Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20220602-TALux12-1478a-accessible

Décision officielle commentée

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir extorqué, au préjudice de PC.1.), né le (…), le code d’accès du téléphone portable IPhone 7, en le menaçant avec les termes « vide tes poches » et en enfonçant un couteau au niveau de la face medio latérale du 1/3moyen cuisse gauche latérale, c)

en infraction à l’article 399 du Code pénal

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PC.1.), né le (…), avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 14 jours, d)

en infraction à l’article 327 al 1 du Code pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle,

4

en l’espèce, d’avoir menacé de mort PC.1.), né le (…), en employant les termes « vide tes poches » e)

en infraction à l’article 329 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six moins, en l’espèce, d’avoir menacé PC.1.), né le (…), à l’aide d’un couteau, partant par gestes, 2. au préjudice de T.1.), né le (…)

a)

en infraction à l’article 470 du Code pénal

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir extorqué au préjudice de T.1.), né le (…), la somme de 40.- euros prélevée au distributeur automatique de la BQUE.1.), en le menaçant de mort et en pointant un couteau en sa direction,

b)

en infraction aux articles 51. 52 et 470 du Code pénal

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice de T.1.), né le (…), une veste et un téléphone portable, en le menaçant de mort et en pointant un couteau en sa direction, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

c)

en infraction à l’article 327 al 1 du Code pénal

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé de mort T.1.), né le (…), en lui enjoignant de tout lui donner sinon il le tuerai,

d)

en infraction à l’article 329 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six moins, en l’espèce, d’avoir menacé T.1.), né le (…), par gestes en pointant un couteau en sa direction, 3. au préjudice de T.2.), né le (…)

a)

en infraction à l’article 470 du Code pénal

5

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir extorqué au préjudice de T.2.), né le (…), une veste de la marque Northface en le frappant violemment au visage à l’aide de plusieurs coups de poing, en le tenant fermement au colis et en le menaçant à l’aide d’un couteau,

b)

en infraction aux articles 51. 52 et 470 du Code pénal

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice de T.2.), né le (…), des écouteurs, un téléphone portable et le code d’accès du téléphone portable en le frappant violemment au visage à l’aide de plusieurs coups de poing, en le tenant fermement au colis et en le menaçant à l’aide d’un couteau, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

c)

en infraction à l’article 329 du Code pénal

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six moins, en l’espèce, d’avoir menacé T.2.), né le (…), par gestes en pointant un couteau en sa direction,

d)

principalement en infraction à l’article 399 du Code pénal

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T.2.), né le (…), en le frappant violemment au visage à l’aide de plusieurs coups de poing et en le tenant fermement au colis de sorte à lui causer une incapacité de travail. subsidiairement en infraction à l’article 398 du Code pénal d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T.2.), né le (…), B. Le 11 octobre 2019 vers 1.00 heures, à LIEU.1.), au parc, à côté du (...), en dessous de la (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. au préjudice de T.3.), né le (…)

a)

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

6

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.3.), né le (…) à (…), notamment un vélo et une canette de Red Bull avec la circonstance que le vol a été commis en le saisissant par le col, en le menaçant de coups en lui montrant un poing fermé et en le menaçant de le frapper avec la cannette s’il ne leur remettait pas tous ses objets de valeur et en le poussant,

b)

en infraction à l’article 470 du Code pénal

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir extorqué au préjudice de T.3.), né le (…), notamment un vélo et une canette de Red Bull, en le saisissant par le col, en le menaçant de coups en lui montrant un poing fermé et en le menaçant de le frapper avec la cannette s’il ne leur remettait pas tous ses objets de valeur et en le poussant,

c)

en infraction aux articles 51, 52 et 468 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T.3.), né le (…), des objets de valeur et notamment de l’argent en fouillant ses poches, en la saisissant par le col, en la poussant, en la menaçant de coups en lui montrant un poing fermé, en la menaçant de le frapper avec la cannette s’il ne leur remettait pas tous ses objets de valeur et en la poussant, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

d)

en infraction aux articles 51. 52 et 470 du Code pénal

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer au préjudice de T.3.), né le (…), de l’argent en lui enjoignant de lui donner de l’argent sinon il allait le taper en en lui montrant son poing, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

au préjudice de T.4.) né le (…) et de M.1.). née le (…)

a)

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, et soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.4.), né le (…) à (…) (Danemark), et de M.1.), née le (…) à (…) (Espagne), deux téléphones portable en les arrachant des mains de T.4.), né le (…), et d’avoir exercé les violences pour se maintenir en possession des deux téléphones portables en maintenant la victime pour l’empêcher de s’enfuir et en lui donnant un coup de pied,

