Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080612-TALux18-2026a-accessible

Décision officielle commentée

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Selon le prévenu, des filets de sécurité étaient présents sur le chantier et auraient suffit à sécuriser l’échafaudage contre les chutes. Par ailleurs, l’échafaudage aurait été réduit par les ouvriers le jour de l’accident ce qui aurait entraîné un risque accru de chute. T1.) se serait trouvé sur le toit rehaussé au-dessus de l’échafaudage et non sur l’échafaudage de sorte qu’en marchant en arrière, il serait tombé dans le vide. A l’audience du 8 mai 2008, le prévenu a encore déclaré que pour chaque chantier il informe ses ouvriers sur les mesures de sécurité à appliquer et qu’il met à leur disposition le matériel nécessaire. Or, il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé par celui-ci sans possibilité d’invoquer une cause de justification (Journal des Tribunaux du Travail, 1980, T. Werquin, L’imputabilité en droit pénal social belge et français, p.40). Il y a encore lieu de rappeler que la jurisprudence est particulièrement réticente pour admettre l’exonération du chef d’entreprise en raison d’une faute unique et exclusive de la victime au motif que la survenance d’un accident de travail est la preuve de l’existence d’une situation dangereuse qui constitue une infraction aux dispositions qui fixent une obligation de sécurité (T.Arr. 3 juin 1987, 1078/87 et les références y citées). Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige en effet de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions du code du travail et des règlements pris pour son exécution et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni celle de la victime. Il lui appartient d’imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391). Il est ainsi inopérant d’arguer que l’ouvrier a commis de son côté une faute d’inattention, alors que les mesures de sécurité sont précisément destinées à empêcher les conséquences des inattentions tant prévisibles qu’imprévisibles, sinon elles n’auraient pas de raison d’être. Dans le cas d’espèce, force est de constater que seuls deux filets de sécurité ont été trouvés par les agents verbalisants sur les lieux de l’accident et que quatre filets auraient été nécessaires pour correctement sécuriser l’échafaudage. Par ailleurs, il ressort des déclarations des ouvriers précités que X.) n’a rien entrepris pour éviter une éventuelle chute d’un ouvrier travaillant sur l’échafaudage. Il résulte de ce qui précède que ces nombreuses omissions sont en relation causale directe avec l’accident de T1.) . Il y a partant lieu de conclure que les infractions libellées par le ministère public dans la citation sub 1) à sub 8) sont à retenir à l’encontre du prévenu.

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Le ministère public reproche au point sub 9) de la citation à prévenu à X.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 15 a) du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, entré en vigueur le 17 décembre 2004, a abrogé le précédent règlement grand-ducal du 4 novembre 1994. Tant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994, que le règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 ont pour fondement procédural la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, dont les articles 1er à 6 et 9 à 25 ont été abrogés entre temps par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un code du travail. La loi du 31 juillet 2006 précise en son article 3 que « les références à des dispositions abrogées par la présente loi sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.» L’article 15 a) du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 prévoyait que « afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, et dans les conditions définies aux articles 9 et 11, les employeurs: a) prennent, notamment lors de la mise en oeuvre de l'article 14, des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV et des mesures d'exécution d'ordre technique telles que prévues à l'article 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. » Selon l’article 12 de la loi du 17 juin 1994, « toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » La disposition correspondante du code du travail (article 314-4) se lit comme suit : « Toute infraction aux dispositions des articles L 312-1 à L 312-5, L 312-8 et L 3122, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.» Les articles du code du travail auxquels l’article L 314-4 du même code se réfère sont, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, sous réserve de modifications d’ordre rédactionnel, des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, d’une part, et de l’article 10 de cette même loi, d’autre part. Les infractions aux règlements grand-ducaux pris en exécution desdits articles restent en conséquence punissables au titre de l’article L 314-4 du code du travail. Si le règlement grand-ducal du 29 octobre 2004, qui a abrogé le règlement grandducal du 4 novembre 1994 prévoit de prendre, notamment lors de la mise en œuvre de l’article 14, des mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l’annexe IV et des mesures d’exécution d’ordre technique telles que prévues à l’article 14 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs

