Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070213-TALux13-560a-accessible

Décision officielle commentée

de contacter son

Après avoir contacté l’étude de Maître Theisen, X.) informa le tribunal que son mandataire se présentera vers 9.15 heures et qu’il serait en route. Suite à cette information le tribunal suspendit l’audience jusqu’à 9.50 heures et dut ensuite constater que Maître Theisen n’était toujours pas présent. Vu l’heure avancée et en l’absence de toute nouvelle de la part de Maître Theisen, le tribunal décida eu égard par ailleurs au volume du dossier lui soumis et à la circonstance que cette affaire subit déjà deux refixations, chaque fois à la demande de Maître Theisen, de procéder à l’ouverture des débats. L’audience fut levée vers 10.40 heures sans que Maître Theisen ne se soit présenté.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rupture du délibéré présentée par Maître Theisen.

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•

Faits :

Le 10 août 2001, le gérant GéRANT de l’agence Howald de la BANQUE (ci-après désignée « la Banque ») est contacté par A.) , responsable de la Fonction Contrôle et Surveillance des Crédits au sujet de dépassements et de lettres de rappel restés sans réponse de la part de l’agence. Après vérifications approfondies, la Banque constate l’existence de plusieurs comptes en dépassement et de prêts illicites accordés à des personnes fictives dont les photocopies de cartes d’identité s’avéraient être des faux. Des dépassements et prêts personnels existaient également au nom de personnes de la famille de X.) . Ces comptes avaient transité par plusieurs agences au fil des années en même temps que X.) , raison pour laquelle X.) fut de suite soupçonné être à l’origine de ces agissements frauduleux. Au pénal •

En droit

1. Quant à la prescription de l’action publique La prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée d’office par les juges du fond (Cass. Crim., 20 mai 1980 ; Bull.crim., n°156). Mis à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour où l'infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue. L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84 – 88). Par réquisitoire du 28 septembre 2001, le procureur d’Etat a requis le juge d’instruction d’instruire les faits reprochés à X.) dans la plainte du même jour, faits dont le tribunal est actuellement saisi et qualifiés de faux, d'usage de faux, principalement d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance.

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Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public par ordonnance de la Chambre du conseil du 8 juin 2004. La loi du 15 janvier 2001 portant introduction d’un nouvel article 640-1 au Code d'instruction criminelle, disposant qu'un crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes reste soumis à la prescription décennale, a été publiée au Mémorial du 7 février 2001 et est entrée en vigueur le 11 février 2001, soit après la commission des faits, mais avant la saisine de la Chambre du conseil statuant sur la décriminalisation des infractions de faux et d’usage de faux et l’ordonnance de renvoi des faits devant une chambre correctionnelle le 8 juin 2004. L’article VI de la prédite loi du 15 janvier 2001 stipule toutefois que les infractions commises avant son entrée en vigueur restent régies par les dispositions légales en vigueur au moment de la commission des faits ; les infractions décriminalisées de faux et d’usage de faux restent partant soumises à la prescription triennale. Le réquisitoire du Ministère Public du 28 septembre 2001 constitue le premier acte d’instruction et de poursuite interruptif de la prescription, de manière à ce que les infractions commises avant le 28 septembre 1998 encourent le cas échéant la prescription. Si plusieurs infractions sont commises comme en l’espèce, par le même auteur à l’égard de la même victime et dans la même intention criminelle, la théorie du délit collectif, suivant laquelle, en cas de répétition de l’infraction sous l’empire d’une seule et même intention délictueuse, commande que la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte réitéré. Cette théorie est également appliquée par la jurisprudence luxembourgeoise (P. 27. Somm. p. 91 n° 10 et 11). L'infraction collective "est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent tendent qu'à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse. La prescription d'infraction collective ne commencera à courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait" (Jean CONSTANT, Traité pratique de droit pénal, n° 148 et suiv. et 157, éd 1967; dans le même sens : MERLE et VITU, Traité de droit criminel, T I, n° 417 A. et D. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 464 et suiv.). En l’espèce, X.) a prélevé en employant des manœuvres frauduleuses des fonds au préjudice de la Banque par le biais de demandes de prêt pour des clients fictifs ainsi que pour des clients existants sans avoir sollicité leur consentement. Pour cacher ses agissements frauduleux, une déclaration de domiciliation de courrier auprès de l’agence dont il était le gérant à l’époque fut établie, de sorte qu’aucun des clients ne recevait du courrier de la part de banque. Les signatures ont été à chaque fois falsifiées, tant sur les

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ordres de prélèvement, que sur les ordres de virement respectivement sur les demandes de prêt. Le prévenu a tenu une comptabilité parallèle pour superviser ses agissements. Avec la création des comptes, le prévenu a obtenu à chaque fois un « package Global Plus », lui assurant l’ouverture automatique d’une ligne de crédit en compte à vue. Cette ligne de crédit a été à chaque fois sollicitée pour couvrir les transferts monétaires. Tous les virements, versements, transferts des montants quelconques ont été à chaque reprise signés par le prévenu en falsifiant la signature correspondante. X.) explique que les manipulations ont commencé en 1991 parce qu’il avait besoin de 500.000 Luf pour l’achèvement de sa nouvelle maison. A ce effet, il a utilisé l’argent du compte d’un de ses clients qui ne suivait pas régulièrement ses opérations. Il déclare en outre qu’il avait omis de faire des opérations de bourse pour un client luxembourgeois, de sorte que ce dernier a dû subir une perte de 150.000 à 180.000 Luf. Pour compenser cette perte, il a détourné ces fonds sur le compte du client qui était la victime du détournement des 500.000 Luf. Lorsque le client a effectué lui-même des retraits, il a dû prendre l’argent sur le compte d’autres clients afin de ne pas lever de soupçon. Du fait de cette opération, logiquement, ces clients se sont retrouvés débiteurs, de sorte qu’il a dû, à nouveau, équilibrer ces comptes en créant de nouveaux comptes fictifs, jusqu’au moment où il ne s’en sortait plus avec les remboursements. En créant ainsi en connaissance de cause des comptes en falsifiant des ordres de prélèvement, de virement, des demandes de prêt et des extraits bancaires pour les clients non-fictifs et réels, dans le but de faire octroyer un crédit, le même auteur a, à chaque fois, commis une infraction instantanée par nature, perpétrée selon le même modus operandi dans un laps de temps très rapproché au préjudice de la même victime, la banque. Il y a partant unicité d’intention et de droit violé. Le dernier faux reproché à X.) a été commis suivant réquisitoire le 14 août 2001, moment à partir duquel le délai de prescription commencera à courir pour l’intégralité des infractions de faux et d’usage de faux. Ce délai a toutefois valablement été interrompu par le réquisitoire du Ministère Public du 28 septembre 2001, de sorte que mêmes les infractions de faux et d’usage de faux antérieurs au 28 septembre 1998, ne sont pas prescrites. Les infractions d’escroqueries libellées au point II), sinon subsidiairement d’abus de confiance du réquisitoire de renvoi, commises par la remise des demandes de prêt falsifiés et ayant conduit à l’octroi des crédits, sont connexes et indivisibles aux infractions de faux et d’usage de faux. Il est de jurisprudence que « lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément » (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390; Cass. crim. fr. 22 octobre 1970, B. n+279).

