Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070508-TALux13-1466a-accessible

Décision officielle commentée

L’attestation du Dr Guido Wagner datée du 6 août 1991 fait état de ce que le lit de la « Göltz » s’est élevé suite à l’écroulement unilatéral des berges de sorte que l’eau se déversa dans la prairie du prévenu pour y créer un espace boueux insalubre. Au lieu d’entamer les démarches nécessaires, notamment de demander une autorisation ministérielle pour procéder aux travaux, le prévenu a laissé persister la situation qu’il savait périlleuse pour son bétail d’août 1991 jusqu’en septembre 2004. Il s’ensuit que le moyen est à rejeter. Quant au fond et à titre subsidiaire le prévenu demande à être acquitté de l’ensemble des préventions lui reprochées. Le tribunal tient à préciser la loi du 19 janvier 2004 se veut être le garant de la protection des richesses et des beautés de la nature contre toute atteinte, quelque soit l’auteur d’une telle atteinte et peu importe l’envergure d’une éventuelle atteinte. Cet objectif résulte clairement des termes mêmes de l’article 1er de la loi qui dispose que la loi a pour objectif la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l’amélioration des équilibres biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l’amélioration des structures de l’environnement naturel. Cette loi constitue dès lors une mesure de haute police ayant pour objectif non seulement la protection de la nature en tant que telle, mais encore la salubrité et même la sécurité publiques. Il résulte de ces caractères du texte que les manquements à cette loi, notamment à l’article 17, constituent des infractions purement matérielles, n’exigeant pas pour leur existence la preuve formelle d’un dol ou d’une faute déterminée. S’agissant d’infractions purement matérielles qui existent dès leurs perpétrations, une éventuelle bonne foi du prévenu, à prendre en considération le cas échéant dans le cadre de l’appréciation de la peine, n’enlève en rien la criminalité de l’acte. Quant à la prévention libellée sub 1), le prévenu ne conteste pas avoir procédé à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive de l’affluent de la « Briedemsbaach », sans disposer de l’autorisation ministérielle requise, mais fait valoir ne pas avoir constitué de dépôt de déblais dépassant le volume de 50m3 en déposant la terre sur une longueur de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach ». L’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que « dans la zone verte, sont soumis à l’autorisation du Ministère l’ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières ainsi que l’enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are, et le dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante m3 ». Il résulte des déclarations des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) que le prévenu a procédé au cours du mois de septembre 2004 à l’enlèvement et au déplacement de la terre se trouvant dans l’affluent de la « Briedemsbaach » sur une distance de 450 mètres et d’une largeur de 10 à 20 mètres. Le témoin T1.) évalue la quantité de terre enlevée à environ 4

6.500m3 et précise que le prévenu ne disposait pas d’une autorisation ministérielle autorisant les travaux. Le tribunal tient dès lors pour établi au vu des déclarations claires, précises et non équivoques des différentes témoignages et au vu des photos versées au dossier répressif qu’en déposant sur une distance de 450 mètres le long des rives de l’affluent de la « Briedemsbaach » de la terre enlevée de son lit S.) a constitué un dépôt d’un déblais d’un volume de 6.500 m3. S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637, en infraction à l’article 7 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a) avoir procédé, en zone verte, à l’enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are et avoir procédé au dépôt de déblais d’un volume dépassant cinquante m3, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, en l’espèce, avoir procédé, en zone verte et sur une distance de 450 mètres le long d’un affluent de la Briedemsbaach, à l’enlèvement et au déplacement de la terre végétale ayant formé le lit et une rive du prédit affluant ainsi qu’à la répartition desdits déblais sur les terres avoisinantes sur une surface d’environ 6.500 m2, sans disposer de l’autorisation nécessaire. » S’agissant de la deuxième prévention lui reprochée par le Ministère Public, le prévenu conteste avoir modifié le lit de l’affluent de la « Briedemsbaach » en l’élargissant. Il explique avoir procédé à l’enlèvement de la boue se trouvant dans l’affluent pour déboucher les bouchons de l’affluent permettant ainsi l’écoulement des eaux par celle-ci et par conséquent la régression des inondations sur ses prairies. Les témoins T3.) et T4.) confirment que le prévenu n’a pas créé un fossé artificiel mais qu’il a enlevé la boue existante dans l’affluent de la « Briedemsbaach » ce qui a eu comme conséquence l’écoulement de l’eau par l’affluent et la cessation des inondations des parcelles de prairies avoisinantes appartenant au prévenu. Le tribunal tient à relever que par « lit de cours d’eau » tel que prévu à l’article 8 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, il y a lieu d’entendre « un creux naturel du sol, un canal dans lequel coule un cours d’eau ». 5

