Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 090122-TALux13-257a-accessible

Décision officielle commentée

domiciliées en l’étude » tandis que pour ce qui était de la procuration donnée par A.) et la société SOC6.) S.A. à X.) , ce dernier prétendait que SOC6.) était le propriétaire du compte et qu’il faisait signer une procuration par les clients pour être sûr d’avoir les honoraires et dans le cas précis A.) aurait signé cette procuration le 1er août 2000 en sa présence. Finalement, il a estimé que sa secrétaire, E.) , pouvait fournir aux enquêteurs des éclaircissements supplémentaires. Dans un écrit du 17 juillet 2001, adressé par X.) à l’enquêteur de la Police Judiciaire, il proposait de faire entendre T1.) par rapport à l’entretien qu’il aurait eu avec A.) au sujet de la fonction d’administrateur dans la société SOC5.) de ce dernier, d’entendre F.) qui aurait été présent lors de la signature de A.) et d’entendre G.) ainsi que H.) , présents lors de l’engagement de A.) en qualité d’administrateur dans la société SOC4.) . Le 20 juillet 2001, conformément à la demande afférente de X.) , sa secrétaire, Madame E.) , épouse (…), fut entendue par la Police Judiciaire. Bien qu’elle connaissait A.) comme client, voire même un ami de son employeur, elle n’avait aucune connaissance du fait que celui-ci ait été administrateur dans d’autres sociétés que sa propre société domiciliée chez eux. Le 24 octobre 2001, F.) fut entendu et il relatait avoir vu A.) à une reprise à l’étude peu avant le départ vers la Corse de ce dernier et à cette occasion celui-ci avait signé une acceptation en tant que commissaire aux comptes ou administrateur dans une société sans qu’il ne fut en mesure d’indiquer le nom de celle-ci. H.) et G.) furent entendus sur commission rogatoire le 13 décembre 2001 et, sans confirmer X.) sur le fait qu’ils auraient été « témoins de l’engagement de A.) », estimaient qu’ils étaient au courant que ce dernier devait figurer en qualité d’administrateur dans cette société vu que X.) et A.) entretenaient à cette époque des relations très amicales sans pour autant avoir été présent lors d’une discussion à cet égard en présence de A.) et encore moins lors de la signature afférente. G.) ajoutait encore que les relations entre X.) projet immobilier qui ne s’était pas concrétisé.

et A.)

s’étaient dégradées suite à un

Le 19 décembre 2002, sur base d’une commission rogatoire internationale, T1.) fut entendu et il précisait que peu après la création de SOC5.) S.A. en août 2000, il avait croisé A.) dans l’étude de X.) et ce dernier le lui avait présenté comme administrateur de la société SOC5.) . Lors de son audition le 26 février 2003 par le juge d’instruction, X.) maintenait en substance ses déclarations antérieures mais estimait désormais qu’il ne se rappellerait plus que A.) aurait signé les deux procurations bancaires en sa présence et il admettait que sur 4