7

b)

en infraction à l’article 470 du Code pénal

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces au préjudice de T.4.), né le (…) et de M.1.), née le (…), deux téléphones portables en les arrachant des mains de T.4.), né le (…), et en maintenant la victime pour l’empêcher de s’enfuir et en lui donnant un coup de pied, II. P.1.) préqualifié le 11 octobre 2019, à LIEU.1.), avenue (...) et au parc, à côté du (...), en infraction aux articles 1, catégorie I. d) et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce des armes et munitions prohibées, en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un couteau dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt et qui est muni d’une garde.»

Quant aux faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des déclarations des prévenus à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 11 octobre 2019, la police est informée qu’une personne a été victime d’un vol avec violence s’étant déroulé au niveau de l’avenue (...) et qu’elle a reçu des coups de couteau à la jambe. Lorsque les agents arrivent sur les lieux, ils y trouvent PC.1.) qui reçoit des soins de la part d’une infirmière employée par le centre pour personnes âgées (…) se trouvant à proximité. Le blessé explique aux agents que quatre individus l’ont agressé pour obtenir ses effets personnels et qu’ils ont fait usage de violences parce qu’il n’a pas voulu les leur remettre. Un des auteurs l’aurait menacé à l’aide d’un couteau et l’aurait piqué avec l’arme blanche au niveau de la cuisse gauche. Il déclare avoir pu prendre la fuite et être allé chercher de l’aide auprès du centre précité. Il fournit une description sommaire de deux de ses agresseurs qui seraient d’origine africaine. Il ajoute que deux jeunes filles ont assisté à l’agression et qu’on lui a dérobé son portefeuille ainsi que sa jaquette. Quelques instants plus tard, les agents sont interpellés par le mineur T.2.). qui exhibe une plaie en dessous d’un œil. Il s’avère qu’il s’agit d’un ami de PC.1.) et qu’il a également été victime d’une agression. On lui aurait également soustrait sa jaquette de marque Northface. Vers 01.15 heure, un nouveau vol avec violence est signalé à LIEU.1.). Il se serait déroulé au niveau de la ville haute dans la (…). Selon les renseignements fournis aux agents, il 8

s’agirait du même groupe d’agresseurs que ceux ayant sévit précédemment. Un des auteurs a pu être identifié en la personne du prévenu P.1.). A cet endroit les policiers trouvent T.4.), M.1.) ainsi que T.3.), tous mineurs au moment des faits. Ils indiquent, lors de leurs auditions respectives, aux agents que vers 01:00 heure T.4.) et M.1.) se trouvaient à l’intérieur de la tour du (…) se trouvant sur l’aire de jeu du parc (…) de la LIEU.1.). Lorsque T.3.) les a rejoints et les a appelés, deux jeunes femmes lui ont répondu. Elles sont descendues de ladite du tour et ont exigé qu’il leur remette son vélo et que s’il refusait ils allaient appeler leurs copains. Ensuite, trois hommes sont apparus et un individu d’origine africaine lui a enlevé son vélo. Entretemps, T.4.) et M.1.) l’ont rejoint. A un moment donné, un homme d’origine arabe lui a demandé de lui remettre ses affaires de valeur. L’homme en question l’a menacé on lui montrant ses poings et lui a ensuite fait les poches. T.3.) indique avoir alors remis une canette de Red Bull à son agresseur afin de l’apaiser, mais ce dernier l’aurait alors menacé de lui lancer la boisson énergétique au visage s’il ne lui donnait pas quelque chose de valeur. Il précise s’être alors retiré auprès de ses amis tout en précisant que l’homme a continué à le bousculer. Pendant ce temps, ses amis s’étaient vu retirer leurs téléphones portables par les autres individus. A un moment donné, ils ont cependant réussi à les arracher des mains de leurs agresseurs et les trois ont alors pris la fuite. T.4.) précise qu’un individu d’origine africaine l’a agrippé pour le retenir et lui a donné un coup de pied dans les jambes. Finalement, vers 02.00 heures du matin un groupe de 7 personnes est interpellé au niveau du parc (…) par la police. Parmi celui-ci figurent :

