des développements effectuées dans le cadre de la partie civile de PC1.), la demande
dirigée par PC2.) contre le défendeur au civil est à déclarer fondée pour le montant de 125
euros.
•
Quant au dommage réclamé par PC2.) pour perte de deux êtres chers, le défendeur
au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni en son quantum.
Le Tribunal retient au vu des éléments de la cause, ensemble les renseignements fournis
par la demanderesse au civil, que ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le
montant de 40.000 euros.
•
Quant au dommage matériel résultant de la perte de l’apport des revenus
professionnels ou assimilés pro-mérités avant l’accident par les victimes, le défendeur au
civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, cette demande est à déclarer
fondée pour le montant de 166,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2011.
•
Quant au dommage résultant de la perte ménagère, le defendeur au civil a contesté
ce préjudice en son principe en faisant valoir que PC2.) serait à même de subvenir tant
matériellement que du point de vue ménager à son entretien.
A l’appui de sa demande, PC2.) a fait exposer qu’elle a dû aider son frère PC1.) du jour au
lendemain dans l’accomplissement par celui-ci du rôle de chef de famille en remplacement
de ses père et mère et qu’elle devra lui prêter main forte jusqu’au moment où les cadets de
la famille seront aptes à s’assumer pleinement sur le plan socio-économique. Elle a évalué
le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août
2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.
PC2.) a par ailleurs fait valoir qu’eu égard à la précarité des emplois à l’heure actuelle, il
ne serait pas acquis qu’elle aurait quitté à bref délai le domicile de ses parents.
PC2.) ne saurait réclamer une perte ménagère en argumentant qu’elle devra pour l’avenir
assumer les tâches que normalement ses parents auraient effectuées vis-à-vis de ses frères
19
et sa sœur, ceux-ci ayant demandé personnellement indemnisation pour la perte ménagère
de leurs parents.
Le Tribunal retient que dans la mesure où PC2.) était âgé de 21 ans lors des faits, qu’elle
est restée en défaut de prouver en quoi consisterait la perte ménagère individuelle et que
son frère PC4.) et sa sœur PC3.) demandent eux-mêmes indemnisation de ce préjudice eu
égard à la disparition de leurs parents, la demande n’est pas fondée.
Le défendeur au civil a par ailleurs exposé que le montant de 25.000 euros a d’ores et déjà
été versé à titre de provision à PC2.). Ce fait fut confirmé par la demanderesse au civil.
Il y a dès lors lieu d’en donner acte à X.).
Partie civile d’PC3.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de la fille des défunts, PC3.), contre X.).
A titre de réclamation Iure Successionis, le mandataire de PC3.) a exposé que le dommage
au véhicule s’éleverait en tout au montant de 15.681,69 euros ; que les frais funéraires se
chiffreraient pour ses parents au montant total de 8.072,16 euros, que le préjudice
vestimentaire se chiffrerait à 350 euros et le préjudice ex haerede au montant de 500 euros.
A titre de préjudice personnel, Maître Christian FAMEREE a demandé en premier lieu
l’allocation d’un dommage moral de 40.000 euros pour PC3.).
A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation
du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 12.166, 66 euros et celui relatif au niveau de la
perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de
8.881, 75 euros.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
•
Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le Tribunal renvoie aux
développements faits dans le cadre de la partie civile de PC1.) et déclare la demande civile
dirigée par PC3.) contre X.) fondée et justifiée pour le montant de 1.130,43 euros.
20
•
Quant aux frais funéraires, il y a également lieu de renvoyer aux développements
repris dans le cadre de la partie civile de PC1.) et de déclarer la demande civile dirigée par
PC3.) contre X.) fondée pour le montant de 2.018,04 euros.
•
Quant au préjudice vestimentaire, la demande dans le chef d’PC3.) est à déclarer
fondée pour le montant de 87,50 euros (350 :4) au vu des développements qui précèdent.
•
Quant au préjudice ex haerede chiffré à hauteur de 500 euros pour les quatre
enfants, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Au vu des développements effectuées dans le cadre de la partie civile de PC1.), la demande
dirigée par PC3.) contre le défendeur au civil est à déclarer fondée pour le montant de 125
euros.