Il est dès lors établi qu’en procédant à l’enlèvement de la boue dans l’affluent de la « Briedemsbaach » qui a eu pour conséquence l’écoulement de l’eau de l’affluent et des prairies inondées, S.) a modifié son lit. Il résulte d’ailleurs d’un courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts que les travaux effectués par S.) effectués sur le site Lannebuer-Am Kessel ont entre autre eu pour effet un changement du régime hydrique du ruisseau par l’abaissement du niveau et un abaissement du niveau de la nappe phréatique. Il est en outre constant que le prévenu a procédé aux travaux d’enlèvement de la boue sans l’affluent de la « Briedemsbaach » sans avoir disposé de l’autorisation ministérielle requise. Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T3.) et T4.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637, en infraction à l’article 8 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, b) avoir procédé à des travaux de drainage, de curage, de prise d'eau, de pompage, de dérivations directes ou indirectes d'eau, de consolidation de rives, de redressement des lits des cours d'eau et plus généralement pour tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime des eaux soit d'avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques et sur la qualité du site, sans disposer de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement ainsi que celle du Ministre ayant dans ses attributions la gestion d’eau, en l’espèce, avoir modifié le lit d’un affluent de la „Briedemsbaach“ en l’élargissant, respectivement avoir créé un lit artificiel ayant la fonction d’un drainage et changeant le régime hydrique des alentours immédiats ainsi que le niveau de la nappe phréatique. » Quant à la troisième prévention reprochée au prévenu, S.) admet avoir procédé à l’enlèvement de la boue de l’affluent de la « Briedemsbaach » et de l’avoir entassé au bord de ses rives. Il conteste néanmoins avoir détruit la végétation se trouvant sur l’une de ces rives. Il fait plaider que les rives de la « Göltz » ne contenaient aucune végétation. Le tribunal tient à relever que par « végétation » il y a lieu d’entendre «l’ensemble des végétaux, des plantes qui poussent en un lieu ». 6

Il résulte des photos annexées au procès-verbal n° 16 FM 2004 du 6 novembre 2004 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts et des déclarations des témoins T1.) et T2.) que l’herbe le long des rives de l’affluent de la Briedemsbaach a été détruite sur une longueur de 450 mètres. Il convient de relever que l’herbe et les herbacées font partie de l’ensemble des végétaux. S.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires, précises et non-équivoques des témoins T1.) et T2.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637, en infraction à l’article 14 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, c) avoir procédé à la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris l'arrachage des arbres, arbustes et buissons, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, avoir détruit sur une longueur d’environ 450 mètres l’ensemble de la végétation se trouvant sur l’une des rives de l’affluent de la „Briedemsbaach“. » Quant à la quatrième prévention reprochée au prévenu, ce dernier conteste avoir détruit un biotope. Il soutient qu’une prairie temporairement inondée ne saurait être qualifiée de biotope. Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables (Trib. Arr. Lux 17 octobre 1991, LJUS 9915701). Il y a lieu de rappeler que les travaux ont été effectués par le prévenu sur le site LannebuerAm Kessel, zone de protection spéciale et zone Natura 2000. Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts que le site « Am Kessel » est l’unique site régulier de halte transitoire des grues cendrées (Grus grus) et le seul dortoir hivernal des oies de moissons (Anser fabalis) au Luxembourg. L’administration des Eaux et Forêts explique dans son courrier que ces deux espèces étaient régulièrement présentes sur ce site dans les mois de novembre à mars et y trouvaient des conditions très favorables, notamment les prairies inondées. Comme les 7

travaux effectués par S.) ont diminué les inondations sur les prairies, les deux espèces n’y trouveront plus refuge et sont contraintes de chercher un nouveau dortoir hivernal. Le courrier énumère encore d’autres espèces présentes durant l’hiver sur ce site, tel la bécassine des marais, la bécassine sourde et le pipit spioncelle, ces espèces étant dépendantes de zones partiellement inondées pour la recherche de nourriture. La diminution des surfaces humides, suite aux travaux réalisés par le prévenu, diminuera les surfaces favorables pour ces espèces. Il convient partant de constater que le site attirait bon nombre d’espèces animales ne pouvant prospérer que dans ce milieu spécifique. Il résulte de ce qui précède que les prairies inondées sur le site visé par le Ministère Public sont à qualifier de biotope au sens de la loi. Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d) avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées de roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, d’avoir détruit sinon réduit ou changé un biotope constitué par des praires temporairement inondées et se trouvant de part et d’autre de l’affluent de la „Briedemsbaach“ par la création d’un lit de ruisseau artificiel diminuant les inondations et faisant fonction de drainage, sans disposer des autorisations nécessaires. » Concernant l’infraction libellée sub e) à l’encontre de S.), ce dernier la conteste énergiquement et fait valoir ne pas avoir réduit ou détérioré les habitats des grues cendrées tel lui reprochée par le Ministère Public. Il résulte du courrier du 4 novembre 2004 de l’Administration des Eaux et Forêts et des déclarations du témoin T1.) que les travaux réalisés par S.) auront pour conséquence que les habitats des grues cendrées (Grus grus) ne trouveront plus refuge sur le site LannebuerAm Kessel et devront chercher un nouveau dortoir hivernal.

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S.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations claires et précises du témoin T1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, au début du mois de septembre 2004 à Weiler-la-Tour, „im Kessel“ et „in den Bruechenhecken“, sur les terrains inscrits au cadastre de la commune Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, e) avoir détruit ou détérioré des habitats d’espèces de l’annexe 3 de la prédite loi sans disposer de l’autorisation de Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, avoir réduit ou détérioré les habitats de l’espèce suivante : Grue cendrée (Grus grus) figurant à l’annexe 3 de la prédite loi, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement. » Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. La gravité des infractions commises par le prévenu justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 2.500 euros. Aux termes de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le juge ordonne aux frais du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de cette loi respectivement à ses règlements d’exécution a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le condamné aura à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. La condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction (Cass. 9 janvier 1992, P.28, page 182). Les infractions étant retenues à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur pristin état dans le délai de douze mois à ses frais, cette mesure tendant à faire disparaître l’atteinte à l’ordre public que constituent les infractions tout en constituant la réparation civile adéquate subie par la collectivité suite aux infractions.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20070508-TALux13-1466a-accessible — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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