• P.2.),
• la mineure M.2.),
• la mineure M.3.),
• P.1.),
• le mineur M.4.),
• P.3.),
• A.). Il s’avère rapidement que le prévenu P.1.) correspond à la description de l’agresseur de PC.1.). Le prévenu conteste cependant tout implication dans celle-ci. La mineure M.2.) indique néanmoins qu’il s’agit bien de la personne ayant blessé PC.1.) à l’arme blanche. Il est procédé à l’arrestation du prévenu et un couteau est saisi sur sa personne lors de sa fouille corporelle. T.4.) et T.3.) identifient visuellement P.1.) comme étant le deuxième agresseur d’origine africaine qui a soustrait le vélo et le prévenu P.3.) comme étant l’individu qui a retenu T.3.). Il s’est également avéré que M.2.) était la fille qui a exigé la remise du vélo et qu’elle a également retenu T.3.) par le cou. Lors de son audition P.1.) fait usage de son droit de se taire. 9

Pour sa part, P.3.) indique lors de son audition de police ne pas avoir passé l’intégralité de la soirée avec les autres prévenus et individus interpellés dans le cadre de la présente affaire au niveau du parc (…). Il conteste avoir commis un quelconque vol. Il déclare cependant que P.1.) a menacé une personne près du (…) avec un couteau et qu’il s’est alors interposé. Entendue le même jour par les agents, M.2.) explique que le soir du 11 octobre 2019, elle s’est retrouvée près du (…) sis sur l’aire de jeu du parc de la LIEU.1.) ensemble M.3.), P.3.) et P.2.). Plus tard durant la soirée, un autre groupe de jeunes se serait joint à eux parmi lesquels figurait le prévenu P.1.). Elle précise que P.1.) et P.2.) ont consommé une bouteille de vodka ensemble. Par la suite, elle a pu observer P.1.) ainsi qu’un dénommé « B.) » en train de courir. Elle explique avoir ensuite réalisé qu’ils poursuivaient trois jeunes. Un des jeunes qui connaissait M.3.) a imploré cette dernière de convaincre P.1.) et « B.) » de le laisser partir, ce que ces derniers ont finalement fait. P.1.) aurait ensuite demandé à un des deux autres jeunes de lui donner sa carte bancaire et de se diriger vers un distributeur de billets. Plus tard, elle aurait entendu le mineur en question crier et se tenir la jambe. Ensuite P.1.) se serait occupé du dernier jeune restant et lui aurait demandé de vider ses poches. Il aurait entre autres demandé à celui-ci de déverrouiller son téléphone portable. Elle précise que le mineur n’y serait au vu de son état de nervosité pas parvenu, de sorte que P.1.) lui a assené deux coups de poing au visage. Elle ajoute que le mineur a également été menacé au couteau, mais que finalement on ne lui a pas soustrait son téléphone portable. M.3.) confirme dans les grandes lignes les déclarations de (…). Elle précise cependant ne pas avoir vu l’agression au couteau. Questionné quant à un second incident lors duquel deux jeunes hommes et une jeune femme se sont faits agresser, elle indique qu’un homme est arrivé en vélo et a demandé où se trouvait « T.4.) ». Ce à quoi elle lui aurait répondu ne pas connaître cette personne. Elle indique avoir ensuite demandé une cigarette à cet homme et avoir ensuite fumé ensemble avec M.4.) et P.3.). Peu de temps après, ils auraient entendu du bruit et P.3.) serait descendu [du (…)]. Elle ne saurait cependant dire ce qui s’est passé par la suite. Entendu en date du 11 octobre 2019, PC.1.) explique que le jour des faits peu après 22.00 heures, il se dirigeait avec ses amis C.), T.2.) ainsi que T.1.) en direction de l’arrêt de bus « (…) » afin de rentrer à la maison. A la hauteur de l’arrêt « (…) », quatre individus les auraient accostés. Ils leur auraient demandé de vider leurs poches. Il précise que l’homme qui lui a dressé la parole a glissé sa main dans sa poche de pantalon pour lui soustraire son portefeuille. Ensuite, l’individu en question lui aurait enlevé son téléphone portable et lui aurait demandé son code secret afin de le déverrouiller. Il aurait refusé et l’individu aurait alors sorti un couteau de sa poche. Finalement, après quelques tergiversations, il se 10