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En raison de la connexité et de l'indivisibilité de plusieurs infractions, l'interruption de la prescription des infractions de faux et d’usage de faux, a un effet contagieux pour les infractions d’escroquerie. L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les infractions (Cass crim. fr. 18 février 1991, Bull n°85). En l'espèce il y a connexité entre les infractions de faux respectivement usages de faux et les différentes infractions d’escroqueries, sinon subsidiairement d’abus de confiance commises moyennant l’usage des faux de sorte que les délits d’escroqueries, sinon d’abus de confiance commises avant le 28 septembre 1998, ne sont pas prescrites non plus. Les poursuites introduites par le Ministère Public sont également recevables quant à ces faits. 2) Quant aux préventions reprochées au prévenu Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu’au 16 août 2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux agences de la BANQUE , respectivement de Dudelange, de Bonnevoie, et de Howald, avoir commis plusieurs faux et usages de faux plus amplement spécifiés dans le réquisitoire de renvoi du Ministère Public. Le Ministère Public reproche en second lieu principalement à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis plusieurs escroqueries. En ordre subsidiaire, X.) est prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis plusieurs abus de confiance. A) Quant aux infractions de faux et d’usage de faux Le prévenu est en aveu d’avoir commis les infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère Public. Confronté à des agissements frauduleux par les services de la banque le 16 août 2001, X.) a de suite avoué s’y être adonné. Il réitère ses aveux devant le juge d’instruction. L’infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : • • •

Une altération de la vérité dans une écriture prévue par la loi pénale Une intention frauduleuse ou une intention de nuire Un préjudice ou la possibilité d’un préjudice

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L’instruction judiciaire, l’exploitation des documents saisis au cours de la procédure, ensemble les aveux complets de X.) , a permis de confirmer le modus operandi tel que décrit par la plaignante dans sa plainte du 28 septembre 2001 Le prévenu était successivement employé aux agences d’Esch/Belvaux, Dudelange, Bonnevoie et Howald. Lorsque le prévenu se trouvait en congé en août 2001, des lettres de rappel adressées à des clients dont il était le gestionnaire sont restées sans réponse. Après vérification, il s’est avéré que plusieurs comptes fictifs avaient été ouverts et des prêts accordés à des personnes qui n’étaient pas en relation d’affaires avec la BANQUE , ou qui n’avaient pas demandé de bénéficier de ces facilités de crédit. Le prévenu a personnellement disposé de ces fonds par des virements ou prélèvements en falsifiant les signatures des clients ou bien en apposant une signature imaginaire pour les clients fictifs. Pour que les clients réels ne se doutent de rien, X.) a retenu leur courrier bancaire à l’agence en établissant une domiciliation et leur a produit des situations de comptes incorrectes. Eu égard aux aveux du prévenu à l’audience et des éléments du dossier répressif, il est établi que X.) a fabriqué de faux contrats de prêt, un faux relevé de compte-titres, de fausses demandes d’ouverture de compte d’épargne, un faux accord de la banque quant à l’accord d’un crédit, une fausse attestation de mise en gage, une fausse convention de mise en gage, de fausses demandes d’entrée en relation avec la banque, de fausses demandes de « Package Global Plus », de faux avis de changement d’adresse, de fausses conventions de domiciliation du courrier à la Banque, de faux actes de cession, une fausse fiche de renseignements sur la situation d’un client, de faux relevés des spécimens de signature, de fausses quittances de prélèvement et de versement, de faux ordres de virement, ainsi que des copies de deux cartes d’identité altérées qui avaient pour objet d’établir que les clients y indiqués s’étaient vu accorder des prêts et avaient donné ordre à la banque de prélever les montants y indiqués. Le prévenu a en outre remis des documents à son supérieur hiérarchique et aux services responsables de la banque, en vue d’amener ceux-ci à lui remettre les montants correspondants aux prêts. Le préjudice subi par la Banque suite aux agissements frauduleux de X.) 720.170,90 euros.

se chiffre à

Il s’ensuit que les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux sont établis. Il y a lieu de rectifier le libellé de la période de référence indiquée par le Parquet dans son réquisitoire de renvoi. Le premier faux date du 30 janvier 1992 et le dernier du 14 août 2001. La période de référence lors de laquelle les faits ont été commis se situe entre le 30 janvier 1992 et le 14 août 2001.