•
Quant au dommage réclamé par PC3.) pour perte de deux êtres chers, le défendeur
au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni en son quantum.
Le Tribunal retient au vu des éléments de la cause, ensemble les renseignements fournis
par le demandeur au civil, que ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant
de 40.000 euros.
•
Quant au dommage matériel résultant de la perte de l’apport des revenus
professionnels ou assimilés pro-mérités avant l’accident par les victimes, le mandataire
d’PC3.) a évalué le taux de besoin du revenu annuel moyen d’un parent à 30 %, donc au
total à 60 % pour les deux parents. Il a par ailleurs prévu la fin des études pour PC3.) pour
août 2015, date à partir de laquelle elle n’aurait normalement plus été à charge des parents.
Il a retenu un revenu moyen annuel de 20.000 euros des parents et a conclu que la perte
économique annuelle dont auraient profité les quatre enfants s’élèverait à 14.600 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté ni le taux de besoin d’un parent, ni la date à partir de
laquelle PC3.) n’aurait normalement plus été à charge des parents, ni la perte économique
évaluée à 14.600 euros.
Il a cependant demandé l’institution d’une expertise pour procéder pour la perte future à un
calcul de capitalisation au taux de 4 % sur base des tables Guy Levie et pour déduire la
rente d’orphelin qu’PC3.) touche pendant cette période.
Le Tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et
suffisants pour fixer définitivement les montants redus, il y a lieu de nommer un expertcalculateur avec la mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement.
•
Quant au dommage résultant de la perte ménagère, le defendeur au civil a admis le
principe de la perte ménagère et a demandé de la fixer jusqu’à la date de la fin des études,
soit jusqu’au mois d’août 2015. Il a par ailleurs été d’accord avec le montant annuel de
21
1.460 euros et a demandé le recours à un expert pour procéder à la capitalisation de la perte
future.
Comme le Tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants
pour fixer définitivement les montants redus, il y a lieu d’intégrer ce chef de la demande
dans la mission de l’expertise.
Le défendeur au civil a par ailleurs exposé que le montant de 25.000 euros a d’ores et déjà
été versé à titre de provision à PC3.). Ce fait fut confirmé par la demanderesse au civil.
Il y a dès lors lieu d’en donner acte à X.).
4) Partie civile de PC4.) représenté par son tuteur PC1.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte du fils PC4.), né le (...) contre X.).
A titre de réclamation Iure Successionis, il a exposé que le dommage au véhicule
s’éleverait en tout au montant de 15.681,69 euros ; que les frais funéraires se chifferraient
au montant total de 8.072,16 euros, que le préjudice vestimentaire se chiffrerait à 350 euros
et le préjudice ex haerede au montant de 500 euros.
A titre de préjudice personnel, Maître Christian FAMEREE a demandé en premier lieu
l’allocation d’un dommage moral de 40.000 euros pour PC4.) du chef de perte de deux
êtres chers, ainsi que le montant de 10.000 euros à titre de réparation du traumatisme
psychologique personnel engendré par l’implication directe de PC4.) dans la survenance de
l’accident.
A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation
du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 28.166, 66 euros et celui relatif au niveau de la
perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de
8.881, 75 euros.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
•
Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le Tribunal renvoie aux
développements faits dans le cadre des parties civiles précédentes et déclare la demande
civile dirigée par PC4.) contre X.) fondée et justifiée pour le montant de 1.130,43 euros.
•
Quant aux frais funéraires, il y a également lieu de renvoyer aux développements
repris dans de le cadre des parties civiles précédentes et de déclarer la demande civile
dirigée par PC4.) contre X.) fondée pour le montant de 2.018,04 euros.
22
•
Quant au préjudice vestimentaire, la demande dans le chef de PC4.) est à déclarer
fondée pour le montant de 87,50 euros (350 :4) au vu des développements qui précèdent.