serait exécuté et à cet instant l’homme lui aurait enfoncé la lame de son couteau dans sa jambe. Il précise avoir alors arraché son téléphone portable des mains de son agresseur et avoir pris la fuite. L’homme l’aurait poursuivi et aurait réussi à lui arracher sa jaquette. Il ajoute s’être ensuite réfugié dans le centre pour personnes âgées. Lors de son audition en date du 12 octobre 2019, T.2.) confirme dans les grandes lignes les déclarations de PC.1.). Il déclare qu’un des agresseurs lui a demandé de lui remettre sa jaquette, ce qu’il a cependant refusé. Il aurait alors reçu des coups de poing au visage ce à quoi il aurait cédé à la demande et aurait remis le vêtement en question à son agresseur. Il précise qu’à un moment donné, l’homme qui avait poursuivi PC.1.) s’est rendu auprès de lui et lui a demandé de lui remettre son téléphone portable en le menaçant avec un couteau. Lorsque son agresseur ne l’aurait plus agrippé, il aurait pris la fuite. C.) fait des déclarations similaires lors de son audition en date du 14 octobre 2019. Il explique qu’ils ont été séparés par les agresseurs et qu’il a dû suivre le sien qui était d’origine africaine dans le parc. Il confirme avoir également observé l’homme s’étant occupé de PC.1.) sortir un couteau. Il indique que l’amie accompagnant M.3.) qu’il connaissait lui a demandé de remettre des écouteurs, ce qu’il a finalement fait. Finalement, lors de son audition en date du 17 octobre 2019, T.1.) confirme les déclarations de ses amis. Il précise cependant que la situation a commencé à s’envenimer lorsque PC.1.) a par inadvertance renversé une bouteille d’alcool qu’un de leurs agresseurs avait posée par terre. Un des individus a alors sorti son couteau et a dit qu’il allait les tuer s’ils ne suivaient pas ses ordres à la lettre. Ils ont ensuite été séparés et deux jeunes femmes l’ont accosté et lui ont demandé s’il avait des écouteurs sur lui, ce à quoi il a répondu par la négative. A un moment donné, l’homme qui s’était occupé de PC.1.) se serait approché de lui et lui aurait demandé de remettre sa jaquette ainsi que son téléphone portable, ce qu’il a cependant refusé de faire. Il explique voir alors suggéré de prélever de l’argent pour leur remettre et il se serait finalement rendu à un distributeur de billets en compagnie de son premier agresseur. Il aurait prélevé 40 euros qu’il aurait remis. Il aurait ensuite été accosté par deux autres hommes qui lui ont demandé de lui remettre tous ses effets sinon ils allaient le tuer. Il aurait crié à haute voix ce qui les aurait fait fuir. Il précise que ces deux individus ne semblaient pas faire partie du groupe des personnes qui les avaient initialement agressés. Des planches photographiques sont présentées aux différents témoins oculaires. T.1.) et T.4.) reconnaissent P.1.) comme étant un des agresseurs du soir en question. Interrogé en date du 12 octobre 2019, P.3.) conteste toute implication dans l’agression au couteau de PC.1.). Concernant les autres faits, il n’aurait que « pris une cigarette », ensuite P.1.) aurait pris un des jeunes par le cou. Il déclare que la personne auquel il a pris une cigarette lui a tendu une canette de Red Bull qu’il a prise. Le prévenu conteste cependant l’avoir menacé. Il indique être ensuite remonté dans la tour du (…). Ce serait P.1.) qui aurait ensuite commis les actes de violence. Il ajoute que le soir des faits, il avait bu beaucoup d’alcool. 11

Lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du 13 novembre 2019, le prévenu P.3.) maintient ses contestations. P.1.) conteste toutes les accusations portées contre lui lors de son interrogatoire de première comparution en date du 12 octobre 2019. Interrogé une seconde fois en date du 13 novembre 2019, P.1.) admet avoir porté un coup de couteau à PC.1.) et s’être trouvé sur les lieux des autres agressions. Il déclare cependant ne pas se rappeler du déroulement des événements ce jour-là alors qu’il avait abondamment bu, sans pour autant exclure avoir exercé des violences. Il n’aurait cependant volé qui que ce soit. A l’audience du 11 mai 2022, les témoins PC.1.), T.1.), T.2.), T.3.) et T.4.) ont dans les grandes lignes confirmés leurs déclarations faites auprès de la police. T.3.) et T.4.) ont indiqué que leurs agresseurs respectifs étaient plutôt de couleur métisse. Le prévenu P.1.) a maintenu ses déclarations faites lors de son second interrogatoire. Pour sa part P.3.) a reconnu les faits libellés sub B. 1., il a entre autres admis avoir obtenu une cannette de Red Bull de la part de T.3.) en le menaçant. En droit

I.

