Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090108-TALux-29a-accessible

Décision officielle commentée

1. QU ANT A LA QUAL ITE DU P REVENU En vertu du principe " societas delinquere no potest ", la responsabilité pénale incombe au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser -3-

le fait infractionnel; (Thiry; Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65); Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal. (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no 974/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai 1987 no 896/97, Trib. Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795). Le prévenu avait déclaré lors de son audition en date du 9 février 2006 par les agents de police : « Ich führe eine kleine Firma in Offenbach mit dem Namen X.) ». Le prévenu admet ainsi être le gérant de l’entreprise qui a effectué les travaux litigieux. Il doit par conséquent endosser la responsabilité pénale pour les infractions commisses par cette entreprise. 2. INFR ACTION A L’ ARTICLE 1 ER DE L A LOI DE 1988 Au regard de l’article 20 de la loi du 28 décembre 1988, il faut déduire que l’autorisation exigée par l’article 1er n’est pas requise lorsque la prestation effectuée par une entreprise communautaire n’est qu’occasionnelle et passagère. 2 . 1 . An a l ys e d e l ’ a c t i vi t é Il y a dès lors lieu d’analyser l’activité de l’entreprise X.) luxembourgeois.

sur le territoire

2 . 1 . 1 . Q u a n t à l ’ i m p o r t a n c e d e s t r a va u x Le prévenu X.) avait expliqué lors de son audition en date du 9 février 2006 par les agents de police : « Ich führe eine kleine Firma in Offenbach mit dem Namen X.) . … Ich sollte alle Arbeiten, welche auf dem Zettel « BAUVORHABEN M. » aufgeführt sind ausführen“. Il résulte de la feuille „BAUVORHABEN“, qui s’étend sur 6 pages, que le prévenu était censé effectuer d’importants travaux de rénovation, notamment des travaux d’électricité, de peinture, d’isolation, de plâtrage et de carrelage, etc. Il s’agissait dès lors de travaux importants, portant sur la rénovation complète d’une maison. 2 . 1 . 2 . Q u a n t à l a d u r é e d e s t r a va u x

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Il découle de l’importance même des travaux, telle que décrite ci-avant, qu’ils ont duré un certain temps. Il résulte encore des constats faits par la police et des photos insérées au dossier répressif que le prévenu s’était littéralement installé dans la maison qu’il rénovait. Il y avait installé un lit et y prenait ses repas. 2.2. En droit Il faut relever que la libre prestation de services figure parmi les libertés fondamentales de l’Union Européenne. Les exceptions à l’exercice de ce droit doivent dès lors s’interpréter restrictivement. Il convient ainsi en particulier de tenir compte des dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il y a lieu d’interpréter le droit national au regard des dispositions communautaires précitées. « Lorsqu’un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d’établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l’activité concernée. Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d’établissement et la libre circulation des services l’élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice [des Communautés Européennes], de savoir si l’opérateur est établi dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné. Si l’opérateur est établi dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d’application de la liberté d’établissement. Si, au contraire, l’opérateur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services. La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Le caractère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l’État membre où le service est fourni, d’une certaine infrastructure telle qu’un bureau, un cabinet d’avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l’accomplissement de la prestation en cause » (77e considérant de la directive 2006/123 précitée). La loi distingue ainsi entre les prestataires qui ont un véritable établissement fixe et les autres. Au regard des critères qui précèdent, le fait pour une entreprise de venir prester un service au Luxembourg pendant quelques semaines est dès lors à qualifier de prestation occasionnelle et passagère. L’entreprise X.) ne s’est pas établie à long terme sur le territoire luxembourgeois. -5-

Il n’est en effet pas établi que l’entreprise X.) ait eu d’autres chantiers au Luxembourg et preste régulièrement des services sur le territoire luxembourgeois. L’entreprise X.) d’établissement.