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X.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux complets à l’audience : I) comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, Entre le 30 janvier 1992 et le 14 août 2001, notamment aux dates précisées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux agences de la BANQUE de Belvaux, respectivement de Dudelange, respectivement de Bonnevoie, respectivement de Howald (ciaprès « la BANQUE »),

1. avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, A) cas de faux par contrefaçon de signature ou par fausse signature et par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, en relation avec des contrats et demandes de prêt : avoir fabriqué des contrats de prêt fictifs, respectivement des demandes de crédit privé fictives établis prétendument entre la banque et des clients, mêmes fictifs, de la banque et avoir apposé la signature contrefaite de ces clients, à savoir B.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) , H.) et I.) , dont il avait pris connaissance en sa qualité d’employé de la Banque ou par connaissance des personnes en question, respectivement une fausse signature, à savoir L.) , M.) , N.) , O.) , P.) , sur les contrats de prêt ou les demandes de crédit, établissant la fausse conclusion de ces contrats de prêt entre les prétendus signataires et la Banque, dans les conditions mentionnées ci-après :

Date du contrat ou de la demande

Prétendu demandeur du prêt

Etat de la signature

30.01.1992

B.)

contrefaite

15.12.1993

idem

contrefaite

11.12.1997

idem

contrefaite

Prétendu compteprêt bénéficiair e 34-23395435 34-23395440-1 34-23395445-2 9

Montant demandé /accordé ( en luf)

550.000.1.000.000.920.000.-

Lieu de l’agence de la Banque Belvaux Belvaux Dudelange

18.04.2001

idem

contrefaite

24.08.1994

C.)

contrefaite

08.07.1996

idem

contrefaite

17.05.2000 08.08.1995

idem C.)

contrefaite contrefaite

11.10.1996

idem

contrefaite

20.05.1996

D.)

contrefaite

26.02.2001

idem

contrefaite

13.02.1997

idem

contrefaite

01.02.1994

L.)

fausse

23.02.1998

idem

fausse

22.02.1995

E.)

contrefaite

23.02.1998

idem

contrefaite

24.04.1995

M.)

fausse

17.12.1999 18.04.2001

idem idem

fausse fausse

05.02.1996

N.)

fausse

14.02.2000 08.11.1996

idem F.)

fausse contrefaite

27.05.1998

H.)

contrefaite

12.03.1999

G.)

contrefaite

13.08.1999

I.)

contrefaite

13.08.1999

O.)

fausse

25.06.2001

P.)

fausse 10

30-27864705-1 34-68629060 34-68629065-1 34-50339005 34-50339010-1 34-74363679 30-74363678-2 30-74363673-1 34-66154045 34-66154050-1 34-44726139 34-44726144-1 34-70834596 708345 30-70834590-1 34-73397723 733977 34-75789579 34-81419118 34-81658382 34-01956516 34-02046644 30-31926072-1

850.000.600.000.-

Howald Belvaux

860.000.-

Dudelange

750.000.500.000.-

Bonnevoie Belvaux

750.000.-

Dudelange

900.000.-

Dudelange

730.000.-

Howald

3.500.000 .750.000.-

Dudelange

650.000.-

Dudelange

760.000.-

Belvaux

700.000.-

Dudelange

780.000.-

Belvaux

680.000.700.000.-

Bonnevoie Howald

750.000.-

Dudelange

860.000.765.000.-

Bonnevoie Dudelange

750.000.-

Dudelange

750.000.-

Dudelange

950.000.-

Bonnevoie

550.000.-

Bonnevoie

700.000.-

Howald

Belvaux

B) cas de faux par contrefaçon de signature ou fausse signature sur des quittances de prélèvement et des ordres de virement, en relation avec les prêts conclus avec la Banque et spécifiés sub I. 1. A), respectivement en relation avec les faux commis concernant le client J.) et mentionnés ci-après sub I., 1., C), 1., avoir fabriqué des quittances de prélèvement, et des ordres de virement et avoir apposé la signature contrefaite de clients de la BANQUE dont il avait pris connaissance en sa qualité d’employé de la Banque, respectivement de par sa connaissance personnelle des personnes en question ou la fausse signature de clients imaginaires, sur ces quittances de prélèvement respectivement ces ordres de virement établissant le faux ordre des prétendus signataires de prélever, respectivement virer les montants suivants en relation avec les comptes et aux dates mentionnés ci-après :

Date

Compte

Titulaire/Signature

Lieu de l’agence

09.08.1994

J.) / J.)

Dudelange

26.05.1995

3049783565 idem

Idem/J.)

Dudelange

07.09.1995

idem

Idem/J.)

Dudelange

03.02.1992

3423395435 3423395440-1 3423395445-2 3027864705-1

B.) /idem

Belvaux

Idem/idem

Belvaux

Idem/idem

Dudelange

Idem/X.) Idem/X.) Idem/X.)

Howald

15.12.1993 15.12.1997 14.06.2001

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Montant prélevé, viré ou versé Prél. 364.000.luf Prél. 600.000.luf Prél. 93.000.- luf Prél. 550.000.luf Prél. 1.000.000.lf Prél. 920.000.luf Vir. 20.000.- luf Vir. 23.000.- luf Vir.

24.08.1994 08.07.1996 08.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995 21.12.1999 11.04.2001 05.02.1996

3468629060 3468629065-1 3450339005 3450339010-1 3474363679 3474363678-2 3474363673-1 3466154045 3466154050-1 3444726139 3447726144-1 3470834596 708345

C.) /idem

Belvaux

C.) /idem

Dudelange

C.) /idem

Belvaux

Idem/idem

Dudelange

D.) /idem

Dudelange

Idem/X.)

Howald

Idem/D.)

Dudelange

L.) /idem

Belvaux

Idem/idem

Dudelange

E.) / idem

Belvaux

Idem/idem

Dudelange

M.) /idem

Belvaux

Idem/

Bonnevoie

3070834590-1 34-

Idem/M.)

Howald

N.) /idem

Dudelange 12

607.000.luf Prél. 600.000.luf Prél. 860.000.luf Prél. 500.000.luf Prél. 750.000.luf Prél. 900.000.luf Prél. 720.000.luf Prél. 3.500.000.lf Prél. 750.000.luf Prél. 650.000.luf Prél. 760.000.luf Prél. 700.000.luf Prél. 780.000.luf Vir. 680.000.luf Vir. 700.000.luf Prél.