Quant à l’imputation des faits aux prévenus

P.3.) conteste son implication en ce qui concerne l’ensemble des faits libellés sub A. s’étant déroulés vers 22.15 au niveau de l’avenue (...). A l’audience il a cependant admis à demi-mot avoir participé aux infractions lui reprochées sub B. 1.. Il a cependant contesté avoir participé aux faits commis sub B. 2.. Le prévenu P.1.) a reconnu son implication dans les faits libellés à sa charge sub A. 1. Et en ce qui concerne les autres préventions mises à sa charge il s’est borné à déclarer ne plus s’en rappeler étant donné qu’il avait bu le jour des faits sans pour autant exclure les avoir commis. Il a encore fait valoir en ce qui concerne les faits s’étant déroulés plus tard dans la soirée que T.3.) et T.4.) ont déclaré que leurs agresseurs respectifs étaient plutôt de couleur métisse de sorte qu’il ne pouvait pas s’agir de lui. Le Tribunal constate qu’il est, au vu de l’instruction faite à l’audience ainsi que des éléments figurant au dossier répressif, en présence de deux ensembles infractionnels qui sont dès lors à traiter à part étant donné qu’ils sont suffisamment séparés dans le temps pour ne plus procéder du même élan criminel. En effet, le premier ensemble est constitué par l’ensemble des agressions visant à la fois PC.1.), T.1.), T.2.) ainsi que C.) et commises peu après 22.15 dans les alentours de l’avenue (...). Le second concernant les agressions visant T.4.), M.1.) ainsi que T.3.) et commisses peu après 01.00 heure, à LIEU.1.) à proximité du (…) de l’air de jeu du parc (…). 12

Le Tribunal se doit de constater qu’aucun des témoins étendus à l’audience n’a pu identifier visuellement P.3.) comme ayant participé ou du moins ayant été présent sur les lieux des faits s’étant déroulés le 10 octobre 2019. Le prévenu a d’ailleurs fait valoir qu’il avait passé la soirée du 10 au 11 octobre 2019 avec différents groupes de jeunes et qu’il n’a rejoint celui autour de P.1.) que plus tard. Dans la mesure où aucun élément objectif du dossier répressif ne permet d’établir la présence d’P.3.) avec certitude sur les lieux des infractions commises sub A., il convient de l’acquitter de l’ensemble des préventions mises à sa charge sub A.. En ce qui concerne les autres faits reprochés aux deux prévenus, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal sont punis comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314). Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). En l’espèce, il est constant en cause que lors des deux séries de faits précitées, les auteurs ont agi de concert et étaient animés par le même esprit criminel consistant à vouloir dépouiller d’autres jeunes de leurs effets personnels et qu’ils étaient prêts à faire usage de violences et de menaces pour parvenir à leur fin. Il est encore constant en cause au vu des témoignages recueillis que P.1.) avait un rôle de meneur étant le plus âgé et le seul à être armé lors des faits commis sub A. Il a encore été identifié visuellement par les victimes des faits libellées sub B. immédiatement après leur commission. T.4.) l’a encore d’ailleurs sur une planche photographique et il a été interpellée par la police sur les lieux où les agressions ont été commises. Ainsi, son implication dans les faits libellés sub B. ne fait pas de doute aux yeux du Tribunal. Dans la mesure où il est ainsi établi que tant P.3.) que P.1.) ont commis au moins une des infractions leur reprochées sub B. respectivement sub A. et B., ils sont dès lors à retenir en vertu du principe précité, en tant que co-auteur des autres infractions commises de façon concomitante peu importe leur rôle exact ainsi que leur degré de participation pour chacun des faits pour autant que ceux-ci soient établis. Au vu de l’ensemble des déclarations des différents témoins faites sous la foi du serment à l’audience et dont le Tribunal n’a aucune raison de douter, le déroulement des faits tels que libellés sub A. et B. est partant établi en l’espèce. 13

En ce qui concerne leur qualification juridique, le Tribunal constate que le Ministère Public a, à côté des faits de vols ou de tentatives de vols avec violences, à plusieurs reprises qualifié des faits d’extorsion ou de tentative de cette infraction. Or, dans la mesure où en l’espèce aucune remise d’objets n’a été volontaire, mais que bien au contraire, elles l’ont tous été sous la contrainte, ses faits sont également à qualifier de vols respectivement de tentatives de vols avec violences. Il convient partant de requalifier ces faits. Concernant les différentes menaces et infractions de coups et blessures libellées à l’encontre des deux prévenus, étant donné que le Tribunal a retenu les prévenus dans les liens des infractions de vol avec violences sinon de tentative de vols avec violences par requalification partielle, ces préventions sont également établies mais absorbées par les secondes, étant donné que les premières n’en forment qu’un des éléments constitutifs. Finalement, il est reproché au prévenu P.1.) d’avoir détenu, transporté et porté un couteau dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt et qui est muni d’une garde.

