Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 17 mars 2016 · 20160317-TALux12-1066a-accessible — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° 20160317-TALux12-1066a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rigoureuse s’inscrivant dans le sillage d’une évolution jurisprudentielle protectrice des droits de la victime, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière délictuelle. Le présent jugement consacre la répétabilité des honoraires d’avocat exposés par la partie civile, les qualifiant de préjudice matériel certain et direct découlant de l’infraction. En l'espèce, la juridiction d'appel infirme partiellement la sentence de première instance qui avait débouté la victime de sa demande d'indemnisation des frais de défense faute de preuve de paiement. En retenant que l'indemnisation ne saurait être totale si elle se trouve amputée des frais nécessaires à la reconnaissance du droit, le Tribunal consacre une vision finaliste de la responsabilité civile : le recours au conseil est une suite nécessaire de la fau
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre 2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Par citation du 22 octobre 2015 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) et P.2.) de comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2015, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux12-1066a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vu la citation du 22 octobre 2015 notifiée régulièrement aux prévenus. Au pénal Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience se résument comme suit: Après la fermeture de l’établissement ETS.) à 3:00 heures, les clients finissaient leur verre à l’extérieur. X.) était en train de discuter avec A.) lorsque ce dernier remarqua une voiture stationnée sur le passage dont le moteur tournait tandis que le propriétaire s’était éloigné. A.) décida alors d’actionner le klaxon de cette voiture. L’affirmation de P.1.), qu’une ou deux personnes s… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,82 euros. Par application des articles cités par le juge de paix-délégué et en y ajoutant les articles 2, 3, 28, 29, 30, 172, 173, 174, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196, du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribuna… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mars 2016 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20160317TALUX12106) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (21 233 caractères)
Faits et procédure
Jugt n° 1066/2016
Notice du Parquet: 3266/16/CD
DEFAUT
sub 2)
APPEL DE POLICE
Audience publique du 17 mars 2016
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
P.1.),
né le (...) à (…),
demeurant à L-(...) ;
P.2.),
née le (...) à (…),
demeurant à L-(...) ;
-prévenusen présence de
X.),
demeurant à L-(...)
comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Steinfort,
partie civile constituée contre P.1.), prévenu préqualifié ;
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre
2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:
« Par citation du 22 octobre 2015 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) et P.2.) de comparaître à l’audience
publique du 16 novembre 2015, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police
de Luxembourg pour y entendre statuer sur les infractions mises à leur charge.
A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu P.1.) se présenta personnellement à la
barre du tribunal, assisté de Maître Daniel BAULISCH et la prévenue P.2.) se présenta
personnellement à la barre du tribunal, assistée de Maître Joé LEMMER.
Madame la juge-présidente vérifia l’identité des prévenus et leur donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T.1.), X.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Maître Sabrina BONHOMME demanda acte qu’elle se constitue partie civile au nom et pour
le compte d’X.) et donna lecture des conclusions écrites de cette constitution de partie civile,
annexées au présent jugement.
Les prévenus P.1.) et P.2.) furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense.
Maître Daniel BAULISCH et Maître Joé LEMMER développèrent les moyens de défense de
leurs mandants respectifs.
Le représentant du Ministère public, Monsieur Gabriel SEIXAS fut entendu en ses
réquisitions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Motifs
Vu le procès-verbal n° 2466/14 dressé le 21 septembre 2014 par la Police Grand-Ducale
(Circonscription Régionale Mersch, CPI-SI Mersch).
Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 12 février 2015 renvoyant P.1.) et P.2.) moyennant application de
circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.
2
Vu la citation du 22 octobre 2015 notifiée régulièrement aux prévenus.
Au pénal
Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience se
résument comme suit:
Après la fermeture de l’établissement ETS.) à 3:00 heures, les clients finissaient leur verre à
l’extérieur. X.) était en train de discuter avec A.) lorsque ce dernier remarqua une voiture
stationnée sur le passage dont le moteur tournait tandis que le propriétaire s’était éloigné.
A.) décida alors d’actionner le klaxon de cette voiture.