31.05.2001

73397723 3475789579 3481419118 3481658382 3401956516 3402046644 3031926072-1 idem

03.07.2001

idem

Idem/idem

idem

05.07.2001

idem

Idem/idem

idem

18.11.1996 29.05.1998 12.03.1999 11.08.1999 13.08.1999 31.05.2001

F.) /

Dudelange

H.) / H.)

Dudelange

G.) / G.)

Dudelange

I.) / I.)

Bonnevoie

O.) / O.)

Bonnevoie

P.) / idem

Howald

Idem/idem

idem

750.000.luf i Prél. 765.000.luf Prél. 750.000.luf Prél. 750.000.luf Prél. 950.000.luf Prél. 550.000.luf Prél. 700.000.luf Prél. 612.324.luf Prél. 2.160,00.€ Prél. 6.197,34.€

C) faux en écritures de banque, en relation avec d’autres documents bancaires :

1. Concernant J.) : a) par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, •

avoir fabriqué à Dudelange un relevé de compte-titres fictif relativement au compte n°497835/03/0 de J.) , avec effet au 31 décembre 1999, renseignant ce client sur une situation fausse de son porte-feuille titres du fait que X.) n’a pas effectué les opérations de bourses demandées par le client J.) ,

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b) par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, •

avoir fabriqué le 25.07.1996 à Dudelange une demande d’ouverture de compte d’épargne à vue avec la Banque au nom des époux J.) -K.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de J.) ,

•

avoir fabriqué le 25.07. 1996 à Dudelange une demande d’ouverture de compte d’épargne à vue pour le compte 31-497835-92 au nom de MM J.) -K.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de J.) ;

•

avoir fabriqué le 6.10.1995 à Belvaux un avis de changement d’adresse du courrier de J.) de son adresse à Bruxelles vers l’adresse privée de X.) et d’avoir muni l’avis de la signature contrefaite de J.) ;

•

avoir fabriqué le 2.5.1996 à Dudelange un avis de changement d’adresse du courrier de J.) de l’agence de la Banque de Belvaux vers l’agence de la Banque de Dudelange et d’avoir muni l’avis de sa propre signature ;

•

avoir fabriqué le 9.4.1999 à Dudelange un avis de changement d’adresse du courrier de J.) de l’agence de la Banque de Dudelange vers l’agence de la Banque de Bonnevoie et d’avoir muni l’avis de sa propre signature ;

•

avoir fabriqué le 9.8.1995 à Belvaux une quittance de versement sur 300.000.luf relative au compte 30-497835-65 et de l’avoir muni de la signature contrefaite de J.) ;

1. Concernant les époux D - D*.) : par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, a) avoir fabriqué le 13.2.1997 à Dudelange une lettre émanant prétendument de la Banque attestant la garantie du crédit précité par l’affectation en gage du compte à terme des époux D - D*.) et d’avoir muni cette lettre des signatures contrefaites des époux D D*.) , b) avoir fabriqué dans les mêmes circonstances de lieu et de temps une convention de mise en gage au nom de la banque avec les époux D - D*.) au sujet du crédit précité et d’avoir muni cette convention des signatures contrefaites des époux D - D*.) , 14

2. Concernant N.) : a) faux et usage de faux d’ une carte d’identité : avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré une carte d’identité relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise et avoir fait usage de cette pièce fabriquée, contrefaite, falsifiée ou altérée, en l’espèce avoir altéré la copie de la pièce d’identité luxembourgeoise de Q.) en remplaçant le nom de Q.) par celui de N.) et en remplaçant la signature de Q.) par celle de N.) et avoir utilisé ce faux afin de confectionner un dossier de demande de crédit fictif présenté à la Banque en vue de l’obtention d’un crédit ; b) par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par fausses signatures, •

avoir fabriqué le 5.2.1996 à Dudelange une demande d’entrée en relation avec la Banque au nom de l’identité fictive de N.) et d’avoir muni cette demande de la signature fictive de N.) ,

•

avoir fabriqué le 29.3.1999 à Dudelange une demande de « Package Global Plus » au nom de l’identité fictive de N.) et d’avoir muni cette demande de la signature fictive de N.) ,

•

avoir fabriqué le 7.2.1996 à Dudelange une demande d’ouverture de compte d’épargne à vue avec la Banque au nom de l’identité fictive de N.) et d’avoir muni cette demande de la signature fictive de N.) ,

•

avoir fabriqué le 14.2.2000 un avis de changement de l’adresse du courrier sur papier à entête de la Banque au nom de l’identité fictive de N.) et d’avoir muni cet avis de sa signature,

1. Concernant F.) : par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, a) avoir fabriqué le 8.11.1996 à Dudelange une demande d’entrée en relation avec la Banque au nom de F.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de F.) , 15

b) avoir fabriqué le 8.11.1996 à Dudelange une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de F.) et d’avoir muni cette convention de la signature contrefaite de F.) ii, c) avoir fabriqué le 8.11.1996 à Dudelange une demande d’ouverture de compte d’épargne à vue avec la Banque au nom de F.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de F.) , d) avoir fabriqué le 5.11.1999 à Bonnevoie une demande de « Package Global Plus » au nom de F.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de F.) , e) avoir fabriqué le 8.11.1996 à Dudelange un acte de cession envers la Banque au nom de F.) et d’avoir muni cet acte de la signature contrefaite de F.) , f) avoir fabriqué le 8.11.1996 à Dudelange une demande de prêt personnel sur papier à entête de la Banque au nom de F.) , 5. Concernant H.) : par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, •

avoir fabriqué le 27.5.1998 à Dudelange un acte de cession envers la Banque au nom de H.) et d’avoir muni cet acte de la signature contrefaite de H.) ,