En l’espèce, le couteau tel que décrit dans le procès-verbal de saisi n’est pas muni d’une garde, il s’agit en l’occurrence d’un couteau pliant à cran d’arrêt avec une lame d’une longueur de 10 cm et d’une largeur maximale de 2,7 cm. Selon l’article 1er de loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, les couteaux qui ne sont pas munis d’une garde constituent une arme prohibée, à l’exception de ceux dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm mais inférieure à 9 cm et dont la largeur dépasse 14 mm. Ainsi, l’arme susvisée constitue une arme prohibée au sens de la loi précitée. Cette loi a cependant été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et transposant la directive de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes qui est entrée en vigueur le 1er mai 2022. Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ». En vertu de l’article 2 de la loi nouvelle, le couteau précité tombe sous la catégorie B37 « épées, glaives, sabres, baïonnettes, hallebardes, poignards, couteaux-poignards, dards, stylets, casse-têtes, massues, cannes à épée ou à sabre, et autres armes blanches ayant des caractéristiques similaires » des armes qui sont soumises à autorisation. L’article 8 paragraphe 4 de la nouvelle loi dispose cependant que l’autorisation du ministre est uniquement requise pour le transport ou le port en public, à l’exception des 14

transports effectués, sur le trajet le plus direct, lors de leur prise en possession ou de leur dessaisissement, ou en raison de leur réparation ou maintenance. L’article 59 3°de la loi nouvelle prévoit des sanctions pénales uniquement pour le fait de transporter ou de porter en public les armes à feu anciennes visées à l’article 8, paragraphe 2, sans autorisation du ministre, et le fait de contrevenir au paragraphe 3 du même article. Il en découle que si en l’espèce une autorisation du ministre est nécessaire pour transporter l’arme en vertu de la nouvelle loi, la violation de cette disposition n’est pas sanctionnée pénalement. Ainsi, la nouvelle loi est plus douce et il convient de l’appliquer en l’espèce. Par voie de conséquence, le prévenu est à acquitter de cette prévention. P.1.) est convaincu par les débats menés à l’audience et ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif et par requalification partielle: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, A. Le 11 octobre 2019 vers 22.15 heures, à LIEU.1.), avenue (...),

1. au préjudice de PC.1.), né le (…) a) en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, et soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC.1.), né le (…), notamment un portefeuille, un téléphone portable de la marque IPhone 7 et une veste de la marque JOTT, partant des objets appartenant à autrui, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de menaces et de violences en le menaçant avec les termes « vide tes poches » et en enfonçant un couteau au niveau de la face medio latérale du 1/3moyen cuisse gauche de sorte que à lui causer une incapacité de travail de 14 jours et d’avoir exercé les violences pour se maintenir en possession du téléphone portable IPhone 7, b) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

15

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PC.1.), né le (…), le code d’accès du téléphone portable IPhone 7, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces et de violences en le menaçant avec les termes « vide tes poches » et en enfonçant un couteau au niveau de la face medio latérale du 1/3moyen cuisse gauche latérale, 2. au préjudice de T.1.), né le (…) a)

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.1.), né le (…), la somme de 40.- euros prélevée au distributeur automatique de la BQUE.1.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces en le menaçant de mort et en pointant un couteau en sa direction, b)

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de menaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire au préjudice de T.1.), né le (…), une veste et un téléphone portable, en le menaçant de mort et en pointant un couteau en sa direction, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, 3. au préjudice de T.2.), né le (…) a)

en infraction à l’article 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), une veste de la marque Northface, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences en le frappant violemment au visage à l’aide de plusieurs coups de poing, en le tenant fermement au colis et en le menaçant à l’aide d’un couteau, 16

b)

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), des écouteurs, un téléphone portable et le code d’accès du téléphone portable en le frappant violemment au visage à l’aide de plusieurs coups de poing, en le tenant fermement au colis et en le menaçant à l’aide d’un couteau, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, P.1.) et P.3.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience et leurs aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif et par requalification partielle: « comme auteurs ayant commis les infractions ensemble, B. Le 11 octobre 2019 vers 01.00 heure, à LIEU.1.), au parc, à côté du (...), en dessous de la (…),

1. au préjudice de T.3.), né le (…) a)

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.3.), né le (…) à (…), notamment un vélo et une canette de Red Bull avec la circonstance que le vol a été commis en le saisissant par le col, en le menaçant de coups en lui montrant un poing fermé et en le menaçant de le frapper avec la cannette s’il ne leur remettait pas tous ses objets de valeur et en le poussant, b)

