Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 130213-TALux13-577a-accessible

Décision officielle commentée

Elles ont fait valoir ne pas avoir su que leurs propos tombent sous le coup de la loi pénale et de n’avoir écrit que ce qu’ils ont pensé à la lecture de l’annonce en question. A l’audience publique, le défenseur de A.) et de D.) s’est rapporté à la sagesse du Tribunal quant à la question de savoir si les conditions d’application requises par l’article 457-1 du Code pénal sont établies. B.) a expliqué avoir été frustrée à la lecture de l’annonce en question et de ne pas avoir réfléchi en rédigeant les propos lui reprochés. II) En droit Le Ministère Public reproche à : « B.) Comme auteur, le 22.06.2012 vers 12.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois le message suivant:, dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser dir fir deiert geld kaaft gin fir wouscht drann ze setzen, pfffffffffff offackelen (sic)." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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C.) Comme auteur, le 22.06.2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : "Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz d'Macht vum Wuert gebraucht fir d'Leitz e hypnotiséiren an d'grouss Botz mecht...mam Enberschéed dass et dann net em d'Juden gét...! (Vielleicht faerten ech et och net) (sic)." (...) Aus esou an aaneren Frrenn <Grënn> sin ech aus Letzebuerg (wéi vill aanerer an emmer méi) ausgewandert an iwwerloossen déi emmer méi grouss zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems an Kriminellen..." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. D.) Comme auteur, le 22.06.2012 vers 15.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un 5

autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : "Ginn emmer méi fraleit wergewaltecht, ass ed daat frei gin? Bus an Zuch gin kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerall fir 5 euro. Ged drop an dowieder angebrach, kanner kreien handy a suen geklaut etc... An Fakt ass, an daat ass bewiesen op Videoen oder pleinten, DAAT SIN FLÜCHTLINGEN!!!!! (sic)." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. A.) Comme auteur, le 22.06.2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant: 6

"Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die kreien alles an den A..... gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A.... gestach kreien dass se bis dohiner fleien wou se hier komm sin!! Wou solls de do kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just nach un... (sic)." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». En ce qui concerne l’infraction de l’incitation à la haine ou à la violence raciale, le Tribunal tient à relever au préalable que l’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique. Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et les auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une éventuelle impunité » (Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission juridique, objectifs poursuivis). Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Mais, cette condition nécessaire n’est pas suffisante, l’infraction d’incitation à la haine raciale nécessitant la réunion cumulative tant d’un élément matériel que d’un élément moral. Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un élément moral, elle est cependant exclusive de bonne foi. En effet, l’élément intentionnel se caractérise par la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc en premier lieu un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168). 7

Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code pénal, conscience qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une différence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op. cit. no.23). Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux limitativement énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations fondées sur la naissance. En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée. Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à une ethnie, une nation ou une race. S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu, à défaut d’incitation à la commission d’actes de violences, que les propos sont susceptibles d’entrainer un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, il faut cependant que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un sentiment de haine, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans un texte écrit, il y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble. En effet, un texte écrit constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que tel et dont les phrases sont à considérer comme faisant partie d’un ensemble. En ce qui concerne l’élément matériel, il y a lieu de retenir que les propos reprochés aux prévenus B.), C.), D.) et A.) ont été publiés sur la page Facebook du professionnel de la presse (...), de sorte qu’il y a eu mise en circulation sur le territoire luxembourgeois et transition sur le territoire luxembourgeois de différents textes contenant des propos discriminatoires. L’élément matériel de l’infraction prévue par à l’article 457-1 alinéa 3 du Code pénal est partant établi. Quant à l’élément moral, il y a lieu d’analyser chaque propos séparément. Le Tribunal estime qu’en écrivant suite à l’annonce publiée sur l’acquisition d’une maison par l’administration communale de XXX.) pour y loger des demandeurs d’asile « dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser di fir déiert geld kaaft gin fir wouscht drann ze setzen, pfffff offackelen“, le seul but de B.) était de refuser aux demandeurs d’asile, donc un groupe de personnes se distinguant par leur origine, leur nation, leur race, la fourniture et la jouissance d’un logement. Ce texte, décrivant les demandeurs d’asile comme étant « Wouscht », a un caractère xénophobe prononcé et incite à la haine raciale. Quant à C.) par le fait d’écrire que « Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass rem een mat engem Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht dir d’Leit ze hypnotiséieren an 8