la pièce intitulée « Acceptation » pour la SOC2.) S.A. de la nomination de A.) en tant qu’administrateur, la signature de ce dernier « ne correspond pas à celle que je connais comme étant sa signature ». Le même jour A.) fut entendu par le juge d’instruction et il maintenait qu’il n’avait ni verbalement ni par écrit donné son accord pour figurer comme administrateur dans les sociétés indiquées et que pour le surplus il n’avait jamais signé les deux procurations bancaires du 1er août 2000 et du 8 novembre 2000. Le 15 mai 2003, l’expert en écritures commis par le juge d’instruction déposa son rapport d’expertise et confirma A.) en ce sens que les signatures analysées n’ont probablement pas, voire très probablement pas été effectuées par ses soins et que si l’analyse des tracés ne révèle aucune similitude entre la signature de A.) et celles de X.) , D.) et F.) , il ne peut exclure que la signature de A.) ait été écrite par l’une des trois personnes au départ d’un modèle à imiter. D.) fut entendue le 17 février 2004 et elle soutenait que désormais séparée de son ami A.) , elle n’a pas le moindre élément pour douter de la véracité des propos de celui-ci, d’autant plus que d’après elle, sa surprise, à la découverte des différentes sociétés dans lesquelles il figurait comme administrateur, avait tous les élans de sincérité. Si elle est persuadée que A.) n’avait pas signé les différents documents en question, elle ne pouvait fournir le moindre indice par rapport à celui ou celle qui aurait pu imiter la signature de son ex compagnon. Elle faisait encore remarquer qu’elle ne travaillait en qualité de secrétaire pour X.) que pendant trois mois, d’après ses souvenirs, en janvier, février et mars 2001 mais qu’elle l’avait vu imiter la signature de clients dans le cadre de sociétés sur les documents les concernant lorsque les clients n’étaient pas là. Parmi les pièces remises par la défense figure le contrat de travail entre l’étude et D.) qui a fixé le début des relations professionnelles au 1er décembre 2000 et, dans sa prise de position, X.) admet qu’elle avait déjà démissionné le 25 janvier 2001. Ni l’audition de A.) ni celle de X.) le 17 février 2004, ni la confrontation organisée par le juge d’instruction entre les deux personnes n’ont apporté des éclaircissements supplémentaires dans la mesure où chacun est resté sur sa position. A l’audience, le prévenu X.) a conclu à son acquittement en faisant valoir qu’il ressortirait de la déposition de T1.) à l’audience que A.) était au courant de sa nomination d’administrateur de la société SOC5.) , en relevant l’incrédibilité des témoins A.) et D.) , en soutenant que les termes retenus par l’expert, « peu probable, très peu probable », ne permettraient pas de conclure à la présence de faux dans la présente affaire et partant pas à l’usage de faux. De surplus toute intention coupable dans son chef serait contestée. En droit :

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Il est reproché à X.) : « du 26 juillet 2000 au 8 novembre 2000 à Junglinster et à Luxembourg, comme auteur, co-auteur ou complice, d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, d’un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit pas addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce,

1. d’avoir en date du 12 juillet 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC6.) S.A., d’une fausse acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC6.) S.A. donnée par A.) et datée du 12 juillet 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et que sa signature a été falsifiée ;
2. d’avoir en date du 4 août 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC5.) S.A., d’une fausse acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC5.) S.A. donnée par A.) et datée du 26 juin 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et que sa signature a été falsifiée ;
3. d’avoir en dates des 1er août 2000 et 8 novembre 2000 à la Banque Générale du Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de l’ouverture d’un compte au nom de la société SOC6.) S.A., de deux fausses procurations données par A.) en faveur respectivement de X.) et de C.) pour le compte bancaire – racine 111929-, alors qu’il savait que les signatures de A.) ont été falsifiées. » A la lecture du dossier répressif, il est permis de s’étonner de la méthode de travail de X.) , à l’époque des faits avocat-avoué, et de constater une absence manifeste de rigueur dans l’organisation et le suivi des dossiers ayant trait aux domiciliations de sociétés. En effet, face aux contestations de A.) , il n’était pas en mesure ni de procurer pour chaque poste d’administrateur une acceptation écrite en bonne et due forme de A.) , ni de préciser comment et par qui les différentes signatures litigieuses de A.) avaient été recueillies. La seule constante est que c’est X.) qui fut en possession des documents argués de faux par le plaignant, ce dernier ne fut d’ailleurs pas contredit à cet égard par l’expertise, et sur l’initiative exclusive duquel A.) figurait aux fonctions d’administrateur dans les différentes sociétés avec lesquelles il n’avait aucun lien ni de surcroît une quelconque 6