n’avait ainsi pas besoin de disposer d’une autorisation

Il importe peu à cet égard si l’autorisation allemande dont disposait l’entreprise X.) ne couvrait pas les travaux qu’elle a effectués. L’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 ne vise en effet que l’autorisation délivrée par le Ministère des Classes Moyennes luxembourgeois et n’a pas trait aux autorisations étrangères. Or, aucune autorisation d’établissement luxembourgeoise n’était requise en l’espèce. Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction qui lui est reprochée à titre principal par le Ministère Public. 3. INFR ACTION A L’ ARTICLE 20 DE L A LOI DE 1988 L’article 20 de la loi du 28 décembre 1988 énonce : « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne qui, sans être établis au Luxembourg y viennent occasionnellement et passagèrement pour y recueillir des commandes ou prester des services relevant des professions commerciales et libérales sont dispensés de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises, sans préjudice des directives du Conseil en matière de la libre prestation des services pour les activités non salariées des professions visées par les présentes dispositions. Les artisans et industriels sont cependant obligés de justifier, auprès du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, qu’ils sont légalement autorisés à exercer leur profession dans le pays de leur établissement, sans préjudice des directives du Conseil en matière de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées de l’industrie et de l’artisanat. Le ministre leur délivrera un certificat ad hoc ». L’infraction prévue à l’alinéa 2 de cet article exige ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants :

1. être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Economique Européenne,
2. être venu occasionnellement et passagèrement au Luxembourg,
3. avoir recueilli des commandes ou presté des services en qualité d’artisan ou d’industriel,
4. l’absence de dispositions contraires dans les directives du Conseil,
5. ne pas avoir demandé auprès du Ministère des Classes Moyennes la délivrance d’un certificat ad hoc pour justifier qu’on est légalement autorisé à exercer sa profession dans son pays d’établissement. -6-

ad 1). Il résulte des éléments du dossier que le prévenu X.) est né en ExYougoslavie. Son passeport émane de la République Fédérale de Yougoslavie. Il convient cependant de s’attacher en l’espèce non pas à la nationalité du prévenu en tant que tel, mais à celle de la personne morale pour compte de laquelle il a agi, puisque c’est elle qui a commis l’infraction. L’entreprise X.) est en l’espèce établie en Allemagne, et doit dès lors être considérée comme étant un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Economique Européenne. ad 2). Il découle des développements qui précèdent que la société gérée par le prévenu avait une activité occasionnelle et passagère au Luxembourg. ad 3). Il découle également des développements qui précèdent que le prévenu a presté des services de nature artisanale, à savoir des travaux de rénovation, de peinture, d’électricité, etc. ad 4). Il résulte de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que celle-ci n’a pas pour objectif de déroger à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Directive ne s’oppose pas à ce qu’un certificat ad hoc soit demandé aux entreprises étrangères en vue de vérifier leur qualification professionnelle, une telle démarche n’étant pas d’une excessive lourdeur, faisant obstacle à la liberté de prestation de services. ad 5). Les éléments 1) à 4) étant réunis, l’entreprise X.) devait par conséquent solliciter un certificat ad hoc auprès du Ministère des Classes Moyennes. Il résulte du dossier répressif qu’aucune démarche en ce sens n’a été faite. Il y a dès lors eu violation de l’article 20 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel. Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée à titre subsidiaire par le Ministère Public, à savoir : « als Täter, welcher die Tat selbst ausführte, am 8. und 9. Februar 2006, in M., auf der Baustelle gelegen zu M. (…), entgegen den Bestimmungen von Artikel 20 des abgeänderten Gesetzes vom 28. Dezember 1988 betreffend die Reglementierung des Zugangs zum Beruf des Handwerkers, Geschäftsmannes, Industriellen sowie zu bestimmten freien Berufen, hauptberuflich die Tätigkeit als Handwerker, insbesondere als Maurer und Anstreicher ausgeübt zu haben, ohne im Besitz des durch -7-

vorgenannten Artikel vorgeschriebenen Ad Hoc-Zertifikats des zuständigen Ministers gewesen zu sein“.

1. QU ANT A LA PEINE L’infraction à l’article 20 de la loi prémentionnée du 28 décembre 1988 est sanctionnée, en vertu de l’article 22 (1) alinéa 4 d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125'000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le trouble causé à l’ordre public, notamment à l’ordre public économique, du fait que le prévenu a effectué de très nombreux travaux de rénovation, pour lesquels il n’avait pas les autorisations et certificats nécessaires. Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende adéquate.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090108-TALux-29a-accessible

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