•

avoir fabriqué le 11.5.1999 à Bonnevoie une demande d’entrée en relation avec la Banque au nom de H.) et d’avoir muni cette demande de la signature contrefaite de H.) ; 6. Concernant G.) :

par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, avoir fabriqué le 12.3.1999 à Dudelange un acte de cession envers la Banque au nom de G.) et d’avoir muni cet acte de la signature contrefaite de G.) , 7. Concernant I.) :

16

par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par signatures contrefaites, •

avoir fabriqué le 13.8.1999 à Bonnevoie un acte de cession envers la Banque au nom de I.) et d’avoir muni cet acte de la signature contrefaite de I.) ,

•

avoir fabriqué le 13.10.1999 à Bonnevoie une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de I.) et de l’avoir muni de la signature contrefaite de I.) ; 8. Concernant O.) :

a) faux et usage de faux d’une carte d’identité : avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré une carte d’identité relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise et avoir fait usage de cette pièce fabriquée, contrefaite, falsifiée ou altérée, en l’espèce avoir altéré la copie d’une pièce d’identité luxembourgeoise en y remplaçant le nom par celui de O.) et en remplaçant la signature par celle de O.) et avoir utilisé ce faux afin de confectionner un dossier de demande de crédit fictif présenté à la Banque en vue de l’obtention d’un crédit ; b) par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par fausses signatures, •

avoir fabriqué le 13.8.1999 à Bonnevoie une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité O.) et d’avoir muni cette demande de la fausse signature de O.) ,

•

avoir fabriqué le 13.8.1999 à Bonnevoie une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de O.) et d’avoir muni cette convention de la fausse signature de O.) ,

•

avoir fabriqué le 17. 8.1999 à Bonnevoie une fiche de renseignements complémentaires concernant la situation de O.) ,

•

avoir fabriqué, en août 1999 à Bonnevoie, un relevé des spécimens de signatures de O.) et d’avoir muni ce relevé de la fausse signature de O.) ,

•

avoir fabriqué le 13.8.1999 à Bonnevoie un acte de cession envers la Banque au nom de O.) et d’avoir muni cet acte de la fausse signature de O.) , 17

1. Concernant P.) : par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par fausses signatures, a) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité fictive P.) , b) avoir fabriqué, le 31.5.2001 à Howald, un relevé des spécimens de signatures au nom de P.) , c) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald courrier à la Banque au nom de P.) ,

une convention de domiciliation du

d) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une quittance de versement sur 700.000.luf relative au compte 30-319260-67 et de l’avoir muni de la fausse signature de P.) 10. Concernant M.) par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par fausses signatures, avoir fabriqué le 24.4.1995 à Belvaux une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité M.) et d’avoir muni cette demande de la fausse signature de M.) ; 11. Concernant L.) : par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges dans les actes ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et par fausses signatures, a) avoir fabriqué le 18.1.1994 à Belvaux une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité fictive de L.) et d’avoir muni cette demande de la signature fictive de L.) , b) avoir fabriqué le 18.1.1994 à Belvaux une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de L.) et d’avoir muni cette convention de la signature fictive de L.) , c) avoir fabriqué le 29.3.1999 à Dudelange une demande de « Package Global Plus » au nom de l’identité fictive de L.) et d’avoir muni cette demande de la signature fictive de L.) , 18

d) avoir fabriqué le 12.1.2001 à Howald un avis de changement de l’adresse du courrier sur papier à entête de la Banque au nom de l’identité fictive de L.) et d’avoir muni cet avis de sa signature, e) avoir fabriqué le 1.2.1994 à Belvaux un acte de cession envers la Banque au nom de L.) et d’avoir muni cet acte de la signature fictive de L.) , f) avoir fabriqué le 23.2.1998 à Dudelange un acte de cession envers la Banque au nom de L.) et d’avoir muni cet acte de la signature fictive de L.) , g) concernant le prêt du 01.02.1994 sur 750.000.- Luf avoir commis des faux en écritures de banque par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et/ou par contrefaçon de signature et par fausse signature, en confectionnant des quittances de versement ou des virements au nom et pour le compte d’autres clients afin de faire croire à la Banque que ces clients sont à l’origine du remboursement du dit prêt, et ce selon les versements/virements suivants : Date Compte Montant Signature bénéficiaire versé/viré et le apparente du cas échéant déposant ou origine du donneur montant viré d’ordre 25.08.1994 34-661540-45 15.425.Luf, L.) vers. 15.11.1994 idem idem 03.03.1995 idem idem L.) 03.03.1995 idem idem L.) 03.04.1995 Idem Idem L.) 09.05.1995 idem idem L.) 08.06.1995 idem idem L.) 25.07.1995 idem idem 09.08.1995 idem idem L.) 07.09.1995 idem idem L.) 16.10.1995 idem idem 05.02.1996 idem idem L.) 11.04.1996 idem idem L.) 07.06.1996 idem idem L.) 09.07.1996 idem Idem, virement C.) 30-686290-49 11.10.1996 idem Idem, virement C.) 30-503390-91 09.12.1996 idem Idem, virement F.) 30-757895-68 19

17.01.1997

idem

03.03.1997

idem

16.04.1997

idem

16.05.1997

idem

30.07.1997

idem

05.08.1997

idem

10.10.1997 11.11.1997

idem idem

17.11.1997 15.12.1997

Idem idem

23.02.1998

idem

Idem, virement 30-497835-70-1 Idem, virement 30-497835-70-1

J.)

Idem, virement 30-497835-70-1 Idem, virement 30-743636-68 Idem, virement 30-743636-68 Idem, virement 30-743636-68 Idem, versement Idem, virement 30-743636-68 Idem, versement Idem, virement 30-447253-20 Idem, versement

J.)

J.)