•
Quant au préjudice ex haerede chiffré à hauteur de 500 euros pour les quatre
enfants, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande civile.
Au vu des développements effectuées dans le cadre de la partie civile de PC1.), la demande
dirigée par PC4.) contre le défendeur au civil est à déclarer fondée pour le montant de 125
euros.
•
Quant au dommage réclamé par PC4.) pour perte de deux êtres chers, le défendeur
au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni en son quantum.
Le Tribunal retient au vu des éléments de la cause, ensemble les renseignements fournis
par le demandeur au civil, que ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant
de 40.000 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
•
Quant au dommage réclamé pour le traumatisme psychologiue personnel engendré
par son implication directe dans la survenance des faits accidentels dont PC4.) a été
témoin, le défendeur au civil n’a pas contesté ce chef de la demande ni en son principe, ni
en son quantum.
Au vu des renseignements fournis par le demandeur au civil, ce chef de la demande civile
est à déclarer fondé pour le montant de 10.000 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
•
Quant au dommage matériel résultant de la perte de l’apport des revenus
professionnels ou assimilés pro-mérités avant l’accident par les victimes, le défendeur au
civil n’a pas contesté la perte annuelle chiffrée à 1.460 euros jusqu’à la date du mois d’août
2017 et a demandé le recours à un expert pour déterminer sur base du salaire annuel de
14.600 euros des parents, la perte économique essuyée, s’établissant à un quart du revenu
annuel pour PC4.) jusqu’au mois d’août 2017 et s’établissant par enfant au montant
réclamé de 1.460 euros en effectuant un calcul de capitalisation au taux de 4 % pour la
perte future et compte tenu du recours social pour rente d’orphlin payée éventuellement en
faveur de PC4.) par un organisme social.
Le Tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et
suffisants pour fixer définitivement les montants redus, il y a lieu de nommer un expertcalculateur avec la mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement.
•
Quant au dommage résultant de la perte ménagère, le defendeur au civil a admis le
principe de la perte ménagère et a demandé de la fixer jusqu’à la date de fin des études, soit
jusqu’au mois d’août 2017. Il a par ailleurs été d’accord avec le montant annuel de 1.460
23
euros et a demandé le recours à un expert pour procéder à la capitalisation de la perte
future.
Comme le Tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants
pour fixer définitivement les montants redus, il y a lieu d’intégrer ce chef de la demande
dans la mission de l’expertise.
Le défendeur au civil a par ailleurs exposé que le montant de 25.000 euros a d’ores et déjà
été versé à titre de provision à PC4.). Ce fait fut confirmé par le demandeur au civil.
Il y a dès lors lieu d’en donner acte à X.).
5) Partie civile de PC5.), né le (…) (père de V1.)) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC5.), père de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 7.500 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 990 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 500 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC5.) en faisant valoir qu’il ne serait pas établi qu’il s’agit du père de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que PC5.),
né le (…), est le père de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournis, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 7.500 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 500 euros.
Partie civile de PC6.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC6.), mère de V1.), contre X.).
24
Il a demandé le montant de 7.500 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 990 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 500 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC6.) en faisant valoir qu’il ne serait pas établi qu’il s’agit de la mère de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que PC6.)
est la mère de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 7.500 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 500 euros.
7) Partie civile de PC7.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC7.), frère de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC7.) en faisant valoir qu’il ne serait pas établi qu’il s’agit du frère de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que PC7.)
est le frère de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
25
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
8) Partie civile de PC8.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC8.), soeur de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC8.) en faisant valoir qu’il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que PC8.)
est la soeur de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
9) Partie civile de PC9.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC9.), soeur de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
26
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC9.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que PC9.)
est la soeur de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
10) Partie civile de PC10.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC10.), frère de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC10.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du frère de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC10.) est le frère de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
11) Partie civile de PC11.) contre X.)