L’affirmation de P.1.), qu’une ou deux personnes se seraient assises à l’intérieur de son
véhicule, est contredite par les témoins. Il résulte en effet des déclarations concordantes des
témoins entendus à l’audience ainsi que d’autres témoins entendus par les agents
verbalisateurs, que A.) s’est uniquement penché à travers la fenêtre ou la portière ouverte de
la voiture pour donner un coup de klaxon.
Entendant le klaxon, P.1.) se précipita vers sa voiture et bouscula A.) qui tomba en arrière.
Lorsqu’X.) voulut se rendre auprès de P.1.) pour le calmer, ce dernier lui donna
immédiatement un coup de poing au menton, de sorte qu’X.) tomba par terre où il restait
couché, inconscient, pendant plusieurs minutes.
Une dizaine de personnes s’approchèrent pour s’occuper d’X.), respectivement pour essayer
d’empêcher P.1.) de partir.
Choquée de voir son ami inconscient par terre suite au coup donné par P.1.), P.2.) donna
deux gifles à P.1.).
Voulant éviter d’autres querelles, P.1.) monta dans sa voiture. T.1.) et T.2.) se mirent devant
la voiture, à une distance de plusieurs mètres, pour l’empêcher de partir, tandis que d’autres
tapaient sur la voiture pour lui signaler de rester sur place.
Lorsque P.1.) démarra, T.1.) et T.2.) durent sauter de côté. Il résulte des déclarations des
témoins T.1.) et T.2.) à l’audience que ce dernier fut effleuré au genou par la voiture.
P.1.)
Le prévenu ne conteste pas avoir donné un coup de poing à X.).
Comme il résulte du certificat médical qu’X.) a subi une incapacité de travail de plusieurs
jours, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1).
Si P.1.) affirme avoir démarré doucement sans blesser quiconque, il résulte cependant des
témoignages que la voiture a effleuré le genou de T.2.).
Lors de son témoignage, T.2.) précise avoir eu une rougeur à la jambe à l’endroit où il fut
touché par la voiture.
Dispositif
Par ces motifs
6
Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs moyens de défense, les mandataires des demandeur et
défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère public
entendu en son réquisitoire :
statuant au pénal :
P.1.)
condamne P.1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à 1 amende de 250.- euros
(deux cent cinquante euros) ;
condamne P.1.) du chef de l’infraction sub 2) établie à sa charge à 1 amende de 150.- euros
(cent cinquante euros) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5 jours et à 3
jours ;
condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 20,37 euros (vingt euros et
trente-sept cents) ;
P.2.)
condamne P.2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 50.- euros
(cinquante euros) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 jour ;
condamne P.2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 20,37 euros (vingt euros et
trente-sept cents) ;
statuant au civil :
donne acte à X.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
dit la demande civile d’X.) régulière en la forme et recevable ;
la dit fondée pour le montant de 933,80 euros ;
en conséquence,
condamne P.1.) à payer à X.) le montant de 933,80 euros (neuf cent trente-trois euros et
quatre-vingts cents) avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2014 jusqu’à solde ;
condamne P.1.) aux frais de la demande civile d’X.).
7
Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 398 et 399 du code pénal
ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction
criminelle. »
Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21
décembre 2015, Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort,
interjeta, au nom et pour compte de la partie civile X.), appel au civil contre le
jugement no 406/15 du 7 décembre 2015.
Par citation du 16 février 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître à l'audience
publique du 1er mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté par la partie civile X.).
La prévenue P.2.) ne comparut pas à l’audience publique du 1er mars 2016.
Maître Paul EILENBECKER, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, demanda au Tribunal de représenter
le prévenu P.1.).
Le Ministère Public ne s’opposa pas à la demande.
Le Tribunal autorisa Maître Paul EILENBECKER de représenter le prévenu P.1.),
préqualifié.
Maître Matthias LINDAUER réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour
compte de X.) contre le prévenu P.1.).
Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal
et qui furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent
jugement.
Maître Matthias LINDAUER développa ses moyens à l’appui de sa demande civile.
Ensuite Maître Paul EILENBECKER développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu P.1.).
Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur
d’Etat, développa les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut entendu
en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux12-1066a-accessible », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20160317-talux12-1066a-accessible-2025-01-01-3042cccf.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 17 mars 2016 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 mars 2016 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux12-1066a-accessible) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre 2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Par citat…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (17 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
3
La matérialité des faits reprochés au prévenu sub 2) est dès lors également établie.
Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et
notamment les déclarations des témoins et son aveu partiel, P.1.) se trouve dès lors convaincu
des infractions libellées à sa charge par le Parquet, à savoir :
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 21.09.2014 vers 03.20 heures, à L-(...),
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...) avec
la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T.2.), né le (...)
Les infractions sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 58 du code pénal.
Au vu des circonstances et de la gravité des faits, l’infraction retenue sub 1) justifie la
condamnation de P.1.) à une amende de 250.- euros et celle retenue sub 2) à une amende de
150.- euros.
P.2.)
La prévenue ne conteste pas avoir donné deux gifles à P.1.). Elle conclut cependant à son
acquittement en invoquant l’article 411 du code pénal au motif qu’elle a agi sans réfléchir
sous le coup de l’émotion, voyant son ami X.) inconscient par terre suite au coup lui
administré par P.1.).
Aux termes de l'article 411 du code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont
excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les
personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux
dispositions de l'article 414 du code pénal.
La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivants du code pénal, lorsqu'elle est
propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il
convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense, n’emporte dès lors pas
un acquittement du prévenu, mais entraîne un abaissement de la peine.
En l’occurrence, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de
la prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes. Ainsi,
suite à la décorrectionnalisation du délit reproché à la prévenue, celle-ci n’encourt qu’une
peine de police, soit une amende de 25.- euros au moins et de 250.- euros au plus.
4
L’article 414 du code pénal, qui prévoit les réductions des peines uniquement pour les crimes
et délits lorsque le fait d'excuse sera prouvé, n’est donc pas applicable devant le tribunal de
police.
La prévenue ne conteste pas la matérialité des faits lui reprochés.
Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et et par
son aveu, P.2.) se trouve partant convaincue de l’infraction libellée à sa charge par le
Parquet, à savoir :
comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
le 21.09.2014 vers 03.20 heures, à L-(...),
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à P.1.), prédésigné
Au vu des circonstances de la cause, une amende de 50.- euros est adéquate.
Au civil
A l’audience publique du 16 novembre 2015, Maître Sabrina BONHOMME demanda acte
qu’elle se constitue partie civile au nom et pour le compte d’X.).
Il convient de lui en donner acte.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'encontre de P.1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Le demandeur au civil réclame la somme de 5.683,80 euros du chef de préjudice matériel et
moral.
Quant au préjudice matériel
Au regard des pièces versées au dossier, le demandeur au civil justifie avoir exposé des frais
pour le déplacement en ambulance de 84,80 euros. Il y a encore lieu de faire droit à la
demande non autrement contestée en paiement du montant de 99.- euros au titre de
l’endommagement du jeans.
Le demandeur au civil réclame encore le montant de 1.000.- euros à titre de remboursement
des frais d’honoraires de l’avocat qu’il a chargé pour faire valoir ses droits.
Cette demande est contestée par le défendeur au civil.
Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les
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éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une
relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n°
99859899).
S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le
contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la
victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire
de cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos 36 ss.; Cass.
belge 2.9.2004, RGAR 2005, 13946 rejetant le pourvoi contre la Cour d'appel de Liège du
2.11.2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles 25.2.2005, J.T. 2005, p. 381).
Aucune pièce n’étant cependant versée en cause à ce sujet, X.) ne justifie pas les montants
payés à son avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.
Quant au préjudice moral
Le demandeur au civil réclame la somme de 1.500.- euros à titre d’atteinte à l’intégrité
physique (aspect moral) et la somme de 3.000.- euros à titre de préjudice moral pour
douleurs endurées.
Il résulte des certificats médicaux du 21 septembre et du 29 septembre 2014 qu’X.) a subi des
dermabrasions temporales droites et s’est plaint d’une sensation de vertiges et de céphalées
frontales. L’examen neurologique a été normal. Le médecin a retenu une incapacité de travail
de 6 jours.
En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de rappeler que ce poste vise à
indemniser les troubles physiologiques subis par la victime jusqu'au jour de la consolidation
des séquelles de l'accident. L'incapacité de travail temporaire peut représenter deux aspects,
un aspect moral et un aspect matériel. En l’espèce, en l’absence d’une quelconque perte sur
le plan économique, seul l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est pris en
considération.