d’grouss Botz mecht…mam Ennerschéed dass et dann net em d’Juden gét.. (Vieilleicht faerten ech et och net). Aus esou an aaneren Grenn sin ech aus Letzebuerg (wéi vill annerer an emmer méi) ausgewandert an iwerloossen déi emmer méi grouss zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems a Kriminelle », il fait référence à la deuxième guerre mondiale avec l’idée, qui ne lui déplairait d’ailleurs pas (Vieillecht faerten ech et och net), de débarrasser le pays des personnes de nationalités étrangères, à savoir des demandeurs d’asile, et de celles appartenant à une autre religion, les musulmans, faisant explicitement référence aux actions entreprises par Hitler (« deen mat engem Schnauz ») pour « débarasser » l’Allemagne des juifs pendant la 2ième guerre mondiale (« grouss Botz… ») Il ne fait donc pas de doute que le contenu de ces propos, mis dans le contexte de la deuxième guerre mondiale, est susceptible d’inciter à la haine raciale et à la violence contre ces personnes alors qu’C.) expose entre autre que le Luxembourg sera occupé dans un proche avenir par les demandeurs d’asile et des musulmans. Concernant D.) qui a écrit que « Ginn emmer méi fraleit vergewaltecht, ass ed daat frei gin? Bus an Zuch gin kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerall fir 5 euro. Ged drop an dowieder angebrach, kanner kreien handy a suen geklaut etc... An Fakt ass, an daat ass bewiesen op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLÜCHTLINGEN!!!!!), soutient par ces propos que le nombre d’infractions pénales commises au Grand-Duché de Luxembourg a considérablement augmenté à cause des demandeurs d’asile qui en seraient les auteurs. A la lecture de ces propos, D.) suggère donc que comme le nombre d’infractions pénales aurait augmenté du fait de la présence des demandeurs d’asile au Luxembourg, il y a lieu de les mettre en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Au vu des termes même du texte, le seul but de D.) était de débarasser le pays des demandeurs d’asile, responsables d’un nombre considérable d’infractions pénales, de sorte que le texte a un caractère xénophobe prononcé et incite à la haine raciale. Quant aux propos rédigés par A.), à savoir « Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die kreien alles an den A..... gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A.... gestach kreien dass se bis dohiner fleien wou se hier komm sin!! Wou solls de do kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just nach un...“, ce texte ne fait aucun doute du sentiment d’aversion à l’encontre de la communauté des personnes demandant l’asile au Luxembourg et les termes employés provoquent non un sentiment de haine à l’égard de cette communauté de personnes mais incite par ailleurs encore à la violence à leur encontre (Die sollen mol eg Rakeit an den A…gestach kreien…). Au vu des développements qui prècèdent, le Tribunal retient que tant l’élément matériel que l’ément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal sont établis en l’espèce et qu’il y a partant lieu de retenir l’infraction telle que libellée par le Ministère Public à l’encontre de chaque prévenu.

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B.) se trouve partant convaincue : « Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante, le 22 juin 2012 vers 12.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine à l'égard d'un groupe ou communauté de personnes, en se fondant sur l'un des éléments, visés à l’article 454, l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : "dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser dir fir deiert geld kaaft gin fir wouscht drann ze setzen, pfffffffffff offackelen (sic).“ partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard d’un groupe ou communautées de personnes, en se fondant sur l'appartenance et de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». C.) se trouve convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 22 juin 2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454 ; en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant: "Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz d'Macht vum Wuert gebraucht fir d'Leitz e hypnotiséiren an d'grouss Botz mecht...mam Enberschéed dass et dann net em d'Juden gét...! (Vielleicht faerten ech et och net) (sic)." (...) Aus esou an aaneren Frrenn <Grënn> sin ech aus Letzebuerg (wéi vill aanerer an 10

emmer méi) ausgewandert an iwwerloossen déi emmer méi grouss zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems an Kriminellen..." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés de personnes, en se fondant sur l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». D.) se trouve convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 22 juin 2012 vers 15.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454 ; en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : "Ginn emmer méi fraleit wergewaltecht, ass ed daat frei gin? Bus an Zuch gin kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerall fir 5 euro. Ged drop an dowieder angebrach, kanner kreien handy a suen geklaut etc... An Fakt ass, an daat ass bewiesen op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLÜCHTLINGEN!!!!“(sic). partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés de personnes, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». A.) se trouve convaincue : « Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante, le 22 juin 2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

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d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454, l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse (...), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de XXX.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant : "Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die kreien alles an den A..... gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A.... gestach kreien dass se bis dohiner fleien wou se hier komm sin!! Wou solls de do kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just nach un... (sic)." partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits incitant à la haine et à la violence à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La gravité de l’infraction retenue à l’encontre de B.), C.), D.) et A.), justifient leur condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois. Dans la mesure où B.), D.) et A.) ne semblement pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, notamment eu égard à leurs aveux, il y a lieu d’assortir cette d’emprisonnement du sursis intégral.

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a v e r t i t D.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, premier juge et Antoine SCHAUS, juge, et prononcé, en présence de Gabriel SEIXAS, attaché de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le premier Juge-président, assisté du greffier assumé Daniel ZANON, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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