relation professionnelle, en tout cas X.) n’avait pu désigner aucune personne susceptible de confirmer avoir proposé, ou exigé, ou approuvé la nomination de A.) voire présenter aucun écrit où une pareille instruction aurait été donnée. Son affirmation devant la Police Judiciaire le 19 juin 2001, page 7 en bas, que sa secrétaire E.) serait en mesure d’éclaircir l’affaire ne devait pas, après l’audition de celle-ci, se concrétiser. Au contraire, elle était d’avis que A.) figurait comme administrateur dans sa propre société SOC1.) et n’avait jamais seulement laissé sous-entendre en sa présence vouloir figurer, ou figurer en cette qualité dans d’autres sociétés, aussi n’avait-elle jamais pu remarquer ou lire ou entendre quelque chose en relation avec une pareille fonction dans une société autre que la SOC1.) . Donc X.) n’a ni pu être confirmé dans ses affirmations que A.) avait donné son accord à figurer comme administrateur dans les sociétés où une acceptation était versée, dans la mesure où l’expert a conclu qu’il serait peu probable que cette signature émane de A.) , ni dans celles où X.) le proposait comme administrateur pour lui faire gagner ainsi « quelques sous ». En effet, aucune pièce constituant seulement un début de preuve par rapport à la véracité d’un pareil gain ayant pu motiver A.) à figurer dans des sociétés avec lesquelles il n’avait pas le moindre lien n’est versée par X.) et s’y ajoute que sa secrétaire E.) , chargée notamment de la facturation et du contentieux de l’étude, n’avait pas non plus eu connaissance de paiements reçus par A.) en contrepartie d’un éventuel accord. Donc l’argument avancé par X.) pour expliquer la fonction d’administrateur de A.) dans différentes sociétés n’a pas pu être confirmé par l’enquête et son affirmation que A.) avait donné son accord ne fut par ailleurs pas corroborée par le résultat de l’expertise. Quant à la prévention libellée sub1): Lors de sa première audition par la Police Judiciaire le 19 juin 2001 X.) s’était contenté à affirmer laconiquement « que Monsieur A.) était d’accord pour devenir administrateur dans cette société ». La défense fait valoir que le document intitulé « Acceptation » n’avait pas été soumis à l’expert STEVENS de sorte qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait d’un faux. Il est un fait que le document en question n’avait pas été soumis à l’expertise parce qu’il ne fut jamais contesté que la signature de A.) figurant sur ce document, qui fut aussi signé par X.) en sa qualité de représentant de SOC3.) S.A., était plutôt fantaisiste. A ce sujet, il y a lieu de rappeler les déclarations de X.) faites le 26 février 2003 devant le juge d’instruction « cette signature qui devrait être celle de M.A.) ne correspond pas à celle que je connais comme étant la signature de M.A.) ». Il ressort de surplus de l’audition du notaire SECKLER le 23 mai 2001 que la société SOC6.) fut constituée par ses soins sur instruction de X.) qui lui avait fait parvenir au 7

préalable les détails dont il avait besoin et lors de la signature de l’acte, X.) personnellement remis le document « Acceptation ».