27
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC11.), soeur de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC11.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC11.) est la soeur de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
Partie civile de PC12.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC12.), frère de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC12.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du frère de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
28
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC12.) est le frère de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
13) Partie civile de PC13.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC13.), frère de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC13.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du frère de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC13.) est le frère de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
14) Partie civile de PC14.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC14.), sœur de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
29
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC14.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC14.) est le frère de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
15) Partie civile de PC15.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC15.), soeur de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC15.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC15.) est la soeur de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
30
Partie civile de PC16.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC16.), soeur de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC16.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC16.) est la soeur de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
Partie civile de PC17.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC17.), soeur de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC17.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la sœur de V2.).
31
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC17.) est la soeur de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
18) Partie civile de PC18.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC18.), soeur de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC17.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la soeur de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC17.) est la soeur de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
Partie civile de PC19.) contre X.)
32
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC19.), frère de V2.), contre X.).
Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 715 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 100 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC19.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du frère de V2.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC19.) est le frère de V2.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 2.250 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
20) Partie civile de PC20.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC20.), neveu de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 440 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 50 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC20.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du neveu de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
33
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC20.), fils de PC10.), est le neveu de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef
est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 1.000 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
21) Partie civile de PC21.), né le (…), contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC21.), neveu de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 440 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 50 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC21.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit du neveu de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC21.), fils de PC12.), est le neveu de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef
est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 1.000 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
22) Partie civile de PC22.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC22.), nièce de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 440 euros.
34
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 50 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC22.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la nièce de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC22.), fille de PC12.), est la nièce de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef
est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 1.000 euros.
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
23) Partie civile de PC23.) contre X.)
A l’audience du 25 septembre 2013, Maître Christian FAMEREE s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de PC23.), nièce de V1.), contre X.).
Il a demandé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 440 euros.
Le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé pour l’indemnisation du
dommage moral. Il a par contre contesté le principe et le quantum de l’indemnité de
procédure et a demandé en ordre subsidiaire de fixer le montant de celle-ci à 50 euros.
Il a par ailleurs contesté, faute de pièces versées par le demandeur au civil, la qualité d’agir
de PC23.) dans la mesure où il ne serait pas établi qu’il s’agit de la nièce de V1.).
Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile dirigée contre X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées le 21 octobre 2013 par Maître Christian FAMEREE que
PC23.), fille de PC10.), est la nièce de V1.), de sorte que la qualité d’agir dans son chef
est établie.
Au vu des renseignements fournies, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le montant à allouer