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de T.3.), née le (…), des objets de valeur et notamment de l’argent en fouillant ses poches, en la saisissant par le col, en la poussant, en le menaçant de coups en lui montrant un poing fermé, en la menaçant de le frapper avec la cannette s’il ne leur remettait pas tous ses objets de valeur et en le poussant, 17

tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, 2.

au préjudice de T.4.) né le (…) et de M.1.). née le (…)

a)

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, et soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.4.), né le (…) à (…) (Danemark), et de M.1.), née le (…) à (…) (Espagne), deux téléphones portable en les arrachant des mains de T.4.), né le (…), et d’avoir exercé les violences pour se maintenir en possession des deux téléphones portables en maintenant la victime pour l’empêcher de s’enfuir et en lui donnant un coup de pied, b)

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait par violences et menaces au préjudice de T.4.), né le (…) et de M.1.), née le (…), deux téléphones portables en les arrachant des mains de T.4.), né le (…), et en maintenant la victime pour l’empêcher de s’enfuir et en lui donnant un coup de pied.» Quant au délai raisonnable Les mandataires des deux prévenus ont fait valoir qu’en l’espèce le délai raisonnable prévu par l’article 6.1. de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme (ci-après CEDH) n’a pas été respecté. Ils ont conclu à une réduction de peine à prononcer au profit de leurs clients. Aux termes de l’article 6.1. de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial. Cependant, ni l’article 6.1. de le CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. 18

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

1. la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc.,
2. le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui), et enfin
3. le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). Une instruction a été ouverte à son encontre en date du 12 octobre 2019. Les deux prévenus ont été interrogés par le Juge d’instruction le jour-même ainsi que le 13 novembre 2019. L’instruction a été clôturée en date du 3 décembre 2019. Le Ministère Public a sollicité le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle en date du 15 novembre 2021. La chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du 12 janvier 2022. L’affaire a été citée aux audiences des 11 et 12 mai 2022, date à laquelle elle a été plaidée. Le Tribunal constate qu’un délai de près de 24 mois s’est écoulé entre la clôture de l’instruction et le réquisitoire du Ministère Public. Il y a dès lors eu en l’occurrence dépassement du délai raisonnable. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé entre le dépôt de la plainte et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense. Etant donné que les droits de la défense des prévenus n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine. 19

Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre de P.3.) se trouvent en concours idéal alors qu’elles procèdent d’une intention criminelle unique de sorte qu’il convient de prononcer la peine la plus forte conformément à l’article 65 du Code pénal. Les infractions retenues à l’encontre de P.1.) sub A. se trouvent en concours idéal alors qu’elles procèdent d’une intention criminelle unique. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub B. qui se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du Code pénal l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. En application des articles 467 et 52 point e) du code pénal, la tentative de vol à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable ainsi que des aveux partiels du prévenu, le Tribunal condamne P.1.) à une peine emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Si P.1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal se doit cependant de constater que le prévenu a commis les infractions de vols avec violences malgré le fait qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire au moment des faits et qu’il était poursuivi pour des faits similaires. Ainsi, au vu du comportement du prévenu et notamment de la brutalité exhibée par ce dernier, le Tribunal retient qu’il présente un danger pour la société et la gravité des faits commande qu’une partie de la peine de prison devra être ferme, de sorte qu’il n’y a lieu que de l’assortir du sursis partiel.

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En ce qui concerne P.3.), il convient de tenir compte de la gravité des faits, mais également du jeune âge du prévenu ainsi que de son rôle effacé dans la commission des infractions retenues à sa charge. L’article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments sus exposés et afin de ne pas compromettre l’avenir du prévenu, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende. A l’audience du 11 mai 2022, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Il y a partant lieu de condamner P.3.) à prester des travaux d’intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées. Le Tribunal ordonne encore la confiscation du couteau saisi suivant procès-verbal n°41623 du 12 octobre 2019 établi par la Police Grand-ducale, Région Capitale, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre de P.1.). Au civil :

1. Partie civile de PC.1.) contre P.3.), P.1.) et P.2.) A l’audience publique du 11 mai 2022, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de de PC.1.) contre les prévenus P.3.), P.1.) et P.2.), préqualifiés. Cette partie civile est conçue comme suit :