L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer les douleurs physiques
spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements
chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.
En tenant compte des lésions, ainsi que du fait qu’il n’y a eu ni hospitalisation ni traitement
médical pénible, le tribunal fixe ex æquo et bono le montant devant revenir à X.) du chef
d’atteinte à l’intégrité physique et pretium doloris, toutes causes confondues, au montant
de 750.- euros.
La demande est dès lors fondée pour la somme de (84,80+99+ 750) 933,80 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’agression.
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JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenu du 16 février 2016, régulièrement notifiée à P.1.) et à P.2.).
Quoique régulièrement citée, P.2.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.
Vu l’appel au civil interjeté le 21 décembre 2015 par Maître Matthias LINDAUER,
avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, au nom et pour compte de la partie civile X.)
contre le jugement no 406/15 du 7 décembre 2015.
L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.
A l’audience du Tribunal, le demandeur au civil a fait exposer qu’il critiquait la
décision dont appel pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation relative
au dommage matériel au titre de frais et honoraires d’avocats exposés.
A la même audience, X.) demande le montant de 1.409,85 euros de ce chef et verse au
Tribunal une note de frais et d’honoraires numéro HC-15.01.74 de Maître Sabrina
BONHOMME, avocat à la Cour, concernant une affaire « X.) c/ P.1.) ».
Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle
qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale.
Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et
l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense
ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à la réparation
intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires
d’avocat (Devoirs et Prérogatives de l’Avocat, Cléo Leclerq, éd. 1999, n°76) (cf. Trib.
Arr. XI, 25 mars 2004, S./W., n° du rôle 64 095).
La Cour d’appel a admis notamment dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n° 515/08
X.) le principe suivant lequel les frais et honoraires exposés par une personne pour
présenter sa partie civile dans un procès pénal où le ministère d’avocat n’est pas
obligatoire, constituaient un préjudice matériel réparable, en motivant sa décision
comme suit : « Admettre que ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction
du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice
correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11
février 2009, numéro 78/09 X).
Il ressort de la pièce versée qu’une provision à hauteur de 877,50 euros a été acquittée
par X.).
La demande de X.) est donc fondée pour le montant de 877,50 euros.
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La demande n’est cependant pas fondée pour le surplus alors qu’il ne ressort pas des
éléments du dossier répressif que le solde de la note d’honoraires a été payée par le
demandeur au civil.
P.1.) est donc condamné à payer à X.) le montant de 877,50 euros à titre de dommage
matériel, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le 10 novembre
2015, jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de réformer le premier jugement sur ce point.
C’est ensuite à bon droit que le premier juge a fait droit aux demandes de X.) à titre
d’indemnisation pour le déplacement en ambulance pour le montant de 84,80 euros,
pour le montant de 99 euros au titre de l’endommagement de son jeans et pour le
montant de 750 euros à titre de dommage moral.
Le jugement dont appel est donc à confirmer pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement à l’égard de P.1.)
et par défaut à l’égard de P.2.), le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.)
entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil
entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,
r e ç o i t l’appel relevé par la partie civile X.) en la forme;
d é c l a r e l’appel recevable ;
donne acte à X.) de la réitération de sa demande civile en instance d’appel ;
dit
l’appel partiellement fondé ;
d i t fondée la demande en indemnisation de son préjudice matériel du chef de frais
d’avocat exposés en première instance pour le montant de huit cent soixante-dix-sept
virgule cinquante (877,50 euros) ;
c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) le montant de huit cent soixante-dix-sept virgule
cinquante (877,50 euros) avec les intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le
11 novembre 2015, jusqu’à solde ;
confirme pour le surplus les condamnations au civil prononcées par le jugement
numéro 406/15 du 7 décembre 2015 du Tribunal de Police de Luxembourg ;
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condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,82 euros.
Par application des articles cités par le juge de paix-délégué et en y ajoutant les articles
2, 3, 28, 29, 30, 172, 173, 174, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196,
du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL,
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20160317TALUX12106
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160317-TALux12-1066a-accessible
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.