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au travail, il ne renvoie plus, contrairement au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994, à la loi du 17 juin 1994 pour ce qui est de la sanction pénale de ses dispositions. Or, c’est la loi, dont le règlement constitue une mesure d’exécution, qui établit les sanctions pénales pour les infractions aux prescriptions du règlement. Il n’est pas nécessaire que le règlement contienne une disposition spécifique comminant les sanctions pénales légales ou y renvoyant. Admettre le contraire aboutirait à la solution que ce serait en définitive au pouvoir exécutif de décider si les sanctions pénales établies par la loi modifiée de 1994, actuellement des dispositions correspondantes du code du travail, sont ou non susceptibles d’être appliquées à ces infractions. En l’espèce, l’article 15 a) du règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 constitue une mesure d’exécution rattachée à l’article 14 de la loi modifiée de 1994 et toute infraction à cet article serait dès lors punissable sur base de l’article 12 de la loi du 17 juin 1994 (actuellement article L 314-4 du code du travail). Force est cependant de constater que l’article 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail dispose que « les mesures d’ordre technique de la présente loi, y compris la détermination de prescriptions minimales de sécurité et de santé, peuvent être établies par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat et avec l’assentiment de la « Conférence des Présidents de la Chambre des Députés» (Loi du 17 juin 2000). Le règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 aurait par conséquent dû être pris non seulement sur avis du Conseil d’Etat, mais encore avec l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. Le chapeau dudit règlement grand-ducal ne renvoie cependant pas à l’assentiment de la « Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ». Ledit règlement ne fournissant ainsi pas par lui-même la preuve de sa conformité aux prescriptions de l’article 14 de la loi modifiée de 1994, il ne pourra trouver application, les juridictions ne pouvant appliquer un règlement grand-ducal qu’autant qu’il est conforme à la loi (cf. arrêt n° 325/07 Ve du 26. 06.2007). L’article 2 alinéa 2 du code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. » Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I, 89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.Schuind, Traité pratique de Droit criminel, I, 4e édition, p. 86 ). Au vu des développements qui précèdent, le tribunal ne peut pas appliquer aux faits de l’espèce les dispositions de l’article L 314-4 du code du travail, sanctionnant pénalement la violation de différents articles de ce code concernant la sécurité au travail et des règlements et arrêtés pris en exécution de ces articles étant donné que la prévention libellée à charge de X.) sub 9) n’est pas pénalement répréhensible.

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L’action publique dirigée à l’encontre de X.) est partant à déclarer irrecevable en ce qui concerne cette prévention. Néanmoins, X.) est convaincu par les dépositions des témoins à l’audience, ses aveux partiels, ensemble les éléments du dossier répressif : « en sa qualité de gérant responsable en fait et en droit de la société « SOC1.) G.m.b.H. » avec siège social à (…), partant comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en date du 30 juin 2005 vers 11.40 heures à Bascharage, (…),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à T1.) , né le (…), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées ;
2. en infraction à l’article 4 §1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, en l’espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement de T1.) , préqualifié, contre les chutes de hauteur, notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées ;
3. en infraction à l’article 5 §3 a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et dans l’aménagement des lieux de travail, en l’espèce, de ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé de ses travailleurs et notamment de T1.) , préqualifié, pour le chantier (…) en tenant compte des particularités de ce chantier, notamment de l’existence d’un rebord pouvant servir de plate-forme de travail surélevé par rapport à l’échafaudage suspendu et de la nécessité éventuelle d’installer une rallonge en hauteur du garde-corps, ainsi que de la possibilité d’une chute de hauteur vers les côtés de l’échafaudage en l’absence de garde-corps latéraux;
4. en infraction à l’article 8 §1 b) de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail,

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en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir déterminé les mesures de protection à prendre et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser, en l’espèce, de ne pas avoir imposé l’usage d’un garde-corps latéral ou d’un filet de protection en bout d’échafaudage, ou en cas d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection individuelles compensatoires tel que p.ex. lignes de vie et harnais de sécurité ; 5) en infraction à l’article 9 §1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, de ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et notamment à T1.) , préqualifié, engagé en tant que ouvrier/couvreur et exposé à des risques spécifiques de chute de hauteur ; 6) en infraction à l’article 3 §1 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, permettant d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail, eu égard aux conditions et aux caractéristiques spécifiques de travail et aux risques existants dans l’établissement et/ou dans l’établissement, en l’espèce, de ne pas avoir assuré que l’équipement de travail mis à disposition de ses ouvriers et notamment de T1.) , préqualifié, in specie un échafaudage suspendu, soit approprié au travail à effectuer, permettant d’assurer les travailleurs contre les chutes de hauteur eu égard aux conditions et aux caractéristiques spécifiques de travail énoncées sub 3) existant sur le chantier (…) ; 7) en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.6. de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

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de ne pas avoir fait monter, démonter ou sensiblement modifier un échafaudage sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique conformément à l’article 7 du prédit règlement en l’espèce, de ne pas avoir fait monter l’échafaudage suspendu installé sur le chantier (…) par des personnes formées et sous la direction d’une personne compétente, mais par les ouvriers non formés T1.) et T4.) et sans aucune surveillance ; 8) en infraction à l’article 4bis §1 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d’installation soient soumis à une vérification initiale (après l’installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, en vue de s’assurer de l’installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail, en l’espèce, ne pas avoir veillé à ce que l’échafaudage suspendu installé sur le chantier (…) soit soumis à une vérification effectuée par une personne compétente et formée après le déplacement effectué par T1.) et T4.) . » Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal. L’article 12.1. de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la santé et la sécurité au travail précise que toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de la dite loi, des règlements et des arrêtés pris en exécution est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La gravité des infractions retenues à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’amende de 1.500 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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