à titre d’indemnisation du dommage moral à 1.000 euros.
35
Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de la fixer au montant de 150 euros.
Partie civile de PC1.), né le (…), contre X.)
d o n n e a c t e à PC1.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande relative à l’indemnisation de la perte ménagère non fondée ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice matériel relatif au dégâts du
véhicule Ford Mondéo fondée à concurrence de 1.130,43 euros ;
d i t la demande du chef de remboursement des frais funéraires fondée pour le montant de
2.018,04 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice relatif aux dégâts vestimentaires
fondée pour le montant de 87,50 euros ;
d i t la demande relative au préjudice ex haerede fondée pour le montant de 125 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral pour pertes de deux êtres
chers fondée pour le montant de 40.000 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du traumatisme psychologique personnel fondée
pour le montant de 10.000 euros;
37
d i t la demande relative à l’indemnisation du dommage matériel résultant de la perte de
l’apport des revenus professionnels de ses parents fondée pour le montant de 166,66 euros,
partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC1.) le montant de 53.527,63 (CINQUANTE TROIS
MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT VIRGULE SOIXANTE-TROIS) euros avec les
intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 51.342,93
(CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE
QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde, avec les intérêts du jour du
décaissement sur le montant de 2.018,04 (DEUX MILLE DIX-HUIT VIRGULE ZERO
QUATRE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 166,66
(CENT SOIXANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SIX) euros à partir du 16 août 2011
jusqu’à solde ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Partie civile de PC2.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC2.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande relative à l’indemnisation de la perte ménagère non fondée ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice matériel relatif au dégâts du
véhicule Ford Mondéo fondée à concurrence de 1.130,43 euros ;
d i t la demande du chef de remboursement des frais funéraires fondée pour le montant de
2.018,04 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice relatif aux dégâts vestimentaires
fondée pour le montant de 87,50 euros ;
d i t la demande relative au préjudice ex haerede fondée pour le montant de 125 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral pour pertes de deux êtres
chers fondée pour le montant de 40.000 euros ;
d i t la demande relative à l’indemnisation du dommage matériel résultant de la perte de
l’apport des revenus professionnels de ses parents fondée pour le montant de 166,66 euros,
partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC2.) le montant de 43.527,63 (QUARANTE TROIS
MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT VIRGULE SOIXANTE-TROIS) euros avec les
intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 41.342,93
(QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE
38
QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde, avec les intérêts du jour du
décaissement sur le montant de 2.018,04 (DEUX MILLE DIX-HUIT VIRGULE ZERO
QUATRE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 166,66
(CENT SOIXANTE-SIX VIRGULE SOIXANTE-SIX) euros à partir du 16 août 2011
jusqu’à solde ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
3) Partie civile d’PC3.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC3.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice matériel relatif au dégâts du
véhicule Ford Mondéo fondée à concurrence de 1.130,43 euros ;
d i t la demande du chef de remboursement des frais funéraires fondée pour le montant de
2.018,04 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice relatif aux dégâts vestimentaires
fondée pour le montant de 87,50 euros ;
d i t la demande relative au préjudice ex haerede fondée pour le montant de 125 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral pour pertes de deux êtres
chers fondée pour le montant de 40.000 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC3.) le montant de 43.360,97 (QUARANTE TROIS
MILLE TROIS CENT SOIXANTE VIRGULE QUATRE VINGT DIX-SEPT) euros
avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de
41.342,93 (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX
VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts du jour
du décaissement sur le montant de 2.018,04 (DEUX MILLE DIX-HUIT VIRGULE
ZERO QUATRE) euros jusqu’à solde ;
d i t la demande relative à l’indemnisation du dommage matériel résultant de la perte de
l’apport des revenus professionnels de ses parents et celle relative à la perte ménagère
fondées en leur principe ;
avant tout progrès en cause, n o m m e expert Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour,
demeurant à 7, rue des Archéducs L - 1135 Luxembourg, avec la mission de concilier les
parties si faire se peut, sinon, d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à
déposer au greffe de cette juridiction, de déterminer sur base du salaire annuel de 14.600
euros de V1.) et de V2.) la perte économique essuyé s’établissant à un quart du revenu
annuel pour PC3.) jusqu’au mois d’août 2015, ainsi que la perte ménagère annuelle
39
d’PC3.) jusqu’au mois d’août 2015 s’établissant au montant réclamé de 1.460 euros en
effectuant un calcul de capitalisation au taux applicable en la matière pour la perte et
compte tenu du recours social pour rente d’orphelin payée le cas échéant en faveur d’PC3.)
par un organisme social ;
a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre des tierces personnes;
d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, il sera remplacé par
Monsier le Premier Vice-président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la
plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;
r é s e r v e les frais de la demande civile;
f i x e l'affaire au rôle spécial.
