Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081127-TALux18-3414a-accessible

Décision officielle commentée

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction ( Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Le témoin T1.) a déclaré aux agents de police en date du 8 novembre 2007 qu’à quatre reprises, à savoir fin août, début septembre 2007, ainsi que les 24 septembre, 26 septembre et 28 septembre 2007, les montants respectifs de 184 euros, 240 euros et de deux fois 60 euros avaient disparu du coffre-fort. Le témoin a réitéré ses déclarations à l’audience sous la foi du serment Les explications fournies à l’audience par la prévenue quant à sa connaissance précise du montant qu’elle a dérobé, à savoir qu’elle ne prenait à chaque fois que de petites sommes d’argent devant lui permettre de payer les factures de son téléphone portable, ne sauraient emporter la conviction du tribunal. S’il est exact que d’autres personnes avaient accès au coffre-fort et que la clef du coffre était aisément accessible, il n’en demeure pas moins que X.) reconnaît avoir volé certaines sommes et que les sommes qu’elle conteste avoir dérobées ont toutes disparu du coffre-fort dans un intervalle de temps très proche. Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que X.) est l’auteur du vol du montant total de 544 euros. 2.2. Quant aux circonstances aggravantes 2.2.1. Domesticité Aux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé. Il résulte du dossier que la prévenue X.) était aux services de l’Administration Communale et que le vol a été commis à l’intérieur des locaux de l’Administration. La circonstance aggravante résultant de la domesticité est ainsi donnée.

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2.2.2. Fausses clefs Le mandataire de la prévenue conteste que la circonstance aggravante de l’usage de fausses clefs soit à retenir en l’espèce. Il estime que X.) n’a pas volé la clef. Lors de son audition en date du 28 septembre 2007 par les services de police, la prévenue X.) avait déclaré dans un premier temps : « Während meiner ganzen Ausbildungszeit kam es jedoch nie vor dass ich den Geldschrank öffnen musste, um dort Geld zu entnehmen ». Par la suite, elle a cependant admis : „Ich entnahm den Schlüssel aus dem Schlüsselkasten, öffnete den Geldschrank und entwendete die Summe von 120 Euros. Anschließend legt ich den Schlüssel wieder zurück“. A l’audience, la prévenue confirma cette manière de procéder. En application de l’article 487 du Code pénal, sont à qualifier de fausses clefs notamment les clefs soustraites qui auront servi à commettre le vol. Contrairement à l’opinion de la mandataire de la prévenue, il n’est donc pas exigé pour tomber sous l’application du prédit article que les clefs soient volées, mais il suffit qu’elles aient été soustraites. La soustraction est le fait de déplacer matériellement, même temporairement, la chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. En l’espèce, la prévenue X.) n’avait pas de par ses fonctions de stagiaire le droit d’accéder à l’armoire à clefs et n’avait à aucun moment eu l’autorisation de ce faire. En ouvrant cette armoire et en prenant possession de la clef du coffre-fort, la prévenue a agi consciemment contre la volonté de l’Administration communale. Elle s’est dès lors servie d’une clef soustraite. La circonstance aggravante libellée par le Ministère Public est dès lors à retenir. 2.3. Conclusion Au regard des éléments qui précèdent et du dossier répressif, la prévenue X.) est convaincue : « comme auteur ayant elle-même commis les faits, entre le 21 septembre 2006 et le 28 septembre 2007, à la commune de (..), (...), en infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et avec la circonstance que la voleuse est une femme de service à gages, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement les sommes de 120 + 60 + 60 = 240 euros, avec la circonstance que ces vols ont été commis au préjudice de

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son employeur et avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’une fausse clef ». 3. QUANT À LA PEINE Malgré le libellé unique du Ministère Public, il faut retenir qu’au regard du Code pénal, le vol domestique, ainsi que le vol avec fausses clefs constituent des infractions indépendantes, sanctionnées par des articles distincts et punies de peines propres. Entre le vol domestique et le vol avec fausses clefs, il y a en l’espèce concours idéal. En application de l’article 65 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. 

Le vol domestique est puni, en application des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, ainsi que d’une amende de 251 euros à 5'000 euros.

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Le vol avec fausses clefs est puni, en application de l’article 467 du Code pénal, d’une réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par le Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit 5 ans.

Les peines d’emprisonnement encourues étant identiques, il convient de retenir que la peine la plus lourde est celle comminée pour le vol domestique, étant donné qu’elle comporte une amende obligatoire. La prévenue encourt par conséquent un emprisonnement de trois mois à cinq ans, ainsi qu’une amende de 251 euros à 5'000 euros Les faits revêtent en l’espèce une certaine gravité, étant donné que la prévenue X.) a trompé la confiance de son employeur qui a accepté de la prendre en stage. En outre, la prévenue a obligé la police à procéder à des investigations poussées ayant porté sur plusieurs personnes. La répétition des actes enfin dénote une certaine énergie criminelle. Il convient cependant également de tenir compte du jeune âge de la prévenue, et du fait qu’elle a volontairement pour partie dédommagé la victime en remboursant le montant de 180 euros. Le trouble causé à l’ordre public peut ainsi être qualifié de faible. En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. 6

Le tribunal estime que l'infraction commise par X.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. La prévenue X.) a d'autre part marqué à l'audience son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Eu égard aux éléments acquis en cause, et notamment au vu des repentirs exprimés par X.), de son jeune âge, de l’absence d’antécédents judiciaires, et de l’atteinte relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures. Il convient par ailleurs de condamner la prévenue à une peine d’amende proportionnée à ses revenus.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20081127-TALux18-3414a-accessible

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