Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080529-TALux18-1824a-accessible

Décision officielle commentée

3

de l’emplacement de parking devant la discothèque MUKO MUKO. Le prévenu aurait porté son regard sur les policiers, leur aurait souri pour partir ensuite à toute vitesse. Le témoin aurait alors mis en marche la sirène tout en suivant la voiture conduite par X.) qui ne s’arrêta pas. Compte tenu des ces éléments, le tribunal décide de retenir la prévention libellée sub C 1) qui se trouve établie à charge de X.). Quant aux préventions libellées sub A) et sub D 2) à sa charge, à savoir d’avoir commis une rébellion peu après 4.20 heures, rue de la Faïencerie et de ne pas s’être arrêté suite aux injonctions des agents de police de ce faire, le prévenu soutient avoir vu la voiture de la police qui était stationnée en travers de la chaussée. Il se serait également rendu compte qu’un policier lui faisait des signes d’arrêt. Compte tenu de sa vitesse excessive, il n’aurait cependant pas été en mesure d’arrêter son véhicule et de suivre les injonctions de l’agent. Ce ne serait dès lors pas avec une intention dolosive qu’il ne se serait pas arrêté. Le tribunal considère que même à supposer que X.) ait été dans l’impossibilité d’arrêter son véhicule à l’injonction qui lui était faite par l’agent de police en raison de sa grande vitesse, toujours est-il qu’il aurait alors dû freiner, arrêter son véhicule aussi vite que possible derrière le barrage formé par le véhicule de police, faire demi-tour et regagner les agents de police qui lui avaient fait signe de s’arrêter. La contravention libellée à charge de X.) au point D 2) de la citation à prévenu est partant établie à sa charge. La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements. L’automobiliste, qui aperçoit sur la chaussée un policier lui enjoignant de s’arrêter et qui, au lieu d’obtempérer à ses signaux, accélère et fonce sur l’agent en obligeant ce dernier à sauter en arrière, le contraint par la menace d’un mal grave et imminent à interrompre l’exercice normal de ses fonctions et commet ainsi le délit de rébellion (Cour 12 mars 1984, arrêt no 70/84 VI). Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p. 393 sub art. 271). X.) est en aveu d’avoir aperçu le véhicule de police stationné en travers de la chaussée ainsi qu’un policier qui lui faisait des signes d’arrêt. Il déclare avoir foncé sur les policiers en raison de sa vitesse excessive.

4

Le tribunal considère que l’intention dolosive de X.) est caractérisée par le fait qu’au lieu de freiner et de tenter de s’arrêter en dépit de sa grande vitesse, il a foncé sur les agents de police en espérant qu’ils allaient sauter en arrière et qu’il réussirait ainsi à se dérober à leur contrôle. En l’occurrence, il convient de retenir que X.), en agissant de façon telle que décrite ci-dessus, a commis une rébellion avec armes. Il y a dès lors lieu de retenir X.) dans les liens de toutes les préventions lui reprochées aux termes de la citation à prévenu. X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions des témoins Claude ENTRINGER, Charles FELTEN et Romaine MAYER à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, A) le 23 août 2007 vers 4.20 heures à Luxembourg, avenue de la Faïencerie, avant la descente vers le Rollingergrund, d’avoir résisté avec violences et menaces envers les agents de la police administrative, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce, d’avoir foncé avec sa voiture de marque AUDI RS4, immatriculée sous le numéro (...) (L) sur les agents de police Steve BARBANGELO et Charles FELTEN du centre d’intervention Luxembourg-Gare, qui lui faisaient signe de s’arrêter, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, munie d’armes, B) depuis le 17 décembre 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de façon répétée et notamment le 23 août 2007 vers 4.20 heures à Luxembourg-Ville ainsi que pendant la matinée entre Luxembourg-Ville et Lipperscheid, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, C) le 23 août 2007 vers 4.20 heures à Luxembourg, avenue de la Faïencerie, devant la discothèque MUKO MUKO,

5

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. d’avoir refusé de s’arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances, D) le 23 août 2007, peu après 4.20 heures, avenue de la Faïencerie, avant la descente vers le Rollingergrund,
3. vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. d’avoir refusé de s’arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction, E) le 23 août 2007, suite aux faits retenus sub D), à Luxembourg, rue de Rollingergrund en direction de la Place de l’Etoile,
5. vitesse dangereuse selon les circonstances,
6. défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,
7. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
8. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. » Les infractions retenues sub C 1) et C 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de même que les infractions retenues sub A), D 1) et D 2) ainsi que sub E 1), E 2), E 3) et E 4). Ces trois groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec la prévention retenue sub B). Il y a dès lors lieu de faire application des articles 58, 59 et 65 du code pénal, de prononcer cumulativement les peines de police et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. La peine délictuelle la plus forte est prévue par les articles 269, 271 et 274 du code pénal, qui sanctionnent d’une peine d’emprisonnement de trois

6

mois à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros l’infraction retenue à charge de X.) sub A). A l’audience du 22 avril 2008, le prévenu X.) a marqué son accord à prester des travaux d’intérêt général. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal décide de le condamner à l’exécution de 120 heures de travaux d’intérêt général non rémunérés. Quant aux amendes à prononcer, le tribunal décide de condamner X.) •

à une amende correctionnelle de 1.500 euros du chef des infractions retenues sub A), D 1) et D 2) ainsi que sub B)

•

à une amende de police de 250 euros du chef des infractions retenues sub C 1) et C 2),

•

à une amende de police de 250 euros du chef des infractions retenues sub E 1), E 2), E 3) et E 4).

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Suivant l’article 13.7 de la loi modifiée du 14 février 1955, les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées. La gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa condamnation à •

à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub B) à sa charge

•

à une interdiction de conduire de 6 mois pour les infractions retenues sub C 1) et C 2) à sa charge

•

à une interdiction de conduire de 9 mois pour les infractions retenues sub A), D 1) et D 2) à sa charge

•

à une interdiction de conduire de 9 mois pour les infractions retenues sub E 1), E 2), E 3) et E 4) à sa charge.

7

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter des trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, il convient d’excepter des mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son travail à l’Hôtel-Restaurant (...) à (...).

9

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de TROIS (3) mois de cette interdiction de conduire, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal, e x c e p t e des TROIS (3) mois restants de cette interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’Hôtel-Restaurant (...) à (...), p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub A), D 1) et D 2) à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) mois de cette interdiction de conduire, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal, e x c e p t e des QUATRE (4) mois restants de cette interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’Hôtel-Restaurant (...) à (...),

10

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub E 1), E 2), E 3) et E 4) à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) mois de cette interdiction de conduire, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal, e x c e p t e des QUATRE (4) mois restants de cette interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’Hôtel-Restaurant (...) à (...), c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,52.- euros.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 58, 59, 65, 269, 271 et 274 du code pénal; des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ; de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 115, 118, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, 1er juge et Isabelle JUNG, juge et prononcé en audience publique le jeudi, 29 mai 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui à l’exception de la représentante du ministère public ont signé le présent jugement.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080529-TALux18-1824a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.