4) Partie civile de PC4.), né le (...), représenté par son tuteur PC1.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC4.), né le (...), représenté par son frère PC1.), de sa constitution de
partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice matériel relatif au dégâts du
véhicule Ford Mondéo fondée à concurrence de 1.130,43 euros ;
d i t la demande du chef de remboursement des frais funéraires fondée pour le montant de
2.018,04 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice relatif aux dégâts vestimentaires
fondée pour le montant de 87,50 euros ;
d i t la demande relative au préjudice ex haerede fondée pour le montant de 125 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral pour pertes de deux êtres
chers fondée pour le montant de 40.000 euros ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du traumatisme psychologique personnel fondée
pour le montant de 10.000 euros;
c o n d a m n e X.) à payer à PC1.), frère de PC4.), né le (...), en tant que représentant
légal de PC4.), le montant de 53.360,97 (CINQUANTE TROIS MILLE TROIS CENT
SOIXANTE VIRGULE QUATRE-VINGT DIX-SEPT) euros avec les intérêts légaux à
partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 51.342,93 (CINQUANTE
ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT
TREIZE) euros, jusqu’à solde et avec les intérêts du jour du décaissement sur le montant
de 2.018,04 (DEUX MILLE DIX-HUIT VIRGULE ZERO QUATRE) euros jusqu’à
solde ;
40
d i t la demande relative à l’indemnisation du dommage matériel résultant de la perte de
l’apport des revenus professionnels de ses parents et celle relative à la perte ménagère
fondées en leur principe ;
avant tout progrès en cause, n o m m e expert Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour,
demeurant à 7, rue des Archéducs L - 1135 Luxembourg, avec la mission de concilier les
parties si faire se peut, sinon, d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à
déposer au greffe de cette juridiction, de déterminer sur base du salaire annuel de 14.600
euros de V1.) et de V2.) la perte économique essuyé s’établissant à un quart du revenu
annuel pour PC4.), né le (...), jusqu’au mois d’août 2017, ainsi que la perte ménagère
annuelle de PC4.) jusqu’au mois d’août 2017 et s’établissant au montant réclamé de 1.460
euros en effectuant un calcul de capitalisation au taux applicable en la matière pour la perte
et compte tenu du recours social pour rente d’orphelin payée le cas échéant en faveur de
PC4.) par un organisme social;
a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre des tierces personnes;
d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, il sera remplacé par
Monsier le Premier Vice-président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la
plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;
r é s e r v e les frais de la demande civile;
f i x e l'affaire au rôle spécial.
5) Partie civile de PC5.), né le (…), contre X.)
d o n n e a c t e à PC5.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
7.500 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC5.) le montant de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS)
euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC5.) le montant de 500 (CINQ CENTS) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
41
Partie civile de PC6.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC6.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
7.500 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC6.) le montant de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS)
euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC6.) le montant de 500 (CINQ CENTS) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Partie civile de PC7.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC7.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC7.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 150
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC7.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Partie civile de PC8.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC8.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
42
c o n d a m n e X.) à payer à PC8.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 150
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC8.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
9) Partie civile de PC9.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC9.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC9.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 150
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC9.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
10) Partie civile de PC10.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC10.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC10.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC10.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
43
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
11) Partie civile de PC11.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC11.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC11.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC11.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
12) Partie civile de PC12.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC12.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC12.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC12.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
13) Partie civile de PC13.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC13.) de sa constitution de partie civile contre X.);
44
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC13.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 150
euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC13.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
14) Partie civile de PC14.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC14.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC14.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC14.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
15) Partie civile de PC15.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC15.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
45
c o n d a m n e X.) à payer à PC15.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC15.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
16) Partie civile de PC16.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC16.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC16.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC16.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
17) Partie civile de PC17.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC17.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC17.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
46
c o n d a m n e X.) à payer à PC17.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
18) Partie civile de PC18.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC18.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC18.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC18.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
19) Partie civile de PC19.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC19.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
2.250 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC19.) le montant de 2.250 (DEUX MILLE DEUX CENT
CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de
l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC19.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
47
Partie civile de PC20.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC20.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
1.000 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC20.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC20.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Partie civile de PC21.), né le (…), contre X.)
d o n n e a c t e à PC21.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
1.000 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC21.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC21.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Partie civile de PC22.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC22.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
1.000 euros, partant ;
48
c o n d a m n e X.) à payer à PC22.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC22.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
23) Partie civile de PC23.) contre X.)
d o n n e a c t e à PC23.) de sa constitution de partie civile contre X.);
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;
d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de
1.000 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC23.) le montant de 1.000 (MILLE) euros avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;
d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
150 euros, partant ;
c o n d a m n e X.) à payer à PC23.) le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal; articles 9 bis et 13 de la
loi modifiée du 14 février 1955; articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955 ; articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1
du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier
Vice-président.
Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier Vice-président, Steve VALMORBIDA et
Claude METZLER, premier juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le premier Viceprésident, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:131030TALUX132
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.