D.) D.) D.) illisible D.) illisible R.) L.)

h) concernant le prêt du 23.02.1998 sur 650.000.- Luf avoir commis des faux en écritures de banque par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et/ou par fausse signature, en confectionnant des quittances de versement ou des virements au nom et pour le compte d’autres clients afin de faire croire à la Banque que ces clients sont à l’origine du remboursement du dit prêt, et ce selon les versements/virements suivants : Date

Compte bénéficiaire

27.03.1998

34-661540-50-1

29.05.1998

idem

Montant versé/viré et le cas échéant origine du montant viré 15.362.Luf, vers. 30.724.Luf, 20

Signature apparente déposant donneur d’ordre L.) L.)

du ou

27.07.1998

idem

23.10.1998

idem

18.12.1998 08.02.1999

Idem idem

24.02.1999

idem

15.03.1999

idem

12.04.1999

idem

19.05.1999

idem

29.06.1999 05.07.1999 16.08.1999 17.09.1999 05.10.1999

idem idem idem idem idem

15.11.1999

idem

06.12.1999 15.01.2000 14.02.2000 06.03.2000

idem idem idem idem

27.04.2000

idem

17.05.2000

idem

26.06.2000

idem

21.08.2000

idem

vers. 46.086.Luf, vers. 30.724.Luf, virem. 30497838-80-3 30-503403-07? 15.362.Luf, virem. 30-816583-71 15.362.Luf, virem. 30-661540-34 15.362.Luf, virem. 30-661540-34 15.362.Luf, virem. 30-661540-34 15.362.Luf, versement idem idem idem idem 15.362.Luf, virem. 30-733977-12 15.362.Luf, versement idem idem idem 15.362.Luf, virem. 30-733977-12 15.362.Luf, versement 15.362.Luf, versement 15.362.Luf, versement 15.850.Luf, virem. 30-661540-34 21

L.) J.) S.) G.) L.) idem idem idem idem idem idem idem N.) L.) idem idem idem N.) L.) L.) L.) L.)

21.08.2000

idem

06.11.2000

Idem

06.11.2000

idem

05.01.2001

idem

05.01.2001

idem

11.04.2001

idem

15.850.Luf, virem. 30-661540-34 15.632.Luf, versement 31.100.Luf, versement 15.632.- Luf, 30-661540-34 15.632.- Luf, 30-661540-34 46.359.Luf, virem. 30-661540-34

L.) illisible L.) L.) L.) L.)

i) concernant des virements effectués à partir du compte 30-661540-34 ouvert au nom de L.) : avoir commis des faux en écritures de banque par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et/ou par fausse signature, en confectionnant des virements au nom et pour le compte de l’identité fictive de L.) , et ce selon les détails suivants : Date

Compte bénéficiaire

Montant viré

08.04.1999

34-814191-18 H.) 4-503390-10-1 C.) 34-686290-69-1 C.) 36-113184-64 X.)-R.) M.

14.600.- Luf

Signature apparente donneur d’ordre L.)

14.900.- Luf

L.)

17.343.- Luf

L.)

30.000.-Luf

L.)

08.04.1999 08.04.1999 08.04.1999

22

du

j) concernant des prélèvements et des versements effectués sur le compte 30-661540-34: avoir commis des faux en écritures de banque par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et/ou par fausse signature, en confectionnant des quittances de prélèvement et de versement au nom et pour le compte de l’identité fictive L.) , en munissant ces documents de la signature fictive L.) et ce selon les détails suivants : Date

Nature l’opération

15.04.1999 07.05.1999 29.06.1999 29.07.1999 30.09.1999 30.09.1999 21.12.1999 24.03.2000 28.06.2000 22.08.2000 14.08.2001

prélèvement prélèvement versement prélèvement versement versement versement versement versement prélèvement versement

de

Montant prélevé versé 30.000.- Luf 42.768.- Luf 15.000.- Luf 10.000.- Luf 3.000.- Luf 3.000.- Luf 2.000.- Luf 4.000.- Luf 5.000.- Luf 50.000.- Luf 200.000.- Luf

ou

Signature apparente donneur d’ordre L.) L.) L.) L.) L.) L.) L.) L.) L.) L.) L.)

du

1. avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de ces pièces, sachant qu’elles étaient fausses, en particulier, A) avoir soumis les faux contrats de prêt et demandes de prêt sub I., 1., A) à son supérieur hiérarchique et aux services responsables de la Banque aux fins de contre-signature et/ou aux fins de se voir frauduleusement accorder les prêts en question ; B) avoir soumis les faux ordres de virement et quittances de prélèvement sub I., 1., B) aux services responsables de la Banque afin de se faire remettre ou se procurer les fonds renseignés sur les quittances de prélèvement et les ordres de virement, respectivement afin d’établir vis-à-vis de la Banque l’existence de virements émanant prétendument des personnes y renseignées ; 23

C) avoir soumis le faux relevé de compte-titres sub I, 1.,C), 1., a) au client J.) ou aux services responsables de la Banque afin masquer la réalité de la situation financière de ce compte-titres ; D) avoir soumis les faux sub I, 1., C), 1. b) à 11. aux services responsables de la Banque afin d’obtenir frauduleusement les prêts mentionnés sub I, 1., A), et afin de cacher à ces mêmes services et aux clients de la Banque les opérations frauduleuses sub I, 1., A). B) Quant aux infractions d’escroqueries, sinon d’abus de confiance Le Ministère Public reproche en ordre principal à X.) d’avoir établi dans les circonstances de temps et de lieu et selon les modalités mentionnées ci-avant au point I) 1), des faux en écriture de banque, notamment de faux contrats de prêt, un faux relevé de compte-titres, de fausses demandes d’ouverture de compte d’épargne, un faux accord de la Banque quant à l’accord d’un crédit, une fausse attestation de mise en gage, une fausse convention de mise en gage, de fausses demandes d’entrée en relation avec la Banque, de fausses demandes de « Package Global Plus », de faux avis de changement d’adresse, de fausses conventions de domiciliation du courrier à la Banque, de faux relevés des spécimens de signature, de fausses quittances de prélèvement et de versement, de faux ordres de virement, ainsi que de copies de deux cartes d’identité altérées qui avaient pour objet d’établir, contrairement à la vérité, que les clients y indiqués s’étaient vu accorder des prêts et avaient donné ordre à la banque de prélever les montants y indiqués, et avoir remis ces documents à son supérieur hiérarchique, respectivement aux services responsables de la banque, en vue d’amener ceux-ci à lui remettre frauduleusement les montants correspondants aux prêts, tels que spécifiés aux pages 17 et 18 du réquisitoire du renvoi du Ministère Public, partant, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. Le Ministère Public reproche en ordre subsidiaire à X.) d’avoir détourné au préjudice de la banque, sinon des clients de celle-ci, les fonds mentionnés sub II) 1), et ce dans les circonstances de temps et de lieu y indiquées, lui confiés en sa qualité d’employé de la banque afin de les gérer en bon père de famille au sein de la banque. •