21

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.). Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître à l’encontre d’P.3.) et de P.2.) eu égard à la décision d’acquittement d’P.3.) des faits libellés sub A. ainsi que de la disjonction prononcée à l’égard P.2.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont de PC.1.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.). PC.1.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 271,12 euros ainsi qu’une indemnisation du dommage moral subi à hauteur de 40.000 euros le tout avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande jusqu’à solde. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée quant au dommage matériel à hauteur de 271,12 euro et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 5.000 euros. P.1.) est partant condamné à payer à PC.1.) 5.271,12 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde. PC.1.) réclame encore une indemnisation de procédure à hauteur de 1.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PC.1.) l’intégralité des frais par lui exposés, le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros. P.1.) est donc condamné à payer à PC.1.) une indemnité de procédure de 750 euros. 2) Partie civile de PC.2.) contre P.3.), P.1.) et P.2.) A l’audience publique du 11 mai 2022, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre les prévenus P.3.), P.1.) et P.2.) préqualifiés. Cette partie civile est conçue comme suit :

22

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.). Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître à l’encontre d’P.3.) et de P.2.) eu égard à la décision d’acquittement d’P.3.) des faits libellés sub A. ainsi que de la disjonction prononcée à l’égard P.2.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PC.2.) réclame réparation du dommage moral par ricochet subi suite aux agissements du prévenu et qu’elle chiffre à 7.500 euros. La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage soit reconnu que les blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité et que des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet. Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112). En l’espèce, PC.2.) est la mère de PC.1.). Compte tenu de ce que PC.1.) a été blessé au couteau par le prévenu, la demande de PC.2.) est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la demanderesse au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 500 euros. P.1.) est partant condamné à payer à PC.2.) 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde. . PC.2.) réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

23

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PC.2.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros. P.1.) est partant condamné à payer à PC.2.) une indemnité de procédure de 500 euros. 3) Partie civile de PC.3.) contre P.3.), P.1.) et P.2.) A l’audience publique du 11 mai 2022, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.3.) contre les prévenus P.3.), P.1.) et P.2.), préqualifiés. Cette partie civile est conçue comme suit :

24

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.). Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître à l’encontre d’P.3.) et de P.2.) eu égard à la décision d’acquittement d’P.3.) des faits libellés sub A. ainsi que de la disjonction prononcée à l’égard P.2.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PC.3.) réclame réparation du dommage moral par ricochet subi suite aux agissements du prévenu et qu’il chiffre à 7.500 euros. La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage soit reconnu que les blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité et que des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet. Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112). En l’espèce, PC.3.) est le père de PC.1.). Compte tenu de ce que PC.1.) a été blessé au couteau par le prévenu, la demande de PC.3.) est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut le demandeur au civil étant en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 500 euros. P.1.) est partant condamné à payer à PC.3.) 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde. PC.3.) réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

25

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PC.3.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros. P.1.) est partant condamné à payer à PC.3.) une indemnité de procédure de 500 euros.

1. Partie civile de PC.1.) contre P.1.) P.2.) et P.3.) donne acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître pour autant que la demande est dirigée contre P.1.) ; se déclare incompétent pour autant que la demande est dirigée contre P.2.) et P.3.) ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PC.1.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel et à titre de dommage moral pour le montant total de cinq mille deux cents soixante et onze virgule douze (5.271,12) euros ; 27

condamne P.1.) à payer à PC.1.) le montant de cinq mille deux cents soixante et onze virgule douze (5.271,12) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde ; condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Indemnité de procédure dit la demande de PC.1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ; condamne P.1.) à payer à PC.1.) le montant de sept cent cinquante (750) euros. 2) Partie civile de PC.2.) contre P.1.) donne acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître pour autant que la demande est dirigée contre P.1.) ; se déclare incompétent pour autant que la demande est dirigée contre P.2.) et P.3.) ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PC.2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant total de cinq cents (500) euros ; condamne P.1.) à payer à PC.2.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde ; condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Indemnité de procédure dit la demande de PC.2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; condamne P.1.) à payer à PC.2.) le montant de cinq cents (500) euros. 3) Partie civile de PC.3.) contre P.1.) donne acte à PC.3.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître pour autant que la demande est dirigée contre P.1.) ; 28

se déclare incompétent pour autant que la demande est dirigée contre P.2.) et P.3.) ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PC.3.) fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant total de cinq cents (500) euros ; condamne P.1.) à payer à PC.3.) le montant de cinq cents (500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2019, jour de la commission de l’infraction, jusqu’à solde ; condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Indemnité de procédure dit la demande de PC.3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros; condamne P.1.) à payer à PC.3.) le montant de cinq cents (500) euros. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 50, 51, 52, 65, 66, 461, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les articles I et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et, Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20220602-TALux12-1478a-accessible

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