lui a

Il en résulte que les dépositions de A.) , les conclusions de l’expert, la propre déclaration de X.) ensemble les précisions fournies par le notaire, emportent l’intime conviction du Tribunal qu’en l’espèce X.) avait remarqué que la signature figurant sur ce document et supposée apposée par A.) n’était pas la sienne, que partant il n’avait pas donné son accord et n’avait donc pas lui-même signé pareille acceptation, faits qui n’empêchaient pourtant pas X.) , en avouant lui-même que la signature y figurant n’était pas celle de A.) , à remettre le document intitulé « Acceptation » au notaire lors de la constitution de la société SOC6.) S.A. et à faire figurer ainsi A.) comme administrateur de cette société. Quant à la prévention libellée sub2): A.) avait déclaré connaître la société SOC5.) S.A., à l’opposé des autres sociétés, ainsi que son bénéficiaire économique I.) mais qu’il n’avait jamais donné son accord pour y figurer comme administrateur. X.) avait déclaré à la Police Judiciaire le 19 juin 2001 que A.) avait marqué son accord pour figurer comme administrateur dans la société SOC5.) et qu’il l’avait ainsi proposé à Monsieur T1.). Dans sa prise de position écrite du 17 juillet 2001, X.) affirmait même que T1.) , le père de I.) , se serait entretenu avec A.) au sujet de sa fonction d’administrateur dans la société SOC5.) . T1.) , entendu sur commission rogatoire le 19 décembre 2002, ne pouvait pas confirmer s’être entretenu avec A.) , mais il se rappelait que X.) lui avait dit « avoir mis Monsieur A.) comme administrateur de la société SOC5.) ». Il se souvenait aussi qu’il avait croisé A.) dans les locaux de l’étude peu après la constitution de la société SOC5.) et que X.) le lui aurait présenté comme administrateur de SOC5.) . Il a réitéré ce témoignage à l’audience sans avoir pu fournir, vu l’écoulement du temps, des précisions par rapport à cette rencontre qu’il qualifia de « fortuite » et de « très courte durée ». La défense, en se basant sur ce témoignage, a insisté sur la bonne foi de X.) lequel, en présentant A.) comme administrateur de SOC5.) à T1.) , agissait conformément à l’accord de A.) qui ne pouvait donc, contrairement à son soutènement, ignorer avoir été nommé administrateur dans la société SOC5.) . Il est un fait que pour ce qui est de cette prévention, le Tribunal, en tenant compte de la déposition de T1.) et de la prise de position du notaire ELVINGER du 25 mai 2001 qui ne se rappelait plus quand et par qui l’acceptation lui fut remise, doit acquitter X.) .

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Quant à la prévention libellée sub3): En ce qui concerne ces deux procurations, il ressort de l’audition des deux employés de banque qu’elles n’avaient pas été signées dans les locaux de l’agence de la BGL. X.) a soutenu le 19 juin 2001 devant la Police Judiciaire « SOC6.) est le propriétaire du compte. Je fais signer une procuration par les clients pour être sûr d’avoir mes honoraires. Dans nos bureaux nous disposons de telles procurations bancaires en blanc. A.) a signé cette procuration en ma présence (celle du 1er août 2000) ». Pour ce qui était de celle du 8 novembre 2000, X.) affirmait (cf page 4 de son audition du 19 juin 2000 par devant les enquêteurs de la Police judiciaire) « Je suis le directeur de SOC3.) S.A., j’ai signé cette procuration en tant que directeur. Le compte 111929 appartient à SOC6.) S.A. Je donnais la procuration à Madame D.) et je lui demandais de faire signer la procuration par les personnes donnant la procuration. Elle gérait les dossiers. » A.) , entendu sous la foi du serment par le juge d’instruction, a répété ne pas avoir signé de pareilles procurations. L’expert est arrivé à la conclusion que A.) avait dit la vertité en ce sens qu’aussi bien pour la procuration du 1er août 2000 que pour celle du 8 novembre 2000 « il est peu probable que cette signature ait été écrite par Monsieur A.) » et « que cette signature procède probablement d’un faux par imitation ». D.) n’a pas non plus confirmé les dires du prévenu au contraire, l’inverse ressort des propres pièces versées par la défense. En effet, la défense a fait valoir, sub point 2) page 2 de sa note de plaidoiries: « Sur ce point, il convient de ne pas oublier que Madame D.) , compagne de Monsieur A.) , était à l’époque assistante de X.) . Que c’est elle qui était chargée du suivi des dossiers et des transmissions des documents aux clients, banques et administrations. Il semble inimaginable que Monsieur A.) , qui selon lui aurait été désigné sans son accord, n’ait pas été informé des nominations en question. Il parait encore plus inimaginable, que X.) ai choisi de désigner contre son gré une personne dont il était sûr qu’elle aurait accès à l’information puisque partageant sa vie avec la personne en charge au cabinet du suivi et de la transmission de ce type de documents et informations, sans oublier le fait que les documents susceptibles de porter des faux étaient tout simplement compris dans le dossier de Monsieur A.) , dossier qui lui fut remis ». Or, tous ces essais pour « déléguer les devoirs » à sa secrétaire Madame D.) et pour faire accréditer la thèse devant le juge d’instruction que c’était elle qui s’occupait de la gestion des sociétés domiciliées n’étaient rien d’autres que des mensonges éhontés dans la mesure où X.) devait concéder, encore à l’audience, que tous les documents litigieux étaient bien 9