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

• l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
• la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
• l’intention de s’approprier le bien d’autrui. 24

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Les agissements ayant consisté à faire usage de faux contrats de prêt, de fausses demandes d’ouverture de compte d’épargne, un faux accord de la banque quant à l’accord d’un crédit, une fausse attesation de mise en gage, une fausse convention de mise en gage, de fausses demandes d’entrée en relation avec la banque, de fausses demandes de « Package Global Plus », de faux actes de cession, une fausse fiche de renseignements sur la situation d’un client, de faux relevés des spécimens de signature, des copies de deux cartes d’identité altérées qui avaient pour objet d’établir que les clients y indiqués s’étaient vu accorder des prêts et avaient donné ordre à la banque de prélever les montants y indiques, constituent des manœuvres frauduleuses qui s’étaient extériorisées et avaient déterminé le comportement des autorités bancaires induites volontairement en erreur. Il y a eu remise de fonds sous forme de la mise à disposition par la banque d’un crédit. Il n’y a partant pas eu remise physique des sommes entre les mains de l’auteur des manœuvres frauduleuses, mais mise à disposition d’une somme sur un compte bancaire au bénéfice du titulaire du compte aux points I) C) 1) b) par les services internes compétents de la banque. Le terme de « remettre » n’ayant pas été défini par le législateur, il y a en effet lieu de le prendre dans son sens usuel. Remettre consiste à « mettre entre les mains » mais aussi « dans la possession, dans le pouvoir » de quelqu’un. Le bien peut être remis à un tiers, que ce dernier soit complice de l’infraction ou de bonne foi et il n’est pas non plus nécessaire que ce soit la victime elle-même qui ait remis le bien objet de l’escroquerie (AFSCHRIFT et DE BRAUWERE, Manuel de Droit pénal financier, sub. « L’escroquerie dans le domaine financier », n°187). Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat). La remise aux services compétents d’un faux accord de la banque quant à l’accord d’un crédit, une fausse attestation de mise en gage, une fausse convention de mise en gage, de fausses demandes d’entrée en relation avec la banque, de fausses demandes de « Package Global Plus », de faux actes de cession, une fausse fiche de renseignements sur la situation d’un client, des copies de deux cartes d’identité altérées qui avaient pour objet d’établir que les clients y indiqués s’étaient vu accorder des prêts et avaient donné ordre à la banque de prélever les montants y indiqués ont amené ces services à accorder les crédits sous forme de mise à disposition des fonds en compte courant et constituent dès lors en vertu de ce qui précède, une « remise » constitutive du délit d’escroquerie même si le prévenu n’était pas le bénéficiaire direct des fonds. Le prévenu a par la suite procédé aux prélèvements des sommes créditées sur les comptes courants par la banque. Il s’ensuit que le troisième élément constitutif est également établi. 25

Le premier fait d’escroquerie a eu lieu le 30 janvier 1992 et le dernier le 5 juillet 2001. Il y a partant lieu de rectifier la période de référence en ce sens. X.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux complets à l’audience : II) comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, Entre le 30 janvier 1992 et le 5 juillet 2001, notamment aux dates précisées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux agences de la BANQUE de Belvaux, respectivement de Dudelange, respectivement de Bonnevoie, respectivement de Howald (ciaprès « la BANQUE »),

1. avoir établi dans les circonstances de temps et de lieu et selon les modalités mentionnées ci-avant au point I., 1., des faux en écriture de banque, notamment de faux contrats de prêt, un faux relevé de compte-titres, de fausses demandes d’ouverture de compte d’épargne, un faux accord de la Banque quant à l’accord d’un crédit, une fausse attestation de mise en gage, une fausse convention de mise en gage, de fausses demandes d’entrée en relation avec la Banque, de fausses demandes de « Package Global Plus », de faux avis de changement d’adresse, de fausses conventions de domiciliation du courrier à la Banque, de faux actes de cession, une fausse fiche de renseignements sur la situation d’un client, de faux relevés des spécimens de signature, de fausses quittances de prélèvement et de versement, de faux ordres de virement, ainsi que des copies de deux cartes d’identité altérées qui avaient pour objet d’établir, contrairement à la vérité, que les clients y indiqués s’étaient vu accorder des prêts et avaient donné ordre à la Banque de prélever les montants y indiqués, et avoir remis ces documents à son supérieur hiérarchique, respectivement aux services responsables de la Banque, en vue d’amener ceux-ci à lui remettre frauduleusement les montants correspondants aux prêts, et ce dans les cas suivants :

Date

09.08.1994 26.05.1995 07.09.1995 30.01.1992 15.12.1992 15.12.1997 14.06.2001

Compte bénéficiaire en cas de virement

Titulaire cas virement

30-27864797

B.)

en de

26

Lieu de l’agence

Montant obtenu par M. X.)

Belvaux Belvaux Belvaux Belvaux Belvaux Dudelange Howald

364.000.- Luf 600.000.- Luf 93.000.- Luf 550.000.- Luf 1.000.000.- Luf 920.000.- Luf 20.000.- Luf 223.000.- Luf 607.000.- Luf

24.08.1994 08.07.1996 17.05.2000 08.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995 21.12.1999 11.04.2001 05.02.1996 18.11.1996 29.05.1998 12.03.1999 11.08.1999 13.08.1999 31.05.2001 31.05.2001 03.07.2001 05.07.2001

34-68629065-1 30-68629049

C.) idem

Belvaux Dudelange

600.000.- Luf 860.000.- Luf

C.)

