Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090304-TALux13-767a-accessible

Décision officielle commentée

Les développements du prévenu X.) quant au fait qu’il aurait effectué les prestations en son nom personnel semblent peu crédibles et le simple fait d’apposer un nom différent à côté du logo de la société SOC1.) S.à r.l. ne saurait suffire pour ébranler la conviction du Tribunal que X.) a exercé les activités en vertu des deux contrats au nom et pour compte de la société SOC1.) S.à r.l. et non en son nom personnel. Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que le prévenu X.) ne dispose pas non plus d’autorisation pour effectuer une activité de surveillance et de gardiennage. En vertu du principe " societas delinquere non potest ", la responsabilité pénale incombe au dirigeant responsable en tant qu'il a personnellement posé ou fait poser le fait infractionnel; (Thiry; Précis d'Instruction criminel en droit luxembourgeois No 75 p. 65); Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no 974/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai 1987 no 896/97, Trib. Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795, confirmé par Cour 9 juillet 1987, du 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000). La Cour de cassation a notamment retenu que l’auteur pénalement responsable de l’infraction est la personne physique par l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique étant responsable non pas en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450). En l’espèce, il résulte des statuts de la société SOC1.) S.à r.l. que le prévenu X.) a été nommé gérant administratif et qu’il est par ailleurs l’associé unique de cette société. En cette qualité, il est dès lors pénalement responsable des infractions, et notamment des prestations effectuées sans autorisation afférente Activité privée de gardiennage et de surveillance L’article 2 point 1 de la loi du 12 novembre 2002 précise que les activités de gardiennage et de surveillance, qui exigent une autorisation, comprennent « la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ». L’article 14 de la même loi définit de manière plus précise que sont visées « les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance, et à assurer une intervention adéquate en

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cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d’endommagement par des tiers des biens surveillés ». Il résulte du contrat conclu avec la société SOC2.) S.à r.l. que l’objet de ce contrat était le contrôle de toute la surface client tous les jours de la semaine et plusieurs fois par nuit. Le libellé des quatre factures prémentionnées concernant la mission à effectuer par la société SOC1.) S.à r.l. est toujours le même à savoir « contrôler toute la surface du client » X fois par nuit durant une période déterminée. La période couverte par les factures versées est la période du 1er décembre 2007 au 29 février 2008. Force est de constater que sur le terrain durant cette période, l’activité exercée par la société SOC1.) S.à r.l. consistait à contrôler de nuit un chantier, et d’y faire des rondes pour éviter les vols et le vandalisme. La société SOC1.) S.à r.l. s’est dès lors engagée contractuellement et a matériellement exécuté une activité de surveillance de biens immobiliers et mobiliers qui tombe sous le champ d’application de la prédite loi du 12 novembre 2002. En vertu de l’article 1er de la cette loi, pareilles activités de gardiennage et de surveillance ne peuvent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg sans l’autorisation écrite du Ministre de la Justice. L’article 30 de la même loi institue le non-respect de cette disposition en délit. Le prévenu X.) admet à l’audience qu’il a fait une demande d’agrément pour la société SOC1.) S.à r.l., que les enquêtes relatives à celle-ci sont en cours, mais qu’il n’a pas encore obtenu pareille autorisation de la part du Ministère de la Justice. Les autorisations d’établissement et échanges de courrier à leur sujet versés au débat par le prévenu sont sans pertinence à cet égard, l’autorisation à délivrer par le Ministère de la Justice étant complémentaire et indépendante de celle à délivrer par le Ministère des Classes Moyennes. Il est dès lors établi que le prévenu X.) a exercé durant la période allant du 1er décembre 2007 au 29 février 2008, par le biais de la société SOC1.) S.à r.l., une activité de gardiennage sans avoir l’autorisation afférente du Ministre de la Justice de sorte que l’infraction à la loi prémentionnée du 12 novembre 2002 est par conséquent donnée. Infractions aux règles sur les autorisations d’établissement En vertu de l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de

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commerçant ou d’industriel, ni une profession libérale visée à la présente loi sans autorisation écrite. L’article 22 alinéa 2 de la même loi institue le non-respect de cette disposition en délit. Le prévenu verse en cause diverses autorisations d’établissement et échanges de courrier avec le Ministère des Classes Moyennes : 

En vertu d’une autorisation d’établissement n° 75419/D délivrée le 7 janvier 2008, le prévenu est autorisé d’exercer « en qualité de commerçant l’activité suivante : Commerce ».