antérieurs à l’entrée en service de D.) le 1er décembre 2000 et que de surplus elle n’était à ses services que jusqu’au 25 janvier 2001, date de sa démission, intervenue donc au bout de sept semaines. Son affirmation qu’elle était chargée de recueillir la procuration de A.) n’était rien d’autre qu’un mensonge évidemment intéressé pour dévier l’attention, D.) était à l’époque pas encore au service de l’étude X.) . A la lumière aussi de la prévention retenue sub 1) à charge du prévenu, où le Tribunal est donc arrivé à l’intime conviction que X.) avait fait usage d’un faux dans le cadre de la création de la société SOC6.) , il est indéniable qu’en l’espèce X.) n’ignorait pas qu’en remettant une procuration signée par A.) au profit du bénéficiaire de la société SOC6.) , il faisait, à nouveau, usage de faux sans qu’il y ait lieu de s’attarder, eu égard aux faits avérés, sur l’auteur du faux, X.) ayant profité d’un non-lieu à cet égard. Pareil usage de faux est encore plus manifeste pour ce qui est de la procuration du 1er août 2000 où X.) , dans un premier élan et avant le dépôt de l’expertise, avait affirmé que pareille procuration fut même signée par A.) en sa présence. Pareille procuration ne renfermant que les signatures de X.) et celle « imitée » d’après l’expert, de A.) et ne devant profiter qu’à X.) (pour être assuré d’avoir ses honoraires de la société SOC6.) dont le bénéficiaire économique est C.) ) chacun peut se faire ses idées sur l’auteur de la signature imitée. X.) , ayant profité d’un non-lieu à cet égard, il serait superfétatoire de s’y attarder, mais au vu de ses propres prises de position antérieures au résultat de l’expertise, ensemble celle de A.) , la prévention d’avoir fait usage de faux le 1er août 2000 et le 8 novembre 2000 doit être retenue en l’espèce. Il s’ensuit que X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, du 26 juillet 2000 au 8 novembre 2000 à Junglinster et à Luxembourg, d’avoir fait usage d’un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, en l’espèce,

1. d’avoir en date du 12 juillet 2000 dans l’étude du notaire Jean SECKLER, 3, route de Luxembourg à Junglinster et dans son étude, située à 5, rue de la Reine à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de la constitution de la société SOC6.) S.A., d’une fausse acceptation d’un mandat d’administrateur dans la société SOC6.) S.A. donnée par A.) et datée du 12 juillet 2000 alors qu’il savait que A.) n’a jamais accepté cette fonction et que sa signature a été falsifiée ; 10

2. d’avoir en dates des 1er août 2000 et 8 novembre 2000 à la Banque Générale du Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy à Luxembourg, fait usage, dans le cadre de l’ouverture d’un compte au nom de la société SOC6.) S.A., de deux fausses procurations données par A.) en faveur respectivement de X.) et de C.) pour le compte bancaire – racine 111929-, alors qu’il savait que les signatures de A.) ont été falsifiées. » Quant à la peine à prononcer: Les préventions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. L’article 197 du Code pénal dispose que celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux. L’article 196 du Code pénal prévoit une peine de réclusion de cinq à dix ans, X.) ayant été renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant un Tribunal correctionnel, la peine à encourir est un emprisonnement se situant entre trois mois à cinq ans, l’amende étant suivant les dispositions de l’article 77 du Code pénal facultative. Il est évident que pareilles infractions, de surcroît commises par un prévenu de profession avocat dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de sa profession, sont d’une gravité indubitable. Au vu de l’attitude du prévenu il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Nonobstant ses contestations, le prévenu, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et en tenant compte de l’ancienneté des faits, doit bénéficier d’un sursis à l’exécution de 18 mois de cette peine privative de liberté.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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