Bonnevoie

750.000.- Luf

Belvaux Dudelange Dudelange Howald Dudelange Belvaux Dudelange Belvaux Dudelange Belvaux

34-70834504-1 30-70834585

M.)

Bonnevoie

500.000.- Luf 750.000.- Luf 900.000.- Luf 720.000.- Luf 3.500.000.- Luf 750.000.- Luf 650.000.- Luf 760.000.- Luf 700.000.- Luf 780.000.Luf 680.000.- Luf

idem

Howald

700.000.- Luf

34-81419118

H.)

Dudelange Dudelange Dudelange

750.000.- Luf 765.000.- Luf 750.000.- Luf

30-31926072-1

P.)

Dudelange Bonnevoie Bonnevoie Howald

750.000.- Luf 950.000.- Luf 550.000.- Luf 700.000.- Luf

idem Idem

idem Idem

idem idem idem

612.324.- Luf 2.160,00.- € 6.197,34.- €

partant, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité». Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage du faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant 27

de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf Jean CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148). Dès lors que le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167). Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen du document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966). La notion du concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissable en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique (P. 27. Somm. P. 91 n°10). Comme il a été exposé ci-avant les infractions de faux, usage de faux et d’escroqueries retenues au point I) 1), I) 2) et II) 1) ont été commises dans une intention et un but délictuel unique ; par extension de l’article 65 du Code pénal une seule peine sera prononcée qui correspond à la peine la plus forte. Les infractions de faux et d’usage de faux décriminalisées sont punies d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et aux termes de l’article 214 ancien, tel que libellé avant sa modification par la loi du 13 janvier 2002 augmentant le taux de l’amende, et partant non applicable en l’espèce puisque constituant une loi plus sévère, d’une peine d’amende obligatoire de 251 euros à 20.000 euros. Le délit d’escroquerie est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende obligatoire de 251 à 30.000 euros. Si deux délits comportent le même maximum d'emprisonnement, le délit puni de la peine la plus forte est celui sanctionné de l'amende obligatoire la plus élevée, nonobstant si la peine comminée était de nature plus grave avant sa décorrectionnalisation (Cass. crim lux. 29 janvier 1976, P. 23. 290). Il convient dès lors de prononcer les peines prévues par l’article 496 du Code pénal, qui commine la peine d’amende obligatoire la plus élevée, les maxima des peines d’emprisonnement étant identiques, à titre de peine la plus forte. La gravité des infractions commises par le prévenu justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 3.000 euros. Le prévenu X.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le bénéfice du sursis et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal, il y a 28

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° 4/1333/2003 du 8 septembre 2003 dressé par le Service de Police Judiciaire. Au civil : A l’audienc publique du 12 décembre 2006 la société anonyme BANQUE Luxembourg S.A (anciennement BANQUE S.A) se constitue partie civile par l’intermédiaire de son mandataire Rosario Grasso contre le prévenu X.) et demande en ordre principal la condamnation du prévenu au montant de 694.655,90 euros, subsidiairement au montant de 563.494,81 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi. Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le tribunal est compétent pour connaître de la partie civile de la société anonyme BANQUE Luxembourg S.A à l’encontre de X.) . La demande civile contre X.) est en outre recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru à la société anonyme BANQUE Luxembourg S.A , ayant été causé par les infractions cidessus retenues à charge de X.) , celui-ci est tenu de le réparer. La demande en ordre principal se détaille comme suit : Date 23/1/1991

17/5/1991

13/12/1994 18/4/2001 10/6/1993

Racine 497835-65 497835-70-1 497835-70-1 497835-80-3 503390-91 503390-21 503390-26-1 503390-10-1 686290-49 686290-60

Débit 87,88 eur 12.655,68 eur 175.228,32 eur 4.810,18 eur 8.466,53 eur 23,72 eur 713,93 eur 5.839,18 eur 13.996,18 eur 2,87 eur 4.704,88 eur 21.803,58 eur 7.004,93 eur 18.139,36 eur 90.857,66 eur

278647-97 278647-05-1 573070-33-1 573070-52-14 573070-55-15 29

Crédit

20,70 eur

31/11994 25/11/1994

20/3/1995 21/6/1995 8/2/1996

8/11/1996

27/5/1998 22/6/1998

573070-38-2 573070-28 661540-34 661540-50-1 233954-56-1 233954-51 233954-24 233954-45-2 233954-29-1 447261-28 447261-44-1 708345-85 708345-04-1 708345-90-1 733977-12 733977-17-1 733977-28-1

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

757895-79 757895-95 757895-68 814191-07 816583-71 816583-82

11/8/1999

19565-05 19565-16

13/8/1999

20466-33 20466-44

31/5/2001

319260-67 319260-72-1 720.170,90 eur

TOTAL

4.909,87 eur 2.488,91 eur 0,41 eur 4.520,31 eur

23.971,84 eur 5.043,41 10.310,64 eur 8.109,45 eur 1,25 eur 11.132,02 eur 15.604,77 eur 0,01 eur 2,67 eur 8.661,92 eur 9.138,71 eur 1,81 eur 7.183,41 eur 17.190,48 eur

5,27 eur

229,06 eur 39,81 eur 3.675,86 eur

5,12 eur

X.) déclare à l’audience que le montant réclamé en ordre principal par le demandeur au civil correspond au préjudice lui réellement occasionné par ses agissements et confirme le bien fondé de cette demande.

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Au vu des pièces du dossier répressif, le préjudice matériel de la société anonyme BANQUE Luxembourg S.A s’élève à 720.170,90 euros. Le demandeur civil reconnaît que X.) euros.

a d’ores et déjà remboursé la somme de 25.515

La demande civile est dès lors fondée pour le montant de 694.655,90 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20070213-TALux13-560a-accessible

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