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Dans un courrier du 7 mai 2008, le Ministère des Classes Moyennes avait, suite à un courrier du 30 avril 2008, répliqué, : « Je vous informe que le libellé « commerce » couvre toutes les activités commerciales de vente ou de prestations de services, telles les activités événementielles et culturelles, conformément à la modification législative intervenue en 2004 ».

Aucune pièce du dossier, respectivement versée au débat, ne permet de conclure que le prévenu X.) dispose d’une autorisation d’établissement telle que prévue par la loi modifiée du 28 décembre 1988 permettant d’effectuer une activité de surveillance et de gardiennage. X.) a partant effectué, à travers la société SOC1.) S.à r.l., une activité de gardiennage sans disposer de l’autorisation d’établissement nécessaire à cet effet de sorte que l’infraction à la loi modifiée du 28 décembre 1988 est par conséquent donnée. X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment par la déposition du témoin T1.) : « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) S.àr.l., ayant son siège social à L-(…), (…), entre le 1er décembre 2007 et le 29 février 2008 à (…), (…) et à (…),(…), en infraction à l’article 1er de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, d’avoir exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans avoir été en possession ni de l’autorisation écrite du ministre de la Justice, ni de l’autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, en l’espèce d’avoir presté des services de surveillance et de gardiennage au profit des sociétés SOC2.) S.à r.l. et SOC3.) S.à r.l. sans être en possession des autorisations requises ».

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Quant à la peine Quant à la peine principale L’infraction à la législation sur les autorisations d’établissement, ainsi que l’infraction à la législation sur les activités privées de gardiennage et de surveillance sont en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 

En application de l’article 30 de la loi prémentionnée du 12 novembre 2002, le prévenu X.) encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 250.000 euros ou une de ces peines seulement.

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En application de l’article 22 de la loi prémentionnée du 28 décembre 1988, le prévenu X.) encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement.

En l’espèce la peine privative prévue par l’article 22 de la loi du 28 décembre 1988 est la plus forte de sorte que la peine encourue en l’espèce par le prévenu est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 250 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement. Par ailleurs, eu égard à la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu X.) il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Eu égard au contexte particulier de l’affaire, il n’y a pas lieu de prononcer de peine d’emprisonnement en l’espèce. Le Tribunal estime qu’une peine d’amende de 2.000 euros sanctionne à suffisance les infractions retenues à charge du prévenu X.) . Quant aux peines accessoires et mesures de sûreté En vertu de l’article 22 (2) de la prédite loi modifiée du 28 décembre 1988, en cas d’exploitation non autorisée d’un établissement, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. En l’espèce, l’objet social de la société SOC1.) S.à r.l. ne renferme que les activités de gardiennage de sorte qu’il y a lieu de prononcer la fermeture de l’établissement jusqu’à délivrance de l’autorisation. En vertu de l’article 22 (3) de la prédite loi, le Tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l’autorisation 7

administrative est délivrée et prononcer une interdiction professionnelle d’exercer d’une durée de deux mois à cinq ans contre l’auteur de l’infraction. En l’espèce, il résulte toutefois des éléments du dossier qu’une telle mesure n’est pas appropriée de sorte qu’il n’y a dès lors pas lieu de prononcer de fermeture supplémentaire ou d’interdiction professionnelle.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20090304-TALux13-767a-accessible

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